2. La question de la garantie des risques locatifs (GRL)
La loi de finances initiale avait prévu une dotation de 16 millions d'euros en AE et CP sur l'action 3 « Garantie des risques locatifs » du programme 109 302 ( * ) .
Ces crédits avaient vocation à être versés aux bénéficiaires finaux (les assureurs partenaires du dispositif) via le fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL), géré par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), tête du réseau Action logement, qui cofinance le dispositif de la GRL.
Celui-ci n'a pas connu le succès escompté. Le nombre de ménages bénéficiant de ce dispositif plafonne à 300 000 dont moins de 140 000 nouvelles souscriptions en 2011 pour un objectif affiché de 235 000 nouveaux contrats par an.
De ce fait, aucun versement n'a été effectué au fonds GURL et l'intégralité des crédits de l'action 3 a été redéployée au profit du financement des aides personnelles.
* 302 Initialement inscrite au programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », cette action a été transférée sur le programme 109 par amendement parlementaire.