Séance du 9 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel avant l'article 2 (priorité)

• Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
• Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
• Art. 2 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 857 rectifié, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des salaires directs, notamment des bas salaires.

« Les dispositions d'allégements des charges sociales prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont appliquées en contrepartie du maintien des emplois de l'entreprise et de la création de nouveaux emplois. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, nous nous y retrouvons un peu mieux qu'hier, surtout en début de séance, quand les papiers sont encore bien classés. Mais il faut s'attendre à tout, avec vos méthodes ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Je vais donc présenter l'amendement n° 857 rectifié, que nous avons volontairement placé avant l'article 2. Nous aurions pu le faire porter sur l'article 2, mais nous avons tenu à le mettre en exergue parce qu'il est très important. D'ailleurs, nous avons eu raison, car à l'article 2 figure un amendement de Mme Nelly Olin qui peut être redoutable. (Sourires.)

M. Paul Blanc. L'amendement, ou Mme Olin ?

M. Gilbert Chabroux. Les deux !

M. Claude Domeizel. Nous vous avons à l'oeil ! (Nouveaux sourires.)

Notre amendement risquait donc de connaître un mauvais sort.

Je vous en rappelle le passage essentiel :

« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des salaires directs, notamment des bas salaires. »

Il contient également une référence à la loi du 17 janvier 2003, désormais connue sous le nom de « loi Fillon », afin qu'elle s'applique également en contrepartie du maintien des emplois dans l'entreprise.

Afin que les salariés bénéficient d'un niveau de pension suffisamment élevé pour qu'ils puissent continuer à vivre dans des conditions matérielles décentes, il est indispensable que les revenus de leur activité soient correctement valorisés. Or, depuis vingt ans, la part salariale dans l'équilibre de la répartition des richesses a perdu 5 points de PIB ! De plus ont émergé des formes d'emploi faiblement rémunérées qui annoncent le développement de catégories de travailleurs pauvres, notre collègue du groupe CRC a mis tout à l'heure l'accent sur cette question.

En outre, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a mis en place un nouveau régime d'allégements des charges sociales. Elle abroge ceux qui avaient été instaurés par la loi du 19 janvier 2002 relative à la réduction négociée du temps de travail et supprime toute contrepartie incitative à la réduction du temps de travail, à la création et au maintien de l'emploi, alors que la loi du 19 janvier 2002 en prévoyait.

Ce dispositif porte un coup d'arrêt à la réduction du temps de travail et à tout effort d'embauche. De plus, cette réduction des charges, qui est calculée par référence à la rémunération horaire du salarié, confortera bien évidemment l'utilisation des heures supplémentaires plutôt que le recours à l'embauche.

Visiblement, malgré les nouvelles difficultés du marché du travail et la persistance de la remontée du chômage, l'emploi n'est pas une priorité du Gouvernement, qui a remis en cause un à un les outils de la politique de l'emploi du dernier gouvernement de Lionel Jospin.

M. Hilaire Flandre. On en connaît les ravages !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, si M. Flandre veut intervenir, qu'il le fasse ! J'accepte volontiers qu'il m'interrompe, et je reprendrai la parole après !

M. Hilaire Flandre. Je peux le faire !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel. Votre temps de parole continue de s'écouler !

M. Claude Domeizel. Ont ainsi été supprimés les emplois jeunes du programme « nouveaux services-nouveaux emplois », les 35 heures, les dispositions de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale. Tout cela a été balayé.

Or la pérennisation des régimes de retraite par répartition accompagnée d'un haut niveau de pension nécessite, c'est évident, la mise en oeuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau d'emploi élevé et de faire reculer le chômage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme notre collègue l'a rappelé à plusieurs reprises, il s'agit d'un thème dont nous avons débattu il y a quelques mois, à l'occasion de la discussion de la loi de janvier 2003.

M. Claude Domeizel. Funeste loi !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, je vous entends regretter la disparition de tout lien entre l'exonération de charges sociales et la création d'emplois. Mais quand a-t-il été supprimé, sinon lorsque la loi Aubry a substitué à l'exonération de charges la réduction du temps de travail ? Vous ne pouvez donc que vous en prendre à vous-même !

La commission émet un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Plus c'est gros, plus ça passe ! ( M. Claude Domeizel s'exclame.)

Ces vingt dernières années, la période durant laquelle les bas salaires ont été le plus « massacrés » est celle qui a connu les 35 heures et l'application de la politique de modération salariale : ce sont les cinq années qui viennent de s'écouler. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Une augmentation du SMIC à compter du 1er juillet 2003 est prévue dans la loi qu'évoquait à l'instant M. Domeizel. Pour 47 % des personnes qui sont au SMIC, c'est la plus forte augmentation depuis vingt ans ; pour 97 % de ces mêmes personnes, c'est la plus forte augmentation depuis cinq ans. Honnêtement, je ne vous trouve pas très bien placé pour déposer un tel amendement ! (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Effectivement, la relance des salaires peut être un outil fondamental pour garantir notre système de retraite, et nous nous trouvons là au coeur même du débat.

Lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, motion déposée par notre groupe, vous avez fait valoir, monsieur le ministre, qu'il nous fallait savoir si nous étions prêts ou non à consacrer quelques points de PIB supplémentaires au financement de nos régimes de retraite.

Formulons la question autrement ! Puisqu'il faut effectivement augmenter les salaires, ne serait-ce que parce que la progression de la productivité apparente du travail est une réalité, tout comme l'est la non-reconnaissance de cette productivité en termes de rémunération des salariés, eh bien, choisissons de le faire !

Jamais, en effet, la question d'une répartition plus équilibrée de la richesse produite par le travail n'a été posée de manière aussi éclairée par bon nombre de nos concitoyens. Si consacrer 2,5 points de PIB supplémentaires aux retraites revient à soustraire ces 2,5 points aux dividendes et à la spéculation financière dans les opérations de restructuration dévastatrices pour l'emploi, c'est effectivement affaire de choix !

Ainsi que le précisait, par exemple, le rapport annexé au débat d'orientation budgétaire, on peut réformer le système des retraites pour bloquer la progression de la part des retraites dans la richesse nationale. On peut choisir la loi du profit, celle de l'argent, celle de la finance, au lieu d'accorder la priorité à l'emploi, aux salaires, à la formation, ou encore aux retraites et aux garanties sociales et collectives.

Tel n'est pas notre choix, et c'est pourquoi nous voterons avec un grand enthousiasme l'amendement de nos collègues socialistes, sur lequel nous demandons un scrutin public. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Prime de salubrité, prime de rendement, prime d'assiduité, prime d'objectif, prime de production, les vocables que l'on retrouve ici et là, à la lecture des bulletins de salaire, en fonction de l'imagination des employeurs, montrent à quel point les éléments individuels de rémunération peuvent être déterminants dans la fixation de la rémunération globale des salariés. Et nous ne parlons pas encore ici des fruits de l'expansion de l'entreprise, reversés aux salariés sous différentes formes d'intéressement et de participation aux bénéfices qui échappent pour partie à tout prélèvement social et jouent en quelque sorte un rôle de « carotte » pour des salariés par ailleurs assez largement victimes de la modération salariale.

La modération salariale, c'est justement ce qui caractérise le paysage social de notre pays depuis une bonne vingtaine d'années. Les directions des ressources humaines, quand elles existent, ou les services du personnel des entreprises ont multiplié les expérimentations en matière de rémunérations liées aux objectifs de production. Il est vrai que le patronat était à bonne école : l'Etat employeur a été, dans le courant des années quatre-vingt, le premier à pratiquer une politique de gel des salaires par la remise en cause de l'évolution des traitements indiciaires de ses propres agents.

Dans ce contexte, les politiques d'entreprise se sont matérialisées dans le développement des stratégies de rémunération « à la tête du client » de plus en plus spécifiques selon les métiers. Plusieurs grands groupes de l'automobile et de la métallurgie ont ainsi oeuvré dans le sens de la multiplication des primes à la production tandis que l'on développait toute une gamme de primes d'objectif au sein des équipes de technico-commerciaux.

Dans le même temps, on procédait aussi parfois, pour faire bonne mesure, à quelques ajustements des effectifs au travers de plans sociaux ou de plans de restructuration plus ou moins importants, conduisant à réduire toujours plus la part des rémunérations directement soumises aux cotisations sociales conventionnelles.

On notera d'ailleurs que le mouvement d'allégement du coût du travail qui a affecté dans la dernière période les rémunérations les plus faibles n'a pas interrompu le développement des éléments individualisés de rémunération. Bien au contraire et, d'une certaine manière, de façon presque caricaturale, la distribution d'éléments de rémunération comme les stock-options est la matérialisation de stratégies salariales encore plus discriminatoires qu'auparavant. Mais la question des stock-options au regard du financement de la protection sociale et des retraites mériterait d'être traitée spécifiquement, ce que nous ne ferons pas ici.

Oui, la garantie des systèmes de retraite passe aussi par une augmentation des salaires, et c'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 857 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 857 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :

(M. Daniel Hoeffel remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

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• Rappel au règlement

Article 2 (priorité)

M. le président. « Art. 2. - Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. »

Sur l'article, la parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Cet article tend à réaffirmer le caractère contributif des prestations servies par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le choix d'un système liant retraite et travail.

Les assurés acquittent des cotisations en proportion de leurs revenus d'activité et perçoivent, lors de leur départ, une pension liquidée en référence à ces mêmes revenus.

Cet article a donc pour objet d'engager la collectivité à préserver par priorité les taux de remplacement sur les autres variables permettant d'assurer l'équilibre financier des régimes de retraites.

Pour autant, la réaffirmation du caractère contributif du système d'assurance vieillesse ne remet pas en cause la nécessité d'un certain nombre de mécanismes de solidarité, notamment en faveur de ceux qui ont cotisé sur des bases trop faibles pour leur assurer, du seul fait des règles légales de liquidation, un revenu décent.

Nos systèmes ont donc une nature mixte qui nous paraît équilibrée.

Pour toutes ces raisons, notre groupe approuve l'article 2 et il le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec l'article 2 du projet de loi, nous sommes déjà en présence d'une disposition venant contrebattre le contenu de la déclaration de principes de l'article 1er.

Que nous dit-on en effet ? Tout simplement que la retraite est un droit accordé à chaque retraité de ce pays, à concurrence des revenus qu'il a tirés de son activité.

M. François Fillon, ministre. Cela s'appelle la répartition !

Mme Marie-France Beaufils. Comment interpréter cela ?

L'article 1er affirmait de manière presque péremptoire la solidarité entre les générations. Et voici que cette solidarité est mise à mal par la prise en compte des inégalités de revenus ayant marqué la vie professionnelle !

M. Hilaire Flandre. La retraite pour tous ceux qui ne travaillent pas !

Mme Marie-France Beaufils. Tout se passe comme si l'on voulait, avec l'article 2, nous faire avaliser ce principe : à salaire de misère, retraite de misère, à salaire ou revenu d'activité plus confortable, retraite en rapport.

M. François Fillon, ministre. Même à l'Assemblée nationale, on n'a jamais entendu ça !

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes plus dans le champ de la stricte solidarité : nous entrons de plain-pied dans le domaine de l'individualisation.

A ce stade de la réflexion, nous sommes donc contraints de revenir à quelques-unes des sources mêmes de notre système de retraite par répartition, comme d'ailleurs de l'architecture d'ensemble de notre système de protection sociale, d'autant que nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes animé à l'égard de l'assurance maladie de quelques intentions assez proches de celles que nous voyons à l'oeuvre pour les retraites.

Notre système de retraite par répartition n'est pas seulement fondé sur la réalité des revenus des cotisants. Affirmer qu'il l'est, c'est une fois encore admettre dans les faits que le financement de la retraite est une affaire individuelle. Or il s'agit d'un besoin collectif, auquel on apporte une réponse collective.

Ce n'est pas sur les seuls traitements ou salaires que l'on fait peser aujourd'hui le financement de la retraite, c'est au travers d'un prélèvement sur la richesse créée par le travail, et c'est d'ailleurs ce que vous avez vous-même laissé sous-entendre hier, monsieur le ministre, lorsque vous avez estimé que nos propositions alternatives solliciteraient une part trop importante du produit intérieur brut à l'avenir.

