COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 29 octobre 2014

- Présidence de M. Jacques Gautier, vice-président -

La séance est ouverte à 9 h 30.

Loi de finances pour 2015 - Programme « Soutien de la politique de la défense  » - Mission « Défense » - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'Administration

La commission auditionne M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'Administration, sur le projet de loi de finances pour 2015 (programme 212 : soutien de la politique de la défense de la mission « Défense »).

M. Jacques Gautier, président - Ce programme regroupe la plupart des missions portées par le secrétariat général afin de permettre aux autres composantes du ministère de se consacrer à leur coeur de métier, mais aussi et surtout, pour la première fois, l'ensemble des crédits de Titre 2 du ministère, conséquence de la réforme mise en oeuvre dans la suite de la LPM 2014-2019 qui confie à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le pilotage d'ensemble de la gestion des crédits de personnel, qu'il s'agisse de personnels civils ou de militaires.

Ce n'est pas une réforme anodine. Les crédits de personnel (pensions incluses) s'élèvent à plus de plus de 18,7 milliards d'euros. Vous nous direz comment vous assurez ce pilotage et comment vous appréciez la relation avec les états-majors, directions et services qui en avaient jusqu'ici la charge. Nous souhaiterons aussi recueillir votre appréciation sur la réalisation des déflations d'effectifs engagées par la LPM, sur son rythme et sur ses effets en terme de réduction de la masse salariale. Il s'agit d'un enjeu important pour son exécution.

Les rapporteurs auront naturellement le souci de vous interroger sur les autres politiques dont vous êtes en charge, qu'il s'agisse de la politique immobilière, de l'accompagnement des restructurations, auxquels les sénateurs sont particulièrement sensibles au lendemain des annonces faites par le ministre pour 2015, du pilotage des systèmes d'information, d'administration et de gestion qui constitue une source réelle d'inquiétude et enfin du déménagement du ministère et des états-majors à Balard qui va marquer l'exercice 2015.

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'Administration. - Seconde annuité de la loi de programmation militaire 2014-2019, le projet de loi de finances pour 2015 présente un budget de la mission « Défense » conforme à la loi de programmation, soit 31,4 milliards d'euros (hors pensions). Ainsi, les priorités affichées dans la LPM pour garantir la préparation de l'avenir tout en permettant aux forces armées de remplir leurs missions opérationnelles seront préservées.

Le maintien de cet effort de défense est permis grâce à l'allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,297 milliards d'euros et à la mise en oeuvre de mesures d'économies structurelles, notamment sur le fonctionnement et la masse salariale. Deux domaines au coeur des préoccupations du secrétariat général pour l'administration.

Trois programmes sont placés sous ma responsabilité : le programme 212 « Soutien de la politique de défense », ainsi que les programmes 167 « Liens entre la nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Comparativement à la LFI pour 2014 et hors crédits de rémunération, les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense » devraient légèrement augmenter pour 2015 et s'élever à 2,597 milliards d'euros en AE (+240 millions d'euros) et 1,960 milliard d'euros en CP (+192 millions d'euros). Les évolutions de crédits s'expliquent essentiellement par le contrat de partenariat de Balard (+67 millions d'euros en AE et +152 millions d'euros), un besoin accru pour l'infrastructure dont les crédits d'investissements augmenteront en AE (+249 millions d'euros) et CP (+127 millions d'euros en CP) afin d'accompagner la montée en puissance notamment des programmes Barracuda, MRTT, FREMM, A400M, HNG, VBCI, SCORPION, A400M et RAFALE, les premiers investissements sur les programmes Descartes et la restructuration du SSA.

Les effectifs relevant du Secrétaire général pour l'administration représentent 12 949 emplois autorisés en 2014, dont 85 relevant du cabinet du ministre. Ils se répartissent entre 2 825 militaires et 10 124 civils. Le plafond des emplois autorisés du SGA employeur en 2015 s'établit à 14 569 emplois en 2015, dont 3 249 militaires et 11 320 civils. Cette progression de 13 % résulte pour l'essentiel des transferts en organisation opérés au profit du Service d'infrastructure de la défense, au titre du transfert des régies infrastructure de l'EMA (2 166 postes à ce stade, en l'attente du retour d'expérience sur le fonctionnement des régies air et sur certains postes d'environnement de cette fonction).

Hors transferts en organisation, le SGA employeur enregistre en 2015 une réduction de ses effectifs de 338 postes, au titre de la trajectoire de la loi de programmation militaire et 148 suppressions destinées au financement du contrat de partenariat Balard par transformation de crédits de titre 2 en titre 3. Globalement, la charge de déflation est particulièrement prononcée pour les personnels militaires du fait notamment des efforts de « civilianisation ».

La loi de programmation militaire 2014-2019 a posé les principes d'une refonte de la gouvernance et de la politique des ressources humaines du ministère, avec une autorité fonctionnelle renforcée du secrétaire général pour l'administration (SGA) sur le pilotage des effectifs et de la masse salariale et le transfert de la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires des ressources humaines.

Dans ce cadre, le ministère a élaboré une nouvelle architecture budgétaire regroupant la totalité des crédits de personnel dans le seul programme 212 - soutien de la politique de défense, dont le SGA est le responsable de programme. Les principaux services gestionnaires de personnel du ministère constitueront les budgets opérationnels de programme (BOP) de titre 2, avec des aménagements circonscrits aux populations spécifiques de la DGA et du SSA compte tenu de la spécificité de leur métier. Ce dispositif permet de rassembler sous une même autorité les leviers de gestion des ressources humaines (recrutement, avancement, aides au départ, etc.) et le pilotage des crédits de personnel. Il vise ainsi à responsabiliser chaque gestionnaire de ressources humaines sur le respect de la ressource de titre 2. Il apporte enfin une simplification administrative et budgétaire substantielle, notamment en ramenant le nombre de BOP du titre 2 de 20 à 13.

Une instruction définissant les modalités du pilotage du titre 2 du 10 juillet 2014 sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015. Ce texte affirme les principes fixés par le ministre :

- de soutenabilité budgétaire : il s'agit de garantir à la fois que le niveau prévisionnel des dépenses est estimé de manière fiable selon une méthode traçable et auditable, et qu'il se trouve en adéquation avec les ressources allouées ;

- d'auto-assurance : en cas de dépassement en gestion sur les dépenses de socle, hors impact des mesures générales non prises en compte lors de la budgétisation, le ministère doit définir et mettre en oeuvre des mesures d'économies à due concurrence au sein des crédits du titre 2.

Cette instruction prévoit aussi la mise en place d'instances spécifiques, à côté de celles existant par ailleurs et concernées par le pilotage du titre 2. Ces instances sont :

- le comité directeur élargi du titre 2 : présidé par le SGA, il réunit les responsables de BOP de crédits de personnel et les autres responsables de programmes du ministère, CEMA, DGA et DAS, en tant qu'employeurs, afin de définir la politique de gestion du titre 2 du programme à chacun des stades principaux de l'exercice budgétaire, depuis l'actualisation de la programmation militaire (VAR) jusqu'au rapport annuel de performance (RAP) ;

- le comité directeur restreint du titre 2 : présidé également par le SGA, il réunit les responsables de BOP, en charge de la gestion au niveau du programme. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 17 octobre pour préparer la gestion 2015.

Par ailleurs, avec le CEMA, nous avons convenu qu'il fallait une feuille de route ministérielle fixant les grands principes et équilibres RH. Cette feuille de route a été présentée au ministre qui l'a validée et est maintenant en cours de déclinaison. Ces principes sont indispensables pour mettre en oeuvre les principaux leviers de ressources humaines susceptibles d'être mobilisés dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale du ministère, qui figurent dans l'instruction.

- dans le cadre du principe de soutenabilité des actes de gestion, la programmation des grands processus RH (recrutement, avancement) repose désormais sur un calendrier glissant permettant aux dernières tranches ou mesures de l'année de glisser si besoin sur l'année suivante ;

- le contingentement des effectifs militaires par grade : sur la base des propositions des gestionnaires et en cohérence avec la lettre-plafond, le DRH-MD établit en fin d'année pour l'année suivante des projets d'arrêtés de contingentement annuels qui fixent les plafonds d'effectifs par grade et échelle de solde du personnel militaire ;

- les directives d'avancement du personnel militaire : signées par le DRH-MD en étroite liaison avec les gestionnaires et en cohérence avec les projets de contingentement, ces directives d'avancement portent sur l'ensemble des tableaux d'avancement.

Les ressources inscrites au titre des dépenses d'effectifs (T2/socle) s'élèvent en PLF 2015 à 10,93 milliards d'euros, soit une diminution prévue de 276 millions d'euros par rapport à la LFI 2014, ce qui traduit la réalité de l'effort du ministère en termes de pilotage de ses effectifs et de sa masse salariale.

Le plafond ministériel des emplois autorisés (PMEA) pour 2015 s'établit à 265 846 ETPT. Il se répartit en 202 754 militaires (76 %) et 63 092 civils (24 %).

La déflation programmée en 2015 s'élève à -7500 ETPE dont -6 383 militaires (85 %) et -1 117 civils (15 %) et intègre la création de 242 emplois pour le renseignement et la cyberdéfense. Elle est conforme à l'objectif de rééquilibrage des effectifs militaires et civils au profit de ces derniers.

Le volume de déflation des officiers en 2015 est porté à -1 000 ETP (853 suppressions prévues en 2014, 483 réalisées en 2013 et 331 en 2012). J'aurai l'occasion de revenir plus loin dans mon propos sur l'enjeu que cela représente.

Le plan catégoriel de l'année 2015 s'établit à 42 millions d'euros dont 32,1 millions d'euros pour le personnel militaire et 9,9 millions d'euros pour le personnel civil.

Ces crédits sont en diminution depuis 2010 mais stables entre 2014 et 2015.

