Jeudi 25 avril 2013
- Présidence de M. Simon Sutour, président -Nomination d'un rapporteur pour avis
M. Simon Sutour, président. - Nous avons examiné il y a trois semaines une proposition de résolution déposée par le groupe UDI-UC et tendant à faciliter la maîtrise du consommateur sur son alimentation, qui sera examinée en séance le 15 mai à 18h30. Afin que notre commission soit associée aux débats, je vous propose de nommer rapporteure pour avis Mme Morin-Desailly, qui avait été rapporteure pour notre commission sur ce texte, tandis que le rapporteur de la commission des affaires économiques, saisie au fond, est M. Lasserre.
Mme Morin-Desailly est nommée rapporteure pour avis.
Institutions européennes - Audition de M. Philippe Étienne, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne
M. Simon Sutour, président. - Monsieur l'Ambassadeur, nous sommes heureux de vous accueillir au Sénat. Je tiens à vous remercier pour votre bienveillance à l'égard de notre antenne à Bruxelles. A l'invitation de M. Guillon, nous avons visité il y a quelques jours les locaux du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), qui est l'autre grand outil du travail législatif européen en France. Votre présentation achèvera de nous donner une vision d'ensemble des rouages de cette administration. Je me rappelle que les membres de ce qui était alors la délégation pour l'Union européenne, sous la présidence de M. Barnier, avaient été reçus par l'un de vos prédécesseurs, M. de Boissieu, dans sa résidence.
Je vous propose d'aborder deux grands sujets : le cadre financier pour 2014-2020 - sans oublier le budget pour 2013, qui était au programme de notre dernière réunion avec nos parlementaires européens, à laquelle nous avions convié M. Lamassoure, et qui fera l'objet, à l'initiative de mon groupe, de questions cribles au Gouvernement le 30 mai à 15h - et le mandat de négociations commerciales avec les États-Unis, dont je suis rapporteur et sur lequel notre commission émettra le 15 mai une proposition de résolution ; ces négociations figurent à l'ordre du jour du Conseil européen pour le 14 juin.
M. Philippe Étienne, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. - Merci pour votre accueil. C'est vrai que la représentation permanente et le SGAE sont deux services jumeaux d'un même système interministériel réputé pour son efficacité. La représentation permanente reçoit ses instructions du SGAE et des services du Premier ministre. Petite administration délocalisée à Bruxelles, elle comprend des fonctionnaires de différents ministères, qui tous travaillent pour le Gouvernement dans son ensemble, ce qui lui donne une grande richesse.
Nous sommes en relation avec les antennes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Une de nos tâches est d'ailleurs l'accueil des délégations parlementaires. L'importance du travail parlementaire dans la construction européenne est croissante, comme en témoigne la récente conférence des Parlements à Chypre.
Nous sommes une structure de négociation, comparable dans son organisation à celles des autres États membres, puisque nous agissons dans les mêmes enceintes de négociation : Conseil des ministres, Conseil européen... Les négociations européennes sont de plus en plus complexes, et ne se jouent plus exclusivement dans les salles de réunion, mais en amont ou en parallèle. A cet égard, les contacts avec le Parlement et la Commission sont essentiels. Nous rendons compte régulièrement au SGAE de l'état des positions. Nous faisons aussi le lien avec les intérêts français, et sommes en contact permanent avec nos entreprises, ainsi qu'avec les collectivités territoriales françaises - toutes les régions sont à présent représentées à Bruxelles. Nous adoptons pour cela les instruments créés dans le nouveau cadre de la diplomatie économique annoncée par le ministre des affaires étrangères lors de la dernière conférence des ambassadeurs. Nous développons enfin l'influence de la France, ce qui s'étend de l'usage de notre langue à la présence de fonctionnaires ou d'experts nationaux français dans les institutions européennes, comme par exemple dans le nouveau service européen pour l'action extérieure. Nous exerçons enfin une mission de communication et de veille sur le débat d'idées : il y a de nombreux think tanks à Bruxelles, et nous nous efforçons de surveiller les thèmes susceptibles de donner lieu à des initiatives législatives.