Le pacte de solidarité nationale qui découle, depuis l'adoption de la Constitution de 1946, de la mise en oeuvre de notre système de retraite est financé de manière fort simple : c'est à partir du lieu de production des richesses, l'entreprise, que l'on prélève les sommes nécessaires au financement de nos retraites. A l'époque, fut rejetée toute disposition de caractère fiscal tendant à faire porter l'effort de financement sur les revenus, à l'asseoir sur l'impôt. C'était choisir clairement un financement à partir du lieu de création de la richesse nationale.

Toute autre conception, et notamment celle qui est sous-tendue par l'article 2, est génératrice non de solidarité intergénérationnelle, mais d'inégalités entre retraités. Comme si ne suffisaient pas déjà des inégalités comme l'égalité de la durée de vie selon l'activité professionnelle exercée, inégalités sur lesquelles nous reviendrons.

Non, décidément, cet article 2 ne peut être adopté tel qu'il nous est aujourd'hui proposé, et cela resterait vrai, eût-il été quelque peu modifié par l'Assemblée nationale.

Il soulève certes des questions essentielles, mais sur lesquelles nous divergeons nettement avec le Gouvernement, et cette intervention ne fait donc qu'annoncer les divers amendements que nous proposerons à l'adoption du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, en vertu des dispositions de l'article 38, alinéa 2, du règlement du Sénat, je demande la clôture de la discussion sur l'article 2. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade. C'est scandaleux !

Mme Hélène Luc. C'est la première fois que M. de Rohan parle...

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'article 2.

M. Gilbert Chabroux. Cela n'a jamais été appliqué !

M. Guy Fischer. C'est honteux, le débat est garrotté !

M. le président. Je vous rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38, la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus sur l'ensemble d'un article.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

M. Claude Domeizel. Je demande la parole !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de débat !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président...

M. Josselin de Rohan. On se tait !

M. le président. Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président. ... sur la demande de clôture de la discussion sur l'article 2.

La clôture est prononcée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.

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M. Claude Domeizel. J'avais dit tout à l'heure à propos de l'article 2 qu'au vu de l'amendement déposé par Mme Olin nous pouvions nous attendre à tout, mais nous ne nous attendions pas à l'application de l'article 38 du règlement !

M. Josselin de Rohan. C'est fait, et vous en verrez d'autres !

M. Claude Domeizel. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons une suspension de séance d'une demi-heure...

M. Josselin de Rohan. D'une minute !

M. Guy Fischer. Voilà le vrai visage de la droite !

M. Roland Muzeau. Ils n'ont aucun argument !

M. Claude Domeizel. ... pour décider comment nous nous organiserons dans la suite du débat !

M. Guy Fischer. Il n'y a pas eu deux orateurs d'avis contraire !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Si !

M. le président. Monsieur Domeizel, je vous donne acte de ce rappel au règlement.

La séance...

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, j'avais demandé la parole !

M. le président. Madame Luc, j'accède à la demande de suspension de M. Domeizel et la séance est donc suspendue ; elle sera reprise dans dix minutes. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Nos collègues de la majorité se sont récriés, tout à l'heure, quand j'ai fait observer que, hier, ils ont tenté d'écourter le débat de fond sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Je constate qu'il en est de même cet après-midi, puisque la discussion sur l'article 2 a été abrégée. Je ne sais pas quel résultat vous cherchez à obtenir par ce biais, chers collègues : en effet, si vous nous empêchez de parler sur l'article 2, nous nous exprimerons plus longuement sur les amendements. Par cette attitude, vous voulez certes manifester que vous êtes largement majoritaires, mais cela ne répond pas au voeu formé par M. le président Poncelet, qui entendait que le débat sur les retraites se déroule en toute sérénité.

Par conséquent, je demande que M. le président du Sénat réunisse la conférence des présidents, afin que nous puissions discuter de l'organisation de ce débat. (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Il est très bien organisé, ce débat !

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de votre rappel au règlement, mais il ne s'agit nullement de mettre fin à la discussion de l'article 2. Tous les amendements seront, bien entendu, examinés normalement.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour un rappel au règlement.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, à l'appel de leurs organisations syndicales, des salariés se dirigent actuellement vers le Sénat pour s'adresser à nous. Ils persistent à réclamer l'ouverture de véritables négociations. Je demande une suspension de séance, pour que nous puissions les recevoir. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Roland Muzeau. Cela paraît naturel !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Demessine.

Je ne vous étonnerai sans doute pas en vous répondant que notre débat doit se poursuivre. Libre à celles et ceux d'entre nous qui le désirent de recevoir des personnes extérieures au Sénat pendant ce temps.

Sur l'article 2, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 101 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

L'amendement n° 102 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 859, présenté par MM. Chabroux et Mano, Mmes Campion, Herviaux et Blandin, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Tout retraité a droit à une pension d'un niveau élevé, en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. »

L'amendement n° 858, présenté par MM. Estier et Domeizel, Mmes Printz, Pourtaud et Blandin, MM. Vantomme, Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Tout retraité a droit à une pension qui garantit son pouvoir d'achat, en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. »

L'amendement n° 1094 rectifié, présenté par Mme Olin, MM. Trucy, Plasait, Murat, Courtois, Hérisson, Nachbar, Cantegrit, Hyest, Braye et Schosteck, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité, améliorée le cas échéant au titre de mécanismes de solidarité. »

Le sous-amendement n° 1107, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 rectifié pour cet article, remplacer les mots : "en rapport avec les" par les mots : "proportionnelle aux". »

Le sous-amendement n° 1110, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 rectifié, avant les mots : "les revenus", insérer le mot : "tous". »

Le sous-amendement n° 1108, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 1094 rectifié pour cet article, après le mot : "activité", insérer les mots : "professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue". »

Le sous-amendement n° 1111, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1094 rectifié par les mots : "notamment en prenant en compte les inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan de l'emploi". »

Le sous-amendement n° 1112, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1094 rectifié par les mots : "notamment par la prise en compte de la pénibilité". »

L'amendement n° 860, présenté par M. Domeizel, Mmes Campion, Herviaux et Blandin, MM. Krattinger, Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.

« Le niveau des pensions doit être garanti par un taux élevé de remplacement par rapport à l'ensemble de la rémunération. »

L'amendement n° 103, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte de cet article, substituer aux mots :

"en rapport" le mot : "proportionnelle". »

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine cet article par les mots : "professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 100.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je regrette vivement que vous ayez refusé de nous accorder une suspension de séance, car cela nous aurait permis de recevoir les représentants des organisations syndicales. (Mme Nelly Olin s'exclame.)

Cela étant, l'amendement n° 100 vise à supprimer l'article 2 du projet de loi, qui tend à remettre en question le principe de la répartition.

En effet, il est prévu, à cet article, de verser une allocation en rapport avec les revenus tirés de l'activité. Par ce terme d'« allocation », faut-il entendre que la pension de retraite sera un revenu à caractère secondaire ? Le libellé même de l'article 2 indique que les inégalités de ressources constatées dans le monde du travail subsisteront lors du passage à la retraite. Les salariés soumis à des conditions de travail précaires seront les victimes de cette réforme des retraites dont nous débattons. Faut-il accepter le principe selon lequel plus les revenus tirés de l'activité salariée auront été importants, plus le montant garanti de la pension sera élevé ?

Nous proposons, pour notre part, de partir d'un principe plus équitable, selon lequel le montant de la pension sera calculé proportionnellement à la capacité contributive, et ne sera pas simplement « en rapport » avec celle-ci. Cela signifie que les retraites du régime général constitueraient un socle représentatif, en termes de pourcentage, du revenu antérieurement perçu et servant de base à la liquidation de la pension.

Cette pension proportionnelle doit être le fondement d'un régime par répartition permettant à chaque retraité de bénéficier d'un montant de pension au moins identique à ce qui se pratique aujourd'hui.

Cette pension serait le fondement d'un véritable revenu de remplacement, qui pourrait être amélioré par le biais de certaines dispositions en faveur des mères ayant élevé leurs enfants, des étudiants ayant prolongé leurs études ou encore des salariés ayant connu des carrières faiblement rémunératrices. Il ne s'agit là que de quelques exemples de ce qu'il faudrait inscrire à l'article 2.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 du projet de loi n'offre pas les garanties nécessaires aux salariés. En effet, à nos yeux, un régime de retraite par répartition doit permettre aux retraités de participer au développement de la collectivité nationale par leur consommation et leur épargne, c'est-à-dire de participer à la vie sociale dans de bonnes conditions.

Par conséquent, nous demandons la suppression de l'article 2.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne voudrais pas faire de peine à Mme Demessine, mais il me semble qu'elle a repris une argumentation du groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale sans s'être aperçue que, après que sept amendements identiques de ce groupe eurent été examinés, le mot « allocation » figurant dans la rédaction initiale de l'article 2 avait été remplacé par le mot « pension ». Le texte qui nous a été transmis en vertu de l'article 42 de la Constitution comporte bien le terme « pension », et il n'est plus question d'allocation.

Je vous prie donc, madame Demessine, de bien vouloir faire le tri parmi les argumentaires que vous ont transmis vos collègues députés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 101.

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons déjà indiqué en prenant la parole sur l'article, le groupe communiste républicain et citoyen considère que celui-ci prend le contre-pied de la logique de répartition. Rappeler de cette manière l'importance du caractère contributif du financement des retraites tend à passer sous silence les inégalités en matière de contribution, nombre de salariés ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer cette dernière.

Ainsi, il est fait peu de cas, à l'article 2, des sans-emploi. Pourtant, l'une des causes principales de la faiblesse du montant des retraites, ainsi d'ailleurs que de leur financement, réside, en France comme en Europe, dans l'insuffisance du taux d'emploi. Il s'élève, dans notre pays, à 63 % ; seuls le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, la Grèce et l'Italie connaissent des taux inférieurs à 50 %.

Une fois encore, le lien apparaît clairement entre réforme des retraites et lutte pour le plein emploi. Comment adopter sans ciller un article tel que l'article 2, qui dispose que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité » ? Comment ne pas s'inquiéter du sort réservé aux sans-emploi ?

A cet égard, se pose la question spécifique des femmes privées d'emploi. Seules 56 % de nos concitoyennes exercent une activité professionnelle. Ce phénomène de sous-emploi est général en Europe, même s'il se manifeste à des degrés divers.

L'article 2 ignore de multiples catégories socioprofessionnelles. En outre, sa rédaction paraît étrange, voire approximative.

En effet, que signifie, d'un point de vue juridique, l'expression « une allocation en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité »?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas cela ! Il n'est pas question d'« allocation » !

M. Roland Muzeau. A quel taux ce rapport s'établit-il ? S'agit-il de 100 %, de 80 %, de 10 % ?

Cette rédaction affirme la primauté donnée à l'individualisme, mais elle ne comporte aucun engagement sur le taux selon lequel sera calculé le revenu de remplacement, qui est gravement menacé pour l'avenir.

M. Jean Chérioux. Surtout si l'on vous suit ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de l'obstruction ! Ce n'est pas possible !

M. Roland Muzeau. Notre proposition de supprimer l'article 2 se fonde donc sur une analyse de fond et sur une analyse de forme.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il fallait présenter cet amendement à l'Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Roland Muzeau. Cet article ne correspond pas du tout à l'évolution du marché de l'emploi. La réduction des inégalités doit constituer l'un des enjeux majeurs de toute réforme. Avec la rédaction actuelle de l'article 2, nous ne nous engageons nullement dans cette voie, bien au contraire.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Guy Fischer. L'article 2 du présent projet de loi, sous des apparences tout à fait séduisantes, constitue en réalité une remise en cause profonde du mode de financement de notre régime général de retraite par répartition.

Lisons-en attentivement chaque mot : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien, monsieur Fischer ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Ainsi est libellé l'article 2, qui consacre, en réalité, une forme d'individualisation de la répartition.

