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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES DE LA PERFORMANCE

1. La réduction des délais de jugement demeure l'objectif principal

L'évolution des délais moyens de jugement des affaires constatés en 2011 est satisfaisante pour les trois niveaux de juridictions (Conseil d'Etat, CAA et TA).

Devant le Conseil d'Etat, le délai moyen prévisible des affaires en stock s'établit à 8 mois et 12 jours, soit un niveau inférieur à la réalisation en 2010 (9 mois) et à la prévision arrêtée par le PAP pour 2011 (10 mois). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires s'élève, pour sa part, à 1 an, 5 mois et 15 jours (contre une réalisation en 2010 et une prévision pour 2011 de 1 an et 5 mois).

La situation devant les CAA s'est améliorée en 2011. Le délai moyen prévisible des affaires en stock est passé à 11 mois et 16 jours (contre 1 an et 14 jours en 2010). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires s'établit à 1 an, 2 mois et 13 jours (1 an, 3 mois et 5 jours en 2010). Un autre élément de satisfaction réside dans la poursuite du mouvement de résorption du stock d'affaires, la proportion d'affaires en stock depuis plus de 2 ans passant de 4,9 % en 2010 à 4,4 % en 2011.

Dans les TA, la croissance soutenue du nombre d'affaires jugées a permis de faire passer le délai prévisible moyen de jugement à 10 mois et 27 jours (contre 11 mois et 3 jours en 2010). Concernant le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, l'objectif fixé (2 ans et 1 mois) a été dépassé : 2 ans et 18 jours.

2. L'amélioration des résultats de la CNDA

Les résultats enregistrés par la CNDA constituaient, au cours des derniers exercices, l'un des principaux sujets de préoccupation au regard de la performance du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».

En 2011, la CNDA a très significativement amélioré ses performances, dans un contexte pourtant défavorable. Les recours ont en effet augmenté de 16,5 % alors que dans le même temps les demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne progressaient que de 8,2 %.

La Cour a fortement accru sa capacité de jugement et réduit ses délais. En 2010, la Cour avait jugé 23 934 affaires. En 2011, elle a traité 34 595 dossiers, ce qui représente une augmentation de 44,5 %. Le délai prévisible moyen de jugement, qui était de 1 an, 2 mois et 28 jours en 2010, a été réduit à 9 mois et 5 jours en 2011, soit six mois de moins en l'espace d'une année.

Ces chiffres sont le résultat concret de la mise en oeuvre du plan d'action pour la CNDA, décidé en 2010 et fortement accentué en 2011 (50 emplois en 2011, dont 40 emplois de rapporteurs), des actions de modernisation de l'organisation du travail engagées depuis 200945(*) et de la mobilisation de l'ensemble des personnels de la Cour.


* 45 Date du rattachement de la Cour au Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».