La représentation permanente compte moins de deux cents personnes ; nous partageons nos locaux avec la représentation au Comité politique et de sécurité et la représentation militaire française. Nous serions très honorés de vous y recevoir : cela complèterait utilement votre visite du SGAE ! Je vous propose d'évoquer d'abord le cadre financier pluriannuel, puis la politique commerciale et les accords de libre-échange, mais je pourrai aussi répondre à vos questions sur d'autres sujets, comme l'union économique et monétaire, ou l'union bancaire. Le fil rouge de notre action, c'est la croissance, au service de laquelle nous nous efforçons de réorienter tout ce que nous faisons.
Le Conseil européen est parvenu en février à un accord, qui doit à présent faire l'objet de négociations avec le Parlement européen. L'article 312 du traité prévoit en effet que le Parlement doit donner un avis conforme au volet dépenses, qui constitue proprement le cadre financier pluriannuel. Le processus doit aboutir à trois textes : un règlement portant cadre financier pluriannuel, un accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur la procédure budgétaire, et une décision sur les ressources propres, qui devra être ratifiée par tous les parlements nationaux. Ces trois textes seront complétés par tous les règlements sectoriels qui sont actuellement en négociation.
L'accord des 7 et 8 février a été abondamment commenté. Les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur un budget total de 908,4 milliards d'euros (en valeur 2011) en crédits de paiement, et de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement. Ces montants ont pu sembler trop faibles, surtout pour un budget que nous voulions porteur d'investissements et de croissance. Élaborer un budget assez ambitieux pour financer de nouvelles politiques comme les politiques traditionnelles - qui sont aussi porteuses de croissance -, mais qui tient compte de la situation des États-membres, sur les budgets desquels il repose, c'est la quadrature du cercle ! De surcroît, nous devions tenir compte des intérêts spécifiques de la France. Le résultat obtenu est satisfaisant. Certes, les crédits de paiement sont en baisse de 3 %, en euros constants, par rapport à la période 2007-2013 ; mais leur valeur nominale augmente de 11 % - et nous calculons nos budgets nationaux en euros courants. D'ailleurs, les crédits de la période qui s'achève n'auront pas tous été dépensés : seuls 850 milliards d'euros l'ont été. Le véritable enjeu, c'est la flexibilité dans la gestion des crédits de paiement, qui permettra une augmentation des dépenses effectives.
La répartition des dépenses a été aussi critiquée, de manière parfois contradictoire : les mêmes exigent le maintien de la défense de l'agriculture et une réforme de la structure du budget européen en faveur de la recherche, de l'innovation et de l'aide aux PME. Le résultat est pourtant positif : les dépenses de recherche augmentent de 40 % en termes réels - et même de 167 % pour le budget consacré aux interconnexions, qui passe de 8 à 22 milliards d'euros. C'est moins que ce que la Commission avait proposé, certes, mais bien plus que ce qui existe. La part des dépenses de recherche passe de 9 % à 13 %, celle de la PAC se maintient à 39 %, en légère baisse. Le retour français sur le deuxième pilier (développement rural) augmente fortement, avec une enveloppe, en euros constants, de 8,8 milliards d'euros sur un total de 47,7 milliards d'euros. Notre enveloppe pour la politique de cohésion est aussi maintenue, alors que le budget global de cette politique a diminué - comme celui de la PAC. La logique aurait pu être de concentrer les fonds sur les pays les plus pauvres, mais nous avons réussi à stabiliser l'enveloppe française à 14,5 milliards d'euros (valeur 2011) : nous avons défendu la création d'une nouvelle catégorie de régions « en transition », qui concernera dix régions françaises, poussé à la création d'une initiative pour l'emploi des jeunes, qui bénéficiera largement à la France, défendu le maintien de l'enveloppe allouée à nos quatre régions d'outre-mer, et obtenu une enveloppe spécifique de 200 millions d'euros pour Mayotte, qui devient un département d'outre-mer et donc une région ultrapériphérique. Nous avons enfin obtenu le maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis, avec un budget de 2,5 milliards d'euros, inférieur aux 3,5 milliards d'euros actuels, mais supérieur aux 2 milliards d'euros proposés par la Commission, ainsi que celui du fonds européen à la mondialisation.