Jusqu'à plus ample informé, on ne peut en effet que souligner que, quand bien même les salaires constituent aujourd'hui la base de calcul des cotisations retraite, celles-ci ne sont cependant pas autre chose qu'un prélèvement sur la richesse créée, à emploi d'ailleurs immédiat.

Les cotisations aujourd'hui acquittées par les actifs ne sont pas déposées sur une sorte de compte d'épargne pour être utilisées une fois la pension liquidée ; elles constituent le moyen de financement et de paiement des pensions et retraites actuellement versées.

Elles sont la manifestation effective de la solidarité de la nation, de la collectivité, avec ceux qui, en raison de leur âge, ne peuvent plus travailler, et ce conformément à nos principes constitutionnels, que nous avons rappelés lors de la discussion de l'article 1er.

Or, si l'on suit la logique qui imprègne l'article 2 du présent projet de loi, le droit à pension serait strictement lié au montant des cotisations acquittées tout au long de la vie professionnelle, hors toute autre mesure.

Cela reviendrait à transformer les cotisations en points d'épargne accumulés progressivement avant que les inégalités de rémunération existant durant la vie professionnelle ne se traduisent à nouveau en termes de montant des prestations servies. C'est ce que propose M. Madelin !

Le droit à une pension d'un montant suffisant serait donc apparenté à une forme de droit d'entrée dans un club, étroitement dépendant du montant des sommes que chaque assuré aurait consacrées à cela durant sa vie professionnelle.

Dans sa philosophie générale, cet article 2 mine donc, sans en avoir l'air, l'un des fondements mêmes de notre système de retraite par répartition.

Il interpelle en particulier sur le fait qu'aucune mesure ne pourrait venir, sans trace d'activité professionnelle avérée, ouvrir des droits à des catégories de personnes aussi diverses que les étudiants en formation longue, les mères de famille - que deviendrait la majoration pour enfant dans cette acception ? -, ou encore les chômeurs.

Dans son prolongement, l'article 2 consacre donc la philosophie générale de ce projet de loi : un abaissement sans précédent du niveau des garanties collectives dont bénéficient les salariés et les retraités de notre pays, au profit, une fois de plus, de l'amélioration de la rentabilité du capital, qui n'est pas sollicitée l'espace d'un seul instant dans le cadre de ce projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 859.

M. Gilbert Chabroux. Je vais intervenir sur l'article 2 et sur l'amendement n° 859.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cinq minutes !

M. Gilbert Chabroux. L'article 2 met en exergue la notion d'effort contributif des salariés. Cet effort contributif doit reposer essentiellement sur le travail et les cotisations sociales - nous en sommes d'accord -, mais on ne peut exonérer les entreprises de leur part. Or l'effort demandé aujourd'hui en matière de financement des retraites repose presque exclusivement sur les salariés - 91 % de cet effort sont mis à leur charge -, alors que les cotisations des entreprises en matière de retraite sont restées au même taux de 8,2 % depuis vingt-cinq ans.

Par conséquent, nous demandons, d'une part, une répartition plus équitable entre les salariés et les entreprises et, d'autre part, que l'on réfléchisse à des recettes financières complémentaires non contributives, sans pour autant remettre en cause la retraite par répartition qui repose sur les cotisations sociales.

Des recettes non contributives financent déjà partiellement le Fonds de solidarité vieillesse, qui verse le minimum vieillesse, c'est-à-dire la retraite des personnes en situation de précarité. Il serait possible ainsi d'attribuer des bonifications, sous forme de trimestres complémentaires, à celles et à ceux qui effectuent des travaux pénibles, ou encore pour tenir compte de la formation initiale ou continue. Les périodes de formation doivent pouvoir être intégrées comme des éléments à part entière de la vie professionnelle, à moins que l'on ne veuille privilégier l'emploi sous-qualifié et, bien sûr, sous-rémunéré.

L'article 2, dans la rédaction qui nous est présentée, nous conduit par ailleurs à nous interroger sur le sens qu'il faut donner au mot « activité », quand on connaît l'ampleur du chômage et de la précarité : 3 900 000 personnes inscrites à l'ANPE, 1 000 000 de RMIstes et 4 000 000 de salariés précaires. Il faut vraiment mettre en oeuvre une politique volontariste et active pour l'emploi, un pacte national pour l'emploi, nous ne cessons de le répéter, et il faut, j'y reviens, une contribution équitable pour résoudre les problèmes de société auxquels nous sommes confrontés.

Qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance maladie ou du plein emploi, tout le monde doit être mis à contribution. Il faut faire en sorte que les efforts soient équitablement répartis et offrir de réelles contreparties. Cela suppose que de véritables négociations s'engagent, avec l'objectif de rechercher le consensus le plus large possible.

La question qui se pose, mes chers collègues, est de savoir quelle part des richesses produites peut aller aux retraites. Au cours des quarante dernières années, la part des retraites dans le PIB a augmenté de 7 points. L'augmentation a varié, selon les périodes, de 0,5 % à 0,75 % en moyenne par an. Mais, dans le même temps, le PIB a plus que doublé, et il devrait encore doubler au cours des quarante prochaines années. Il faut aussi relever que le travail ne représente plus aujourd'hui que 60 % du PIB, contre 98 % en 1945. En vingt ans, la part des salaires dans la richesse nationale a baissé de 10 points. Cela nous oblige à revoir l'assiette des cotisations.

La base de calcul des cotisations patronales, qui repose actuellement sur les seuls salaires, doit être élargie à l'ensemble des richesses que les salariés ont contribué à créer.

Il faut aller vers plus de transparence dans la solidarité nationale, vers une mise à contribution des entreprises plus favorable à l'emploi et vers une évolution du partage des richesses globalement plus favorable aux revenus du travail.

L'effort financier évalué par le Conseil d'orientation des retraites pour maintenir le système avec le taux de remplacement actuel et les âges actuels de remplacement équivaut à une hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en quarante ans. Autrement dit, il correspond à une progression de 0,375 % par an sur la période. Dans un pays riche, cette charge accrue est supportable. C'est une utilisation tout à fait envisageable d'une partie des gains de productivité, évalués à 1,6 % par an, selon l'estimation du Conseil d'orientation des retraites. C'est un choix parfaitement réalisable, à condition de mieux prendre en compte la valeur ajoutée et les profits, qui n'ont cessé d'augmenter.

Contrairement à ce que vous cherchez à faire croire, ce qui met en péril la compétitivité des entreprises, ce n'est pas le coût du travail qui serait trop élevé, c'est bien le coût du capital ! L'un des tours de force les plus surprenants de l'idéologie libérale est d'avoir largement imposé dans la société l'idée que le problème serait le coût du travail, et non celui du capital. Or, dans la plupart des grandes entreprises, la masse salariale ne représente plus que 10 % à 15 % des coûts.

Parallèlement, les actionnaires exigent de plus en plus de dividendes et de rentabilité sur les actions. Ce sont donc les actionnaires, et non les salariés, qui ponctionnent les entreprises, et ce sont les profits qu'il convient de réduire. L'excédent brut d'exploitation des entreprises a augmenté de 14,3 % entre 1992 et 1999, contre 6,7 % pour les salaires.

Aussi, je demande, mes chers collègues, que nous rédigions ainsi l'article 2 : « Tout retraité a droit à une pension d'un niveau élevé, en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » Il faut mettre à contribution la richesse nationale à due proportion, les entreprises devant s'acquitter de leur part, tout comme les salariés s'acquittent de la leur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Rouvière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n° 858.

M. Claude Domeizel. Cet article rappelle, comme cela a été dit, le principe de contributivité des salariés pour l'obtention d'une « pension » - ce mot a remplacé le mot « allocation » à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, comme l'a précisé M. le président About.

Les cotisations représentent l'essentiel du financement des retraites. Mais allons beaucoup plus loin et nous parlons de ce que l'on appelle habituellement « les charges sociales ». La notion de charges sociales est associée à une idée de lourdeur (Eh oui ! sur certaines travées du groupe CRC) alors qu'elles font partie du salaire. Je m'explique. Il est versé à chaque régime de retraite, sauf à l'Etat, des retenues et des contributions. Les retenues sont prélevées sur le salaire. Les contributions sont acquittées par l'employeur. Mais, qu'il s'agisse des retenues ou des contributions, elles sont toutes deux assises sur le salaire et correspondent bien à celui-ci. Lorsque certaines personnes se plaignent de « crouler » sous le poids des charges salariales, cela signifie, selon moi, qu'elles ne veulent pas augmenter les salaires. En effet, ces charges sont un salaire différé.

Cependant, afin que la répartition soit équitable, il faudrait répartir l'effort honnêtement entre les employeurs et les salariés. Or nous constatons, à la lecture de ce projet de loi, que c'est le salarié qui est presque exclusivement sollicité, puisque l'effort demandé repose à près de 90 % sur lui. Pourtant, depuis vingt-cinq ans, les taux de contribution des entreprises sont pratiquement stabilisés à 8,2 %, ce qui n'est guère acceptable.

Votre projet de loi ne repose donc que sur la contribution du salarié, alors que d'autres recettes financières non contributives auraient pu être envisagées, comme le financement du Fonds de réserve pour les retraites, une taxation sur les revenus non productifs, ou encore des bonifications accordées dans des situations particulières, bref, un éventail plus large de mesures, comme le préconisait le Conseil d'orientation des retraites. Mais, en l'occurrence, vous avez choisi de ne charger que le salarié.

De plus, comme l'article 2 dispose que « tout salarié a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité », on est en droit de se demander, dans le cas où le salarié subira une baisse de 20 % du taux de remplacement - et ce sont les femmes qui sont surtout concernées -, si sa pension, qui représentera 50 % de son salaire, sera en rapport avec les revenus qu'il aura eus pendant sa période d'activité salariée.

Enfin, vous rappelez, monsieur le ministre, le principe de contributivité de la retraite par répartition, tout en introduisant subrepticement une incitation à la capitalisation. (M. le rapporteur s'exclame.) Voilà une contradiction fondamentale !

M. François Marc. C'est vrai !

M. Claude Domeizel. Nous vous demandons avant tout de garantir le pouvoir d'achat des retraités...

M. François Marc. Oui !

M. Claude Domeizel. ... pour éviter de glisser vers la capitalisation.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable que cette notion de pouvoir d'achat soit ajoutée et que l'article 2 soit ainsi rédigé : « Tout retraité a droit à une pension qui garantit son pouvoir d'achat, en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » J'espère que cet amendement sera adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour présenter l'amendement n° 1094 rectifié.

M. Gilbert Chabroux. Attention ! Piège ! (Sourires.)

Mme Nelly Olin. La nature des régimes de retraite par répartition est avant tout contributive, ce que réaffirme avec force le présent article.

Néanmoins, les régimes par répartition conservent un caractère solidaire au bénéfice des travailleurs les plus modestes. Ce caractère est un impératif posé sans ambiguïté par le onzième alinéa du préambule de la Constitution, qui dispose que la nation « garantit (...) aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

M. Paul Loridant. Vous avez de bonnes lectures !

Mme Nelly Olin. Le minimum contributif met en oeuvre ce principe, que le présent article ne peut ignorer. En conséquence, nous vous proposons la rédaction suivante : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité, améliorée le cas échéant au titre de mécanismes de solidarité. »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter le sous-amendement n° 1107.

Mme Michelle Demessine. Ce sous-amendement vise à changer la terminologie employée par le projet de loi s'agissant du droit à pension : cette pension doit être proportionnelle aux revenus, et non pas « en rapport » avec les revenus.

Selon le Larousse , le rapport est un « lien ou une relation entre deux ou plusieurs personnes ou choses », sans que l'on sache quelle devrait être l'étroitesse du lien.

A propos des retraites - et là, le terme « rapport » est employé à bon escient - dire que le niveau de la pension doit avoir un lien avec les revenus, c'est introduire une notion de subjectivité et un caractère aléatoire qui est tout à fait négatif.

Le droit à pension - car c'est bien un droit - résulte d'un rapport de proportionnalité que l'on peut exprimer de la manière suivante : le fait de travailler pendant un certain nombre d'années à un salaire donné ouvre droit à une pension dont le calcul ne sort pas du chapeau de quelques services obscurs. Telle est la signification du mot « proportionnelle », qui, en soulignant l'idée du rapport de proportion juste entre deux choses, sous-entend un calcul sur des bases connues et stables.

