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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » - MM. CHARLES GUENÉ ET CLAUDE RAYNAL, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

1. La mission « Relations avec les collectivités territoriales »

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace principalement les crédits de dotations versées aux collectivités territoriales en compensation de transferts de compétences et aussi, mais dans une proportion moindre, de certaines dotations spécifiques, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) ou encore la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016.

Toutefois, les principaux transferts de l'État au profit des collectivités territoriales et en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondent à des prélèvements sur recettes et, à ce titre, ne figurent pas dans cette mission.

La loi de finances initiale prévoyait 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). 96 % des AE ont été exécutées, contre 93 % des crédits de paiement.

Évolution et exécution des crédits de la mission

(en millions d'euros)

   

Exécution 2015

Crédits votés LFI 2016

Exécution 2016

Évolution 2015-2016

Exécution 2016 / LFI 2016

   

Relations avec les collectivités territoriales

AE

2 983,1

3 899,8

3 726,6

24,9 %

- 4,4 %

CP

2 747,6

3 034,0

2 813,7

2,4 %

- 7,3 %

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

AE

2 685,3

3 565,6

3 435,4

27,9 %

- 3,7 %

CP

2 451,6

2 710,8

2 491,9

1,6 %

- 8,1 %

Concours spécifiques et administration

AE

297,8

334,1

291,2

- 2,2 %

- 12,9 %

CP

296,0

323,2

321,8

8,7 %

- 0,4 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

2. Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » retrace principalement les versements aux collectivités territoriales, du produit des impôts locaux perçus pour leur compte par l'État. Il garantit également le versement, depuis 2014, de frais de gestion sur divers impôts locaux qui ont été transférés aux départements et aux régions.

En 2016, les recettes du compte s'élèvent à 100,95 milliards d'euros, en hausse de 3,9 % par rapport à l'année précédente.

Recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

(en millions d'euros)

 

Réalisation 2015

Prévision LFI 2016

Réalisation 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

 

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

31,4

0,0

0,0

- 100,0 %

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 097,5

104 545,9

100 954,4

4,0 %

96,6 %

Total du compte de concours financiers

97 128,9

104 545,9

100 954,4

3,9 %

96,6 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Les dépenses du compte d'avance s'élèvent à 99,6 milliards d'euros, en hausse de 2,6 % par rapport à l'année précédente.

Exécution du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

(en millions d'euros)

   

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

   

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

AE

0,0

6,0

0,0

 

 

CP

0,0

6,0

0,0

 

 

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

AE

97 055,1

103 713,4

99 573,1

2,59 %

96,01 %

CP

97 055,1

103 713,4

99 573,1

2,59 %

96,01 %

Total du compte de concours financiers

AE

97 055,1

103 719,4

99 573,1

2,59 %

96,00 %

CP

97 055,1

103 719,4

99 573,1

2,59 %

96,00 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)

Le compte d'avances enregistre un solde excédentaire de 1,38 milliard d'euros, qui s'explique notamment par le fait que le trop versé des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est restitué aux entreprises par le biais de la mission « Remboursements et dégrèvements », ce qui conduit à un excédent structurel du compte d'avances.

Évolution du solde du compte de concours financiers

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Solde du compte

- 453

- 458

- 1 453

10 247

696

1 089

- 375

838

74

1 381

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performance (RAP)