Il n'y a aucun consensus entre les États pour créer de nouvelles ressources propres, comme le souhaitent la France, la Commission et le Parlement européen. Le système des chèques et des rabais, aussi opaque qu'injuste, a été largement maintenu, mais nous avons obtenu qu'il soit rééquilibré : c'est une économie de 840 millions d'euros pour la France. Le Parlement européen a exprimé sa position politique par une résolution le 13 mars à Strasbourg, mais il retarde le lancement de la négociation effective, contraignant la Présidence irlandaise à attendre pour lancer les trilogues. Il accepte implicitement les chiffres du Conseil, mais réclame un budget rectificatif pour 2013 d'un montant de 11,2 milliards d'euros - ce qui est le maximum réalisable à la majorité qualifiée - afin qu'il n'y ait pas de reliquat en 2014. Il veut davantage de flexibilité entre rubriques au sein d'un exercice annuel comme entre les exercices car les dépenses ont tendance à s'accroître pendant les dernières années. Il a demandé une clause de révision substantielle : il y a aura un nouveau Parlement en 2014, qui doit avoir son mot à dire, et un retour à meilleure fortune économique est toujours possible. Bien sûr, les États-membres sont réticents à voir trop vite remis en cause l'équilibre qu'ils ont trouvé. Le Parlement européen souhaite enfin qu'un accord soit trouvé sur un processus de discussion pour trouver de nouvelles ressources propres.
M. Simon Sutour, président. - C'est la première fois que le Parlement européen a véritablement son mot à dire, en application du traité de Lisbonne. Pourtant, les commentaires - comme la position de M. Van Rompuy - donnaient le sentiment qu'une fois l'accord trouvé au Conseil, tout était fini. Le Parlement européen entend jouer pleinement son rôle, ce que nous approuvons. La date butoir de juillet semble se déplacer vers la fin de l'année. Bien sûr, la clause de revoyure est incontournable, puisque des élections européennes ont lieu l'an prochain.
M. André Gattolin. - J'ai trouvé votre exposé particulièrement optimiste ; je suis plus dubitatif. Il y a deux natures de dépenses dans le budget européen : certaines sont automatiques car liées à des subventions ou des aides annuelles, d'autres sont structurelles, et demandent plusieurs années pour être mises en oeuvre, et leur mise en place est toujours complexe - d'où des reliquats. La fongibilité instaurée dans ce budget m'inquiète, notamment au sein de la PAC : nous allons continuer à subventionner de très grandes exploitations appartenant à de grandes familles royales, au détriment du verdissement.
M. Jean Bizet. - Vous caricaturez !
M. André Gattolin. - Oui, mais la caricature est emblématique de la réalité. J'ai peur pour les novations mises en place par la Commission ou le Parlement européen. J'ai été rapporteur sur l'élaboration du budget de la recherche et de l'innovation, j'ai vu les documents dits de simplification, sans comprendre en quoi ils étaient simplifiés... Le peu de ressources propres de l'Union européenne reposent sur les droits de douane, qui seront affectés par les accords de libre-échange en négociation. Cela conduira donc à une renationalisation supplémentaire du budget européen, avec les marchandages que cela implique - la négociation menée par M. van Rompuy sur les enveloppes est loin de la transparence que nous sommes en mesure d'exiger.
J'ai accompagné le Premier ministre dans sa visite officielle au Canada, où j'ai rencontré les responsables des provinces, et notamment M. Chagnon, président de l'Assemblée nationale du Québec. J'ai constaté qu'ils avaient fait procéder à une évaluation très précise de l'impact économique et budgétaire des futurs accords de libre échange sur chaque province. J'ai cherché en vain l'équivalent du côté français - un État membre étant l'équivalent d'une province canadienne.
Depuis que nous avons rencontré M. Guillon, nous n'avons pas eu non plus d'élément précis sur l'impact du nouveau cadre financier pluriannuel pour la France, mais des indications impressionnistes. Dans ces conditions, la représentation nationale n'a pas beaucoup d'utilité...
M. Jean Bizet. - Certes, dans la conjoncture actuelle, nous aurions aimé voir un cadre financier pluriannuel plus large. Cela aurait démontré à nos concitoyens que, dans une période de crise, l'Europe pouvait s'engager davantage.
Où en sommes-nous de la coopération renforcée sur la création d'une taxe sur les transactions financières (TTF) ? Les études se multiplient, de la part des banques, sur la nocivité d'une telle taxe pour la place financière de Paris. Les estimations de son produit, entre trente et cinquante milliards d'euros, ne sont pas encore assez précises. Où en est la négociation avec les Anglais à ce sujet ?
