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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : « AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »

1. Un exercice 2016 une nouvelle fois fortement excédentaire

Instauré en 2007, le dispositif du bonus-malus se traduit par l'octroi d'un « bonus » en cas d'acquisition d'un véhicule neuf émettant peu de CO2 ou par l'application d'un « malus », qui prend la forme d'une taxe additionnelle à la carte grise pour l'achat d'un véhicule émettant beaucoup de CO2.

En outre, une prime à la conversion, qui a remplacé au 1er avril 2015 le « super-bonus », est attribuée lorsque l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne du retrait de la circulation d'un véhicule diesel de plus de quinze ans (immatriculé avant le 1er janvier 2000).

Les bonus et primes à la conversion sont versés par l'Agence de services et de paiement (ASP). Le compte d'affectation spéciale retrace en dépenses les contributions versées à l'ASP et en recettes le produit du malus.

L'exercice 2016 est marqué par un écart important entre prévision et exécution, plus important encore que celui constaté en 2015.

Évolution du taux d'exécution des crédits du compte d'affectation spéciale par programme

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Exécution des crédits du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres » par programme en 2016

(en euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Taux de consommation (en %)

791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres »

204 451 946

236 001 000

207 448 198

88 %

792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants »

21 389 032

60 000 000

28 003 669

47 %

Total

225 840 978

296 001 000

235 451 867

80 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Ainsi :

- les recettes issues du malus ont été conformes au montant prévu en loi de finances initiale, soit 265,6 millions d'euros ; elles sont toutefois en baisse par rapport à 2015 (- 12 %) ;

- les dépenses ont été surévaluées : 235,45 millions d'euros ont été versés à l'ASP afin de financer les aides et primes à la conversion au lieu des 296 millions d'euros initialement prévus.

En conséquence, un excédent de 30,1 millions d'euros a été dégagé. En tenant compte du report de 7 millions d'euros de crédits de l'année 2015 sur l'année 2016, le solde s'est élevé l'année dernière à + 37,1 millions d'euros.

Solde du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres »

(en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

Solde du CAS

- 4,9

+ 141

+ 75,7

+ 30,1

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Le nouvel échec de la prime à la conversion modifiée en 2016

Plusieurs modifications des aides versées à l'acquisition de véhicules propres sont intervenues en 2016.

Le bonus - qui varie en fonction du taux d'émission de CO2 et du type de véhicule concerné - a été une nouvelle fois resserré en 2016 : si le bonus pour les véhicules électriques demeure inchangé (6 300 euros), le montant du bonus accordé aux véhicules hybrides rechargeables s'établit à 1 000 euros au lieu de 4 000 euros en 2015 ; le montant du bonus accordé aux véhicules hybrides non rechargeables a également été abaissé (le montant maximal de l'aide a été porté de 2 000 à 750 euros), tandis que les véhicules hybrides utilisant le diesel ont été exclus du périmètre du « bonus ».

Ce recentrage sur les véhicules les moins émetteurs, associé à un niveau plus faible qu'attendu des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables116(*), a conduit à une sous-consommation importante des aides prévues.

Tirant les conséquences de l'échec de la première année de la prime à la conversion117(*), le Gouvernement a modifié les conditions d'attribution de la prime à la conversion au 1er janvier 2016 :

- la prime à la conversion est désormais accessible pour les véhicules diesel de plus de dix ans (contre quinze ans auparavant) ;

- la prime, sous condition de ressources, pour l'achat d'un véhicule thermique de norme Euro 6 est passée de 500 euros à 1 000 euros ;

- une nouvelle prime de 500 euros a été créée pour l'achat d'un véhicule thermique (hors diesel) de norme Euro 5, sous condition de ressources.

En dépit de ces évolutions, la prime à la conversion pour l'achat de véhicule thermique sous condition de ressources connaît un nouvel échec en 2016. Les crédits du programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » avaient été augmentés de 30 millions d'euros à la suite d'un amendement gouvernemental en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2016, afin de faire face au surplus de dépenses attendues de l'extension du périmètre des bénéficiaires de la prime à la conversion. Or, la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a donné lieu à l'annulation de près de 80 % de ces crédits supplémentaires.

Alors qu'un nombre important de véhicules éligibles à la prime à la conversion lors de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion Euro 5 ou 6 avait été estimé par le ministère, le ministère explique que « peu de véhicules ont finalement bénéficié de cette prime ».

Les crédits de paiement prévus en loi de finances pour 2017 sur le programme 792 tiennent compte de cet échec répété en 2016, s'élevant à 27 millions d'euros, soit 1 million d'euros inférieur au montant des crédits exécutés en 2016. En revanche, en prévision d'une forte progression des achats de véhicules électriques, le champ du bonus a été restreint par le décret du 30 septembre 2016118(*) et les crédits de paiement prévus sur le programme 791 ont augmentés de 47 %, s'élevant à 347 millions d'euros.


* 116 27 131 véhicules électriques et 3 921 véhicules hybrides rechargeables ont bénéficié d'un bonus à l'achat contre une prévision de 33 000 et 11 000.

* 117 Le super-bonus a été remplacé au 1er avril 2015 par une prime à la conversion dont les montants et les conditions d'attribution ont été revus : le montant varie en fonction des niveaux d'émissions de CO2 des véhicules. En 2015, la prime était de 3 700 euros pour les véhicules électriques, de 2 500 euros pour les véhicules hybrides rechargeable et de 500 euros pour les véhicules hybrides non rechargeables, ainsi que, sous conditions de ressources, pour les véhicules thermiques respectant la norme Euro 6. Le nombre de primes à la conversion versées en 2015 a toutefois été nettement inférieur aux objectifs fixés - 3 230 primes ont été attribuées au lieu de 80 000 - en raison du faible nombre de véhicules thermiques qui ont bénéficié de la prime de 500 euros, probablement par méconnaissance de de son existence et en raison de son faible montant.

* 118 Le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 prévoit notamment la suppression du bonus pour les véhicules hybrides non rechargeables, et la diminution du bonus pour les véhicules électriques, de 6 300 à 6 000 euros.