Si ces mots étaient équivalents, il conviendrait de modifier les textes pour prévoir que l'impôt est en rapport avec les revenus, voire - pourquoi pas ? - instituer que les modes de scrutin sont en rapport avec.

Le choix n'est évidemment pas anodin, et n'est d'ailleurs pas de nature à nous surprendre outre mesure. Il illustre bien l'approximation née de l'indexation du niveau des pensions sur les prix et non plus sur les salaires, pour laquelle avait opté le gouvernement Balladur et que nous combattons.

Ce sous-amendement est loin d'être rédactionnel. C'est un sous-amendement de principe, que les sénateurs du groupe CRC vous demandent d'adopter aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre le sous-amendement n° 1110.

M. Roland Muzeau. L'un des débats essentiels quant au devenir de notre régime de retraite par répartition est bien celui de la pénibilité des conditions de travail.

Nous avions, il y a déjà un certain temps, déposé en ce sens une proposition de loi tendant à permettre aux salariés ayant atteint 40 annuités de cotisation avant l'âge légal de départ en retraite de cesser leur activité professionnelle, compte tenu, notamment, des conditions générales de déroulement de celle-ci.

Force est d'ailleurs de constater qu'une bonne partie des salariés concernés - ils sont plus de 800 000 dans notre pays - sont également ceux qui subissent les conditions de travail les plus difficiles.

Il existe en effet, et ce n'est pas surprenant, un lien entre pénibilité du travail, travail relativement sous-qualifié et début précoce de la vie professionnelle, qui, à cet égard, implique que nous soyons aujourd'hui amenés à prendre un certain nombre de mesures et à préconiser, la mise en oeuvre de ce que prévoit ce sous-amendement.

Dans certaines professions, notamment celles qui sont concernées par des régimes spéciaux, la pénibilité est reconnue et validée, permettant notamment d'avancer l'âge de cessation de l'activité professionnelle. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir dans le cadre du débat sur le titre III, relatif à la fonction publique. Mais vous nous permettrez d'y trouver dès maintenant matière à réflexion.

Dans les faits, rien ne nous paraît justifier que des travailleurs postés, des personnes qui travaillent avec des horaires décalés, de nuit ou dans des conditions particulièrement difficiles - chaleur, bruit, froid, exposition spécifique aux risques industriels ou technologiques - ne bénéficient d'aucune compensation au titre de leur droit à la retraite.

Ce sont souvent ces mêmes salariés qui, au nom des mutations technologiques, des reconversions industrielles ou des restructurations, sont victimes de plans sociaux qui se caractérisent notamment par la mise en oeuvre d'un important volet de départs en préretraite. Nous sommes dès lors en présence de salariés qui ne peuvent plus retrouver de travail avant d'avoir atteint l'âge de la liquidation de leur retraite, qui sont dispensés au bout d'un certain temps de pointer aux services de l'allocation de chômage et qui connaissent entre 57 ans et 60 ans un abaissement sensible de leurs ressources conduisant parfois aux limites des minima sociaux.

Tout cela, nous pouvons, nous voulons l'éviter. Trop de salariés qui n'ont pas ménagé leur peine ont subi ces vingt dernières années ce processus de lente mais sûre exclusion de la vie professionnelle. Nous pensons qu'il est plus que temps de faire droit à l'attente de ces salariés.

Prendre en compte la pénibilité du travail, que ce soit sous la forme d'un départ en retraite avant l'âge légal dès lors que les annuités requises sont atteintes ou sous la forme d'une bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail spécifiques et difficiles est donc une mesure de justice sociale, et nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à l'adopter.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter le sous-amendement n° 1108.

M. Guy Fischer. Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les périodes de formation dans la validation des périodes équivalant aux durées de cotisation liées à une activité professionnelle.

Pour compenser l'entrée plus tardive dans la vie professionnelle, les années d'études, les temps de formation et d'apprentissage doivent être comptabilisés à partir de l'âge de 16 ans pour le calcul des droits à la retraite.

Il devrait en être de même pour le temps de versement de l'allocation d'autonomie pour les jeunes, dont les parlementaires communistes demandent toujours la création.

Les études et la formation sont non seulement un droit constitutionnel, un droit démocratique, un choix politique, mais aussi une nécessité découlant des évolutions rapides des modes et des outils de travail ainsi que des savoirs qu'ils requièrent.

Les ressources humaines sont à considérer dorénavant depuis les études jusqu'à la retraite - c'est l'enjeu principal de notre société -, et elles exigent que le système social prenne en compte les interruptions de carrière que nécessitent des études, des formations complémentaires, soit initiales soit continues.

Les nouvelles technologies et l'information, la révolution numérique interviennent dans des domaines de plus en plus variés pour l'exercice de métiers considérés comme courants. La nécessité d'un bon niveau d'études et d'une actualisation régulière de sa formation est un paramètre important de la bonne insertion de chaque individu. L'amélioration des savoir-faire est donc plus que jamais d'actualité.

De plus, l'insécurité socio-professionnelle qui accompagne nos trajectoires individuelles et collectives nous oblige à des remises en question brutales de nos connaissances et de nos savoir-faire. Les faillites, les liquidations, les délocalisations, les fusions entraînent le travailleur à une adaptabilité, une polyvalence et une mobilité le plus souvent synonymes de déqualification, flexibilité et instabilité.

Les études et la formation sont devenus les bâtons de pèlerin du travailleur contemporain s'il ne veut pas trébucher sous les coups du chômage, des petits boulots, des CDD et des stages de réinsertion.

Ces aléas de la vie professionnelle s'ajoutent à ceux de la vie, de la santé. Or une société équitable doit protéger au mieux ses citoyens en compensant ces impératifs.

Par ce sous-amendement, nous voulons répondre à l'exigence d'une politique orientée vers la construction d'un nouveau système fondé sur la sécurité de l'emploi et de la formation pour soutenir un nouveau type de croissance, une croissance fondée sur le développement des ressources humaines.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter le sous-amendement n° 1111.

Mme Michelle Demessine. Ce sous-amendement vise à poser le principe de l'égalité de traitement des assurés sociaux devant les retraites compte tenu de la situation spécifique des femmes. Cela se justifie pour deux raisons.

Tout d'abord, à l'heure actuelle, près d'un actif sur deux est une femme, et ce sans compter les nombreuses femmes qui travaillent aux côtés de leur conjoint sans pour autant être considérées comme entrant dans la catégorie des actifs. Demain, à l'horizon 2015, 52 % des retraités seront des femmes.

Ensuite, dans la mesure où le Gouvernement conduit sa réforme au nom de l'équité, il nous a semblé opportun de cibler la situation des femmes face à la retraite, tout le monde s'accordant à dire que les différences entre les hommes et les femmes en matière de droit à la retraite et de montant de pension sont bien réelles et qu'elles sont le reflet des inégalités dans la vie professionnelle et sociale. Or le projet de loi a largement négligé cette question.

En refusant de tenir compte des évolutions du marché du travail, notamment des contraintes familiales pesant principalement sur les femmes, ce que je déplore, le nouveau dispositif ne permettra pas de réduire les inégalités, y compris entre les femmes, entre celles qui se seront arrêtées pour élever leurs enfants et celles qui auront fait le choix de conjuger vie familiale et vie professionnelle.

Plusieurs mesures phares de cette réforme sont même de nature à pénaliser très fortement les femmes.

Il s'agit, tout d'abord, de l'allongement de la durée de cotisation, bien sûr. Si, aujourd'hui, les femmes restent en activité deux ans de plus en moyenne que les hommes, c'est bien parce qu'elles ne totalisent pas la durée d'assurance requise pour liquider leur retraite à taux plein.

Ajoutons à cela les conséquences de la décote qui frappera plus durement les femmes, ces dernières cumulant le désavantage du temps partiel, des carrières interrompues et des bas salaires.

Par ailleurs, dans la mesure où les pensions de retraite des femmes sont déjà parmi les plus faibles et qu'elles représentent la moitié de celles des hommes, la généralisation du mécanisme d'indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires concourt également à creuser l'écart.

Concernant les avantages familiaux, là encore, l'examen du texte révélera que le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il prétend. Dans le public, par exemple, sous couvert de jurisprudence européenne, au nom de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, les conditions d'accès aux majorations et bonifications pour enfants changent. Elles seront réduites pour les enfants qui naîtront à partir de 2004. Tout est fait pour inciter les femmes à s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants alors que, par ailleurs, le Gouvernement cherche à relever le taux d'activité.

Pour éviter que les femmes continuent à payer le prix fort, comme l'a justement titré le journal Le Monde, nous vous proposons qu'il soit tenu compte des inégalités actuelles, qui ne sauraient se lisser seules, et que le Gouvernement s'engage à travailler sur les moyens de reconnaître que la situation des femmes au regard de la retraite est différente et doit faire l'objet à ce titre de mesures tendant à compenser ces écarts de droits.

Tel est le sens de notre sous-amendement, qui vise à proposer que le Gouvernement informe notre assemblée par un rapport sur cette question avant le 31 décembre 2004.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre le sous-amendement n° 1112.

M. Roland Muzeau. La question de la pénibilité du travail est essentielle dans l'analyse de la situation des retraités de ce pays. Elle concerne en effet des milliers de salariés qui ont souffert et souffrent encore de conditions de travail particulièrement pénibles.

De quoi parlons-nous ?

La pénibilité du travail touche notamment l'ensemble des salariés qui travaillent en équipe et selon les différentes formules de travail posté, ceux qui travaillent dans des entreprises où l'on constate des risques industriels particulièrement sérieux allant du maniement de matières dangereuses à des risques de contamination.

Il y a également tous ces salariés contraints de travailler la nuit, ou encore ceux qui exercent leur profession dans des conditions particulièrement difficiles. On peut penser aux salariés du bâtiment et des travaux publics comme aux salariés de la métallurgie - avec mon ami Yves Coquelle nous en avons parlé tout à l'heure - et à ceux de la sidérurgie.

Mais les contraintes sont aussi réelles pour les ouvriers des blanchisseries industrielles, ceux de la boulangerie ou de la restauration, sans oublier les salariés des marchés d'intérêt national, par exemple.

On pourrait multiplier les exemples de toutes ces activités où c'est souvent la santé du salarié qui est en cause puisque celui-ci est exposé au bruit, à l'inspiration de relents de matières dangereuses, à la chaleur ou encore au froid.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Dans certaines professions ou dans certaines entreprises, la pénibilité de l'activité professionnelle est prise en compte. On peut ainsi citer, même s'il s'agit d'entreprises dont les régimes de retraite sont spécifiques, les salariés de la SNCF ou de la RATP qui travaillent de nuit, notamment les personnels roulants et les personnels d'entretien des voies.

Cependant, dans bien des secteurs, rien dans la détermination des conditions de retraite de ces salariés ne peut effectivement compenser la pénibilité de leurs activités professionnelles.

Ce serait faire oeuvre de justice sociale que d'ouvrir un grand chantier de la bonification des périodes d'assurance des salariés ayant exercé ces métiers. C'est donc tout à fait naturellement et sans la moindre hésitation qu'il nous semble utile, au terme de cette explication, de soumettre à l'adoption de notre Haute Assemblée des dispositions tendant à prendre en compte, au-delà de ce qui peut aujourd'hui exister uniquement de manière conventionnelle, la pénibilité du travail pour les salariés ayant cotisé pendant quarante ans avant d'avoir atteint l'âge de départ à la retraite.

Cette mesure socialement indispensable doit entrer dans notre législation, ne serait-ce que pour épargner aux salariés les conséquences éventuelles des plans sociaux qui sont régulièrement mis en oeuvre dans de nombreux secteurs de l'activité industrielle.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 860.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, je vous demande, au nom du groupe socialiste et de son président, une suspension de séance d'une heure.