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le Sénat va bientôt se prononcer sur le mandat de négociation commerciale entre l'Union européenne et les États-Unis. Membre de la commission des affaires culturelles, je suis préoccupée par l'inclusion éventuelle des services audio-visuels dans le champ de cet accord, et par la libéralisation de l'ensemble des services en ligne. La France compte-t-elle bien exiger une décision à l'unanimité sur ce mandat, et faire jouer, le cas échéant, son droit de veto ?
M. Philippe Étienne. - Ai-je présenté le cadre financier pluriannuel de manière trop positive ? Je ne le crois pas. C'est vrai que le montant aurait pu être plus important. Mais il n'est pas si faible que ce qu'on laisse entendre. J'ai souligné l'évolution des crédits de paiement, lorsque j'ai comparé les 850 milliards d'euros dépensés aux quelque 910 milliards d'euros programmés. Certes, les dépenses sont différentes par nature, mais grâce aux clauses de flexibilité nous pourrons dépenser plus. Il faut aussi tenir compte de la clause de révision. Mais tant qu'il n'y aura pas de nouvelles ressources propres, nous dépendrons du lien avec les budgets nationaux.
Nous avons obtenu de baisser de 25 % à 20 % le remboursement forfaitaire sur la perception des droits de douane, dont le prétexte est la couverture des frais de collecte : c'était un chèque caché au bénéfice des Pays-Bas et de quelques autres pays, qui nous coûte très cher en solde net. Cela dit, les droits de douane sont une ressource en diminution structurelle du fait de l'évolution du commerce mondial.
La proposition initiale de la Commission suggérait que les deux tiers de la TTF soient affectés comme ressource propre au budget européen. La négociation ne porte pas sur cet aspect, mais sur la création de cette taxe. Il y a en effet une polémique entretenue par les milieux financiers sur les risques de délocalisation.
M. Jean Bizet. - Elle s'était tassée, mais elle repart.
M. Philippe Étienne. - C'est aussi mon impression : nous avons reçu de nombreux courriers, je lisais ce matin dans la presse les déclarations du président de la Bundesbank...
M. Alain Richard. - Une personnalité particulièrement coopérative !
M. Philippe Étienne. - Cette discussion accompagne la négociation du texte : les risques évoqués, comme le produit de la taxe, dépendront beaucoup du champ et des critères d'application. C'est la première fois que la coopération renforcée est mise en oeuvre dans le domaine fiscal. Le texte est discuté par onze États-membres en présence des autres. L'unanimité des onze est requise, mais cela peut aller assez vite. Il faudra, quoi qu'il en soit, travailler sur de nouvelles ressources propres.
Le rythme de dépense des politiques européennes est variable, en effet. Certaines ont un rythme annuel, comme la PAC, et surtout le premier pilier. D'autres sont des politiques structurelles, complexes, comme la politique de la recherche ou les politiques régionales. Elles ont été simplifiées, mais restent complexes ! Chaque État-membre a intérêt à bien s'organiser pour utiliser au mieux les fonds européens. Les mécanismes de flexibilité y aideront. Vous avez évoqué la fongibilité entre les deux piliers de la PAC : un État-membre pourra utiliser des crédits de développement rural pour faire de l'aide agricole, ou l'inverse. Cela risque-t-il de détourner cette politique en faveur des grosses exploitations ? Nous sommes favorables au plafonnement des aides agricoles, qui est encore en discussion car il est refusé par de nombreux pays - y compris par ceux qui sont le plus hostiles à la PAC ! Nous avons toutefois obtenu le renforcement des aides aux premiers hectares : les petites exploitations seront donc plus aidées que les grosses.
En raison des problèmes du cycle multilatéral de Doha, l'Union européenne est surtout engagée dans des négociations bilatérales. Nous avons conclu des accords avec la Corée et Singapour, et les négociations avec le Canada devraient se terminer prochainement. Ces négociations sont très complexes.
M. André Gattolin. - L'organisation politique du Canada ne simplifie pas les choses !
M. Philippe Étienne. - En effet, mais c'est une bonne préparation à la négociation avec les États-Unis : il ne s'agit pas tant d'avoir accès aux marchés publics fédéraux qu'à ceux des provinces. Nous avons donc demandé au Canada de faire participer les provinces à la négociation.
