D. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE CONDITIONNÉ PAR LE DÉBLOCAGE DE LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION
En 2012, la soutenabilité du budget de la mission « Sécurité civile » n'aura été garantie que par le jeu des reports ( cf. supra ) et l'emploi des crédits mis en réserve .
Cette utilisation de la réserve de précaution était postulée ab initio par le ministère de l'intérieur. Ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans son « Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programme - Exercice 2012 - Sécurité civile » 207 ( * ) , le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) a émis un avis favorable à cette programmation « tout en rappelant que l'emploi des crédits mis en réserve ne pouvait être tenu pour acquis et que la consommation des crédits devait être prévue dans la limite des crédits disponibles hors réserve ».
Votre rapporteur spécial rappelle à son tour que la levée de la réserve de précaution ne peut constituer un mode de gestion pérenne : cette réserve est destinée à faire face à des aléas de gestion ou à des erreurs de prévision, et non à couvrir des besoins courants ou anticipés .
Dans le cas de la mission « Sécurité civile », toute préemption en début d'exercice de la réserve de précaution à des fins de gestion courante apparaît d'autant plus périlleuse et potentiellement préjudiciable que ladite mission a vocation à faire face à des événements imprévus (catastrophes naturelles ou industrielles, épidémies...). C'est précisément dans ce type de circonstances que la réserve prend tout son sens.
E. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS NE GARANTIT PAS LA MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE
Pour 2012, le plafond d'emplois de la mission était fixé à 2 464 ETPT , soit une réduction de 8 ETPT par rapport à 2011. Cette diminution correspondait à un peu moins de 40 % des départs en retraite prévus, soit un niveau en deçà de la norme fixée sous l'empire de la révision générale des politiques publiques (RGPP) de « non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ». Le schéma d'emploi de la mission présentait pour sa part une baisse de 23 ETP, hors transfert et modification de périmètre.
Le plafond n'a toutefois pas été entièrement consommé puisque seulement 2 451 ETPT ont été réalisés au cours de l'exercice budgétaire.
Malgré cette sous-réalisation, l'exécution des crédits de titre 2 (dépenses de personnel) s'est élevée à 161,8 millions d'euros contre une autorisation donnée de 159,4 millions d'euros. Les dépenses de personnel ont donc augmenté de 3,9 % entre 2011 et 2012 (6,1 millions d'euros). Cet écart explique notamment le recours à la réserve de précaution ainsi qu'un abondement par décret d'avance pour un montant de 2,4 millions d'euros 208 ( * ) .
Il convient en conclusion de rappeler que depuis 2010 le programme « Coordination des moyens de secours » ne compte plus aucun ETPT . En effet, les emplois et la masse salariale relevant auparavant de ce programme ont été transférés sur le programme « Intervention des services opérationnels » (action n° 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile ») dans un souci de simplification de la gestion. Cette décision traduit encore un peu plus le caractère artificiel de la scission entre les deux programmes composant la mission.
* 207 Mai 2012.
* 208 Décret du 30 novembre 2012.