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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » - MM. BERNARD DELCROS ET DANIEL RAOUL, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016 (RAPPORTEUR SPÉCIAL : BERNARD DELCROS)

Consacrée à la politique d'aménagement du territoire de l'État, la mission « Politique des territoires » regroupe, depuis 2015, trois programmes :

- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui comprend le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la prime d'aménagement du territoire (PAT) et les dépenses de fonctionnement et de personnel du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;

- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), dont les crédits proviennent de différents ministères et finance des plans gouvernementaux interministériels répondant à certains enjeux territoriaux particuliers comme la qualité de l'eau en Bretagne, le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental pour le Marais poitevin et le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ;

- et le programme 147 « Politique de la ville »215(*) qui finance notamment les contrats de ville, les programmes de réussite éducative et le dispositif adultes-relais.

En 2016, le périmètre de la mission a été affecté par deux mesures concernant le programme 147 « Politique de la ville » : d'une part, l'extinction progressive du dispositif d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines et, d'autre part, la dissolution de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) au 1er janvier 2016, conduisant à la suppression de la subvention pour charges de service public qui lui était versée (2,5 millions d'euros en 2015).

La loi de finances initiale pour 2016 prévoyait, pour l'ensemble de la mission, 660,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 704,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) hors fonds de concours, soit une baisse respective de 4,7 % et de 5,5 % par rapport à l'autorisation budgétaire de 2015.

À la fin de l'exercice 2016, le niveau d'exécution des crédits de la mission se situe nettement en-deçà des crédits ouverts en loi de finances : 598,2 millions d'euros ont été consommés en AE et 650 millions d'euros en CP (- 9,5 % et - 7,7 % par rapport aux crédits initialement prévus). Tous les programmes sont concernés par cette sous-exécution, à l'exception du programme 162 « interventions territoriales de l'État », qui s'est notamment vu attribué des fonds de concours pour financer le PEI en Corse.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros)

Programmes

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016*

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016/ exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

(en %)

(en %)

Programme 112

AE

161,2

210,0

169,9

5,4 %

- 19,1 %

CP

249,4

249,1

223,0

- 10,6 %

- 10,5 %

Programme 162

AE

13,3

22,1

38,6

191,3 %

75,0 %

CP

40,0

25,9

36,3

- 9,2 %

40,3 %

Programme 147

AE

409,0

428,7

389,6

- 4,7 %

- 9,1 %

CP

409,3

429,6

390,7

- 4,6 %

- 9,1 %

Total Mission

AE

583,5

660,8

598,2

2,5 %

- 9,5 %

CP

698,8

704,6

650,0

- 7,0 %

- 7,7 %

* Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performances de la mission « Politique des territoires » annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2016)

Par rapport à la consommation observée en 2015, les AE sont légèrement supérieures (+ 2,5 %), tandis que les CP sont inférieurs de 7 %.

Exécution des crédits de la mission depuis 2014

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Ainsi, le plafond de crédits fixé à 700 millions d'euros par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2020216(*) est respecté : celui-ci est inférieur de près de 78 millions d'euros à l'exécution constatée (si l'on retranche les fonds de concours rattachés en cours d'exercice qui s'élèvent à 25 millions d'euros).

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

 

2015

2016

2017

Budget triennal 2015-2017

737,0

700,0

660,0

Loi de finances initiale

756,9

704,6

 

Exécution

698,8

650,0

 

Exécution hors fonds de concours et

677,8

622,2

 

Écart exécution / LPFP

- 59,2

- 77,8

 

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions » et hors fonds de concours.

Source : commission des finances du Sénat

S'agissant des mouvements de crédit intervenus en cours d'exercice, les ouvertures de crédits opérées par voie de fonds de concours et les reports de crédits concernant le PEI en Corse n'ont pas compensé les annulations intervenues dans les trois décrets d'avance successifs217(*) : au total, 8 % des AE et 9 % des CP de la mission autorisés en loi de finances initiale ont été annulés par décrets d'avance en 2016.

Ces annulations de crédits ont principalement porté, pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », sur les crédits mis en réserve et, pour le programme 147 « Politique de la ville », sur le dispositif des adultes-relais.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Programme

 

LFI 2016

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Fonds de concours et attributions de produits

Crédits ouverts 2016

Crédits consommés 2016

Écart consommé/ prévu

112

AE

210,0

7,2

- 25,3

0,3

- 0,4

5,1

196,9

169,9

- 40,1

CP

249,1

2,0

- 29,6

0,3

- 0,4

5,1

226,5

223,0

- 26,2

162

AE

22,1

14,0

- 1,8

1,5

0,0

25,0

60,8

38,6

16,6

CP

25,9

24,5

- 10,0

1,5

0,0

20,0

61,9

36,3

10,4

147

AE

428,7

0,7

- 23,1

- 16,3

5,0

0,4

395,2

389,6

- 39,1

CP

429,6

1,5

- 24,0

- 16,3

5,0

0,4

396,1

390,7

- 38,9

Total mission

AE

660,8

21,9

- 50,2

- 14,3

4,6

30,4

652,9

598,2

- 62,6

CP

704,6

27,9

- 63,6

- 14,3

4,6

25,4

684,4

650,0

- 54,6

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performances de la mission « Politique des territoires » annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2016)


* 215 L'élargissement du périmètre de la mission à la politique de la ville par la loi de finances initiale pour 2015 faisait suite à la création, en mars 2014, du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui regroupe la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG CIV) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

* 216 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* 217 Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016, décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 et décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.