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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

III. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

En application de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir.

Le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » regroupe près de 99 % des crédits consommés en 2016 sur la mission en AE et CP (13,5 milliards d'euros sur un total de 13,6 milliards d'euros). En effet, les aides de la politique agricole commune sont d'abord avancées par l'État avant d'être remboursées par l'Union européenne après vérification de la conformité des subventions attribuées - le refus d'apurement conduisant ainsi au constat d'une charge budgétaire importante pour l'État, comme ce fut le cas en 2015.

Répartition des crédits de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

L'exécution des crédits de la mission, à hauteur de 14,5 milliards d'euros en AE et 13,6 milliards d'euros en CP, représente 90 % du plafond autorisé en loi de finances initiale en AE et 85 % en CP.

Comme le prévoyait la budgétisation initiale, l'exécution du programme est en très forte augmentation par rapport à 2015 : les crédits engagés et décaissés connaissent quasiment un doublement par rapport à l'année antérieure.

Cette hausse très marquée provient principalement du programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » : en effet, les crédits prévus au titre de la politique agricole commune (PAC) ont dû être doublés en loi de finances initiale afin de tenir compte du retard pris dans la campagne 2015 : était donc prévue en 2016 une avance couvrant à la fois la campagne 2015 et celle de 2016.

Exécution des dépenses et des recettes du compte de concours financiers

(en millions d'euros et en %)

   

Exécution 2015

LFI 2016

Exécution 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

AE

9,9

56,0

52,9

432,77 %

- 5,51 %

CP

9,9

56,0

27,9

181,06 %

- 50,15 %

Avances à des services de l'État

AE

167,9

112,6

112,6

- 32,91 %

0,00 %

CP

167,9

112,6

106,6

- 36,49 %

- 5,33 %

Avances à l'ASP, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

AE

6 864,3

16 000,0

14 330,0

108,76 %

- 10,44 %

CP

6 864,3

16 000,0

13 488,5

96,50 %

- 15,70 %

Avances à l'ONIAM

AE

 

15,0

 

 

 

- 100,00 %

CP

15,0

- 100,00 %

Total des dépenses

AE

7 042,1

16 183,6

14 495,5

105,84 %

- 10,43 %

CP

7 042,1

16 183,6

13 623,0

93,45 %

- 15,82 %

Recettes

n.s.

7 128,5

16 300,0

13 740,5

92,75 %

- 15,70 %

Solde annuel

CP

86,4

116,4

117,5

35,88 %

0,89 %

Solde cumulé

CP

- 2 169,9

- 2 053,5

- 2 052,5

- 5,41 %

- 0,05 %

N.B. : l'Oniam est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L'ASP est l'Agence de services et de paiement.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Le solde annuel est de nouveau positif (+ 117 millions d'euros).

En dehors des avances à l'agence de services et de paiement, intégrées au financement annuel des aides agricoles, les avances octroyées en 2015 ont concerné le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour 112,6 millions d'euros, l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour 2,9 millions d'euros, France Agrimer pour 40 millions d'euros (dont 15 millions d'euros étaient consommés fin 2016) et l'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour 10 millions d'euros.

Pas plus qu'en 2015, aucune avance n'a été octroyée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).