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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

D. LA SUPERPOSITION DES RÉGIMES SPÉCIAUX CRÉE DES SURCOÛTS DE GESTION DONT LA JUSTIFICATION N'APPARAÎT PAS CLAIREMENT

Le suivi de la performance de la mission est conduit exclusivement à partir d'indicateurs de gestion dont la responsabilité échappe assez largement aux responsables de programme. Certes, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) conclues avec les différents organismes chargés de la gestion des régimes, auxquelles les responsables de programme peuvent être associés, comportent des cibles visant à optimiser les coûts d'administration des régimes spéciaux subventionnés par l'État.

Il n'empêche que ce sont les organismes gestionnaires qui disposent d'une maîtrise, au demeurant relative, des conditions de gestion des prestations qu'ils servent.

C'est dans ce contexte et sous ces réserves que votre rapporteur spécial prend acte des commentaires, plutôt satisfaits, qui accompagnent ce volant du suivi de la performance.

Certaines observations ne s'en imposent pas moins.

En premier lieu, force est de constater que les données fournies manquent d'homogénéité et d'exhaustivité. À titre d'exemple, le déficit d'homogénéité peut être illustré par le recensement des coûts de gestion des régimes administrés par la Caisse des dépôts et consignations qui ne sont pas présentés, seule étant exposée la rémunération versée par l'État à la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de sa gestion de la caisse des mines.

En deuxième lieu, les performances extériorisées par les indicateurs apparaissent très disparates.

Éléments de comparaison des coûts de gestion de quelques régimes spéciaux de retraite

 

Coût de gestion

(en millions d'euros)

Coût de gestion rapporté au volume des prestations (euros/1 000 euros de prestations)

SNCF

22,6

4,3

RATP

6,05

5,6

Marins

8,56

8,1

Mines

15

10,1

Source : commission des finances du Sénat à partir des données du rapport annuel de performances 2016 de la mission

Selon les données fournies par le rapport annuel de performances de la mission, les coûts de gestion des différents régimes vont du simple au double entre le régime de la SNCF et celui des marins, le régime des mines ressortant comme le plus coûteux, situation paradoxale puisqu'il est en voie d'extinction. De même l'écart entre les coûts de gestion unitaire des régimes des transports terrestres (SNCF et RATP) atteint plus de 30 %.

Ces différences semblent directement corrélées aux volumes des pensions servies plus celui-ci étant élevé plus le coût unitaire de gestion se trouvant comparativement faible. Les pensions déjà liquidées susciteraient de plus faibles coûts de gestion si bien que la valeur de l'indicateur suivi pour apprécier les efforts d'optimisation des coûts de gestion bénéficierait d'un effet de composition qui viendrait atténuer les coûts plus élevés associés à la noria des pensionnés. Cette explication trouve une forme de vérification dans la comparabilité des coûts de primo liquidation qui fait ressortir une quasi identité entre la SNCF et la RATP. Cependant, d'autres régimes sont loin de partager ce constat. Ainsi, le coût de primo liquidation des pensions dans le régime des marins (783 euros) se révèle près de trois fois plus élevé que pour les régimes des entreprises de transports terrestres.

Enfin, il convient de s'interroger sur la rationalité d'une gestion séparée, entité par entité, des régimes sociaux. Il est peu douteux que cette organisation puisse conduire à des duplications de coûts qui, pour ne représenter qu'un enjeu relativement mineur au regard de la masse des prestations servies, et même des subventions accordées par l'État, s'élèvent pour les quatre régimes mentionnés dans le tableau ci-dessus à plus de cinquante millions d'euros.

Une appréciation plus systématique de la justification de ces éventuels, mais probables, surcoûts s'impose dans la perspective d'une meilleure utilisation des ressources.