M. André Gattolin. - Et à la ratification, aussi.
M. Philippe Étienne. - En effet. Aux États-Unis, nous n'allons pas demander à négocier avec tous les États - mais il y a eu des réunions où toutes les provinces canadiennes étaient représentées !
Vous avez raison : il faut faire une étude d'impact détaillée avant de lancer une négociation commerciale. Cela a été fait pour le Japon, pour les États-Unis : la ministre du commerce extérieur a lancé une consultation auprès des entreprises. La négociation avec le Canada a été lancée il y a quelques temps : je me permettrai de vous envoyer les études d'impact qui ont été faites.
M. André Gattolin. - Le Québec a dépensé plusieurs millions de dollars pour faire une étude d'impact précise.
M. Philippe Étienne. - Ils ont eu raison, c'est important. L'impact national du cadre financier pluriannuel n'a pas été évalué de manière impressionniste : le chiffre de 8,8 milliards d'euros que j'ai cité pour le développement rural correspond à la France ; il en va de même pour la politique de cohésion. D'autres politiques, en revanche, comme la politique de la recherche, sont très ouvertes : il est donc difficile de donner le retour français pour toutes les politiques.
M. Simon Sutour, président. - Je partage ce qui vient d'être dit sur la politique agricole commune (PAC). Notre collègue Cointat, autrefois membre de la commission, citait souvent son père, ministre de l'agriculture sous Pompidou : la PAC, disait-il, c'est donner une Cadillac à celui qui en a déjà une ! Je vérifie cela dans ma région : les aides de la PAC ne vont guère aux productions méditerranéennes, tandis qu'elles bénéficient largement aux producteurs de blé et de betterave qui n'en ont pas besoin. En revanche, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) joue un rôle très positif.
M. Philippe Etienne. - Je ne reviens pas sur l'historique du projet d'accord transatlantique, Barack Obama s'y est déclaré favorable dans son discours sur l'Etat de l'Union, ce qui est assez nouveau. C'est le 14 juin que le Conseil des ministres chargé du commerce extérieur aura à son ordre du jour l'adoption du projet de mandat que la Commission a soumis aux Etats-membres en février dernier. C'est, vous l'imaginez, une des grandes priorités de la présidence irlandaise. Le projet est actuellement en cours de discussion ; une réunion informelle s'est tenue à Dublin la semaine dernière. Les débats sont vifs : notre ministre du commerce extérieur s'est rendu récemment au Parlement européen et est en contact avec les dirigeants américains. Du côté français, les dernières déclarations de Mmes Bricq ou Filippetti sont claires : nous demandons l'exclusion des services audiovisuels. Les récentes déclarations de la Commission sont sans doute liées à l'expression des préoccupations de certains milieux professionnels, le cinéma notamment ; elle affirme que l'exception culturelle ne fait pas partie des négociations. Effectivement, dans le projet de la Commission, il y a quelques phrases générales mais qui n'excluent pas explicitement les services audiovisuels. La Commission avance que nous avons des garanties, la possibilité de subventionner le cinéma ou la politique de quotas n'étant pas remises en cause. Mais notre objectif est d'avoir ce qui figure dans les autres mandats, celui pour le Japon par exemple.
M. Alain Richard. - En faire l'objectif principal de la négociation serait tomber dans un piège. Il est indispensable d'aborder cette négociation sous un angle offensif, au lieu d'avoir pour seul but de préserver des barrières concernant des secteurs dont l'importance économique est minime. Les services numériques ont une autre importance que les services audiovisuels !
M. Philippe Etienne. - En effet, il y a d'autres objectifs, et d'autres enjeux.
M. Simon Sutour, président. - Notre travail se heurte à un problème de lisibilité. J'ai été désigné comme rapporteur sur l'ensemble, et je dois me débattre avec des ministres et des commissions qui ne voient que cet aspect des choses...En accord avec la ministre du commerce extérieur, nous devons examiner l'ensemble des questions. Je tente d'expliquer à mes amis de la culture que cela ne revient pas à ignorer l'aspect culturel.
