3. Continuer à assouplir le marché du travail
Faisant référence aux travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les 35 heures, la majorité de votre groupe de travail a précédemment souligné les difficultés posées par l'application de cette législation décidée par la majorité précédente. A cet égard, elle se félicite de l'assouplissement des dispositions qui apparaissaient les plus pénalisantes pour le développement l'emploi par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon ».
Cette loi a notamment modifié le régime trop contraignant des heures supplémentaires, en l'assouplissant et en le déconnectant de la question de la réduction du temps de travail. Elle a également, en transformant l'application du mode de bonification des quatre premières heures supplémentaires, permis aux salariés de travailler davantage pour augmenter leur salaire. Elle a enfin modifié les règles relatives à la majoration et au seuil du repos compensateur obligatoire, notamment pour les petites entreprises.
Cependant, comme le note le rapport de la mission d'information, la loi « Fillon » n'aura pas pu entièrement revenir sur « l'infinie complexité des règles qui avaient été mises en oeuvre ». Compte tenu de l'enrichissement notable du code du travail, voire de sa « surcharge », il était certes difficile de modifier ces normes sans entrer dans cette complexité, ne serait-ce que pour y remédier partiellement. La principale question posée par la réglementation sur la réduction du temps de travail renvoie ainsi à la complexité et à la rigidité du droit du travail . Ces inconvénients constituent en effet une réelle faiblesse de notre système économique car, s'avérant dissuasifs pour les investisseurs internationaux, ils pénalisent également les entrepreneurs français et peuvent inciter certaines entreprises françaises à se délocaliser.
Pour résoudre ces difficultés, la commission présidée par M. Michel de Virville procède, dans son rapport remis en janvier 2004, à un certain nombre de recommandations tendant notamment à une refonte constructive du code du travail , pour en rendre les dispositions plus claires, et à une accélération des procédures judiciaires afin de réduire l'incertitude des usagers du droit du travail.
Le rapport fait également une proposition qui concerne l'adaptation des contrats de travail . Après avoir rappelé que les règles encadrant le recours aux contrats à durée déterminée et à l'intérim avaient atteint un point d'équilibre satisfaisant, le rapport note que le code du travail ne prend cependant pas en compte certaines situations « à mi-chemin entre la relation de travail de brève durée et la relation de travail pérenne, correspondant aux besoins permanents de l'entreprise ».
Ainsi, dans un environnement économique mouvant , les entreprises s'organisent autour de projets, à l'horizon de quelques mois ou de quelques années, et ne sont pas toujours capables de connaître à l'avance les délais de réalisation de ces projets et les besoins en main d'oeuvre qui en découleront. Les entreprises hésitent, de ce fait, à embaucher des salariés permanents sous contrat à durée indéterminée. En conséquence, la commission préconise de compléter l'éventail des contrats spéciaux existant en créant une nouvelle forme de contrat, ouvert à des cadres ou à des personnels qualifiés - notamment à des experts - pour permettre aux entreprises de recruter un salarié pour participer au développement d'un projet bien identifié.
La majorité de votre groupe de travail est sensible aux arguments des auteurs du rapport et estime que dans un contexte de fort chômage , et alors que l'emploi des seniors constitue l'un des grands défis des années à venir, l'expérience pourrait être utilement tentée . Il convient toutefois d'assortir la création de tels contrats de solides garanties pour s'assurer qu'ils ne soient utilisés que pour satisfaire les besoins non permanents des entreprises, et d'exigences en termes de rémunération , de formation et d'accompagnement lors de la recherche d'un nouvel emploi .
Alors que la rigidité des procédures en matière d'embauche et de licenciement est souvent évoquée comme l'une des contraintes majeures au développement des entreprises, la majorité de votre groupe de travail souligne qu'une telle innovation pourrait être utilement mise à profit pour donner un peu de souplesse au marché du travail. Elle relève notamment que les entreprises qui délocalisent citent souvent dans leurs motivations la plus grande flexibilité du droit du travail dans les pays qui accueillent les délocalisations .
A cet égard, votre commission ne peut qu'être favorable aux projets du ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, tendant à engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour réformer le droit du travail, en s'appuyant notamment sur les propositions du rapport de Virville.