M. Henri de Raincourt. Vous êtes fatigués ?

M. Gilbert Chabroux. Nous avons tous reçu, mes chers collègues, la même lettre de la part des organisations syndicales CGT, CGT-FO, UNSA, FSU et G-10 Solidaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt Pas nous !

M. Gilbert Chabroux. Je vous en informe donc, puisque vous n'êtes peut-être pas au courant !

Ces organisations ont recueilli des centaines de milliers de signatures...

M. Jean Chérioux. Et pourquoi pas des millions ?

M. Gilbert Chabroux. ... de salariés franciliens qui s'opposent à l'actuel projet de loi du Gouvernement, réclament des mesures permettant d'accroître les financements des régimes de retraite, exigent de vraies négociations avec les organisations syndicales et demandent de surseoir au vote du projet de loi.

M. Jean Chérioux. Qu'est-ce que c'est que cette conception de la démocratie ?

M. Gilbert Chabroux. Ces organisations syndicales d'Ile-de-France ont appelé à un rassemblement aujourd'hui, mercredi 9 juillet, à dix-sept heures. Elles ont sollicité une rencontre ce même jour, à dix-sept heures trente, pour exposer leurs appréciations et leurs propositions.

M. Josselin de Rohan. Allez-y ! Allez vous promener !

Mme Nicole Borvo. Comment peut-on être aussi méprisant ?

M. Gilbert Chabroux. Etant donné que les négociations n'ont pas eu lieu, étant donné que nous avons des difficultés à débattre ici,...

M. Hilaire Flandre. Allez rencontrer les travailleurs !

M. Jean Chérioux. On n'est pas en 1793 !

M. Gilbert Chabroux. ... je me permets d'insister et de vous demander de bien vouloir nous accorder une suspension de séance d'une heure. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. On n'est pas à la Convention !

M. Eric Doligé. C'est scandaleux !

M. Gilbert Chabroux. Qu'est-ce qui est scandaleux ?

M. Jean Chérioux. Votre attitude !

M. le président. Mes chers collègues, le débat parlementaire a été engagé. Il s'est déroulé sans interruption à l'Assemblée nationale, il a commencé au Sénat voilà deux jours, et nous ne pouvons pas nous permettre de l'interrompre au gré de sollicitations extérieures.

M. Claude Domeizel. Il s'agit de rencontrer des travailleurs !

M. le président. Le débat doit se poursuivre dans la sérénité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et pas sous la pression !

M. le président. Le débat a eu lieu d'abord dans d'autres enceintes. Il est engagé maintenant devant le Parlement. Cela n'empêche aucun groupe de notre assemblée de rencontrer les délégations qui se présentent, mais cela ne doit en aucun cas interrompre le débat parlementaire,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. le président. ... qui doit rester placé sous le signe de la continuité et de la sérénité.

C'est dans cet esprit que je demande à M. Domeizel de présenter l'amendement n° 860. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Quel sens du dialogue social !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous expliquerai tout à l'heure !

Mme Hélène Luc. Dites-nous !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vais vous expliquer qui ils veulent voir !

Mme Hélène Luc. Ils veulent vous voir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai accepté de les recevoir, mais c'est vous qu'ils veulent voir ! Sur ce point, il vaudrait mieux que vous vous taisiez !

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Claude Domeizel, et à lui seul !

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je trouve surprenant, et même désobligeant à l'égard des travailleurs qui viennent nous voir ici, au Sénat, que vous ne suspendiez pas la séance afin que nous puissions les rencontrer. Voilà qui montre bien votre conception de la concertation ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Ils ont peur !

M. Jean Chérioux. C'est indécent !

M. Claude Domeizel. Considérez que l'amendement n° 860 est défendu avec ces quelques mots visant à obtenir une suspension de séance.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Alain Vasselle. Nous pouvons enfin continuer à travailler !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 103.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous redonne la parole, madame, pour défendre l'amendement n° 104 rectifié.

Mme Michelle Demessine. L'amendement n° 104 rectifié pose le principe d'une validation de certaines périodes non travaillées, notamment les périodes de formation, dans le calcul des trimestres requis pour ouvrir droit à pension à taux plein.

Il est contradictoire de vouloir augmenter la durée d'assurance nécessaire, de la faire passer pour tous à quarante ans en 2008, à quanrante et un ans en 2012 et à quarante-deux ans en 2016, sans tenir compte d'une réalité : l'arrivée tardive des jeunes sur le marché du travail.

Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que, selon Eurostat, en 2001, la part des jeunes de 15 à 24 ans en emploi n'était, en France, que de 29,1 %, contre 40,4 % en moyenne au sein de l'Union européenne ? Dois-je vous rappeler également que, dans ces conditions, les chances offertes à ces jeunes d'accomplir une carrière pleine sont d'autant plus limitées que, en toute connaissance de cause, vous ambitionnez pour eux une amputation importante de leurs droits à la retraite ?

Le Gouvernement est conscient du paradoxe qu'il y a à inciter d'abord les jeunes à faire des études longues pour s'assurer une qualification et un avenir professionnels et à les cantonner ensuite dans des dispositifs précaires d'insertion, puis à leur demander enfin de payer la facture !

Pour amortir un peu le choc, le Gouvernement a prévu un dispositif non pas de validation gratuite des années d'études, mais de rachat et à un coût tellement prohibitif que jamais il ne sera effectif.

Pour légitimer votre réforme, vous vous êtes beaucoup appuyé, monsieur le ministre, sur les exemples européens. Il aurait été juste de porter à la connaissance du grand public l'ensemble des atouts ainsi que les particularités de tel ou tel système.

M. François Fillon. ministre. D'accord !

Mme Michelle Demessine. L'Allemagne a effectivement pris la durée de cotisation comme variable d'ajustement. Mais, en contrepartie, elle a notamment prévu que les années d'études au-delà de 17 ans seraient comprises dans le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite.

Dans un souci de justice sociale, nous devons tenir compte à la fois des années de formation initiale et des années de formation continue, afin d'éviter de pénaliser doublement les salariés entrés tardivement sur le marché du travail, bien souvent pour des raisons indépendantes de leur volonté, ou ceux qui connaissent des carrières chaotiques.

C'est le sens de l'amendement déposé par le groupe CRC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il m'est assez difficile de suivre nos collègues de l'opposition tant ils empruntent des détours en présentant leur argumentaires. C'est pourquoi je sais gré à M. Gilbert Chabroux de nous avoir reprécisé, au bout d'un certain temps, que ses propos concernaient bien l'article 2.

Pour ma part, après avoir écouté avec attention les différents orateurs, je ne peux que me référer à l'amendement n° 859 : « tout retraité a droit à une pension d'un niveau élevé, "en rapport" avec les revenus qu'il a tirés de son activité », et à l'amendement n° 103, qui tend à affirmer un principe du système de retraite par répartition : le droit à une pension de retraite « proportionnelle » à ses revenus et non « en rapport » avec les revenus.

Je m'en tiens aux décisions que nous avons prises en commission : avec cet article 2, il s'agit de réaffirmer notre attachement à la répartition telle que nous l'avons décidée hier soir, et dont la contributivité constitue la base.

Cet article réaffirme le lien essentiel qui existe entre la carrière de l'assuré et sa retraite. Nos régimes de retraite sont donc construits dans une logique professionnelle.

Monsieur Muzeau, j'ai relevé une contradiction dans vos propos : nos régimes de retraites ne sont pas entièrement contributifs, puisque les assurés les plus modestes bénéficient de la solidarité nationale. Affirmer le contraire n'est pas possible.

Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté un amendement clair, l'amendement n° 1094 rectifié du groupe UMP, qui rappelle que la retraite est essentiellement de nature contributive et qu'elle porte des valeurs de solidarité essentielles. Je ne vois pas comment on peut tenir d'autres propos !

J'ai entendu dire tout à l'heure que la retraite ne peut être que proportionnelle dans la mesure où elle découle de la solidarité. Mais, mes chers collègues, vous savez très bien que, dans notre régime, des mécanismes de solidarité sont prévus pour les basses pensions et, si votre raisonnement était appliqué à la lettre, ce serait le système du chacun-pour-soi.

Bref, monsieur le président, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 1094 rectifié et un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements et sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement rappelle une fois encore que l'article 2 a fait l'objet d'une rédaction collective en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et pas seulement avec ceux qui ont apporté leur soutien à la réforme.

C'est donc avec l'ensemble des partenaires sociaux qu'ont été rédigés, au cours de vingt-deux réunions, l'exposé des motifs, la déclaration de principe et les articles 1er, 2 et 3 du projet de loi.

Cet article 2 résume en réalité la définition de notre système par répartition tel qu'il fonctionne depuis la Libération.

Tout à l'heure, Mme Beaufils s'est offusquée de ce que l'on puisse écrire que notre système de retraite était lié aux revenus perçus pendant la carrière. Mais, madame le sénateur, c'est la définition même du système de retraite tel qu'il fonctionne dans notre pays depuis la Libération ! Il s'agit d'un système contributif. Il est bon qu'il en soit ainsi ; car ce système est beaucoup plus sûr pour les salariés qu'un système de capitalisation ou qu'un système fondé seulement sur la solidarité ou sur un dispositif fiscal soumis aux aléas de la conjoncture. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se déclare opposé aux amendements de suppression.

Il est également défavorable aux amendements n°s 858 et 859, qui n'apportent rien de plus à la définition proposée.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1094 rectifié, qui vise à préciser que, dans le cadre de notre système contributif, il existe des mécanismes de solidarité, ce qui est vrai et qui ne figurait pas dans le texte initial.

Quant au sous-amendement n° 1107, qui vise à rendre la retraite proportionnelle aux revenus, il favoriserait, s'il était adopté, les revenus les plus élevés, puisque, dans notre système, les bas salaires donnent droit à une retraite proportionnellement plus élevée que les hauts salaires.

Dans le système que nous proposons, ceux qui ont fait leur carrière au SMIC bénéficieront d'un taux de remplacement de 75 %, alors qu'il n'en sera pas de même pour les salaires élevés. Il en a d'ailleurs toujours été ainsi.

Cela dit, ce n'est pas la première fois que nous notons une certaine contradiction dans les propos de l'opposition...

Le sous-amendement n° 1108 vise à prendre en compte les périodes de formation. Cette solution est effectivement retenue dans certains pays, mais elle heurte notre conception de la retraite par répartition.

En effet, si l'on intégrait gratuitement les années d'études dans la durée de cotisation, cela signifierait, dans un système contributif comme le nôtre, que ceux qui n'ont pas fait d'études paieraient pour ceux qui en auraient suivi.

M. Henri de Raincourt. Eh oui !

M. François Fillon, ministre. Or, même si cela n'est pas toujours le cas, ces derniers perçoivent, à terme, des revenus plus élevés. Une telle mesure serait donc contraire au principe de solidarité.

Mme Demessine s'étant référée à l'exemple allemand, je souhaite que le Sénat soit complètement éclairé sur ce point.

En effet, le système allemand prend bien en compte trois années d'études, mais la durée de cotisation est de quarante-cinq ans.

Ainsi, dans ce système de quarante-cinq annuités, si l'on ôte trois années d'études, on en revient à quarante-deux ans de cotisation, ce qui correspond à ce que nous avons proposé à terme.

J'ajoute que la réforme allemande a induit une très forte baisse du taux de remplacement, qui est au maximum de 64 %, et qu'elle a introduit une dose massive de capitalisation.

Et voilà le modèle que le groupe communiste républicain et citoyen présente au Sénat ! Une telle accumulation de contradictions montre bien le malaise qu'éprouve l'opposition par rapport au dossier des retraites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 100, 101 et 102.

Mme Hélène Luc. Si, comme l'affirment les auteurs du présent projet de loi, il s'agit avec cette réforme d'assurer aux Français une retraite de haut niveau, alors il faut le décliner précisément comme nous le proposons.

Pour expliquer mon vote, je ne peux évidemment que souligner une fois encore que la réalité dans notre pays est celle de pensions et de retraites dont le niveau moyen demeure faible. Cela est vrai notamment pour le régime général - on connaît le nombre de personnes ne touchant que le minimum vieillesse ou le minimum contributif - et plus encore pour le régime agricole, dans lequel les minima de pensions frôlent parfois l'indécence.

