Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 17 rect. bis Mme BILLON

Renforcement de la garantie du volontariat du salarié travaillant le 1er mai

Article unique Amt n° 19 M. HENNO  (commission des affaires sociales)

Exclusion explicite des grandes surfaces du champ de la dérogation de principe au chômage du 1er mai