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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « JUSTICE » - M. ANTOINE LEFÈVRE, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La loi de finances pour 2016 prévoyait 8,04 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 7,76 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) pour la mission « Justice ». Le taux d'exécution s'élève à 98,2 % des crédits de paiement et 90,6 % des autorisations d'engagement prévus par la loi de finances initiale - contre respectivement 99,3 % et 89,9 % en 2015.

À l'échelle de la mission, l'exécution demeure donc conforme à la prévision.

Par rapport à 2015, les moyens consacrés à la justice ont augmenté de 2,5 % en crédits de paiement, soit près de 200 millions d'euros, notamment en raison du second plan de lutte antiterroriste (PLAT 2), proposé par le Gouvernement au cours de la discussion budgétaire à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Les autorisations d'engagement ont diminué de 6,2 % par rapport à l'année précédente en raison de l'engagement d'un programme immobilier pénitentiaire exceptionnel en 2015.

Exécution et évolution de la mission « Justice » en 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Les crédits disponibles s'élèvent à 8,168 milliards d'euros en crédits de paiement et 9,003 milliards d'euros en autorisations d'engagement ; par rapport aux crédits disponibles, le taux d'exécution est respectivement de 98,5 % et 86,2 %.

À l'échelle de la mission, les crédits disponibles sont supérieurs aux crédits ouverts par la loi de finances initiale. C'est le cas en particulier du programme 107 « Administration pénitentiaire », qui a enregistré un report de crédits de plus de 300 millions d'euros en mars 2016. Les importants projets immobiliers en cours, qu'il s'agisse de tribunaux ou surtout d'établissements pénitentiaires, expliquent ces reports de crédits qui correspondent à des opérations immobilières pluriannuelles.

Exécution de la mission « Justice » par rapport aux crédits ouverts

(en millions d'euros)

   

Crédits votés LFI

Crédits ouverts y. c. FDC et ADP

Exécution 2015

Écart entre les crédits ouverts et la prévision LFI

Exécution par rapport aux crédits ouverts

Accès au droit et à la justice

AE

365,9

340,8

338,8

- 25,1

99,4 %

CP

366,6

339,0

339,0

- 27,6

100,0 %

Administration pénitentiaire

AE

3 727,3

3 887,4

3 041,8

160,1

78,2 %

CP

3 463,7

3 414,8

3 340,9

- 48,9

97,8 %

Conduite et pilotage de la politique de la justice

AE

412,1

453,5

345,2

41,4

76,1 %

CP

344,4

358,4

334,9

14,0

93,4 %

Conseil supérieur de la magistrature

AE

3,5

4,2

3,5

0,7

83,3 %

CP

4,4

5,1

4,4

0,7

86,3 %

Justice judiciaire

AE

3 247,6

3 497,0

3 227,1

249,4

92,3 %

CP

3 210,1

3 241,6

3 225,1

31,5

99,5 %

Protection judiciaire de la jeunesse

AE

809,2

820,0

803,0

10,8

97,9 %

CP

803,9

809,1

798,2

5,2

98,7 %

Mission Justice

AE

8 565,6

9 002,9

7 759,4

437,3

86,2 %

CP

8 193,1

8 168,0

8 042,5

- 25,1

98,5 %

Source : commission des finances du Sénat