En outre, 45 % de la programmation catégorielle 2015 est constituée de l'effet-report, nécessaire au financement en année pleine des mesures engagées en 2014.

Les principales nouvelles mesures statutaires prévues pour 2015, à hauteur de 22,7 millions d'euros, concernent principalement :

- la transposition de la revalorisation de la catégorie C mise en oeuvre au sein de la fonction publique au profit du personnel militaire assimilée (MDR) pour 13,8 millions d'euros ;

- la mise en oeuvre de la quatrième annuité de la transposition du nouvel espace statutaire des catégories B (NES B) aux sous-officiers au 1er décembre 2015 (0,85 million d'euros) ;

- la transposition de mesures de la fonction publique hospitalière, issues du protocole Bachelot, aux cadres de santé paramédicaux et aides-soignants (0,65 million d'euros) ;

- la seconde annuité de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique et des premiers échelons du premier grade des B (SA et TSEF) conformément aux orientations gouvernementales (5,9 millions d'euros) ;

- la réforme de la grille indiciaire des agents des catégories B et C de la DGSE (0,77 million d'euros).

Conformément aux arbitrages interministériels, aucune mesure indemnitaire n'est inscrite dans le plan catégoriel 2015 en dehors du financement complémentaire des mesures engagées en 2014.

Comme vous le savez, la gestion de la masse salariale du ministère de la défense a été perturbée par les nombreuses anomalies dans le versement des rémunérations depuis le raccordement au calculateur LOUVOIS. Leurs causes, qui sont d'ordre technique, fonctionnel et organisationnel, ont fait l'objet d'un plan d'action. Ces anomalies se traduisent par d'importants indus de paye et de moins-versés aux administrés. La deuxième partie de la campagne de régularisation est en cours depuis le début de l'année et se poursuivra en 2015. Elle vise à traiter la totalité des dossiers et des anomalies : il s'agit de calculer et de régulariser, pour chaque personnel concerné, le solde entre les paiements qui lui sont dus et les versements qui lui ont été effectués par ou hors Louvois, et de mettre ainsi ses droits à jour. Cette campagne permettra non seulement de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant ses dus, mais aussi de préserver les droits de l'Etat et le budget du ministère en recouvrant les sommes versées indûment.

J'évoquerai maintenant les politiques du programme 212.

Concernant, tout d'abord, la politique immobilière, le projet de loi de finances pour 2015 préserve un niveau de crédits de paiement (1 097 millions d'euros) et une capacité d'engagement (1 368 millions d'euros) permettant la poursuite des grands projets initiés dans la précédente LPM et la création ou l'adaptation des infrastructures d'accueil des nouveaux matériels, les nécessaires rénovations ou remises aux normes et le maintien en condition du patrimoine immobilier. Cette enveloppe comprend des ressources exceptionnelles issues des cessions immobilières à hauteur de 230 millions d'euros, au lieu des 200 millions d'euros prévus initialement compte tenu du montant (137 millions d'euros) plus important que prévu de la cession de l'ensemble Penthemont-Bellechasse . La cession de La Pépinière est en cours et devrait se faire à un prix intéressant. En 2015, le ministère engagera la cession de Saint-Thomas d'Aquin. La cession de l'Ilot Saint-Germain devrait, elle, abonder les REX 2016.

En 2015, les investissements principaux accompagneront les programmes Barracuda, MRTT, FREMM, A400M, Hélicoptères de nouvelle génération (Tigre, NH90), VBCI, SCORPION, RAFALE. Par ailleurs, les premiers investissements sur les programmes DESCARTES et de restructuration du SSA seront réalisés. L'effort sera poursuivi sur les bases navales de Brest et de Toulon, notamment en ce qui concerne la rénovation des installations électriques, sur les chaussées aéronautiques, sur les espaces d'entraînement de l'armée de terre, sur l'aide au logement du personnel civil et militaire. Un plan d'urgence de réhabilitation des espaces de vie (plan condition de vie du personnel) initié en 2014 sera également intégré à la programmation.

Par ailleurs, le ministère de la défense poursuit un objectif de rationalisation de son parc de logements en vendant les logements domaniaux ou en résiliant les conventions de réservation sur les zones où la défense se désengage et en réservant de nouveaux programmes dans les zones de densification afin de préparer l'accueil des unités transférées. Pour 2015, est prévue, la livraison de 534 logements neufs, principalement en Ile-de-France (132), à Brest (35), à Angoulême (35), à Rochefort (25), dans le sud-est à Marseille (20), à Istres (18) et à Toulon (41), à Senlis (50 studios) et à Tours (75) où la DPMM s'installera en 2015.

Ce niveau d'investissement est possible au prix d'un effort significatif de rationalisation des besoins dans le cadre des nouvelles orientations de la politique immobilière ministérielle.

Les SIAG sont au coeur du fonctionnement du quotidien du ministère. En 2015, 113 millions d'euros de CP et 148 millions d'euros d'AE seront consacrés aux projets accompagnant les chantiers de modernisation du ministère. Soit une baisse de 14 % par rapport à 2014, comme cela était prévu dans la LPM. (La dotation augmente de 16,4 millions d'euros en AE et diminue de -18,7 millions d'euros en CP par rapport à 2014).

Les principaux projets sont aujourd'hui ALPHA pour les achats, ARCADE pour la gestion du courrier dans la perspective de Balard, la carte CIMS (authentification et accès), SIGALE pour le contrôle des exportations.

S'agissant plus particulièrement du remplacement de Louvois, le ministre de la défense a décidé, le 3 décembre 2013, de confier à la DGA le projet de remplacement et de le conduire « comme un programme d'armement ». Le dispositif mis en place s'articule autour d'une équipe de programme intégrée, composée d'un binôme formé par le directeur de programme, appartenant à la DGA, et l'officier de programme, relevant de la DRH-MD. L'équipe de programme est actuellement composée de 12 ETP (17 en cible 2015) de la DGA et de 17 ETP (23 en cible 2015) de la DRH-MD.

La procédure de passation de marché retenue : un dialogue compétitif a débuté par la publication de l'avis d'appel public à candidatures (AAPC) le 1er février 2014. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été envoyé le 18 avril aux trois candidats admis au dialogue. Le premier tour de dialogue a eu lieu du 13 juin au 24 juillet. Le suivant aura lieu au quatrième trimestre 2014 et les offres finales sont attendues début 2015, pour une notification au premier semestre 2015. La première bascule pourrait intervenir au premier semestre 2017 après une longue période de solde en double.

Le calendrier du projet est jalonné par deux points de visibilité demandés par le ministre : la présentation de prototypes en décembre 2014 (fournis par les candidats au cours du dialogue compétitif) et le premier déploiement (début de qualification du système) en décembre 2015. Compte tenu de la complexité du projet, ces deux dates sont très ambitieuses et justifient des équipes importantes, tant du côté de l'administration que chez les industriels.

Pour clore cette partie sur les SIAG, je rajoute que le ministère s'efforce de tirer les enseignements des difficultés rencontrées par Louvois. Je réunis tous les deux mois une commission que je préside et est chargée de veiller à l'adéquation des besoins SIAG des projets avec les contraintes financières. Par ailleurs on contrôle que les conditions du succès sont réunies en organisant des revues régulières de projet et de devis aux jalons critiques du déroulement du programme.

Les grandes politiques RH financées sur le programme 212 couvrent les dépenses d'action sociale, de reconversion et d'accompagnement des restructurations.

Dans un contexte budgétaire contraint, la politique d'action sociale est préservée avec une enveloppe qui s'élèvera à 88,3 millions d'euros (hors titre 2) afin de garantir la continuité et la qualité des prestations sociales servies aux ressortissants de la défense.

En 2015, 78,2 millions d'euros, près de 89 % de l'enveloppe, seront consacrés au financement de prestations ministérielles : soutien social, petite enfance, aides individuelles, mobilité-logement, vacances-loisirs, actions collectives telles que le soutien psychologique au profit des familles de militaires en opérations extérieures ou intérieures. Enfin, à ce budget de 88,3 millions d'euros, s'ajoutent 7,5 millions d'euros (titre 2) destinés à la politique en faveur du handicap dont l'allocation interministérielle pour les parents d'enfants handicapés.

La politique de reconversion poursuit le double objectif d'apporter des réponses performantes et personnalisées aux candidats à la reconversion et de sensibiliser les employeurs, privés et public, aux compétences détenues par le personnel de la défense.

Avec un budget conforté de 32,65 millions d'euros (hors titre 2), près de 90 % de l'enveloppe (29,36 millions d'euros) seront consacrés au financement de prestations de formation, d'orientation professionnelle et d'accompagnement direct vers l'emploi.

Il est important d'apporter quelques précisions sur l'accompagnement des officiers. En effet, pour faire face aux nouvelles déflations d'officiers quatre fois plus importantes que durant la période de programmation précédente (5 800 officiers pour la LPM 2014-2019 contre 1 493 entre 2009 et 2013) et au dé-pyramidage programmé des effectifs militaires, l'offre de service de reconversion a été renforcée :

- une mission de reconversion des officiers (MRO) chargée du pilotage du dispositif global a été créée en 2014 ;

- l'offre de service proposée a été entièrement revue et sera analogue aux parcours proposés par les meilleurs cabinets de repositionnement professionnel tout en tenant compte des spécificités des officiers ;

- enfin, la capacité d'accompagnement a été renforcée pour tenir compte de l'enjeu du nombre d'officiers à accompagner. Un nombre plus important de conseillers a été affecté : 10 à l'antenne cadres supérieurs (ACS) de Vincennes et 30 dans les antennes locales de Défense Mobilité.

Avec la poursuite de la déflation des effectifs et compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, le ministère s'est doté d'un nouveau plan d'accompagnement des restructurations (PAR), dispositif d'accompagnement social personnalisé, articulé essentiellement autour d'incitations financières au départ ainsi que d'aides à la mobilité au profit du personnel civil et militaire.

