2. Les dépenses fiscales doivent entrer dans une démarche de performance
33 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Travail et emploi ». D'un montant total de 10,5 milliards d'euros , soit l'équivalent des dépenses budgétaires de la politique de l'emploi et du travail, elles ne font l'objet dans le RAP d'aucun développement et ne semblent donc intégrées ni dans la démarche de performance, ni dans la programmation triennale des finances publiques.
Pourtant, la prime pour l'emploi (3,2 milliards d'euros), les deux réductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile (3,18 milliards d'euros) et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (1,4 milliard d'euros) représentent, à elles quatre, 7,78 milliards d'euros, soit 74 % - les 3/4 - des pertes de recettes fiscales de la mission. Depuis 2007, ce poste de dépense a augmenté de près de 2,6 milliards d'euros.
Seuls trois dispositifs sont associés à des indicateurs de performances :
- la prime pour l'emploi au moyen de la mesure de la part des bénéficiaires de ce crédit d'impôt précédemment au chômage ou inactifs, dont l'indicateur, on l'a vu, n'est pas renseigné ;
- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et l'exonération en faveur des salaires des apprentis par la mesure du taux d'insertion dans l'emploi à l'issu du contrat d'apprentissage ;
- les dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur des services à la personne, qui sont mis en relation avec la mesure du taux de croissance annuel du nombre d'heures travaillées dans le secteur des services à la personne.
Il convient donc de réitérer ici, la recommandation faite lors de l'examen de la loi de finances pour 2012 tendant à ce que les douze mesures qui dépassent les 100 millions d'euros de perte de recettes fiscales soient associées à un indicateur de performance.
Les dépenses fiscales de plus de 100 millions d'euros de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros)
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Dépenses fiscales |
Programme |
Chiffrage
|
Chiffrage
|
Chiffrage
|
Nombre de bénéficiaires |
|
Prime pour l'emploi |
102 |
3 610 |
3 200 |
2 800 |
8,9 millions |
|
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
103 |
1 785 |
1 890 |
1 890 |
1,2 million |
|
Exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires |
103 |
1 390 |
1 400 |
1 400 |
4,4 millions |
|
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
103 |
1 250 |
1 290 |
1 290 |
2 millions |
|
TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise |
111 |
980 |
1 015 |
1 055 |
non déterminé |
|
Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées |
103 |
700 |
720 |
730 |
6 800 entreprises |
|
Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage |
103 |
430 |
470 |
470 |
175 000 entreprises |
|
Exonération du salaire des apprentis |
103 |
265 |
275 |
285 |
424 000 |
|
Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant |
111 |
220 |
220 |
220 |
2,7 millions |
|
Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales |
111 |
125 |
125 |
125 |
1,5 million |
|
TVA à 5,5 % pour les services d'aide à la personne par les entreprises agréées |
103 |
100 |
110 |
130 |
6 400 entreprises |
|
Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail |
111 |
100 |
100 |
100 |
non déterminé |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012
A l'appui de cette recommandation, il faut rappeler que le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (dit « rapport Guillaume ») a publié en 2011 un rapport sur les dispositifs fiscaux et sociaux qui remet en cause deux niches fiscales particulièrement coûteuses : la prime pour l'emploi et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires .
Ce rapport a noté l'efficacité de vingt-deux dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi », sur une échelle allant d'un score de 0 à 3. L'essentiel de la dépense fiscale évaluée (10 milliards d'euros) a recueilli un score de 1 à 2 mais seize dispositifs ont obtenu un score de zéro et neuf un score de 1 ; six un score de 2 et une seule un score de 3.
Les dépenses fiscales de plus d'un milliard d'euros de la mission « Travail et emploi » évaluées par le « rapport Guillaume »
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Libellé de la mesure |
N° de Programme |
Programme principal |
Score |
Principaux constats,
|
|
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
102 |
Accès et retour à l'emploi |
1 |
Faible incitation à l'emploi et caractère peu redistributif (25 % des ménages en bénéficient) |
|
Exonération d'impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
1 |
Faible impact économique, effet antiredistributif |
|
Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 |
L'effet sur emploi est positif mais le dispositif fiscal est dégressif car la mesure profite davantage aux ménages les plus aisés. |
|
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 |
L'effet sur emploi est positif. |
Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales