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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. L'ANALYSE PAR PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 105 « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE »

1. Une sortie du cycle de sous-budgétisations récurrentes

Comme notre ancien collègue Adrien Gouteyron l'avait pressenti pour s'en féliciter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 20111(*), cet exercice s'est caractérisé par une rupture avec la « tradition » bien établie d'une sous-budgétisation de ce programme.

Ce constat se vérifie tout particulièrement pour ce qui concerne les contributions internationales, objets dans un passé récent de deux rapports d'information2(*) de votre commission des finances. L'année dernière, à l'inverse des exercices précédents, les crédits votés par le Parlement ont permis de couvrir la totalité des engagements de la France - et même au-delà - sans qu'il soit besoin de trouver des expédients en cours d'année : hors organisations européennes (pour lesquelles la prévision est fiable, sans risque de change), les crédits consommés se sont élevés à 810,9 millions d'euros pour 841,8 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale.

Par ailleurs, comme le relève la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution de la présente mission, la baisse des loyers budgétaires, qui s'est faite à partir d'un peignage fin de France Domaine sur l'immobilier du ministère, a permis de donner une marge de manoeuvre à l'exécution du programme, ce qui ne devrait pas se renouveler à l'avenir3(*).

Evolution des loyers budgétaires exécutés au sein du programme 105

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

Loyers budgétaires France

21,1

33,2

32,5

Loyers budgétaires étranger

4,9

56,9

53,4

Total

26,0

90,1

85,9

Sources : projets de loi de règlement et rapport de gestion pour 2010 et 2011

2. Des contraintes qui demeurent fortes

Dans l'ensemble, du fait de sa structure, le programme 105 demeure très contraint. Comme le souligne le responsable de programme, il convient de tenir compte du « poids important des dépenses obligatoires et inéluctables ». Les contributions internationales, les opérations de maintien de la paix et les loyers budgétaires ont représenté 75 % des crédits du programme 105 (contre 70 % en 2009 et 72 % en 2010).

Cette tendance amplifie le caractère contraint de la gestion des autres dépenses.

Sur les autres postes, il est à noter qu'une importante perte de change a fortement pesé sur le fonctionnement des postes à l'étranger (32,4 millions d'euros sur les rémunérations des personnels). Par ailleurs, des dépenses imprévues du fait des crises du printemps 2011 (printemps arabe, catastrophes naturelles au Japon notamment), ont pu être couvertes par le dégel d'une partie la réserve de précaution et par des redéploiements.

Enfin, hors programme, le ministère a enregistré des produits de cessions importants, essentiellement du fait de la réalisation de deux cessions immobilières sortant de l'ordinaire (résidence du consul général à Hong Kong pour 52,2 millions d'euros et terrain à Bangkok pour 31,1 millions d'euros). Ces produits devraient permettre le financement d'acquisitions immobilières ou des travaux de rénovation lourde du ministère. Néanmoins, vos rapporteurs spéciaux constatent que le système actuel, passant exclusivement par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », entraîne clairement des lourdeurs et des longueurs pour le rattachement des produits de cession. Comme le souligne la Cour des comptes, cela entraîne de réelles difficultés pour le MAEE dans la conception et l'exécution des opérations retenues dans le cadre de la programmation immobilière.


* 1 Rapport général n° 111 (2010-2011), Tome III, annexe 1.

* 2 Rapports d'information Sénat n° 24 (2007-2008) et n° 390 (2010-2011) de M. Adrien Gouteyron.

* 3 Une étude minutieuse a abouti à une réduction de périmètre avec, notamment en 2011, la suppression d'une partie du loyer de Casterneau à Nantes et de celui de Bonn à l'étranger. A titre de comparaison, la croissance générale annuelle des loyers budgétaires s'élève à 2,7 %.