Les indemnités de départ volontaire (IDV) constituent un levier essentiel de la déflation du personnel civil. L'assouplissement des conditions d'octroi, mis en oeuvre en 2013, a permis de redynamiser l'intérêt suscité par ce levier. 484 IDV ont été attribuées en 2014 pour un montant total de 33 millions d'euros et en 2015, il est prévu d'accorder 489 IDV pour un montant global de 35,17 millions d'euros.

S'agissant du personnel militaire, le pécule modulable d'incitation au départ (PMID) a été instauré en 2014. 1 265 pécules (623 officiers et 642 sous-officiers) ont été attribués en 2014. 888 pécules sont budgétés en 2015 pour une enveloppe de 106,75 millions d'euros.

L'ensemble des mesures d'incitation au départ devraient concerner près de 4 500 personnes en 2015, dont 1 400 incitations financières (pécules + IDV), 2 100 départs dans la Fonction publique, l'octroi de l'ordre de 1 160 pensions afférentes au grade supérieur (PAGS) - (545 ont été attribuées en 2014).

S'agissant du chômage, l'effectif militaire indemnisé au 31 décembre 2014 est estimé à environ 12 000.

En dotation PLF 2015, le BOP « Accompagnement des politiques de ressources humaines » s'est vu attribuer une ressource de 119,3 millions d'euros dont 116,1 millions d'euros pour les militaires et 3,2 millions d'euros pour les civils non restructurés. Un risque de sous dotation de 8,8 millions d'euros est potentiellement envisageable.

Les crédits inscrits dans le projet annuel de performance 2015 pour le BOP « Soutien » s'élèvent à :

- 475,77 millions d'euros en AE soit une augmentation de 17 % par rapport au PLF 2014 (407,91 millions d'euros) ;

- 502,65 millions d'euros en CP soit une augmentation de 39 % par rapport au PLF 2014 (362,17 millions d'euros).

Les principales mesures de l'année concernent :

- le renouvellement du quart, 3 100 véhicules, du parc des véhicules de la gamme commerciale dont la gestion n'est plus externalisée pour 40,3 millions d'euros en AE et 28,7 millions d'euros en CP ;

- l'accompagnement économique des restructurations (FRED et FRED BIS) avec une enveloppe globale au titre de l'année 2015 qui s'élèvera à 27,33 millions d'euros en AE et 49,88 millions d'euros en CP ;

- enfin, le financement du PPP Balard : 170,99 millions d'euros en AE et 194,1 millions d'euros en CP (soit une évolution de +75,12 millions d'euros en AE et +144,60 millions d'euros en CP). Cette dotation couvre les redevances prévues dans le contrat : SIC hors bureautique, mobilier, services, maintenance, énergie, renouvellement, gestion, liquidité, taxes et impôts, pour un montant de 134,43 millions d'euros en AE et 156,44 millions d'euros en CP auxquelles s'ajoutent divers avenants et charges d'exploitation (restauration provisoire, prestations de nettoyage, salle serveurs) pour un total de 36,56 millions d'euros en AE et 37,66 millions d'euros en CP.

M. Robert del Picchia, co-rapporteur. - Concernant les dysfonctionnements du logiciel Louvois, nous avons noté qu'un programme visant à la mise en place d'un nouveau système est en cours et que le recouvrement des sommes indûment versées était difficile. Cela a fait l'objet d'une question que je vous ai transmise par écrit mais pourriez-vous nous donner une idée des sommes en jeu ?

Lors de son audition devant la commission, le ministre de la défense a déploré l'état de dégradation des conditions de vie et de travail des agents du fait du défaut d'entretien de certains bâtiments, estimant à 560 millions d'euros le coût de la remise à niveau, et a annoncé un plan d'urgence. Vous avez évoqué 14 millions d'euros supplémentaires. Qu'est-ce qui explique ce défaut d'entretien ? Comment est doté ce plan d'urgence en 2014 et 2015 (et sur quelle sous-action du programme 212 est-il prévu) ? Combien de temps faudra-t-il pour résorber l'ensemble des points noirs ? Quelles mesures avez-vous prises pour améliorer l'entretien des bâtiments afin que de nouveaux points noirs n'apparaissent pas dans quatre ou cinq ans ?

S'agissant du chantier Balard, la réception des travaux est, vous l'avez dit, prévue le 28 février 2015. Mais la redevance au titre du partenariat public privé (PPP) sera versée dès le 1er janvier. Les sommes versées pour les mois de janvier et février vont-elles être récupérées, par exemple en étant déduites du montant des travaux supplémentaires ?

M. Gilbert Roger, co-rapporteur. - Nous avons noté que dans le PAP du programme 212, l'enveloppe consacrée aux allocations chômage était fixée à 139 millions d'euros. Pensez-vous que l'augmentation des dépenses liées au chômage va se poursuivre ou que la collaboration du ministère avec Pôle Emploi va permettre de freiner la progression ? J'aimerais par ailleurs savoir comment le plan d'urgence va être mis en oeuvre et s'il va se traduire par une amélioration de la condition matérielle des personnels. J'ai en mémoire un déplacement effectué avec mon ancien co-rapporteur, André Dulait, dans une caserne à Charleville-Mézières, où nous avions pu constater les conditions de vie difficiles et l'ampleur des besoins. En outre, du fait du regroupement des marchés d'achat, l'activité locale était pénalisée, le pain ne pouvant plus, par exemple, être fourni par les boulangers de la ville. En ce qui concerne les restructurations, des annonces viennent d'être faites pour l'année 2015. D'autres sont attendues pour les années à venir, jusqu'à la fin de la programmation. Ne pourrait-on pas procéder autrement que par des annonces annuelles, afin de donner de la visibilité et de la prévisibilité aux personnels, aux territoires et à tous les acteurs et services (santé, éducation, services financiers notamment) dont l'activité dépend de la présence de l'armée dans ces territoires ? Quel sera, par ailleurs, le niveau des recrutements en 2015 ? Il importe en effet à la fois d'apporter du sang neuf, notamment au sein des armées, et de gérer la perte de connaissances et d'expérience liée aux départs.

M. Robert del Picchia, co-rapporteur. - La restructuration du Val de Grâce donnera-t-elle lieu à des cessions immobilières ?

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'Administration. - Concernant Louvois, une campagne de récupération des « trop-versés » pour la période février 2013-septembre 2014 est en cours, la campagne concernant la période octobre 2011-janvier 2013 étant quasiment achevée. Pour l'armée de terre, ces sommes représentent 78 millions d'euros sur 2011-2013 et 200 millions d'euros sur 2013-2014. Pour la marine, ce sont respectivement 25 millions d'euros pour 2013 et 14 millions d'euros pour 2014, pour le service de santé des armées, 27 millions d'euros pour 2013 et 15 millions d'euros pour 2014.

Concernant l'entretien des bâtiments, nous n'avons pas assez d'argent pour entretenir notre parc. Alors que le besoin avait été évalué à 7,2 milliards d'euros dans le cadre de la préparation de la LPM, l'enveloppe accordée sur la programmation n'est que de 6 milliards d'euros. La seule solution est donc de réduire le parc de bâtiments, mais cela a également un coût. Pour mémoire, lors de la précédente programmation, environ 1,1 milliard d'euros avait été dépensé pour accompagner les déplacements d'unités. Certes, il faudra améliorer les schémas directeurs locaux des bases de défense, notamment en les croisant avec l'approche fonctionnelle du service du commissariat aux armées qui réorganise les grandes fonctions du soutien, comme la restauration ou l'habilement. Mais on ne pourra éviter la suppression de garnisons, même si c'est difficile politiquement et socialement. Par ailleurs, il faut noter que les dépenses liées aux nouveaux programmes d'armement (construction de nouveaux quais, mise aux normes électriques des grands ports...) pèsent lourdement dans l'enveloppe consacrée aux infrastructures, puisqu'elles absorbent environ un tiers de ces crédits. Si l'on fait aujourd'hui un plan d'urgence, il faut éviter une succession de plans de ce type. Une vision d'ensemble et une planification dotée d'enveloppes stables et conséquentes sont nécessaires pour mener les différents chantiers avec cohérence et économie.

En ce qui concerne la redevance versée au PPP Balard, elle est payée annuellement. Pour 2015, la mise à disposition des bâtiments est prévue à compter de fin février, des tests de l'ensemble des bâtiments seront menés dès janvier prochain. Le déménagement commençant en mars.

S'agissant du Val de Grâce, rien n'est encore arbitré, mais il est probable que les bâtiments historiques seront gardés et que les bâtiments récents seront cédés.

L'enveloppe consacrée au chômage s'élève à 119,5 millions d'euros pour 2015. La dépense liée au chômage a représenté 130 millions d'euros en 2013 et 2014, il est probable qu'il en sera de même en 2015 et que l'enveloppe prévue est sous-dotée.

Concernant le regroupement des marchés, j'ai bien conscience que cela peut pénaliser l'économie locale mais cette modification est nécessaire pour réaliser les 130 millions d'euros d'économies programmés au titre des achats. Il faut toutefois noter que les marchés relatifs à l'alimentation comportent des clauses qui permettent aux unités de s'approvisionner localement en produits frais.

S'agissant des restructurations, il serait sans doute préférable de présenter un plan d'ensemble, mais cela pose des difficultés internes et serait aussi difficile à gérer.

M. Joël Guerriau. - La coexistence de la baisse des effectifs et de l'accroissement des crédits nécessaires pour l'indemnisation du chômage des anciens militaires ne peut que susciter notre interrogation, notamment sur le profil de ceux qui partent et sur la façon dont on gère cette situation

S'agissant de LOUVOIS, j'ai le sentiment d'un certain enlisement. Quand serons-nous sortis de la crise ? A quel moment le nouveau logiciel sera-t-il opérationnel ? D'ici là, y a-t-il le moyen de corriger certains dysfonctionnements ? Ceux-ci sont-ils toujours aussi importants ?

M. Daniel Reiner. - Vous portez avec ce programme une lourde responsabilité, la recherche de réalisation d'économies générales pour permettre la mise en oeuvre de la LPM, par les déflations d'effectifs et la baisse de la masse salariale ce qui est compliqué - jusqu'à maintenant les diminutions d'effectifs ne s'étaient pas traduites par des baisses de la masse salariale - et par restructurations afin de densifier l'infrastructure, ce qui permet de réaliser des économies que personne ne peut contester mais qu'il est difficile d'atteindre. Quel est le rôle du Secrétaire général dans les débats sur les restructurations. Comment fait-il valoir son point de vue ? Êtes-vous correctement associé à la phase préparatoire ? Estimez-vous utile d'avoir un rôle plus important à jouer ?

Vous avez la responsabilité des infrastructures immobilières nécessaires pour l'accueil des nouveaux équipements. Lorsque nous examinons les programmes d'armement, les coûts d'infrastructures ne sont pas liés à l'opération d'équipement en question. Or, ces opérations sont indissociables et les coûts d'infrastructure peuvent être très importants, par exemple pour les adaptations Rafale ou M.51. Lorsque la décision de lancer un programme d'armement est prise, ne faut-il pas inclure les coûts d'infrastructures ? Ne faut-il pas revoir dans la LOLF la ventilation de ces crédits pour mieux les rapprocher.

M. André Trillard. - Ma question porte sur les recettes en atténuation de dépenses. Dans les charges de personnel, il n'y pas de recettes en atténuation, cela repart au budget général de l'Etat. Or, les personnels militaires sont mis à disposition d'industriels ou d'Etats étrangers. Il serait souhaitable de valoriser ces recettes et de les contrôler. Au moment où nous devons réaliser des économies, il serait utile de se préoccuper de cette question.

Vous nous avez indiqué que 1 500 militaires trouvaient une reconversion dans la fonction publique territoriale. Tous les verrous ne sont pas levés. Il serait souhaitable que la défense se rapproche des associations représentant les élus locaux pour favoriser la mise en place de passerelles. Il faut respecter l'unité de l'administration. On ne peut pas traîner des chiffres de chômage de ce niveau. Il faut faire évoluer les mentalités, notamment chez certains syndicats. On pourrait obtenir des résultats bien meilleurs assez facilement.

Je souhaiterais également disposer d'informations plus précises sur les effectifs de la DGSE, mais aussi sur les aspects qualitatifs : la gestion des carrières de ces personnels, la réforme des corps d'encadrement, l'équilibre civils-militaires, le recrutement et la gestion des compétences rares qui peuvent entrer en concurrence avec des propositions attractives dans le secteur privé.

S'agissant de la DPSD qui protège l'outil de défense, pouvez-nous donner des éléments d'appréciation sur les effectifs après plusieurs années de baisse ? Dispose-t-on des moyens d'inspection suffisants pour assurer les missions de souveraineté, de sécurité économique et de protection de nos patrimoines ?

M. Jean-Pierre Masseret. - Ma question portait sur le dispositif complémentaire de recherche d'emplois que l'Agence de reconversion de la défense a mis au point avec Pôle emploi. Vous y avez répondu. Je voulais également suggérer que la défense se rapproche des régions qui ont la compétence en matière de formation professionnelle, il y a peut-être des partenariats à établir.

M. Alain Néri. - Je reviens sur LOUVOIS. Je suis très surpris par les chiffres, plusieurs centaines de millions d'euros, des versements indus, par le faible taux de recouvrement et par les difficultés que vous avez à récupérer ces trop-versés. Ce n'est pourtant pas une tâche insurmontable. Il est curieux que ces personnels ne se soient pas aperçus de cela et n'aient pas eu la prudence de se renseigner et de mettre ces sommes de côté. J'ai l'impression que l'on est parfois plus prompt dans nos communes et nos départements à récupérer les trop-perçus du RMI. Il faut accélérer ces recouvrements.

Enfin, s'agissant de la cession de biens immobiliers aux collectivités territoriales, même si elle intervient à l'« euro symbolique », elle permet à la défense d'avoir à supporter des coûts d'entretien et de gardiennage. Ne peut-on là encore accélérer les procédures ?

M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'Administration. - S'agissant de LOUVOIS, nous faisons tout ce qui est possible pour récupérer les sommes indûment versées, mais il s'avère que certains payeurs publics ont des difficultés notamment lorsque les personnes qui ont quitté les armées sont au chômage. Le Trésor public dispose des outils pour réaliser ces recouvrements auprès des personnes qui ont quitté la fonction publique.

Pour ce qui concerne le logiciel, nous continuons à corriger les difficultés. Nous avons consacré 5 millions d'euros à des versions correctives en 2014 pour traiter des dysfonctionnements. En outre, des contrôles sont effectués manuellement par la transmission des soldes du mois N+1 en début de mois N, aux directions de personnels afin de les vérifier et de passer les corrections pour réduire au minimum le nombre des bulletins présentant une solde négative ou une solde à zéro. On utilise à cette fin les crédits dits du plan d'urgence.

Quant au nouveau logiciel, j'ai encore quelques interrogations car l'exercice est très compliqué à réaliser, mais je garde l'espoir de pouvoir tenir les calendriers.

Sur la préparation des restructurations, j'essaie de me faire entendre. Le SGA réalise la consolidation des propositions et les transmet au ministre. Cela donne lieu à discussion en amont, mais nous partons toujours des projets des chefs d'état-major car cela fait partie de leurs responsabilités et cela concerne le besoin opérationnel et l'adaptation des forces. Les projets de décisions ont donné lieu à des discussions sur les dépenses d'infrastructures qui sont liées à la réalisation des mesures, voire les dépenses déjà réalisées récemment dans certaines garnisons que l'on proposait d'abandonner au profit de garnisons où nous aurions à réaliser ces mêmes travaux. Cela donne lieu à des ajustements soumis à l'arbitrage du directeur de cabinet du ministre. Le SGA peut bien sûr toujours être davantage associé.

S'agissant des dépenses d'armement, on essaie de disposer des éléments concernant les infrastructures pour les intégrer dans un programme d'ensemble et de caler les calendriers de réalisation des infrastructures avec celui des livraisons de matériel. En comité d'investissement, on s'efforce de présenter le programme d'équipement et le programme d'infrastructures lié concomitamment afin que le ministre dispose de tous les éléments de la décision. Il y a bien évidemment des marges de progression dans cet exercice.

S'agissant des reconversions, l'Agence pour les reconversions de la défense est en relation avec les organismes compétents des collectivités territoriales pour avoir des visions plus prospectives. L'idée d'approcher les régions pour conclure des partenariats est intéressante.

S'agissant des effectifs de la DGSE et de la DPSD, globalement la DGSE voit ses effectifs progresser de 42 ETP et la DSPD de 20 ETP après une baisse de ses effectifs en 2009, 2010 et 2011.

Loi de finances pour 2015 - Programme « Equipement des forces » - Mission « Défense » - Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement

La commission auditionne M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi de finances pour 2015 (programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense »).

M. Jacques Gautier, président. - Mes chers collègues, nous accueillons le délégué général pour l'armement, M. Laurent Collet-Billon, pour procéder à l'examen du programme 146, qui retrace les équipements des forces, dans le projet de loi de finances pour 2015.

Monsieur le délégué général, soyez le bienvenu au sein de notre commission qui vient de renouveler un tiers de ses membres. Je vous demande de bien vouloir excuser notre président, M. Jean-Pierre Raffarin, en déplacement à l'étranger, ainsi que M. Xavier Pintat, l'un des rapporteurs du programme 146, qui conduit une délégation aux Nations unies.

Le programme 146 est essentiel à notre outil de défense. Vous en partagez, Monsieur le délégué général, la responsabilité avec le chef d'état-major des armées, que nous avons auditionné la semaine dernière. La direction générale de l'armement (DGA) est au coeur de l'action pour la préservation et le développement de notre base industrielle et technologique de défense. Autant dire que vous êtes, pour l'année prochaine tout particulièrement, au centre de nos préoccupations budgétaires !

L'année 2015, en effet, ne sera pas seulement la deuxième annuité de la loi de programmation militaire (LPM) : au sein de cette programmation qui a été faite, du point de vue financier, au plus serré, il s'agit d'une année extrêmement délicate. Le général de Villiers nous l'a dit sans détour : il a employé le terme d'« épreuve de vérité ». Nous en sommes tous conscients.

En ce qui concerne les opérations d'armement, sur le papier, 9,9 milliards d'euros sont prévus en crédits de paiement sur le programme 146. Mais, dans les faits, 20 % de ces crédits - près de 2,1 milliards d'euros - proviennent des ressources exceptionnelles (REX). Or ces REX devraient elles-mêmes provenir des recettes de cessions de fréquences hertziennes qui, on le sait, ne seront pas au rendez-vous en 2015, ni en 2016 d'ailleurs, et en 2017 non plus sans doute. Elles devront donc être remplacées par d'autres ressources. On nous parle de solutions « innovantes » en cours d'élaboration : il s'agit du dispositif des sociétés de projet annoncées par le ministre de la défense.

Ces sociétés de projet soulèvent ici, pour le moment, de nombreuses interrogations, que nous espérons voir levées, en particulier en vous écoutant, avant de nous prononcer lors du vote du budget de la défense.

Du reste, le rapport conduit par l'Inspection générale des finances avec la DGA a été remis au Président de la République en juillet dernier ; il était, semble-t-il, défavorable à cette solution. Certains hauts responsables du budget estiment que ces sociétés de projet ne verront pas le jour, ce qui ne peut que nous inquiéter davantage. Ce rapport proposait de s'orienter vers un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), avec une modification du statut de la DGA qui vous aurait permis de l'exploiter au mieux. Ce n'est plus d'actualité. Nous n'avons pas été destinataires de ce rapport, mais nous souhaitons toujours l'obtenir. Pourriez-vous nous l'adresser ?

Nous sommes bien évidemment désireux d'entendre votre point de vue sur le montage en cours, puisqu'il faut trouver dans les mois qui viennent 2,1 milliards d'euros de ressources exceptionnelles, indispensables à la réalisation des programmes d'armement.

Si les REX ne devaient pas être là à temps et que les solutions de substitution n'étaient pas trouvées, que devrait-on sacrifier parmi les réalisations prévues pour 2015 que vous allez nous présenter, dans le cadre de l'équipement des armées ? Quel serait l'impact sur les armées et sur la base industrielle et technologique de défense ? Quelle catastrophe cela pourrait-il entraîner pour l'activité industrielle ? Nous sommes conscients que, si ces 2,1 milliards d'euros n'étaient pas là, la LPM serait morte !

Je vous remercie, par avance, pour les éléments que vous allez nous apporter et pour les réponses que vous formulerez aux questions de mes collègues.

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2015, relatif à la deuxième année d'exécution de la LPM 2014-2019. Mon propos liminaire portera tout d'abord sur l'exécution de l'année 2014, qui constitue en quelque sorte la base de ce qui nous attend en 2015. Je détaillerai ensuite le projet de loi de finances 2015 pour le programme 146 ; je ne manquerai pas de dire quelques mots sur la partie du programme 144, qui intéresse la DGA, relative aux études amont. Je donnerai enfin quelques indications sur l'état de santé de la DGA au sens large.

L'année 2014 a débuté avec un report de charges, fin 2013, de 2,4 milliards d'euros pour le programme 146, sur les 3,4 milliards d'euros de report de charges que totalisait l'ensemble du budget de la défense. En ce qui concerne les études amont, ce report a été en apparence très modeste - 115 millions d'euros -, mais, par rapport au budget des études amont - 730 millions d'euros par an en moyenne -, ce n'est pas rien.

La loi de programmation a toujours été soumise à trois conditions indispensables : la maîtrise du report de charges, l'existence de recettes extrabudgétaires et la conclusion des contrats d'exportation d'un certain nombre d'équipements, principalement le Rafale.

Pour 2014, sur le programme 146, les besoins de paiement sont aujourd'hui estimés à 11,7 milliards d'euros ; les ressources en crédits de paiement, hors titre 2, s'établissent à 9,9 milliards d'euros, avec 1,6 milliard d'euros de ressources exceptionnelles, principalement situées sur le PIA en cours. Il reste un reliquat de cessions précédentes de 11 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Fréquences hertziennes ».

Les ressources du PIA ont permis de financer les activités conduites par le ministère de la défense dans le nucléaire et le spatial. Ces crédits n'étant utilisables, aux termes des règles de fonctionnement du PIA, que par des opérateurs tels que le CEA et le CNES, des conventions spécifiques ont été établies avec ces organismes.

En résumé, une partie de la subvention du CEA se retrouve sur le PIA, ainsi que les paiements que le CNES effectue pour nous auprès des industriels au titre du programme MUSIS. Le PIA est donc bien utilisé à des fins de défense. Le dispositif est cependant compliqué à mettre en place, puisqu'il faut passer des conventions spécifiques avec ces opérateurs.

Compte tenu du contexte, des questions qui se posent autour du budget 2015 et de la manière dont les recettes exceptionnelles pouvaient être prises en compte, notre gestion est demeurée prudente une bonne partie de l'année 2014. Les besoins de paiement sur 2014 ont été réduits ; le report de charges, en fin d'année, devrait donc diminuer dans une légère proportion. Sous réserve que les conditions actuelles soient maintenues, et dans l'hypothèse de la levée de la réserve de précaution, de l'ordre de 500 millions d'euros, le programme 146 pourrait connaître un report de charges de 2,1 milliards d'euros sur l'exercice 2015.

Le niveau des engagements est très important pour le programme 146 : il s'élève à 12,9 milliards d'euros pour 2014. Pour le programme 144, le niveau d'engagement est estimé à 807 millions d'euros à la fin de l'année, avec un niveau de paiement estimé en fin d'année à 743 millions d'euros, 45 millions d'euros étant destinés au dispositif « RAPID » (régime d'appui pour l'innovation duale), qui consiste à proposer des financements aux PME innovantes, via un dispositif de subvention et non de contractualisation.

Je passe sur la performance des devis et des délais des programmes, qui sont conformes aux objectifs du projet annuel de performance.

Je relève, parmi les principales commandes, au titre de la coopération franco-britannique, le contrat de réalisation du missile antinavire léger (ANL) dans le cadre du traité de Lancaster House, ainsi que deux commandes majeures, l'une en juillet - le quatrième sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda -, l'autre le 1er août, concernant les travaux relatifs à la nouvelle version du M51, le M51.3, dans le cadre du renouvellement continu de nos capacités de dissuasion.

La fin de l'année 2014 est également riche : le ministre en parlera cet après-midi même, en séance publique à l'Assemblée nationale. Je ne veux donc pas dévoiler ce qu'il va dire à propos de gros contrats attendus pour l'armement terrestre ou pour l'industrie aéronautique. Les choses vont dans la bonne direction.

Le dernier contrat important qu'il nous reste à mettre en oeuvre, finalisé et signé par l'industriel, est un contrat relatif au système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) ; il concerne la commande d'un certain nombre de radars.

L'année 2014, en termes de commandes, sera donc strictement conforme à la LPM. Il en ira de même en ce qui concerne les livraisons.

Cinq A400M ont d'ores et déjà été fournis (dont 3 cette année) ; nous espérons que le sixième le sera au mois de décembre. Onze Rafale auront également été mis à disposition à la date prévue dans le contrat. Nous avons par ailleurs commencé, ainsi que la presse l'a présenté, la rénovation des dix premiers Rafale Marine. Ces Rafale Marine au standard F1 constituaient une version extrêmement limitée au plan opérationnel ; ils sont réaménagés selon un standard performant. On compte également une FREMM, 4 000 équipements Félin, des systèmes SAMP-T, des missiles Aster, etc.

Une grande partie de l'activité de cette année a également été consacrée à la modification des contrats, afin de les rendre strictement conformes aux calendriers et aux flux de paiements de la LPM. De nombreux allers-retours avec l'industrie ont eu lieu à propos des FREMM et d'autres équipements. On peut dire que toutes ces négociations sont aujourd'hui terminées ; nous sommes dans un régime réputé stable, au plan contractuel.

Quant aux études amont, la semaine prochaine sera l'occasion d'un événement majeur : la signature du contrat FCAS DP, démonstrateur de drones armés non pilotés, qui préparera le futur système de combat aérien. Il s'agit d'une coopération franco-britannique, dans le cadre du traité de Lancaster House. C'est un support fort qui réunit, pour la partie française, Dassault Aviation, Safran, Thalès, et, du côté britannique, British Aerospace, Rolls-Royce et Selex.

Les « urgences opérations », qui constituaient un sujet de débat, compte tenu des engagements en Afghanistan, sont d'un montant extrêmement faible - 3,5 millions d'euros au mois d'août, comme en 2012 et 2013. Cela signifie que les matériels sont adaptés aux conditions d'emploi sur les théâtres extérieurs ; ils offrent la versatilité voulue par nos forces, et l'état-major des armées filtre correctement les besoins exprimés à la base, qui peuvent paraître parfois impulsifs.

En matière de base industrielle et technologique, des travaux sont en cours pour rapprocher Krauss-Maffei Wegmann (KMW) et Nexter. Cela s'est traduit par un protocole d'accord, en juillet 2014, qui a permis de lancer les vérifications de « due diligence » entre les deux entreprises.

S'agissant de l'exportation, sujet majeur, le ministre de la défense a indiqué, lors des Universités d'été, que leur montant s'établissait pour 2013 à environ 7 milliards d'euros, en très forte augmentation par rapport à 2012. On connaît malheureusement le résultat des exportations extrêmement tard dans l'année, compte tenu du fait qu'il convient d'agréger beaucoup de données. Les perspectives pour 2014 ont connu quelques succès en Arabie saoudite, avec le programme LEX, pour l'entretien des bateaux, ou en Egypte, avec les Corvette. L'année n'est pas achevée, et nous sommes en train de travailler à la concrétisation de « prospects » majeurs, en Asie ou au Moyen-Orient, dans le domaine des hélicoptères, etc.

Je vous propose de réserver la question du Rafale pour le débat.

Les effectifs de la DGA sont passés cette année en dessous des 10 000 personnes. En 2007, la DGA employait 14 800 personnes ; la déflation est donc extrêmement importante. Ma préoccupation, dans ce contexte, est de maintenir les compétences nécessaires à la bonne exécution des missions de la DGA, comme la conduite des programmes d'armement, avec tout ce que cela nécessite en termes d'expertise technique, de capacités d'essais et de contradiction vis-à-vis des industriels, ou de préservation des possibilités de montée en puissance dans le domaine de la cyberdéfense, qui reste une des priorités importante qui nous a été assignée. La masse salariale de la DGA sera de 750 millions d'euros à la fin de l'exercice, en baisse, de manière assez logique, par rapport en 2013.

J'en viens au PLF 2015. Les besoins de paiement, hors titre 2, s'élèvent à 10,2 milliards d'euros ; quant aux ressources du programme 146, elles s'établissent à 9,9 milliards d'euros. Elles se répartissent en 7,8 milliards d'euros de crédits budgétaires, et 2,1 milliards d'euros de ressources exceptionnelles. La question de la vente des fréquences hertziennes a été évoquée. On compte également 83 millions d'euros de prévisions de ressources extrabudgétaires diverses - fonds de concours, attributions de produits, etc. Nous vendons par ailleurs aux industriels des prestations exécutées par nos centres d'essais, permettant ainsi à des crédits de revenir à la DGA au bout d'un certain temps.

On notera que la provenance des ressources a été aménagée par rapport aux prévisions de la LPM : on compte donc 500 millions d'euros en moins sur les crédits budgétaires, et 500 millions d'euros en plus sur les ressources exceptionnelles, d'où le montant mentionné de 2,1 milliards d'euros, qui est colossal.

Je ne reviens pas sur la question de la vente des fréquences de la TNT, que nous réserverons pour le débat. Je signale simplement que les crédits versés sur le CAS « Fréquences » ne peuvent être utilisés qu'à des fins prédéterminées, qui concernent des systèmes de communication, d'information, de cryptographie, d'électronique, acquis pour le ministère de la défense. Ce montant annuel est approximativement d'un milliard d'euros. Dépenser 2,1 milliards d'euros aurait constitué pour la DGA une grande difficulté, sauf à refacturer une année complète sur ces crédits, travail extrêmement fastidieux et peu gratifiant, mais que nous aurions toutefois réalisé si cela avait été nécessaire.

D'une manière générale, ces crédits ne sont utilisables que s'ils sont mis à notre disposition dès le mois de septembre. Or vendre les fréquences, obtenir le paiement des opérateurs de télécommunication et mettre ces crédits en place pour septembre 2015 aurait représenté un exercice compliqué. Face à ces contraintes, nous avons instruit un certain nombre de sujets sur lesquels nous reviendrons, notamment les sociétés de projet.

Les besoins d'engagement s'élèvent à 11 milliards d'euros. Concernant les études amont, les crédits de paiement sont de 739 millions d'euros, en légère diminution ; ils correspondent aux besoins 2015, hors report de charges. Les principales caractéristiques de 2015, en la matière, résident dans l'augmentation des crédits attribués au dispositif RAPID : nous allons passer à 50 millions d'euros. Je suis d'ailleurs en train d'examiner l'augmentation de ces crédits. Il faut avoir un retour d'expérience positif. Les études liées à la cybersécurité vont continuer à monter en puissance. Nous continuerons également à mener des actions dans le domaine des drones de combat (FCAS DP) et des missiles. Nous sommes très proches du niveau moyen annuel des crédits de paiement prévu par la LPM.

Toutes les commandes prévues par la LPM sont au rendez-vous. Le point clé est COMSAT NG. La réalisation de nouveaux satellites permettant de renouveler la constellation Syracuse III qui date de 2001 ; c'est moi qui l'avais commandée il y a quelques années, lorsque j'étais dans un autre service : elle date un peu, et il faut donc se presser. Nous allons par ailleurs acquérir huit MRTT supplémentaires en 2015 ; trois seront fournis ultérieurement et deux autres seront livrés, dans le cadre de la LPM, en 2018 et 2019.

Pour ce qui est des livraisons, nos forces continuent de voir arriver des Rafale, conformément à ce qui est prévu, à hauteur de onze par an. Trois mises au standard F3 supplémentaires du Rafale F1 auront lieu. On compte beaucoup d'armement air-sol modulaire (AASM), ainsi qu'un premier lot de missiles de croisière navals (MDCN).

Grâce à un tir effectué hier à Biscarosse, nous avons qualifié le missile de croisière naval qui a été tiré à une portée maximale que je ne mentionnerai pas ici. Ce missile fonctionne donc.

Parmi les livraisons prévues, on compte également une frégate multi-mission (FREMM), des hélicoptères Tigre, ainsi que les 25 derniers véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) - ce qui prouve bien l'urgence qui s'attache à trouver un avenir à Nexter, à la fois à travers des programmes d'armement nationaux et des partenariats à l'étranger. Enfin, quatre avions A400M et huit hélicoptères NH90 seront également livrés.

Nous poursuivrons la mise en oeuvre des déflations en personnels prévues pour la DGA dans le cadre de la LPM. Mon souci est le maintien des compétences de la DGA dans la durée, et la poursuite de recrutements qui permettent à la fois le maintien de ses compétences et leur développement sur des sujets nouveaux, comme la cybersécurité.

Certains ont facilement tendance à bloquer les embauches, ce que je déplore énormément. Je serai très favorable - mais c'est un rêve fou ! - au fait que l'on pratique enfin au ministère de la défense, ou au moins pour la DGA à titre d'exemple, une gestion sur la base de la masse salariale, et non sur le nombre d'agents...

En conclusion, 2014 constitue une première année de mise en oeuvre de la LPM conforme à celle-ci, avec néanmoins un certain nombre de tensions. La prévision pour 2015 est, de même, conforme à la LPM, sous réserve que les exportations de Rafale et les crédits correspondant à des recettes exceptionnelles soient bien au rendez-vous. Ce sont des conditions dont on savait qu'elles devaient être vérifiées en permanence sur la durée de la LPM.

M. Jacques Gautier, président. - La parole est aux rapporteurs.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis sur le programme 146 « Equipement des forces ». - Tout va bien, donc ! Les commandes, les livraisons, tout va bien ! Je souris, naturellement, en le disant...

Ma première question portera sur le bilan de l'accord franco-britannique. On sait que les choses avancent doucement, mais quel est le bilan réel ? Nos partenaires anglais jouent-ils aussi bien le jeu que les Français ?

Question connexe, eu égard à Thalès UK : quel est l'avenir du système de drone tactique (SDT) de l'armée de terre, que l'on n'a pas évoqué ? Vous savez les réticences qu'éprouve cette commission à propos de ce drone tactique. Nous avons été de bon conseil au sujet des drones MALE ; on peut donc penser que nous pouvons l'être également pour ce qui concerne les drones tactiques. La consultation est ouverte. Certaines entreprises en ont été éliminées ; elles avaient d'ailleurs tenu à nous rencontrer et présentaient des approches qui pouvaient sembler intéressantes. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Nous recommandons la prudence dans cette affaire. Nous en avons fait part au chef d'état-major de l'armée de terre, qui nous a dit qu'il allait y réfléchir.

En troisième lieu, où en est-on du véhicule blindé multi-rôle (VBMR) ? On parle du lancement du programme Scorpion. C'est très largement lié au rapprochement entre Nexter et Krauss-Maffei Wegmann. Il faudra nourrir ce rapprochement entre une entreprise française et une entreprise allemande, dont on nous disait, il y a quelques années, qu'il était impossible. Les choses avancent-elles convenablement ? Tout le monde nous dit qu'elles progressent et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter ; vous nous en direz peut-être davantage. C'est un sujet délicat, mais essentiel pour nos armements terrestres.

Par ailleurs, peut-on aller plus vite pour ce qui concerne le véhicule de patrouilles des forces spéciales ? Ces engins, qui ne sont pas très vieux, ont cependant vieilli très vite du fait de leur large utilisation.

Enfin, en matière de politique spatiale, la coopération avec nos partenaires fonctionne-t-elle aussi bien qu'on le souhaiterait ? Peut-on s'associer avec d'autres ou allons-nous demeurer seuls ?

M. Jacques Gautier, président. - Je précise que Daniel Reiner a posé des questions pour Xavier Pintat et pour moi-même, co-rapporteurs du programme 146.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Défense ». - Monsieur le délégué général, vous avez soulevé en introduction beaucoup de points que je comptais relever.

L'une des difficultés, avez-vous dit, provient du manque de fiabilité des ressources exceptionnelles. En 2014, on ne s'en est pas trop mal sortis, grâce à un tour de passe-passe autour du PIA. On a bien compris qu'il n'existait pas de PIA en 2015. Or, aujourd'hui, on nous parle de sociétés de projet. On peut s'interroger sur leur intérêt stratégique et l'autonomie qu'en tireraient les armées, mais tel n'est pas mon propos. J'ai le sentiment qu'il s'agit d'un « fusil à un coup », avec un montage juridico-financier qui peut poser question. Êtes-vous certain qu'il soit réaliste et souhaitable d'espérer dégager la recette nécessaire en temps et en heure ?

Le général de Villiers, à cette question, a répondu qu'il n'y avait pas de souci à avoir, et que le chef des armées lui avait affirmé que si cette recette n'était pas disponible, il s'arrangerait pour trouver autrement la somme nécessaire. Je ne doute pas un seul instant que l'optimisme du général soit partagé, mais il ne pouvait répondre autre chose. Je crains que vous ne puissiez davantage nous tenir un autre discours, même si je sais que vous n'êtes pas partisan de la langue de bois. Que se passera-t-il si vous ne disposez pas, en temps voulu, des recettes exceptionnelles ?

Par ailleurs, où en sommes-nous de l'exportation des Rafale et de la garantie que l'on doit à la société Dassault ? Vous vous proposiez de répondre à cette question, je ne fais donc que l'évoquer au passage.

Enfin, on sait bien que les opérations extérieures (OPEX) ont, entre autres effets, celui de retarder le lancement de nouveaux programmes. Elles génèrent un coût important. Avez-vous une idée de ce que coûte le maintien en activité d'équipements dont on peut penser qu'ils sont véritablement « au bout du rouleau » ? Intègre-t-on dans le surcoût des OPEX les conséquences du maintien en activité de nos matériels ?

M. Laurent Collet-Billon. - Nous sommes en train de tirer le bilan de l'accord franco-britannique. L'avancée sur les UCAV est réelle et importante. Vous m'avez fait le plaisir de considérer que je ne pratiquais pas la langue de bois : il va maintenant falloir prendre la mesure effective de ce qu'on a mis « dans les tuyaux », savoir ce que cela nous a apporté, et connaître les liens politiques qui ont été créés par cette coopération. Ce dernier aspect n'est pas, théoriquement, de mon ressort.

Les élections britanniques seront immédiatement suivies d'une revue stratégique, dont les conclusions pourraient être disponibles fin 2015 si c'est le camp conservateur qui l'emporte, mais pas avant fin 2016 en cas de basculement de majorité. Cette revue stratégique est l'occasion, au Royaume-Uni, de revenir sur le choix entre politique pro-européenne et politique pro outre-Atlantique. Je suis incapable de prévoir ce qui va passer. Nos homologues britanniques n'ont pas voulu s'engager sur une durée supérieure à deux ans s'agissant du contrat FCAS DP.

Certains points sont par ailleurs quelque peu compliqués, notamment en matière d'échanges de données très classifiées, une partie de celles-ci nous étant refusées par le Royaume-Uni au motif qu'elles proviennent de sources d'information qui ne sont pas la propriété du Royaume-Uni. Ces informations résultent de programmes que les Britanniques mènent avec les Américains, comme celui relatif au F35, et ne nous sont pas cessibles. Il faut donc mesurer l'incidence que cela peut avoir sur la mise en commun réelle des projets. On se donne deux ans pour obtenir la réponse.

Le volet de la simulation nucléaire est un autre sujet. Je ne sais si vous avez auditionné M. Daniel Verwaerde sur ce point, mais vous devriez le faire. Je préfère qu'il vous dise lui-même la façon dont il voit les choses. Il faudra, là aussi, en tirer les conclusions.

M. Jacques Gautier, président. - Le FCAS constitue l'avion de sixième génération et le drone de combat futur. Politiquement, nous travaillons avec les Britanniques dans le cadre du traité de Lancaster House. Or, nous savons que le F35 n'arrivera qu'après les derniers Rafale ou Eurofighter. Il nous semble donc que l'avion de sixième génération concerne surtout les Allemands et les Français. Ne devrions-nous pas avoir deux fers au feu ?

M. Laurent Collet-Billon. - Vous avez peut-être raison, mais les Allemands n'ont rien prévu. C'est un vrai problème. Cela ne peut redémarrer, côté européen, que dans la mesure où l'Allemagne se dote d'une réelle politique en la matière. Tant que ce n'est pas le cas, on est face à un mur.

Les sujets de coopération avec l'Allemagne sont aujourd'hui extrêmement faibles. On parle depuis des années d'une coopération autour des satellites d'observation, d'une énième version de drone franco-italo-allemand, et c'est tout.

Pour l'ANL, les choses ont commencé. Il est prévu que les Britanniques, au début, en financent le développement, avant que nous ne prenions la relève. Il n'est pas souhaitable que les choses s'arrêtent ; même si les états-majors ont estimé qu'ils n'en avaient pas besoin, ils seront bien contents d'en disposer.

Quant aux VBCI, une expérimentation est en cours, mais l'infanterie n'en a pas besoin avant 2025. Je pense donc que la chaîne sera largement achevée d'ici là, puisqu'on assemble les derniers en ce moment. La version qui sera livrée en 2015 offrira une amélioration de la protection.

Pour ce qui est des drones tactiques, la compétition est ouverte...

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Sous quelle forme ?

M. Laurent Collet-Billon. - Il s'agit d'une concurrence sans publicité. Nous choisissons donc les compétiteurs. D'autres sociétés souhaitent se porter candidates. Nous n'avons pas encore répondu.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Non ?

M. Laurent Collet Billon. - Non, pas encore.

La compétition est lancée. Des vols d'évaluation auront certainement lieu courant 2015 pour ceux qui auront été retenus in fine. Je ne sais ce qui se passera après. On pourra bien sûr choisir un vainqueur.

Le sénateur Reiner est en train de nous expliquer, à demi-mots, que les performances de ce système sont beaucoup trop près des performances du drone MALE...

M. Jacques Gautier, président. - Il nécessite en outre des relais au sol !

M. Laurent Collet-Billon. - Ce sont des choses sur lesquelles il faudra effectivement se pencher. La véritable question est de savoir si l'armée de terre n'a pas en priorité besoin d'un système plus tactique.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Celui-là ne l'est pas !

M. Laurent Collet-Billon. - Le chef d'état-major de l'armée de terre précédent avait son opinion ; l'actuel CEMAT doit se forger la sienne.

M. Jacques Gautier, président. - On lui a posé la question : il nous a demandé un peu de temps pour y réfléchir.

M. Laurent Collet-Billon. - Je saisis l'occasion pour faire un point rapide sur les drones MALE. Nous sommes sur le point d'acquérir le troisième véhicule aérien d'ici la fin de l'année ; il compléterait les deux premiers. Nous discutons avec les Américains à propos des trois drones suivants, le Block 5 présentant des délais trop longs et une forme d'incertitude. Nous souhaiterions acquérir un système analogue à celui dont nous disposons aujourd'hui au Mali, quitte à en différer la francisation, et à accepter un matériel d'occasion qui a encore du potentiel. Les Américains étudient notre demande. Le soutien politique à cette initiative est assez fort, à la fois du côté français et du côté américain.

Il se pourrait que ce deuxième système de drone MALE arrive chez nous très rapidement ce qui serait une bonne chose, compte tenu de l'usage qu'on en a. Je suis d'accord sur le fait que c'est probablement plus urgent que d'acquérir du SDT. On a dû vous le dire : le Reaper, au Mali, a fait franchir une marche très sensible dans la capacité opérationnelle.

Une question majeure demeure : le second système de drone MALE doit-il être armable ou non ? N'ouvrons surtout pas le débat. L'important est de les obtenir vite. On verra le reste après !

Les VBMR font partie du contrat Scorpion. Les premiers seront livrés en 2018. La cible finale, supérieure à 2000, est en perspective. 780 VBRM lourds font l'objet d'une commande ferme. C'est une affaire « qui roule », si je puis dire ! Pour le reste, la livraison de l'engin blindé de reconnaissance et de combat (EBRC) doit commencer en 2020. Cette affaire est indépendante de KMW et de Nexter. On s'en sert évidemment pour valoriser Nexter, mais ce n'est pas le fond du sujet. Le plus important est de remplacer les véhicules de l'avant blindés et les AMX-10 RC.

Les discussions entre Nexter et KMW ont actuellement lieu. Elles sont un peu compliquées, du fait d'une compétition sur certains carnets de commandes. La doctrine est claire : on doit être à 50-50 à l'arrivée. Il faudra faire en sorte que ce soit le cas. On y parviendra ; pour ce faire, on réalisera les ajustements de trésorerie nécessaires dans les deux camps.

S'agissant des véhicules des forces spéciales, j'ai expliqué au général de Villiers que des spécifications moins nombreuses permettaient d'avoir recours à un plus grand nombre de matériels « sur étagère », et accéléraient leur disponibilité. C'est une équation très simple : installer un grand nombre de postes radio et armements sur un véhicule alourdit celui-ci ; le châssis n'est plus le même, et il faut requalifier le véhicule au roulage, même sur route. Le matériel sur étagère répondant à 80 % de nos besoins, est-il justifié d'attendre quatre ans de plus ?

Cela vient en partie du processus propre au ministère de la défense : le besoin exprimé par les forces spéciales est filtré par l'état-major des forces spéciales, qui en rajoute un peu, puis à nouveau filtré par l'état-major des armées, qui estime tel ou tel équipement supplémentaire préférable. C'est ainsi qu'on en arrive à ce qu'on connaît.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Nous avons préconisé de simplifier les choses.

M. Laurent Collet-Billon. - Acheter « sur étagère » ne me gêne absolument pas. Peut-être cela peut-il présenter un problème si l'on n'achète qu'à l'étranger, mais il existe en l'occurrence des matériels français qui répondent aux critères.

Par ailleurs, où en sommes-nous de la politique spatiale ? Nulle part ! On discute toujours avec l'Allemagne de la construction d'un troisième satellite CSO à son profit. La question tourne autour de ce que ce pays pourrait récupérer industriellement en retour. Des questions se posent, à l'infini, sur l'accès aux images et leur transmissibilité à des tiers.

Nous allons tenir un séminaire en novembre, en Allemagne, avec de nouveaux partenaires, la ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'armement et le directeur des armements allemands étant récemment entrés en fonctions. L'Allemagne propose de construire un satellite intégralement réalisé par OHB, une société allemande...

M. Jacques Gautier, président. - On a vu le résultat avec Galileo !

M. Laurent Collet-Billon. - Plus on attend, et moins le choix d'un satellite de type CSO est pertinent. La technologie évolue, et on a donc presque intérêt à patienter deux ans de plus pour bénéficier d'une meilleure solution. La politique spatiale de défense est dans le même état que la politique spatiale civile.

M. Jacques Gautier, président. - On attend donc les Allemands...

M. Laurent Collet-Billon. - On attend de savoir ce que l'on fait !

M. Daniel Reiner. - Il y a aussi MUSIS, avec les Italiens...

M. Laurent Collet-Billon. - La part italienne dans MUSIS est minime. Le développement de MUSIS va bientôt s'achever : on va passer aux essais des sous-ensembles, puis aux essais d'intégration dans les années qui viennent. Nous sommes sollicités par les Belges, qui espèrent peu de retours industriels, mais voudraient en avoir pour les 50 millions d'euros qu'ils investiraient. Leur part dans le développement de MUSIS reste modeste.

M. de Legge m'a interrogé sur les « special purpose vehicles » (SPV), sur lesquels nous travaillons avec un différentiel de vitesse certain par rapport à Bercy. Le précédent patron de l'Agence des participations de l'Etat, M. David Azema, était tout à fait favorable au fait de trouver des moyens qui permettent d'assurer à l'industrie de défense les ressources prévues dans la LPM. Il avait une vision d'actionnaire, et estimait que, sans commandes, les sociétés concernées risquaient de se déprécier et le portefeuille de l'Etat se dévaloriser. Autant l'éviter par des investissements intelligents, porteurs pour l'avenir des sociétés, à qui l'on permet d'améliorer en permanence leur niveau technologique de manière assez sensible.

