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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

E. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA MISSION QUI RESTE PARTIELLE ET SANS CONSÉQUENCE RÉELLE SUR LA BUDGÉTISATION DES CRÉDITS

1. Une mission dont les indicateurs les plus représentatifs ne couvrent qu'une part très restreinte des crédits

Trois objectifs et trois indicateurs ont été choisis comme étant les plus représentatifs de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », sur un dispositif de performance qui compte 32 objectifs et 75 indicateurs.

Indicateurs les plus représentatifs de la mission
« Ecologie, développement et aménagement durables »

Objectifs

Indicateurs

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (P. 181)

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement (P. 174)

Collecte sélective et recyclage des déchets ménagers

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable (P. 217)

Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

Source : rapport annuel de performances pour 2011

Dans les faits, les indicateurs principaux de la mission, représentatifs du Grenelle de l'environnement, ne couvrent qu'un volume très faible des crédits totaux. En effet, alors que les crédits du programme 203 « Infrastructures de transport » s'élèvent à 6,3 milliards en AE et à 5,8 milliards d'euros en CP, soit environ 50 % des crédits de la mission, et que la politique des transports contribue aussi à l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement, ils ne sont représentés par aucun indicateur de mission.

De ce point de vue, vos rapporteurs spéciaux notent avec satisfaction qu'un tel indicateur a été introduit dans le dispositif de performance de la loi de finances pour 2012. Toutefois, le ratio des indicateurs représentatifs sur le nombre total d'indicateurs et d'objectifs demeure insuffisant.

2. Une mesure de la performance qui reste encore sans conséquence réelle sur la budgétisation

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne la nécessité de stabiliser les dispositifs de performances des différentes missions, afin de disposer de séries cohérentes sur plusieurs années. Or, l'instabilité constatée n'a guère reculé en 2011, pour ce qui concerne la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » en particulier. Ainsi, sur la période 2009-2011, environ 13 % des indicateurs de la mission ont été supprimés, 12 % ont été ajoutés et au moins 15 % ont été modifiés.

Par ailleurs, la Cour regrette une articulation insuffisante entre gestion budgétaire et démarche de performance : « le constat d'une insuffisante articulation entre la démarche de performance et la gestion budgétaire, qu'il s'agisse de la programmation initiale des crédits ou de l'usage des instruments de fongibilité et de redéploiement, est dressé depuis plusieurs exercices ». De fait, en 2011 comme au cours des exercices précédents, la construction budgétaire s'est avérée peu influencée par les résultats des indicateurs.