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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
Mme Michèle André, rapporteure spéciale

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

A. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'articule autour de trois programmes :

- le programme 307 « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ;

- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge des dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Il correspond, également, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Enfin, il concerne l'application des textes sur la liberté d'association ;

- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions relevant du ministère de l'intérieur.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est le responsable de ces programmes.

En 2011, le périmètre budgétaire de la présente mission a connu une évolution liée à la création du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Alors que les crédits de fonctionnement des préfectures étaient jusqu'en 2010 en totalité ouverts sur le programme « Administration territoriale », la loi de finances initiale (LFI) pour 2011 a ouvert 68,8 millions d'euros sur le programme 333 afin de couvrir certaines dépenses de fonctionnement des préfectures.

B. LE DÉPASSEMENT DE L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE INITIALE

1. La surconsommation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)

La LFI pour 2011 avait doté la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 2,634 milliards d'euros en autorisation d'engagement (AE) et de 2,513 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

Le montant des AE et des CP consommés sur l'exercice 2011, soit 2,8 milliards d'euros et 2,556 milliards d'euros, porte le taux de consommation des crédits à un niveau de 106,4 % pour les AE et 101,7 % pour les CP sur l'ensemble de la présente mission.

Tout comme la LFI pour 2011, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est également prise en défaut par ces niveaux de consommation. Cette loi fixe en effet la trajectoire budgétaire triennale de la présente mission et prévoit pour l'exercice 2011 une enveloppe de 2,64 milliards d'euros en AE et 2,52 milliards d'euros en CP.