V. LA HAUTE COUR (DOTATION 532)
Aucun crédit n'avait été ouvert en 2012 au titre de cette dotation.
VI. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 533)
L'exécution du budget de la Cour de justice de la République pour l'année 2012 a dégagé un léger excédent de 41 636 euros, les dépenses s'étant élevées à 775 814 euros pour 817 450 euros de dotation.
Deux postes ont particulièrement contribués à cet excédent :
- les dépenses de véhicules, qui n'ont atteint que 3 877 euros pour une prévision de 15 000 euros ;
- les indemnités des magistrats, établies à 93 913 euros au lieu de 120 000 euros attendus.
S'agissant du renouvellement du bail du 21, rue de Constantine, au sujet duquel votre rapporteur spécial s'était interrogé l'an dernier, il apparaît que si les négociations en vue de la révision du montant du loyer n'ont pas aboutie en 2012, un nouveau bail a bien été signé en mars 2013, prévoyant un loyer annuel de 450 000 euros, soit une économie d'environ 75 000 euros en année pleine.