M. Alain Richard. - Un oubli peut en cacher un autre...
M. Philippe Etienne. - Nous avons mis en avant des messages défensifs qui concernent l'exception culturelle et les préférences collectives : OGM, hormones... Mais si nous nous engageons dans cette affaire, c'est que nous avons un intérêt offensif : nous voulons aborder des sujets importants, comme les marchés publics, la protection des indications géographiques de nos produits agricoles, et surtout, les barrières non-tarifaires et tous les enjeux de règlementation.
Aux Etats-Unis, il existe des régulateurs indépendants du gouvernement...
M. Alain Richard. - Ils ne sont pas indépendants vis-à-vis de tout le monde !
M. Philippe Etienne. - Ils sont contrôlés par le Parlement et défendent certes des intérêts très précis. Cela ne sera pas facile. Mais l'un des grands objectifs est que cet enjeu règlementaire soit au centre du débat. La question culturelle est sensible...
M. Alain Richard. - Médiatiquement !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Politiquement !
M. Alain Richard. - Elle est politiquement aussi sensible que celle des intermittents du spectacle.
M. Philippe Etienne. - Si l'accord est conclu, il faut que les entreprises françaises y trouvent un avantage en termes d'accès au marché américain.
La convergence règlementaire cache un autre enjeu : les Etats-Unis et l'Europe ont désormais un intérêt commun à fixer des normes, ce qui n'a pas toujours été le cas. Les enjeux stratégiques de cet accord sont majeurs.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Si les ressources propres du budget européen n'avaient pas baissé, la programmation financière aurait été bien différente et au lieu de baisser, les budgets seraient en hausse. Les chefs d'Etat commettent une grande erreur en assimilant la situation de l'Europe à celle de leur Etat : par définition, il n'y a pas d'endettement européen. Le meilleur point de départ d'une politique de relance, c'est le niveau européen.
Au lendemain de la crise de 2007, tout le G20 s'est prononcé en faveur de la re-règlementation. Aux yeux du grand public, il s'agit d'une certaine protection. Nous nous lançons aujourd'hui dans un accord de libre-échange : n'y a-t-il pas là une forme de contradiction ? Les instances européennes réfléchissent-elles au moment opportun de lancer les projets ? J'ai l'impression que chaque direction travaille dans son coin et annonce son programme quand elle le considère mûr, indépendamment du contexte.
Concernant l'union bancaire, l'Allemagne fait-elle simplement du pré électoralisme ou revient-elle sur ses engagements ?
Accessoirement, combien de fonctionnaires comprend votre représentation ?
M. Philippe Etienne. - Un peu moins de 200.
M. Jean Bizet. - Ayant suivi les négociations de l'organisation mondiale du commerce depuis une dizaine d'années, j'ai un faible pour le multilatéralisme, même si, il faut le reconnaître, les accords de Doha sont au point mort. Je suis très ouvert à cet accord de libre-échange : je suis libéral, avouons-le ! C'est une façon de rééquilibrer le commerce mondial, la meilleure des solutions pour relancer la croissance. J'espère un cahier des charges le plus large possible tout en prenant en compte le secteur culturel. L'industrie de la défense fait partie de la souveraineté nationale ; elle doit être exclue de la négociation. La façon dont les Américains gèrent la question agricole est habile. Chaque fois que la PAC fait un pas, le hasard fait qu'ils suscitent aussitôt un débat sur le commerce international et nous payons souvent deux fois ! Concernant les biotechnologies, il ne sera plus possible d'invoquer les accords sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Ces sujets, qui ne rencontrent aucune acceptation sociétale, seront particulièrement difficiles.
Je suis globalement très favorable et très ouvert concernant cet accord. Comment le raccrocherez-vous aux accords multilatéraux ? L'accord ne doit pas mettre en porte à faux l'architecture de l'OMC, dont les pays membres doivent bientôt désigner un successeur à Pascal Lamy. Comment articulerez-vous ces enjeux ?
M. Alain Richard. - La représentation permanente et le secrétariat général aux affaires européennes constituent une des pointes du diamant de l'Etat républicain ; ce sont d'excellentes administrations. Vous avez raison de considérer que votre mission est d'intervenir auprès de l'opinion. Notre pays, comme toujours, entre dans une négociation majeure sur la défensive ; personne ne porte l'idée que ces négociations pourraient être bénéfiques à la France et l'Europe.
