II. DES ARBITRAGES BUDGÉTAIRES DIFFICILES
A. LA GESTION DES EFFECTIFS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
En loi de finances initiale pour 2012, le plafond d'emplois de la mission « Sécurité » présentait un recul de 2 953 ETPT par rapport à la prévision pour 2011 et de 729 ETPT par rapport à l'exécution au cours de cette même année. Il était ainsi fixé à 239 569 ETPT.
Ce plafond a été respecté puisque la présente mission a réalisé 239 040 ETPT en 2012.
Ce résultat résulte toutefois de deux mouvements contraires différenciant les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».
La police nationale s'est ainsi appuyée en 2012 sur 143 872 ETPT, soit un dépassement de 164 ETPT . En revanche, la gendarmerie nationale n'a pas consommé la totalité du plafond d'emplois initialement prévu : 95 168 ETPT réalisés contre 95 861 ETPT accordés.
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La mise en oeuvre du transfert des transfèrements de détenus à la charge de l'administration pénitentiaire La décision de reprise par l'administration pénitentiaire de l'intégralité des missions de transfèrements et extractions judiciaires ainsi que d'escorte et de garde des détenus hospitalisés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) date du 30 septembre 2010. Le transfert a été initialement programmé par région sur trois ans (2011-2013) et évalué à 800 ETP 1 , la gendarmerie nationale étant le plus gros contributeur à hauteur de 519 ETP. La reprise de la mission par le programme 107 « Administration pénitentiaire » devait entraîner une « bascule » des crédits de fonctionnement associés (tenue, équipement, armement), des crédits d'équipements en véhicules et la cession de véhicules de transport de détenus. Tardives en 2011, les reprises se sont faites de façon plus satisfaisante en 2012. Elles ont eu lieu dans les régions Picardie, Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées. En crédits du titre 2, les transferts ont été identiques à la programmation 2012. Cependant, en fin d'exercice, la reprise des missions sur le ressort de la cour d'appel de Versailles a été suspendue. Suite aux conclusions de la mission IGA-IGSJ-IGF en novembre 2012, de nouvelles décisions sont attendues dans le cadre de la modernisation de l'action publique. 1 L'administration pénitentiaire estime le besoin entre 1 700 et 2 100 ETP. Source : Cour des comptes, rapport précité |
Cette différence entre la police et la gendarmerie trouve son pendant dans une meilleure maîtrise de la masse salariale du côté de la gendarmerie en 2012. La tendance s'inscrit d'ailleurs dans le moyen terme, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Evolution de la masse salariale de la police et de la gendarmerie
entre 2008 et 2012
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Programme « Police nationale » |
LFI |
7 347,74 |
7 564,78 |
7 717,77 |
8 118,07 |
8 245,09 |
|
Exécution |
7 322,02 |
7 585,69 |
7 820,38 |
8 076,70 |
8 269,38 |
|
|
99,65 % |
100,28 % |
101,33 % |
99,49 % |
100,29 % |
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|
Programme « Gendarmerie nationale » |
LFI |
6 094,83 |
6 291,40 |
6 366,86 |
6 494,17 |
6 651,38 |
|
Exécution |
6 089,84 |
6 250,55 |
6 295,31 |
6 435,63 |
6 649,50 |
|
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99,92 % |
99,35 % |
98,88 % |
99,10 % |
99,97 % |
Source : Cour des comptes d'après PAP, RAP et DEPAFI
Sur la période allant de 2008 à 2012, la gendarmerie nationale s'est ainsi systématiquement conformée au plafond d'emplois accordé par le Parlement, tandis que la police nationale l'a dépassé à trois reprises (2009, 2010 et 2012).
Parmi les facteurs explicatifs en 2012 de la moindre maîtrise des effectifs de la police nationale figure principalement une difficulté d'appréhension des départs en retraite . Du côté de la police nationale en effet, leur nombre a été surestimé de 19 % (soit 503 ETPT) en prévision par rapport à la réalisation. Dès le mois de janvier, 500 gardiens de la paix ont été recrutés. Mais à partir du mois de mai les départs à la retraite, moins nombreux que prévu, ont privé la direction générale de la police nationale (DGPN) de toute marge de manoeuvre ultérieure. Ainsi que le relève la Cour des comptes dans son rapport précité « le dépassement du plafond, évalué en cours d'exercice à environ 400 ETPT, a été ramené à moins de 200 ETPT en fin d'année, essentiellement grâce à des départs d'ADS plus nombreux que prévus, auxquels se sont ajoutées, in fine , des annulations de recrutement. La programmation rectifiée ayant fait apparaître ces difficultés de gestion, le CBCM a refusé, à partir de l'été, de viser tout nouveau recrutement ».
Une telle surévaluation des départs en retraite n'apparaît pas sur le programme « Gendarmerie nationale » , qui se caractérise au contraire par une sous-estimation de ces départs de 23,7 %. Cette sous-estimation a eu le mérite de préserver une sécurité dans la gestion des crédits de titre 2 au cours de l'exercice.
Votre rapporteur spécial souhaiterait pour l'avenir une amélioration des outils pour anticiper les flux de départs en retraite, condition nécessaire (mais non suffisante) à une gestion optimale des crédits accordés .