Famille

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Famille

2022

• 20 octobre 2022
• Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 septembre 2022
• Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
• 13 septembre 2022
• Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
• 11 août 2022
• Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
• 10 août 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
• 9 août 2022
• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
• 8 août 2022
• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
• 3 août 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 1er août 2022
• Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
• 25 juillet 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
• Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
• 7 juillet 2022
• Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
• Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
• 4 juillet 2022
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 juin 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
• 15 juin 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
• 10 juin 2022
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
• 7 juin 2022
• Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
• 29 mars 2022
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• 3 mars 2022
• Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
• 2 mars 2022
• Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
• 25 février 2022
• Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
• 24 février 2022
• Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
• 18 février 2022
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• 9 février 2022
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Projet de loi relatif à la protection des enfants
• 8 février 2022
• Proposition de loi visant à réformer l'adoption
• 4 février 2022
• Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
• 31 janvier 2022
• Proposition de loi relative à la protection des enfants
• 13 janvier 2022
• Proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
• 11 janvier 2022
• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
• 7 janvier 2022
• Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

2021

• 21 décembre 2021
• Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
• 15 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
• 14 décembre 2021
• Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
• 25 novembre 2021
• Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2022)
• 19 novembre 2021
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2022)
• 16 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
• Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
• 4 novembre 2021
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

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