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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « DÉFENSE »
ET COMPTE SPÉCIAL « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux

I. LES RESSOURCES GLOBALES DE LA MISSION ET LA MESURE DE LA PERFORMANCE

A. UNE MANNE BIENVENUE MAIS PAR NATURE ALÉATOIRE : LES RECETTES EXCEPTIONNELLES

En 2011, le budget de la mission « Défense » s'est élevé en exécution à 39 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 38,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Il a été pour la première fois abondé par des ressources exceptionnelles provenant de la cession de fréquences hertziennes, pour un montant de 936 millions d'euros (proche de la prévision initiale de 850 millions d'euros), auxquelles s'ajoutent les produits de ventes immobilières (109 millions d'euros de recettes, en-deçà d'une prévision de 158 millions d'euros). S'agissant des recettes de cessions immobilières, leur produit devrait augmenter surtout à partir de 2013, suite à la libération des emprises parisiennes dans le cadre du projet de regroupement à Balard des fonctions d'état-major.

La cession de bandes de fréquences est retracée dans le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Disponibles seulement en fin d'année, ces ressources n'ont été utilisées qu'à hauteur de 89 millions d'euros sur la mission « Défense », le solde (847 millions d'euros) ayant été reporté en 2012.

Ces ressources exceptionnelles, par nature aléatoire, constituent un expédient pour le financement du budget de la défense. Si elles sont inférieures aux prévisions, elles augmentent optiquement les ressources attendues ; si elles les dépassent, le risque existe d'un prélèvement pour tout ou partie afin de réduire le déficit global du budget de l'Etat. Ce risque semble d'autant plus avéré que, dans son analyse de l'exécution du budget 201257(*), la Cour des comptes est très critique sur la création du CAS, en estimant que ses dépenses et ses recettes ne sont pas d'une nature différente de celles du budget de l'Etat. Lors de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, il conviendra de mieux prendre en compte ces ressources exceptionnelles pour qu'elles ne soient plus un complément aléatoire aux ressources de la mission « Défense ».

Un autre aléa budgétaire concerne les attributions de produits et de fonds de concours, issus d'opérations du service de santé des armées, de cessions de matériels (un avion gouvernemental et un avion de transport de chalands de débarquement) et des remboursements opérés par les Nations Unies au titre des opérations de maintien de la paix. L'ensemble de ces ressources s'est élevé à 951 millions d'euros en 2012, soit plus de 2 % des ressources de la mission « Défense ».


* 57 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation de l'utilisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».