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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2011

A. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : LA GESTION À FLUX TENDUS D'UN PÉRIMÈTRE D'ACTION EN CONSTANTE ÉVOLUTION

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » forme un ensemble très hétérogène, regroupant des crédits ayant généralement pour dénominateur commun, soit leur caractère interministériel, soit un lien étroit avec l'action du Premier ministre. Force est de constater que son périmètre est chaque année variable en fonction des politiques menées et des priorités gouvernementales.

La mission est composée en 2011 de trois programmes.

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » tend à fédérer les fonctions d'état major, de stratégie, de prospective et de coordination en soutien au Premier ministre, dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement.

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », intégré à la mission en 2011 offre un cadre budgétaire à la mutualisation du fonctionnement des administrations déconcentrées, traduction du volet départemental de la réforme de l'administration territoriale dite « RéAte » réalisée en 2010.

Enfin, le programme 308 « Protection des droits et libertés,  créé en 2009, retrace les crédits de certaines autorités indépendantes intervenant en liaison avec l'action administrative.

1. Quatre modifications majeures de la maquette en cours d'année

Votre rapporteur spécial souhaite insister sur les constantes modifications du périmètre budgétaire de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », intervenant non seulement dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances annuel, mais aussi en cours d'année.

Ainsi, quatre événements majeurs ont modifié le périmètre de la mission depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2011.

S'agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », il s'agit tout d'abord de :

-  la création de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de la mission « Etalab ».

Ces services ayant été mis en place après le vote de la loi de finances initiale pour 2011, cette dernière ne comprenait pas les ressources nécessaires au financement de leurs moyens de fonctionnement. Ces créations ont donc donné lieu à des transferts entre programmes budgétaires en cours d'exercice.

- la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre, en raison du remaniement ministériel du 14 novembre 2010, tels que le cabinet du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, le cabinet de la secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique ainsi que le cabinet du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

En ce qui concerne le programme 308 « Protection des droits et libertés », une nouvelle autorité, de nature constitutionnelle, a été instituée par la loi organique du 29  mars 201165(*): le Défenseur des droits.

Alors qu'au 1er janvier 2011 le programme comprenait douze autorités, il n'en comptait plus que neuf en fin d'année. Le Défenseur des droits s'est, en effet, substitué, à compter du 1er juillet 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Les huit autorités restantes sont donc :

- la « Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL) ;

- le « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) ;

- le « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ;

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Votre rapporteur spécial constate, cependant, que cette création a été effectuée à budget constant et n'a donc pas provoqué une hausse des crédits ouverts sur le programme.

Enfin, s'agissant du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », le montant de ses crédits a été réévalué. Votre rapporteur spécial rappelle que l'élaboration du cadre budgétaire du programme 333 en loi de finances pour 2011, effectuée dans des délais contraints, a conduit à une sous-estimation des besoins qui ont donc été réévalués en cours d'année 2011.


* 65 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.