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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

IV. L'EXÉCUTION 2016 À TRAVERS LES RÉCENTS TRAVAUX DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES

La loi de finances pour 2016 a apporté quelques modifications au code des pensions militaires et des invalides de guerre :

- l'article 131 a abaissé la durée de mariage ou de pacte civil de solidarité ouvrant aux conjoints survivants ayant apporté des soins constants à un grand invalide le bénéfice d'une majoration de ses droits de 10 à 5 ans (avec un impact de 1,9 million d'euros en 2016) ;

- l'article 132 a levé la forclusion frappant les demandeurs du bénéfice du droit à campagne double pour les combattants ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ;

- l'article 133 a accordé une allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives.

L'effet de ces mesures reste très modéré en 2016.

Par ailleurs, un certain nombre d'interventions financées par la mission ont fait l'objet de travaux, achevés en 2016 quand d'autres problématiques, évoquées par votre commission des finances, sont en cours d'instruction.

A. LA JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ, UNE DÉCEPTION (TRANSITOIRE ?) EN 2016

Le programme 167 qui finance trois actions principales a connu un repli relatif de ses dépenses de près de 9 %. Dans la mesure où ce programme ne regroupe que 1,4 % des dotations de la mission, l'économie en valeur demeure modérée (- 3,7 millions d'euros). Par ailleurs, la mission ne regroupe qu'une faible partie des crédits consacrés à ce rendez-vous (celle relative à ses frais de fonctionnement notamment au titre de l'alimentation et du transport) qui se révèlent plus flexibles que les dépenses de personnel. Celles-ci font l'objet d'un déversement en provenance de la mission « Défense » pour un montant de 102,4 millions d'euros en 2016 en retrait (- 1,3 %) nettement plus modéré que les coûts variables de la JDC.

Ceux-ci ont rétrogradé à hauteur de 5 millions d'euros (- 30,8 %). Les dépenses réalisées sur ce point ont été inférieures de 1,44 million d'euros par rapport aux prévisions, qui les envisageaient en augmentation.

Les économies réalisées sont expliquées par une fréquentation de la JDC moindre que prévu (774 000 contre 800 000 en prévision).

Cette évolution nécessite une élucidation dans la mesure où l'on ne peut que réaffirmer l'objectif d'une vaste fréquentation d'un rendez-vous qui constitue au demeurant une obligation légale.

Votre rapporteur spécial rappelle sur ce point les analyses qu'il avait présentées à la commission des finances à l'occasion de son récent rapport sur la Journée défense et citoyenneté48(*) :

« Un nombre encore trop important de jeunes n'accomplissent pas leur JDC, avec des taux de non-participation très préoccupants dans certains départements. 1,8 % des jeunes d'une classe d'âge ne se font pas recenser et 4,1 % n'effectuent pas leur JDC, ce qui représente respectivement 14 400 et 32 800 jeunes49(*).

Ces taux sont beaucoup plus élevés dans certains départements. Ainsi à Paris, 9,1 % des jeunes ne se font pas recenser, tandis que 12,8 % ne sont pas en règle avec la JDC. Les taux de participation à la JDC sont également significativement plus bas que la moyenne dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans les Alpes-Maritimes, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte».

Quant aux indicateurs de performances du programme portant sur la JDC, pour satisfaisants qu'ils apparaissent - ils sont basés sur une enquête de satisfaction sommaire réalisée à la fin de la journée -, ils ne suffisent pas à convaincre tout à fait d'une utilité sociale de la JDC qui doit être améliorée en tenant compte des recommandations de votre rapporteur spécial formulées dans le cadre du rapport précité et auquel il renvoie.

Qu'il lui soit permis d'insister particulièrement sur l'inscription de la JDC dans le « parcours citoyen » dont l'école de la République est chargée et qui mérite toute son attention mais aussi sur l'opportunité qu'offre la JDC pour détecter les difficultés éprouvées par certains jeunes et amorcer des solutions que leur cursus n'a pas permis d'apporter.


* 48 Rapport d'information de Marc Laménie, fait au nom de la commission des finances n° 475 (2015-2016) 16 mars 2016.

* 49 Chiffres DSN pour la classe d'âge 1989 (annexe 7 du rapport de la Cour des comptes).