L'enjeu - conquérir une hégémonie sur la normalisation mondiale - est fondamental. Personne n'en parle Nous avons globalement un avantage comparatif : nous savons faire des réglementations qui s'appliquent à des contextes nationaux différents. Nous avons en outre un allié objectif : la croissance d'une classe moyenne consommatrice dans les pays émergents avec les mêmes aspirations et les mêmes rejets que les classes moyennes européennes.
Cette négociation peut aboutir à créer un pôle d'initiative de régulation mondiale qui répond à nos intérêts et à la force dominante de nos sociétés, la consommation ; il faut en convaincre les Français, et notamment un certain nombre de lobbies qui prétendent les représenter.
M. Simon Sutour, président. - Je partage cette analyse : trop de monde est sur la défensive.
M. Philippe Etienne. - Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit.
En effet, des ressources propres nous donneraient une plus grande marge de manoeuvre pour une politique de relance. Mais il faudrait augmenter la contribution nationale, et baisser d'autres budgets nationaux. La France y est traditionnellement favorable, mais d'autres pays contributeurs nets, notamment dans le nord de l'Europe, s'y opposent. Pour eux, les ressources propres sont assimilées à un impôt. Ce n'est pas le cas ; il s'agit de définir une ressource propre liée à une politique publique européenne.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Elle serait d'autant plus acceptable que son taux serait modéré.
M. Philippe Etienne. - En interne, la Commission a eu des idées dans une série de domaines, y compris des idées qui fâchent, dans le domaine environnemental par exemple. Il faut y revenir.
La Commission est chargée de la programmation des décisions européennes, mais le programme qu'elle présente chaque année n'a aucune visibilité politique. Le président de la Commission fait également un discours annuel devant le Parlement européen. Il est concevable de donner plus de poids à cette programmation.
L'accord de libre-échange n'est pas perçu de la même façon dans les opinions publiques européennes. Ce n'est pas neuf : au nord de l'Europe, la libéralisation commerciale est perçue positivement comme source de croissance.
L'enjeu principal de cet accord est la convergence règlementaire : il ne s'agit pas forcément d'une déréglementation, mais d'un rapprochement des normes entre les Etats-Unis et l'Europe. C'est très compliqué à faire - dans le domaine des services financiers, par exemple, l'autorité américaine est très indépendante de l'administration - mais c'est indispensable : nous l'avons vu lors du G20 ou du comité de Bâle. Une application plus uniforme des règles mondiales et financières est dans notre intérêt. Théoriquement, le futur accord doit prendre en charge ces enjeux réglementaires.
L'Allemagne fait-elle du rétropédalage sur l'union bancaire ? C'est surtout le ministre allemand des finances qui est en cause. Les divergences portaient sur le mécanisme de supervision unique, et un accord a été trouvé. Passer à l'étape suivante, un mécanisme de résolution des crises bancaires, constitue un enjeu de taille. C'est dans ce domaine que la sensibilité est très forte en Allemagne, particulièrement en période d'élection, car nous nous approchons du point sensible qu'est la mutualisation financière, publique et privée, qu'incarnerait la création d'un fonds de résolution unique au niveau européen.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Et après les élections allemandes ?
M. Philippe Etienne. - Une directive d'harmonisation des systèmes nationaux de résolution est en négociationdess au Conseil, mais le mécanisme de résolution unique ne sera proposé par la Commission qu'en juin ; sa négociation aura lieu après les élections allemandes.
Effectivement, le multilatéralisme doit être protégé de la prolifération d'accords bilatéraux, mais nous devons aussi prendre acte de la réalité. Du côté français, nous sommes attachés à cette architecture et notamment au mécanisme de règlement des différends. Gardons en tête qu'une conférence ministérielle de l'OMC sur la facilitation des échanges a lieu à la fin de l'année. Il y a aussi des négociations multilatérales sur les services. En ce qui concerne le futur accord entre l'Europe et les Etats-Unis, les problématiques agricoles sont mises en avant par les Américains, en particulier par les parlementaires les plus influents.
Faut-il inclure les marchés publics de défense ? Je ne suis pas sûr que les Américains soient demandeurs, mais la Commission le propose dans la limite des compétences de l'Union européenne.