Cette situation est connue. La pension moyenne versée aux retraités de notre pays est inférieure à 850 euros, c'est-à-dire moins de 80 % du SMIC brut, et encore ne s'agit-il que d'une moyenne !

Ce sont les femmes qui sont aux premières loges pour subir le feu d'une réforme qui rendra les retraites plus chiches, en préservant d'abord et avant tout la rentabilité du capital.

Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la mise en place de garanties minimales, plancher sous lequel il ne faut pas descendre. Ces garanties, dont nous faisons un objectif impérieux de notre système de retraite par répartition, ne sont que le juste retour aux hommes et femmes de ce pays - surtout aux femmes en l'occurrence - du produit de leur travail.

Nous pensons que les salariés qui ont vécu leur vie professionnelle dans des conditions salariales déplorables doivent obtenir une compensation des sacrifices qu'ils ont subis.

Monsieur le président, je souhaiterais maintenant m'exprimer sur ce qui vient de se passer dans cet hémicycle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Vous m'avez reprise, monsieur le président About, quand j'ai dit hier que vous vouliez torpiller les débats alors que M. le président du Sénat venait d'insister pour que la discussion ait lieu.

M. Jean Chérioux. Elle a lieu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous nous resservez des amendements de l'Assemblée nationale !

Mme Hélène Luc. Depuis lundi, les sénateurs de l'UMP ne participent pas au débat,...

M. Hilaire Flandre. On vous laisse le soin de le faire !

Mme Hélène Luc. ... affichant ainsi un mépris inqualifiable vis-à-vis des parlementaires, qui travaillent, comme ceux du groupe CRC,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme nous aussi !

Mme Hélène Luc. ... mais aussi vis-à-vis des citoyens. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. C'est vous qui le dites !

Mme Hélène Luc. Mes chers collègues, vous avez délégué au ministre le soin de développer vos arguments. Nous, nous argumentons...

M. Jean Chérioux. Vous appelez cela des arguments ?

Mme Hélène Luc. ... mais vous ne nous répondez même pas.

Quand M. de Rohan, président du groupe UMP, qui n'est plus dans l'hémicyle d'ailleurs...

Mme Nelly Olin. Il n'est pas obligé de pointer !

Mme Hélène Luc. Quand M. de Rohan, disais-je, s'est levé tout à l'heure, je me suis dit que la majorité sénatoriale allait enfin participer au débat ! Eh bien, je m'étais trompée ! Il a pris la parole, certes, mais pour demander la clôture de la discussion !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas eu de véritable concertation. Cette réforme est contestée par la majorité des Français.

M. Jean Chérioux. Ce n'est pas parce que vous le dites que c'est vrai !

Mme Hélène Luc. Huit Français sur dix soutiennent le mouvement ; 350 000 pétitions ont été remises aux députés...

M. Eric Doligé. Cela ne fait pas huit Français sur dix !

Mme Hélène Luc. ... et nous allons en recevoir d'autres aujourd'hui.

Réfléchissez donc, mes chers collègues : la légitimité des élus nationaux ne suffit pas pour imposer des choix émanant du seul champ politique.

En tout cas, ce qui se passe actuellement n'est pas de nature à redonner du crédit aux dirigeants politiques.

M. Hilaire Flandre. On ne vous le fait pas dire !

Mme Hélène Luc. Cela pourrait même amplifier la crise que connaît la représentation politique. C'est M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, qui le dit, et il a bien raison !

M. Eric Doligé. Ce n'est pas une référence !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous informe que je vais quitter l'hémicycle pour recevoir les délégations. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Eric Doligé. Allez-y, bon débarras !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Camarades, en avant !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. Il faut bien que nous allions accueillir cette délégation puisque la suspension de séance que nous avons demandée n'a pas été accordée !

Mon explication de vote va peut-être éclairer M. le ministre sur notre proposition.

M. Jean Chérioux. Ce serait bien étonnant !

Mme Josiane Mathon. En tout cas, monsieur Chérioux, elle semble plus que nécessaire !

Cet article 2 est pour le moins en décalage avec l'affirmation de principe contenu dans l'article 1er.

Après une déclaration de principe sur la solidarité entre les générations, vient en effet une seconde déclaration de principe qui renvoie en fait chacun à la réalité des revenus qu'il a tirés de son activité professionnelle.

Aujourd'hui, pour une part essentielle, les retraités de ce pays ne disposent pas d'un revenu de remplacement significatif, à tel point que 45 % des retraités, singulièrement les femmes, qui sont les plus nombreuses, ne disposent que du minimum vieillesse.

De fait, lier étroitement le revenu tiré de l'activité et le montant de la pension versée stricto sensu signifie que seront perpétuées les inégalités de revenu qui existent durant la vie professionnelle et qui ne sont pas toujours justifiées.

Limiter le versement d'une pension ou d'une retraite à une application du principe de contributivité venant concurrencer le principe de solidarité affirmé dans l'article 1er a plusieurs implications.

La moindre n'est pas de pénaliser tous ceux et toutes celles qui n'auront pas eu une carrière complète. En effet, cet article 2 vise de manière particulièrement pernicieuse toutes les femmes salariées qui, au gré des aléas de l'existence, ont été dans l'obligation de cesser une activité professionnelle pour pouvoir élever leurs enfants, par exemple.

Il pénalise tous ceux qui ont effectué de longues études, souvent au prix de sacrifices financiers importants.

Il pénalise tous ceux qui, au fil de leur carrière professionnelle, ont dû subir brimades et restrictions diverses à leur propre évolution professionnelle.

Et quelle sera demain la retraite du délégué syndical, dont la promotion est arbitrairement bloquée par décision unilatérale et autoritaire de l'employeur ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Quelle sera demain, selon le principe énoncé à l'article 2, la retraite des délégués du personnel de Michelin ou de Peugeot ; qui ont, pendant parfois plus de vingt ans, subi les effets de l'arbitraire patronal, ce qui les a privés de tout avancement dans l'échelle des qualifications et donc des rémunérations dans leur entreprise ?

Et ce sont pourtant ces réalités-là que, d'une certaine manière, l'article 2, dans son apparente fluidité (Brouhaha continu sur les travées de l'UMP.)...

Si vous pouviez faire un peu de silence, mes chers collègues, je vous en saurais gré, parce qu'il est très désagréable de devoir hurler dans un micro ! Certains d'entre vous se comportent parfois comme des goujats !

Ce sont ces réalités-là, disais-je, que, d'une certaine manière, dans son apparente fluidité et limpidité, l'article 2 tend à nous faire valider.

Nous ne pouvons donc voter un tel article et, pour ces raisons, je ne peux qu'inviter le Sénat à adopter nos amendements de suppression, pour lesquels nous demandons un vote par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Le catastrophisme dont fait preuve le Gouvernement en matière de retraite cache mal son projet de remettre en cause notre système de retraite solidaire.

Ce projet est la pointe la plus avancée de l'offensive libérale qui vise à remettre en cause tout ce qui relève des logiques collectives et solidaires.

Le Gouvernement dit vouloir sauver le système de retraite par répartition. Mais, en fait, il ne fait qu'appliquer les recommandations de la Banque mondiale, qui, en 1994 déjà, appelait à mettre en place un système à trois piliers qui ferait une large place à l'épargne facultative.

On nous répète à longueur de journée qu'un choc démographique va se produire et qu'il se transformera en choc financier pour le système de retraite, mais on tait le fait que les départs à la retraite des prochaines années vont appeler des recrutements massifs, et donc apporter davantage de cotisations.

Le Gouvernement voudrait nous enfermer dans un débat à la fois catastrophique et simpliste, alors que la mutation démographique qui se déroule sous nos yeux aura de multiples effets.

Plusieurs politiques sont possibles : soit la poursuite de la logique libérale, avec le résultat que l'on connaît pour les salariés, soit l'engagement dans une voie progressiste qui, pour contribuer à fortifier le système de retraite solidaire, rendrait possible l'accès à l'emploi tout au long de la vie active en luttant résolument contre le chômage.

Ce choix solidaire est d'autant plus réaliste que les gains de productivité compensent largement le nombre croissant de retraités.

Même Denis Kessler ne disait pas autre chose avant de défendre exclusivement les intérêts du grand patronat. Permettez-moi de citer ce qu'il avait écrit en 1990 dans la revue de l'INSEE : « Dans cette période de 2005 à 2025, il suffirait d'un progrès de productivité de l'ordre de 0,5 % par an pour compenser la diminution relative du nombre d'actifs. »

Dans la même logique, le rapport du Conseil d'analyse économique rappelle que le montant des gains de productivité devrait facilement faire face, voire faire bien plus que compenser les frais de la hausse du ratio de dépendance.

En plus de cette augmentation de la productivité, il est tout à fait possible et souhaitable d'élargir l'assiette des cotisations sociales pour mettre davantage à contribution les revenus financiers des entreprises, des banques, des assurances et des ménages fortunés, ce dont vous vous gardez bien de parler, monsieur le ministre.

Comme mes amis du groupe communiste vous l'ont rappelé, cette mesure rapporterait, en année pleine, 23 milliards d'euros. Cet argent serait plus utile à fortifier notre système de retraite plutôt qu'à alimenter la spéculation des grandes places financières, qui appauvrit l'ensemble des peuples de la planète.

Dans le même esprit, il s'agirait de mettre fin aux différentes exonérations de cotisations patronales pour les grandes entreprises qui ne contribuent en rien au développement de l'emploi. Actuellement, 16,6 milliards d'euros du budget du ministère de l'emploi sont consacrés aux exonérations de charges patronales pour les salaires équivalant à 1,8 fois le SMIC. Or aucune différence n'est faite entre les entreprises qui innovent et qui investissent et les autres. Les grands groupes qui en bénéficient utilisent cet argent non pas pour développer l'emploi, mais pour accroître leurs profits.

Vous l'aurez donc compris, mes chers collègues, nous faisons un autre choix de société. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Nelly Olin. Ça commence à bien faire !

Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Le libellé de l'article 2 - « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité » - ne pouvant obtenir notre adhésion, nous proposons la suppression de cet article.

Considérons le cas d'une femme ayant exercé une partie de sa carrière à temps partiel : elle percevra une retraite en rapport avec ses revenus antérieurs, et donc une pension partielle.

Derrière cet apparent bon sens se cachent des restrictions en matière de politique familiale. Ainsi, demain, cette même femme n'aura droit à la bonification de retraite accordée pour les enfants que si elle a cessé son activité dans le cadre des congés légaux. Si elle continue à travailler, elle n'en bénéficiera plus.

Faut-il donc accroître les inégalités pour faire des économies ?

En ce qui concerne le système du rachat des droits, le Gouvernement propose la possibilité, pour les personnes ayant commencé à travailler tard, de racheter jusqu'à trois années d'études, ces périodes d'études, d'apprentissage ou de recherche infructueuse d'emploi n'étant pas suffisament rémunérées pour entrer dans le calcul des droits. Pour la personne concernée, il en coûtera environ 30 000 euros. Seuls les salariés ayant trouvé un emploi auprès d'un employeur qui leur aura racheté leurs points pourront bénéficier de cette mesure.

Mais qu'en est-il des salariés peu qualifiés qui ne trouveront pas tel employeur et qui n'auront pas suffisamment de ressources pour racheter eux-mêmes leurs points ? Là encore, les inégalités vont se creuser !

Quel pouvoir d'achat restera-t-il à ces retraités qui participent pourtant à l'ensemble de l'activité économique ?

Nous avons, pour notre part, une tout autre conception des retraites.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, nous examinons présentement trois amendements de suppression de l'article 2. Lors de la présentation de ces amendements, leurs auteurs ont démontré qu'ils avaient repris purement et simplement des amendements préparés à l'Assemblée nationale pour s'appliquer au texte initial du Gouvernement et non au projet de loi tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Nous avons eu le souci de faire en sorte que le débat puisse se dérouler, mais nous venons d'entendre la quatième explication de vote sur ces amendements. Vont sans doute venir une cinquième, puis une sixième, puis une septième...

