Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-40 Mme GACQUERRE, rapporteure

Simplification de la définition d'activité d'influence commerciale avec la suppression du critère de notoriété auprès de son audience.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-41 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions juridique et rédactionnelle.

Article 2 A (nouveau) Amt n° COM-42 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions sur le cadre juridique applicable à l'activité d'influence commerciale.

Article 2 A (nouveau) Amt n° COM-43 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions sur le cadre juridique applicable pour la promotion de certains biens et services.

Article 2 A (nouveau) Amt n° COM-44 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision rédactionnelle sur l'application de loi relative à l'exploitation commerciale de l'image des enfants.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-45 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision rédactionnelle sur l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-46 Mme GACQUERRE, rapporteure

Interdiction de la promotion de l'abstention thérapeutique.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-47 Mme GACQUERRE, rapporteure

Interdiction de la promotion des sachets de nicotine.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-48 Mme GACQUERRE, rapporteure

Adaptation de l'interdiction de la promotion de certains produits et services financiers au fonctionnement du marché des crypto-actifs.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-49 Mme GACQUERRE, rapporteure

Simplification rédactionnelle.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-50 Mme GACQUERRE, rapporteure

Interdiction de la promotion à des abonnements de pronostics sportifs.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-51 Mme GACQUERRE, rapporteure

Obligation d'afficher un bandeau "Interdit aux moins de 18 ans" pour la promotion de jeux d'argent et de hasard.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-87 M. DURAIN

Application de l'encadrement prévu pour les jeux d'argent et de hasard aux jeux à objets numériques échangeables.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-52 Mme GACQUERRE, rapporteure

Renforcement de l'encadrement prévu pour la promotion de jeux d'argent et de hasard et du mécanisme d'exclusion des utilisateurs mineurs.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-3 rect. M. SALMON

Interdiction aux influenceurs de proposer un produit ou une offre promotionnelle en échange d'une inscription à une formation professionnelle.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-53 Mme GACQUERRE, rapporteure

Application du régime de sanction à l'ensemble des interdictions prévues par cet article.

Article 2 B (nouveau) Amt n° COM-54 Mme GACQUERRE, rapporteure

Simplification rédactionnelle.

Article 2 CA (nouveau) Amt n° COM-8 rect. M. DUPLOMB

Suppression de l'interdiction de promotion des boissons et produits alimentaires transformés trop gras, trop sucrés, trop salés par les influenceurs de moins de seize ans.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-57 Mme GACQUERRE, rapporteure

Obligation d'afficher la mention "Publicité" sur une publication à caractère commercial.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-58 Mme GACQUERRE, rapporteure

Qualification de la dissimulation du caractère commercial d'une publication de pratique commerciale trompeuse.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-59 Mme GACQUERRE, rapporteure

Obligation d'afficher la mention "Images virtuelles" lorsqu'une publication utilise des images générés par intelligence artificielle.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-4 rect. M. SALMON

Encadrement de la promotion de contrats d'abonnement par des influenceurs.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-39 M. CHAIZE

Encadrement de la promotion de contrats d'abonnement par des influenceurs.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-60 Mme GACQUERRE, rapporteure

Simplification rédactionnelle.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-7 rect. M. DUPLOMB

Suppression de l'encadrement des promotions de certains produits, denrées alimentaires et boissons.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-61 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression de l'encadrement des promotions de certains produits, denrées alimentaires et boissons.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-62 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision juridique.

Article 2 C (nouveau) Amt n° COM-63 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision juridique.

Article 2 D (nouveau) Amt n° COM-64 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression d'article.

Article 2 E (nouveau) Amt n° COM-65 Mme GACQUERRE, rapporteure

Encadrement de la livraison directe pratiquée par les influenceurs.

Chapitre III : Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs(Division nouvelle) Amt n° COM-66 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision rédactionnelle.

Article 2 Amt n° COM-67 Mme GACQUERRE, rapporteure

Modification de la définition d'agent d'influenceur.

Article 2 Amt n° COM-68 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision des obligations incombant aux personnes exerçant l'activité d'agent d'influenceur.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-69 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions juridique et rédactionnelle.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-70 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression du seuil de somme ou de valeur conditionnant l'obligation de souscrire à un contrat écrit.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-30 rect. M. CARDON

Suppression du seuil de somme ou de valeur conditionnant l'obligation de souscrire à un contrat écrit.

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-71 Mme GACQUERRE, rapporteure

Application de la solidarité responsable à l'ensemble des parties pouvant souscrire à un contrat.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-72 Mme GACQUERRE, rapporteure

Obligation de désigner un mandataire légal sur le territoire de l'Union européenne pour les influenceurs établis à l'étranger.

Article 2 ter (nouveau) Amt n° COM-73 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision juridique.

Article 3 Amt n° COM-74 Mme GACQUERRE, rapporteure

Signalement des contenus considérés comme illicites

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-75 Mme GACQUERRE, rapporteure

Traitement des notifications des signaleurs de confiance.

Article 4 Amt n° COM-76 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions sur les informations à fournir aux fournisseurs de services intermédiaires.

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-77 Mme GACQUERRE, rapporteure

Doublement du plafond de l'astreinte journalière pouvant être prononcée pour faire appliquer une injonction de mise en conformité.

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-78 Mme GACQUERRE, rapporteure

Extension du périmètre d'application de l'astreinte journalière pouvant être prononcée pour les amendes les plus importantes.

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-79 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précision rédactionnelle.

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-80 Mme GACQUERRE, rapporteure

Modification du plafond de la liquidation de l'astreinte prononcée en cas de non-respect des mesures de publicité.

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-81 Mme GACQUERRE, rapporteure

Modification de la procédure de blocage judiciaire de l'Autorité des marchés financiers.

Article 4 ter (nouveau) Amt n° COM-82 Mme GACQUERRE, rapporteure

Modification du contenu du protocole d'engagements conclu avec les plateformes en ligne à propos de l'influence commerciale.

Article 6 (nouveau) Amt n° COM-83 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression d'article.

Article 7 (nouveau) Amt n° COM-84 Mme GACQUERRE, rapporteure

Demande d'un rapport unique d'évaluation.

Article 8 (nouveau) Amt n° COM-6 Mme ESTROSI SASSONE

Suppression d'article.

Article 8 (nouveau) Amt n° COM-85 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression d'article.

Article(s) additionnel(s) après Article 8 (nouveau) Amt n° COM-86 Mme GACQUERRE, rapporteure

Notification du texte à la Commission européenne.