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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

N° 645

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur

Tome 2 : Contributions des rapporteurs spéciaux

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

5, 97 et T.A. 3

Sénat :

643 (2016-2017)

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » - MM. RICHARD YUNG ET ÉRIC DOLIGÉ, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La mission « Action extérieure de l'État » regroupe en 2016 les crédits des quatre programmes suivants :

- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » qui regroupe les contributions de la France aux organisations internationales et les moyens dévolus au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI)1(*), hormis ceux destinés aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle et à l'aide publique au développement ;

- le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui contient notamment les crédits dédiés à la protection consulaire, à la délivrance de services administratifs aux Français de l'étranger, à l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou encore à la délivrance des visas ;

- le programme 185 dénommé « Diplomatie culturelle et d'influence », qui finance l'ensemble des politiques de coopération culturelle et d'influence ainsi que le service d'enseignement public à l'étranger et le tourisme ;

- le programme 341, créé de façon temporaire, afin de porter les crédits relatifs à la préparation et à l'organisation de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP 21), qui s'est tenue en décembre 2015.

Le périmètre de la mission n'a pas évolué entre 2015 et 2016.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros)

Programme

 

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

Exécution 2016
/ LFI 2016

105

AE

1 836,6

1 970,8

2 056,9

12,0%

4,4%

 

CP

1 846,9

1 962,0

2 053,9

11,2%

4,7%

185

AE

730,8

721,4

720,1

- 1,5%

- 0,2%

 

CP

730,4

721,4

715,3

- 2,1%

- 0,8%

151

AE

345,0

370,6

347,1

0,6%

- 6,3%

 

CP

345,0

370,6

345,9

0,3%

- 6,6%

341

AE

175,8

7,8

- 4,2

- 102,4%

- 154,5%

 

CP

27,9

139,3

143,6

414,8%

3,1%

Total

AE

3 088,2

3 070,5

3 119,8

1,0%

1,6%

 

CP

2 950,2

3 193,2

3 258,7

10,5%

2,1%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

À la fin de l'exercice 2016, le taux d'exécution atteint 101,6 % en autorisations d'engagement (AE) et 102,1 % en crédits de paiement (CP) par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2016. Entre 2015 et 2016, le montant des crédits consommés a également progressé de 1 % en AE et de 10,5 % en CP.

Cette sur-exécution est essentiellement imputable au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » : elle résulte du report de 190 millions d'euros de crédits de 2015 sur l'exercice 2016 au titre des opérations de maintien de la paix (OMP). Ces reports ont également entraîné le dépassement de 98,5 millions d'euros du plafond inscrit dans la loi de programmation pour les finances publiques 2014-2019.

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »

Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

S'agissant des trois autres programmes de la mission, l'autorisation budgétaire pour 2016 a été globalement respectée.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Programme

 

LFI 2016

Reports

Décrets d'avance

Virements et transferts

Fonds de concours et attributions de produits

Crédits ouverts 2016

Crédits consommés 2016

Écart crédits consommés / ouverts

105

AE

1 970,8

210,4

- 110,7

3,5

8,3

2 082,3

2 056,9

- 1,2 %

 

CP

1 962,0

201,6

- 102,5

3,6

8,3

2 073,1

2 053,9

- 0,9 %

185

AE

721,4

3,8

- 9,6

5,3

2,9

720,9

720,1

- 0,1 %

 

CP

721,4

4,4

- 9,6

5,3

2,9

724,4

715,3

- 1,3 %

151

AE

370,6

1,2

- 23,7

- 4,5

6,5

350,0

347,1

- 0,8 %

 

CP

370,6

2,1

- 24,7

- 4,5

6,5

350,0

345,9

- 1,1 %

341

AE

7,8

3,4

- 19,4

 0,0

5,6

- 2,6

- 4,2

61,6 %

 

CP

139,3

15,8

- 15,7

 0,0

5,6

145,0

143,6

- 0,9 %

Total

AE

3 070,5

218,8

- 163,4

4,3

23,3

3 150,6

3 119,8

- 1,0 %

 

CP

3 193,2

224,0

- 152,5

4,4

23,3

3 292,4

3 258,7

- 1,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Par rapport aux crédits disponibles, incluant les reports et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice, le taux de consommation représente environ 99 % des crédits ouverts en AE = CP.

L'exercice 2016 a toutefois été marqué par des mouvements de crédits importants : les reports de crédits de 2015 sur 2016 représentent environ 7 % des crédits votés en loi de finances initiale, tandis que le solde net des ouvertures et annulations opérées par les trois décrets d'avance ont réduit les crédits disponibles de 5 %.


* 1 Renommé Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en juin 2017.