A ce stade, je tiens à confirmer que je suis défavorable à ces amendements parce qu'il n'ont pas de sens dans la mesure où ils s'appliquent à un texte qui n'est pas celui qui nous a été transmis.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 38 du règlement, je demande la clôture de la discussion et je confirme notre opposition à ces trois amendements identiques. Cette demande est tout à fait justifiée après les propos tenus par le président de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Dites-nous pourquoi vous êtes contre !

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion sur les amendements identiques n°s 100, 101 et 102.

Je vous rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsque au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée sur cette demande de clôture.

La clôture est prononcée.

Je mets donc aux voix les amendements identiques n°s 100, 101 et 102.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :

La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° 859.

M. Jean Chérioux. Le groupe UMP est opposé à cet amendement qui, à l'évidence, relève d'une manoeuvre dilatoire.

Comme M. le ministre l'a fort bien expliqué tout à l'heure, il va à l'encontre de la notion que nous avons de la retraite par répartition.

On vous l'a dit, il ne peut pas y avoir proportionnalité ! Vous le savez, mais vous essayez de présenter un texte qui ne soit pas tout à fait celui du Gouvernement. En fait, vous êtes gênés parce que le Gouvernement défend la retraite par répartition.

Nous sommes pour le régime par répartition et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 859.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. A vrai dire, je suis un peu dépité ! En effet, je n'ai pas encore pris la parole cet après-midi ! J'avais prévu d'expliquer mon vote sur les amendements précédents, je n'ai pas pu le faire et je me sens brimé, privé de parole ! (Sourires.)

Je vais donc essayer de combler ce manque en expliquant mon vote sur l'amendement de M. Chabroux et en donnant mon sentiment sur le sens de l'article 2.

Je vois une contradiction fondamentale entre cet article 2, qui prône apparemment la correspondance entre la contribution du salarié et le niveau de sa retraite ou de sa pension, et l'un des axes de la politique du Gouvernement : celui qui, en parfaite harmonie avec les autorités de Bruxelles, tend à abaisser le taux de remplacement pour participer à l'effort de réduction des dépenses publiques, en vertu du traité de Maastricht et de ses implications sur le plan budgétaire.

Au demeurant, je vous renvoie, chers collègues de la majorité, au sommet de Barcelone, où M. le Président de la République et, il est vrai, le Premier ministre de l'époque...

M. Henri de Raincourt. Comment s'appelait-il ?

M. Paul Loridant. ... avaient bel et bien donné leur accord à un rallongement de la durée de cotisation et donc à une baisse du niveau des pensions.

Je rappelle que, dans les années quatre-vingt, le minimum contributif représentait 95 % du SMIC net. Vous avez « généreusement » concédé, monsieur le ministre, un taux de 85 %.

De toute évidence, ce projet de loi porte un coup sévère au niveau des retraites.

Pourtant, la question du taux de remplacement a été au centre de réformes menées chez nos voisins, en Allemagne, en Italie ou en Espagne. En France, le débat minimise la portée de cette question essentielle du niveau des pensions.

Comment ne pas voir par ailleurs que, si le nombre des trimestres validés au moment de la liquidation est encore de 164, le niveau de pension ne pourra que baisser pour les hommes dans les années à venir ?

De toute manière, il ne sera plus adapté à la carrière de certaines catégories sociales : je pense en particulier aux femmes qui valident des durées de cotisation plus courtes et ont donc, malgré leur intégration plus forte dans le salariat, des droits à pension minorés. J'appelle votre attention sur ce point, monsieur le ministre : il y a peut-être là une atteinte au principe constitutionnel de parité, lequel ne s'applique pas aux seules élections. Je me permets d'y insister car, s'il devait y avoir un recours devant le Conseil constitutionnel, ce moyen pourrait éventuellement être soulevé.

Comment ne pas voir également que de nombreux jeunes diplômés obtiennent aujourd'hui un emploi stable à vingt-quatre ou vingt-cinq ans, ce qui retarde d'autant le début de l'accumulation des droits à la retraite ? A quel âge, vu les conditions prévues par le présent projet de loi, ces jeunes gens pourront-ils partir à la retraite ? Même si leur carrière se déroule sans anicroches, c'est incontestablement vers soixante-cinq, soixante-six ou soixante-sept ans que la retraite ou la pension pourra être complète.

En clair, si ces jeunes gens et ces jeunes femmes ne disposent pas plus tard des moyens pour épargner et pour pouvoir racheter leurs années d'études, ils n'atteindront jamais une retraite à taux plein. Nous nous interrogeons donc sur l'opportunité de cette faculté de rachat des années d'études. Cette disposition est parfaitement contraire au principe constitutionnel d'égalité.

Les retraites et les pensions seront donc, dans l'avenir, beaucoup plus inégalitaires. Comme je le disais hier, nous verrons dans quelques années, comme aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne aujourd'hui, des « petits vieux » faisant des « petits boulots ».

Cet article 2, même amélioré par l'amendement de M. Chabroux, perd, au regard de ces quelques remarques, une grande partie de son sens. C'est bien la solidarité qui doit être réaffirmée avec force et non pas la symétrie entre contributions et pensions, qui relève de l'évidence et masque la réalité des retraites dans notre pays.

Beau et généreux est le principe qui est posé dans cet article. Hélas ! c'est une baisse du niveau des pensions que consacre la suite du texte, à l'opposé de ce qui est affirmé à l'article 2.

C'est pour cette raison que je voterai l'amendement de M. Chabroux, le considérant comme un amendement de repli, et tout en regrettant que nous n'ayons pu mener ce débat avec nos collègues de la majorité. Car vous pourriez tout de même, vous aussi, chers collègues, vous exprimer sur le fond, nous opposer vos arguments et ne pas laisser seul au front le président et le rapporteur de la commission ! Nous aimerions tant vous entendre de temps en temps ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Que pourraient-ils dire ? Ils sont tellement mal à l'aise !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je souhaiterais revenir sur la distorsion considérable que l'on peut observer entre les revenus dans notre pays.

Il a beaucoup été question, ces derniers temps, au Parlement et ailleurs, de la rémunération des patrons de grandes entreprises.

J'ai trouvé assez extraordinaire, à cet égard, la réaction du baron Ernest-Antoine Seillière.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah oui ! Notre ami ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Au moins votre frère de combat !

Il parle d'or, si j'ose dire, sur ces questions d'argent, ce brave homme ! En effet, que dit-il ? Ou plutôt que ne dit-il pas ? Il ne dit pas, par exemple, qu'il a touché 1,37 million d'euros en 2002 comme président de Wendel Investissement. Mais chacun a évidemment en mémoire ce qu'il est advenu d'Air Lib et le rôle du baron Seillière dans cette affaire.

M. Henri de Raincourt. Et celui de M. Gayssot !

M. Roland Muzeau. Vous voyez que vous pouvez parler ! Laissez-moi terminer et, ensuite vous exposerez votre point de vue, mon cher collègue ! Je suis sûr que j'apprendrai encore une fois beaucoup !

En tout cas, le baron Seillière s'en sort bien ! Ses revenus sont assez coquets, mais il a mis 3 000 personnes au chômage et cela ne l'a pas empêché de dormir !

Cette discussion a pu se tenir à l'Assemblée nationale, et ce ne fut pas sur l'initiative des députés communistes, qui ne sont pas assez nombreux pour imposer un débat. Il s'est tenu sur l'initiative d'un de vos amis politiques, M. Pascal Clément, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a estimé nécessaire de réagir. J'espère que vous serez solidaire de votre collègue, comme je le suis moi-même en cet instant.

M. Clément a en effet expliqué que ces rémunérations étaient scandaleuses, rappelant que la moitié des patrons du CAC 40 avaient vu leurs rémunérations augmenter tandis que leurs entreprises réalisaient des pertes considérables. Et voici ce qu'il a dit au baron Seillière : « Si vous ne voulez pas de législation, il faut mettre de l'ordre. »

Eh bien, je vous appelle, mes chers colègues, à mettre aussi de l'ordre sur ces questions de rémunérations qui entrent dans le calcul des retraites. Vous jouez les grands seigneurs avec 75 % du SMIC, mais, à nos yeux, il n'y a là rien de remarquable.

En regard des quelques chiffres que je viens de citer - et j'aurais pu allonger la liste ! -, la revendication d'une retraite égale à 100 % du SMIC apparaît comme tout à fait légitime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 859.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Il y a doute ! (Sourires.)

M. le président. De quelque endroit que l'on se trouve dans l'hémicycle, le résultat de ce vote ne paraît pas souffrir le moindre doute ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 858.

M. François Marc. L'article 2 énonce le droit à une pension en rapport avec les revenus que le retraité a tirés de son activité. Notre amendement n° 858 met en avant la nécessité de garantir le pouvoir d'achat.

Le principe de base concernant l'effort contributif de chacun doit effectivement être rappelé. Mais l'application de ce principe doit se faire en termes de flux - les recettes collectées dans l'année sont réparties entre tous les bénéficiaires - et non en termes de stock, car cela conduirait à une forme d'individualisation de la retraite dans la mesure où les cotisations versées tout au long d'une carrière professionnelle tendraient à se transformer en un capital accumulé.

Au surplus, il faut souhaiter que l'effort contributif soit plus équitable et ne soit plus systématiquement demandé aux salariés. Depuis plus de vingt-cinq ans, en effet, le taux de cotisation des entreprises ne dépasse pas 8,2 %. Incontestablement, l'évaluation de l'effort contributif doit mieux prendre en compte toutes les composantes de la valeur ajoutée. L'abondement des recettes annuelles permettrait ainsi de revaloriser le flux de prestations servies annuellement aux petites retraites.

A cet égard, doit-on rappeler les conséquences désastreuses de la réforme Balladur pour les petites retraites ? Doit-on rappeler également que 40 % des retraites liquidées sont au minimum contributif ?

Il est donc primordial, mes chers collègues, de rappeler l'engagement déterminé du Parlement, notamment du Sénat en faveur de l'utilisation immédiate des cotisations acquittées, condition essentielle à la mise en oeuvre d'une véritable solidarité intergénérationnelle.

Il est important de refuser de façon manifeste toute gestion individualisée par les stocks, qui constituerait les prémices de la capitalisation.

Pour que le pouvoir d'achat des retraites soit garanti, comme cela est prévu dans l'amendement n° 858, deux conditions doivent être réunies.

D'une part, il faut recourir à d'autres sources de financement, car, chacun le sait, le déséquilibre dans le plan de financement des retraites pose le problème de la garantie durable du pouvoir d'achat, qui est aujourd'hui la première exigence de tous les retraités.

D'autre part, il faut aussi que le Gouvernement se mette en situation de diminuer le chômage, de créer de l'emploi et de favoriser la croissance. Or, de ce point de vue, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui dans l'expectative. Il y a incontestablement dans ce pays depuis un an une rupture de confiance manifeste.

Alors qu'une croissance de 2,5 % était annoncée, elle sera inférieure à 1 % cette année ; on nous promet des taux de croissance importants à l'avenir : les organismes statistiques nous prédisent des taux bien moindres. Dans ces conditions, on observe que l'épargne s'accroît dans des proportions importantes. La confiance n'est pas au rendez-vous. L'investissement ne repart pas. Or, le chômage ne régressera pas si la confiance n'est pas rétablie.

Il est donc important que le législateur affirme que la garantie du pouvoir d'achat sera recherchée par tous les moyens, car si la politique économique du Gouvernement ne donne pas de meilleurs résultats que ceux qu'elle a donnés depuis un an, on peut être véritablement inquiet sur la préservation du pouvoir d'achat des retraites dans les années à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1107.

M. Roland Muzeau. Dans certains secteurs d'activité, les bas salaires sont la règle. De fait, c'est plutôt au travers de la rémunération individualisée que les salariés et surtout, bien souvent, les femmes peuvent trouver quelques moyens de dépasser les minima de rémunération imposés par la loi ou par les accords conventionnels de branche.

Nous pourrions citer le cas d'un grand nombre d'entreprises dans lesquelles les rémunérations sont parfois surprenantes, mais force est de constater que, parmi les secteurs où le niveau de rémunération est le plus faible, figurent ceux du textile, de l'habillement et de la grande distribution.

