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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI RESTE PARTIELLE ET SANS CONSÉQUENCE RÉELLE SUR LA BUDGÉTISATION

1. Une mission dont les indicateurs les plus représentatifs ne rendent compte que très partiellement de la performance

Quatre objectifs et quatre indicateurs ont été choisis comme étant les plus représentatifs de la mission « Culture ». Ils sont détaillés dans le tableau suivant :

Indicateurs les plus représentatifs de la mission « Culture »

Objectifs

Indicateurs

Performance (en % du nombre de cibles atteintes parmi les sous-indicateurs)

Accroître l'accès du public au patrimoine national

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales

33 %

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création

100 %

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur culturel

Information trop lacunaire

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle

100 %

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2011 de la mission « Culture »

Ces résultats ne sont que partiellement représentatifs de la performance de la mission, dans la mesure où le dispositif de performance compte dix objectifs, vingt-cinq indicateurs, et de très nombreux sous-indicateurs.

La Cour des comptes estime à cet égard que « les objectifs de performance retenus pour les quatre indicateurs représentatifs de la mission apparaissent peu ambitieux, les progrès attendus sur la période de la programmation triennale étant très limités ».

2. Un dispositif de performance modifié pour tenir compte du changement de maquette budgétaire

Vos rapporteurs spéciaux notent néanmoins que certaines améliorations ont été apportées en 2011.

Tout d'abord, et en tout logique, l'ensemble des indicateurs et sous-indicateurs associés à des crédits transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » ont été supprimés.

Par ailleurs, d'autres évolutions du dispositif de performance viennent améliorer le suivi des politiques publiques portées par chaque programme :

- le programme 175 « Patrimoines » s'enrichit d'un indicateur de suivi du récolement décennal des musées nationaux ;

- le programme 131 « Création » voit la suppression de l'indicateur relatif au coût moyen de traitement des demandes de subvention, trop complexe à renseigner. En contrepartie, d'autres indicateurs plus pertinents ont intégré cette problématique ;

- par ailleurs, plusieurs indicateurs destinés à mesurer la qualité de la gestion ont été introduits ;

- enfin, vos rapporteurs spéciaux notent une amélioration dans le processus de signature des contrats d'objectifs et de moyens des opérateurs de la mission. La Cour des comptes souligne notamment que l'INRAP, le Louvre et le CMN se sont dotés de COM en 2011. Si cette évolution constitue un progrès, il faudra néanmoins surveiller l'adoption et la signature, dans les meilleurs délais, des contrats en cours d'élaboration.

De façon plus générale, vos rapporteurs spéciaux réitèrent le souhait exprimé l'année dernière d'une prise en compte des résultats de performance dans le calibrage des dotations budgétaires à venir. Dans le cas contraire, l'analyse de la performance serait illusoire.