c) La fiscalité
Les comparaisons fiscales sont, cela a été relevé précédemment, toujours délicates à réaliser tant la réalité des différences dépend de bien d'autres paramètres que les seuls taux apparents . Votre groupe de travail n'a donc pas estimé nécessaire d'entreprendre une vaste étude comparative car elle n'aurait sans doute pas apporté, globalement, d'éléments absolument déterminants quant à l'attractivité du territoire. Cependant, deux facteurs fiscaux apparaissent tout de même pénalisants au regard de la localisation des entreprises , dans la mesure où ils font figure d' exceptions propres à la France : la taxe professionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune .
La taxe professionnelle a été unanimement dénoncée par l'ensemble des industriels entendus par votre groupe de travail comme un obstacle à la croissance et à l'emploi . A titre d'exemple, M. Jean-Martin Folz a ainsi indiqué que, dans l'industrie automobile où le taux de marge net est, en raison de la forte concurrence internationale, d'environ 1,5 à 2 %, la taxe professionnelle représentait 1 % du coût moyen des véhicules produits. Il a ainsi estimé, tous comme les autres chefs d'entreprises et représentants de fédérations industrielles, que l'existence de cet impôt, quels que soient son intérêt et son importance pour les collectivités locales, était un puissant facteur, sinon de délocalisation, à tout le moins de non-localisation sur le territoire français . Les responsables économiques auditionnés se sont ainsi félicités de la récente décision du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, tout en attirant l'attention du groupe de travail sur la nécessité de veiller, dans la réflexion menée sur les substituts à lui trouver pour maintenir le financement des collectivités territoriales (90 ( * )), à éviter toute nouvelle taxation de l'investissement imposant à l'outil de production une charge fixe avant même qu'il ait commencé à générer un produit .
S'agissant de l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il présente la particularité de peser fortement sur les capitaux investis dans l'économie malgré la distinction, dès l'origine, faite aux « biens professionnels ». En effet, les critères parfois discutables de ce régime , les limites strictes posées par la notion de « dirigeant d'entreprise » comme l' absence de reconnaissance du rôle économique en faveur de la stabilité du capital de l'entreprise joué tant par l' actionnariat minoritaire , organisé sous la forme de pactes d'actionnaires, que par l' actionnariat salarié , dans le cas notamment d'opérations de reprise d'activités, conduit à des délocalisations de patrimoine qui nuisent aussi à la compétitivité de l'économie française . Selon la commission des finances du Sénat, ces délocalisations strictement liées à l'ISF représenteraient chaque année plus de 1,2 milliard d'euros.
En outre, la part des droits sociaux dans le patrimoine taxable des tranches supérieures du barème impose une rémunération du capital susceptible de conduire à des décisions contraires à l'intérêt économique de l'entreprise . En effet, ces tranches subissant un taux d'imposition marginal pouvant aller jusqu'à 1,8 %, les actionnaires doivent obtenir une rémunération de leur capital supérieure à ce pourcentage, c'est-à-dire, quelles que soient les circonstances économiques et la santé de l'entreprise, des dividendes représentant au minimum 1,8 % du capital investi . Ce taux est très élevé par rapport à la politique de distribution des entreprises, notamment dans l'industrie. Les actionnaires minoritaires exerçant un contrôle de l'entreprise sont donc conduits, pour des raisons strictement fiscales, à demander la distribution de dividendes dans des proportions pouvant être sans relation directe avec la performance de l'entreprise et au détriment d'une politique, plus profitable sur le plan de la compétitivité, de réinvestissement des bénéfices.
Faute d'une distribution suffisante de dividendes, les actionnaires peuvent décider de vendre leurs parts pour acquitter l'impôt : ces cessions sont quant à elles susceptibles de provoquer des pertes de contrôle des entreprises et la venue dans le capital de ces entreprises familiales de prédateurs éventuels qui, moins ancrés dans le territoire, moins investis dans l'histoire d'entreprises parfois anciennes, peuvent prendre des décisions de gestion (délocalisation d'activités, cession d'actifs ou arrêt de certains investissements) lourdes de conséquence sur le plan de l'emploi et de l'aménagement du territoire.
Ainsi, la taxation à l'ISF des participations minoritaires soit détourne une partie du profit de l'entreprise de l'amélioration de sa productivité, soit décourage les partenaires familiaux de conserver leurs titres. Plus généralement, le régime des biens professionnels, s'il est adapté à la situation d'un créateur d'entreprise, ne prend nullement en considération le développement de l'entreprise et sa transmission , pourtant essentiels au dynamisme industriel de la France et à l'équilibre de ses territoires. Si les améliorations apportées à ce régime par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique ont sans doute résolu un petit nombre de difficultés, le maintien de l'ISF dans son économie actuelle constitue toujours, de ce point de vue, un facteur de risque de délocalisations .
* (90) 34,4 milliards d'euros en 2002, dont 18,4 au titre de la TP et 16 en tant que compensations et dégrèvements déjà financés pour l'essentiel par l'Etat sur ses propres ressources.