Pour justifier l'appel que je lance aux membres de notre Haute Assemblée de voter cet amendement, je relèverai plusieurs aspects de la réalité : d'une part, la faiblesse des rémunérations de base, souvent d'ailleurs calculées à temps partiel sur la base du salaire minimal de branche ou du salaire minimal interprofessionnel de croissance, comme c'est fréquemment le cas dans le secteur de la grande distribution ; d'autre part, les importantes économies d'échelle, générées, entre autres, par des dispositifs incitatifs d'origine législative, les ristournes dégressives sur les bas salaires, par exemple, qui laissent des marges parfois non négligeables pour gérer soit des politiques d'optimisation financière des disponibilités de l'entreprise, soit des politiques de rémunérations individualisées.

Ainsi, il convient de souligner que la part des salaires dans le chiffre d'affaires de groupes comme Carrefour ou Auchan est aujourd'hui inférieure à 10 %, tandis que les parts de masse salariale des filiales de ces mêmes groupes qui se consacrent au « maxi discount » représentent environ 6 % à 7 % du chiffre d'affaires. Dans ces entreprises, où les bas salaires sont le lot commun de la grande majorité des salariés, les effets des mesures d'allégement de cotisation jouent à plein, dégageant effectivement des marges pour des politiques en partie individualisées.

La même observation vaut d'ailleurs pour un secteur comme le textile-habillement où, dans le cadre de l'externalisation d'un certain nombre d'étapes du circuit de production - pas nécessairement à l'étranger, il convient de le souligner ici -, on lie de plus en plus rémunération accordée et productivité constatée.

Dans tous les cas, l'impact est négatif sur le financement de la protection sociale puisque des sommes plus ou moins importantes échappent à toute espèce de cotisation sociale et, singulièrement, à l'assurance vieillesse.

Notre démarche vise donc à traiter de manière équilibrée l'ensemble des éléments de rémunération, et cela d'autant plus que nous attendons de la négociation conventionnelle qu'elle permette, dans les mois et les années à venir, de requalifier véritablement les minima de rémunération et l'ensemble des échelles de salaires dans les différents secteurs d'activité.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1107.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1110.

Mme Evelyne Didier. Je souhaiterais, s'agissant de ce sous-amendement n° 1110, qui vise à intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, revenir sur quelques-unes des caractéristiques de la situation salariale de notre pays.

On sait en effet que, depuis plusieurs dizaines d'années, et singulièrement depuis les années quatre-vingt, les entreprises tendent à pratiquer en matière de salaires des politiques d'invidualisation des rémunérations.

Cette orientation fondamentale, largement répandue, est particulièrement développée dans les secteurs d'activité à bas salaires. Elle s'appuie sur deux orientations principales.

La première, qui consiste à créer les conditions d'une opposition entre les salariés en récompensant les « bons élèves », ceux qui acceptent les contraintes - travail de nuit, le week-end, les jours fériés -, est assez fréquente dans le secteur de la grande distribution.

La seconde vise à contenir les rémunérations servies. Ainsi, on multipliera les contrats à temps partiel rémunérés sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour amener les salariés concernés, qui sont souvent des femmes, à accepter de travailler certains jours réservés, en principe, au repos ou à la vie de famille. Le résultat est connu : contre quelques compensations financières limitées, les salariés permettent une optimisation des capacités de production, dans l'industrie manufacturière, par exemple, ou une plus grande amplitude des horaires d'ouverture des magasins dans le secteur de la distribution.

Evidemment, on pourra nous objecter que la mesure que nous proposons aurait pour conséquence d'entamer le pouvoir d'achat des salaires toutes primes confondues. Mais on ne peut manquer de souligner que, le plus souvent, ce qui est en cause est précisement la qualité même des rémunérations conventionnelles ou d'entreprise, souvent fixées au mépris de la réalité des qualifications acquises.

On notera d'ailleurs que, dans de nombreux secteurs d'activité, l'écart entre les salaires féminins et masculins est tel que l'on peut légitimement s'interroger sur ce qui motive les différences de traitement. D'une certaine manière, notre amendement vise aussi à mettre un terme à ces pratiques discriminatoires, qui ne font pas vraiment honneur à ceux qui les mettent en oeuvre.

J'ajouterai que nous parlons beaucoup de chiffres, mais de manière très vague, et finalement très pudique. Ne serait-il pas utile que M. le ministre nous rappelle certains montants nets mensuels ? En effet, 75 % de pas grand-chose, ça ne donne toujours pas grand-chose. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Richert. C'est toujours mieux que rien !

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Nous déplorons vivement le fait que vous ayez rejeté nos sous-amendements traitant de la pénibilité, de l'astreinte et de l'entrée des jeunes dans la vie active. Sans doute ce sous-amendement vous laissera-t-il une chance de vous rattraper et, enfin, de reconnaître à certains le droit à une dérogation pour leur départ à la retraite.

La prise en compte de la pénibilité dans les régimes de retraite reste actuellement largement insuffisante et trop diversifiée. L'ensemble des dispositifs sectoriels est loin d'appréhender tous les travaux les plus pénibles. Or la corrélation entre l'espérance de vie, les tensions au travail et l'exécution des travaux dangereux doit nous inciter à revaloriser le système pour une plus juste prise en compte des salariés en souffrance dans leur emploi et à prévoir une compensation équitable, notamment grâce au régime des retraites.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vos propos ne concernent pas le sous-amendement n° 1110 !

M. Yves Coquelle. Si, tout à fait !

Une telle mesure repose avant tout sur la notion même de solidarité, de lien entre l'individu et le système collectif. Ainsi, la personne qui a, sa vie durant, respecté toutes les conditions posées par son emploi a droit à une juste compensation et à la solidarité de la collectivité.

Partant de ce postulat, la personne qui a intégré jeune son emploi, celle qui en a subi la pénibilité et celle qui a rempli son contrat, c'est-à-dire qui a cotisé le nombre d'années nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite, devraient pouvoir bénéficier de la bienveillance de la collectivité et ne pas subir des durées supplémentaires de travail qui les pénaliseraient encore.

Je partage l'incompréhension de ceux qui sont amenés à devoir attendre la barrière fatidique de soixante ans pour prétendre enfin à un repos bien mérité. Je comprends qu'ils se sentent lésés et soient désabusés par cet état de fait. Je comprends leur souffrance.

C'est pourquoi l'amendement que nous vous présentons tend à réparer cette injustice et à redonner espoir à ceux qui ont tant donné tout au long de leur vie. Le désarroi causé par vos mesures, monsieur le ministre, ne fait qu'amplifier le mal-être que certains éprouvent à l'approche de la tranche d'âge de cinquante-cinq à soixante ans.

Les maux du travail sont des maux de société, et l'on peut y apporter certains remèdes, notamment en adoptant la mesure dérogatoire que nous vous proposons, mais aussi en améliorant les conditions de travail et les politiques d'emploi.

C'est la raison pour laquelle le groupe CRC vous invite à voter ce sous-amendement. L'attente est forte parmi les salariés. La nier serait leur infliger un nouveau désaveu.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1110.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1108.

Mme Josiane Mathon. Ce sous-amendement soulève une des questions essentielles pour l'avenir de notre système de retraites. En effet, les années de formation initiale ou continue ne sont pas systématiquement prises en compte dans le calcul des annuités de cotisation pour la retraite.

Or il est évident que l'un des éléments fondamentaux de l'évolution du monde du travail est l'allongement de la durée de formation initiale des salariés, et ce pour des raisons diverses.

Je citerai quelques exemples : dans le secteur de l'enseignement, autrefois, les élèves des écoles normales d'instituteurs, deux ans après le baccalauréat, étaient en situation d'enseigner ; aujourd'hui, les professeurs des écoles doivent effectuer trois ans d'études après ce même diplôme dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres.

Nous vivons donc à une époque où la plupart des jeunes atteignent le niveau du baccalauréat et où ceux qui entreprennent un parcours de formation universitaire sont de plus en plus nombreux.

Il est vrai que les entreprises attendent des personnels techniquement plus qualifiés qu'auparavant. L'une des conséquences de cette situation, c'est que de plus en plus de jeunes ne commencent réellement leur carrière professionnelle qu'après l'âge de vingt ou vingt-deux ans.

Il est donc selon nous paradoxal que l'exigence exprimée par les entreprises de pouvoir disposer d'un personnel toujours plus qualifié se traduise par une remise en cause du droit des salariés à la retraite à soixante ans. Car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Dès lors que l'on décide d'accroître le nombre des annuités nécessaires pour ouvrir droit à une retraite pleine et entière - d'abord quarante annuités pour tous les salariés, puis quarante-deux -, c'est le droit à la retraite à soixante ans que l'on remet en question.

Il est donc temps de considérer pleinement les périodes de formation comme un élément à part entière de la vie professionnelle, comme une étape dans le processus d'insertion des jeunes dans la vie active et comme un atout pour le développement économique et social de notre pays, à moins, évidemment, que l'une des visées de la réforme ne soit finalement le développement de l'emploi sous-qualifié et sous-rémunéré, que les jeunes salariés de notre pays seraient appelés à goûter dès l'âge de vingt ans.

Notre système de retraite par répartition doit intégrer pleinement la formation initiale et la formation continue dans les modalités de calcul des pensions et des retraites puisqu'elles constituent un des éléments fondamentaux de la croissance, vecteur essentiel de la santé même du système de la retraite.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1108.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1111.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement, qui vise à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan de l'emploi, est important. Nous pouvons d'ailleurs, sur cette question, regretter que la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n'ait pu s'accorder sur cette réforme des retraites qui, on l'a vu et on le répète depuis le début, touche particulièrement les femmes.

Nous devons faire le constat que l'égalité entre les femmes et les hommes est loin d'être atteinte. Le principe d'égalité, soit dit en passant, est pourtant inscrit dans le bloc de constitutionnalité, puisque le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Mais ce qui est du domaine de la règle constitutionnelle a souvent, nous le savons bien, des difficultés à passer dans la vie quotidienne. Ainsi, au mépris de ces règles constitutionnelles et de celles qui ont été définies par le code du travail, qui a, de longue date, fait de l'égalité entre les hommes et les femmes l'un des piliers de son économie générale, dans de nombreuses entreprises, l'égalité est foulée aux pieds, ignorée, maltraitée.

A qualification égale, les niveaux de rémunération sont étonnamment différents selon que l'on est un salarié ou une salariée. Que ce soit dans les emplois d'exécution à faible qualification reconnue ou dans les emplois de cadre, les écarts peuvent atteindre 25 % à 30 % en défaveur des femmes.

Dans la perspective de la retraite, force est de constater dès lors que les bases de calcul du salaire de référence servant à la détermination du montant de la pension sont évidemment tronquées, conduisant de fait à une dévaluation sensible du niveau de pension défini pour les retraitées. Dans les années à venir, où le nombre des femmes salariées ayant effectué une carrière complète au titre de la durée d'assurance va s'accroître, nous pourrons donc voir clairement l'effet désastreux des inégalités de traitement.

Les femmes sont touchées au premier chef par la réforme des retraites que l'on nous propose d'avaliser. Nous risquons en effet, si nous n'y prenons garde, de constater que le processus sophistiqué de minoration et de décote, d'allongement de la durée d'assurance ou encore d'indexation des pensions sur les prix devrait conduire à écraser le niveau des pensions servies aux femmes retraitées. La banalisation du financement des pensions de la fonction publique va d'ailleurs singulièrement les frapper puisque, ne l'oublions pas, ce sont aujourd'hui les femmes qui constituent l'essentiel du recrutement de nos grandes administrations.

Disposer d'éléments d'analyse sur l'ensemble des questions posées par le travail féminin et ses implications sur le financement des retraites, promouvoir l'égalité de traitement entre retraités, qu'ils soient hommes ou femmes, implique donc de voter ce sous-amendement. C'est ce que feront les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen, et je vous invite à faire de même, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1111.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1112.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1094 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements n°s 860, 103 et 104 rectifié n'ont plus d'objet.