Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

G. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »

Pour mémoire, le programme 181 « Prévention des risques » s'articule autour de quatre grandes priorités : la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles ; la prévention des risques naturels et hydrauliques ; la prévention des risques liés aux anciens sites miniers ; la sûreté nucléaire et la radioprotection.

1. Une exécution largement inférieure à la prévision

394,99 millions d'euros en AE et 322,99 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 181. Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 384,9 millions d'euros en AE (-2,55 %) et 320,79 millions d'euros en CP (-0,68 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 230,25 millions d'euros en AE et 285,79 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 59,82 % et 89,09 % des AE et des CP disponibles, comme le retrace le tableau ci-après.

Exécution des crédits du programme 181
« Prévention des risques »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris)

394 989 115

322 994 355

Arrêté de report (hors FDC)

14 587 222

8 029 524

Décret de virement

150 000

150 000

Décret d'avance

- 27 303 313

- 23 776 850

Décret de transfert

- 5 370 912

- 5 370 912

Loi de finances rectificative

- 2 546 443

- 2 546 443

Fonds de concours et attribution de produits

18 402 653

21 753 781

Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP)

- 6 804 812

- 4 304 100

Crédits ouverts

384 904 101

320 792 770

Crédits consommés

230 253 969

285 785 859

Rappel crédits consommés en 2010

337 028 696

314 428 454

Taux de consommation des crédits de LFI

58,29 %

88,48 %

Taux de consommation des crédits ouverts

59,82%

89,09%

Rappel taux de consommation 2010

84,60 %

91,20 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

2. Une sous-consommation récurrente des crédits dévolus aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

La sous-consommation des autorisations d'engagements en 2011 tient principalement à la mauvaise exécution des dépenses relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui s'avère une fois de plus très inférieure à la prévision : 40 millions d'euros contre 138 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros contre 33 millions d'euros en CP. Ce décalage témoigne du temps de montée en charge progressif d'un dispositif dont la pleine exécution pourrait s'étaler sur une trentaine d'années. Les crédits de délaissement et d'expropriation n'ont en particulier pas pu être engagés dans leur totalité. Il est donc indispensable d'affiner leur programmation afin d'éviter leur sous-consommation.

D'après les chiffres indiqués dans le rapport du CBCM, sur un total de 421 PPRT à élaborer en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, pour un montant supérieur à 1 milliard d'euros, 396 ont été inscrits au 1er janvier 2012, mais seuls 154 ont été approuvés et 7 ont donné lieu à une convention de financement. Le CBCM relève que « les mesures d'expropriation qui devaient être à l'origine les plus importantes sont pour l'heure supplantées par les mesures de réduction du risque à la source, dont l'exécution budgétaire est plus rapide ».

Leur montée en puissance se poursuit néanmoins. D'après le rapport annuel de performances pour 2011, un pic de consommation d'autorisations d'engagement est à prévoir en 2013-2014, suivi de quelques mois par la consommation des crédits de paiement. Cette catégorie de dépenses appellera donc une vigilance particulière.