Le successeur de M. Azema, qui a passé un certain temps dans le secteur privé, est en train de redécouvrir les beautés de l'Etat, où les comportements ne sont pas les mêmes - mais il a déjà travaillé dans le giron étatique. Là-dessus, sont venus d'autres éléments, quelque peu perturbateurs selon moi, comme la demande de Bercy de vendre 4 milliards d'euros d'actifs pour désendetter l'Etat.

L'Agence des participations de l'Etat est devant une problématique assez simple, sur le fond : il s'agit pour elle de trouver environ 11 milliards d'euros de recettes pour assurer les dépenses de la LPM et désendetter l'Etat. Ce n'est pas rien, et c'est peut-être compliqué à réaliser, aujourd'hui, sur la place de Paris, qui est ce qu'elle est, avec ses dimensions et ses capacités, et qui n'est peut-être pas capable de tout absorber. Il existe une véritable interrogation sur ce plan. Mais elle ne peut être la mienne ; mon travail consiste à mettre en place les SPV, ce que je fais avec dynamisme.

Nous avons donc pris des dispositions : l'Agence des participations de l'Etat a pris l'appui de la banque conseil, et la DGA celui de l'avocat-conseil de l'Etat, de manière à progresser sur ces sujets. Nous avons établi un compte à rebours : il faut que ces SPV soient en état de fonctionnement pour le mois de juin, si l'on veut pouvoir bénéficier des recettes exceptionnelles au mois de septembre.

Une fois en place, il faut leur vendre le matériel pour qu'ils puissent ensuite nous le relouer. C'est une gymnastique qui nécessite un certain nombre d'allers et retours, en particulier avec les contrôleurs budgétaires ministériels de chaque ministère.

Ces SPV seront-ils constitués de capitaux entièrement publics, entièrement privés ou s'agit-il d'un mélange des deux ? Quelle sera la majorité ? À ce stade, je ne peux le dire.

M. Jacques Gautier, président. - Ce montage nécessitera-t-il des mesures législatives ?

M. Laurent Collet-Billon. - Oui, cela nécessite une mesure législative. En effet, le niveau de recettes extrabudgétaires ne peut être atteint que si l'on revend des matériels déjà en service dans les armées, comme les avions A400 M dans l'armée de l'air. Or, en droit, l'Etat ne peut céder des matériels dont il a encore l'usage. Il faut donc prendre une disposition législative qui autorise l'Etat à vendre des matériels en service dans les forces armées - pour que celles-ci les récupèrent dans les secondes qui suivent. Sans cela, on n'atteindra jamais les montants prévus.

L'analyse des choses est assez simple : le niveau des recettes extrabudgétaires, sur la durée de la LPM, sera atteint si l'on met dans le périmètre des SPV de « gros éléphants », comme l'A400 M et, probablement, le MRTT, les FREMM et le Rafale.

M. Jacques Gautier, président. - Il s'agit donc de plusieurs SPV...

M. Laurent Collet-Billon. - C'est possible. Certains théoriciens affirment même qu'il faut un SPV par matériel, de manière à demeurer souple.

La question posée par le capital des SPV est claire : si la majorité du capital de ces sociétés est publique, la location des équipements sera du « in-house », donc sans compétition, l'Etat passant un contrat avec lui-même ; en cas de capitaux privés, pourra-t-il y avoir compétition pour la revente des matériels avant qu'on ne nous les loue ? C'est pour éclairer ce sujet de manière précise qu'on a besoin d'avocats-conseils et de banquiers conseils.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Quel bilan économique en tire-t-on ?

M. Laurent Collet-Billon. - Il s'agit d'un loyer.

M. Jacques Gautier, président. - Au prix du fonctionnement, et non de l'investissement...

M. Laurent Collet-Billon. - Une théorie consiste à dire que l'on crée des SPV en attendant la vente des fréquences de la TNT. La contrainte réside d'abord dans la compétition qui doit avoir lieu, et qui prend un certain temps. Tout le monde estime que ceci va aller très vite. Cela n'a pas été le cas précédemment. Il faut en outre que les opérateurs soient en mesure de payer les sommes requises. Trois sur quatre d'entre eux sont aujourd'hui légèrement endettés, au point que certains vont se rapprocher. Il n'y en a qu'un qui aille bien. Lorsqu'un seul candidat est motivé, il ne s'agit pas d'une véritable compétition. Il existe donc un risque pour que le résultat de la vente des fréquences hertziennes ne soit pas conforme à ce que l'on espérait, au moins dans un premier temps.

Qu'en serait-il en cas d'absence des REX en 2015 ? La réponse est extrêmement simple : les programmes nouveaux de 2015 ne bénéficieraient pratiquement pas de paiements. On pourrait en rediscuter, de manière à repousser ces paiements. En revanche, pour les contrats en cours, le choc serait massif et représenterait 1,2 milliard d'euros en moins pour l'industrie ! Le report de charges s'accroissant, sauf à suspendre immédiatement les contrats, cela constituerait pratiquement 4,5 milliards d'euros, ce qui serait invivable ! Dans le budget d'équipement des forces se trouvent le nucléaire et le non-nucléaire ; on ne toucherait pas au nucléaire, mais il ne resterait pas grand-chose pour le reste...

Se posera, d'ici la fin de l'année, la question du surcoût des OPEX. 498 millions d'euros font partie de la réserve du programme 146. Le surcoût des OPEX va probablement s'élever à 1,15 milliard d'euros pour 450 millions d'euros budgétés. On va donc demander environ 700 millions d'euros à la solidarité interministérielle, à qui bien d'autres requêtes seront par ailleurs adressées. En résumé, nous allons perdre nos 500 millions d'euros !

J'ai indiqué que le report de charges prévisionnel se situe à 2,1 milliards d'euros. Nous pourrons nous retrouver le 2 janvier 2015 pour constater qu'il est de 2,4 milliards d'euros ou de 2,5 milliards d'euros ! C'est ennuyeux, la budgétisation des OPEX étant la même sur la durée de LPM. Ce phénomène, si l'on n'y prend garde, devient récurrent. Six fois 500 millions d'euros, cela représente 3 milliards d'euros, soit l'équivalent du programme MRTT.

Au-delà, le programme 146 ne pourra fournir, l'argent ayant déjà été dépensé. Il faudra donc se tourner vers le programme 178, qui représente massivement les masses salariales, ou le programme 212. Ce serait une catastrophe systémique pour le ministère de la défense.

Est-on capable de mesurer exactement le soutien logistique supplémentaire nécessaire, s'agissant des OPEX et du surcoût du maintien en conditions opérationnelles (MCO) ? Non, c'est extrêmement difficile. Nous essayons, mais c'est probablement mal fait. Cela ne relève pas de ma responsabilité mais, dans l'organisation actuelle du ministère, de celle des chefs d'état-major. Nous avons proposé des modifications : elles sont probablement remises à des jours meilleurs. C'est très difficile à réaliser. Il s'agit de matériels « hors d'âge ». Certains ne sont même pas réparables.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. - Vous n'avez pas calmé mes inquiétudes : vous paraissez les partager !

M. Robert del Picchia. - Les déflations touchent-elles le corps des ingénieurs et des officiers ? Cela pose-t-il des difficultés spécifiques ? Vous avez dit que la déflation était importante, mais qu'il importait de maintenir les compétences. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur ce point ?

M. André Trillard. - Pouvez-vous nous éclairer sur les programmes CERES et MUSIS ? À quelle date ces programmes, qui ont pour ces services une importance évidente en matière de renseignements, seront-ils opérationnels ?

Par ailleurs, où se situe la limite basse de l'opération SIGALE (système d'information, de gestion et d'administration des licences d'exportation) ? Si on admet un tel système pour certains matériels, on pourrait en juger différemment pour des équipements qui, selon nous, ne relèvent pas de cette catégorie.

Enfin, je pense qu'une « happy end », dans l'affaire du Vladivostok et du second bâtiment de projection et de commandement commandé par la Russie, serait souhaitable vis-à-vis de l'Inde, alliée et proche amie des Russes. Dans ces matières, les cadeaux n'existent pas. Souvenez-vous des Exocet et des Anglais, il y a quelques années de cela !

M. Jean-Pierre Masseret. - Quel regard portez-vous sur la généralisation de l'impression en trois dimensions ? Quelle influence cela pourrait-il avoir sur les flux logistiques, sur le MCO immédiat sur le théâtre d'opérations, et sur la médecine de guerre ?

M. Laurent Collet-Billon. - Nous devons être à 9 250 ou 9 300 personnes, à la DGA, pour la fin de la LPM. La DGA emploie de plus en plus d'ingénieurs ; elle en compte environ 55 %. Or on m'explique qu'il faut « dépyramider » ; je ne comprends pas ce que cela peut signifier dans une direction qui emploie des ingénieurs. On compte environ 1 500 ingénieurs sous statut militaire, 500 ingénieurs de l'armement, 1 000 ingénieurs des études et techniques de l'armement (IETA) et on me demande de « dépyramider » et de supprimer des colonels. Mais ce sont de jeunes ingénieurs en chef : les ingénieurs de l'armement passent ingénieurs en chef à 33 ans ou 34 ans pour les meilleurs ! Ce sont les forces vives de la DGA !

Peut-être suffit-il de les transformer en civils. Je ne suis pas contre, mais il faut savoir que les ingénieurs militaires et les corps sont un moyen, pour l'Etat, d'avoir des individus de très bonne qualité à faible prix. Nous sommes incapables de nous aligner, dans la durée, sur les prix du marché. Je sais recruter des polytechniciens à la sortie de l'Ecole polytechnique, au prix de l'Ecole polytechnique ; je ne sais absolument pas leur assurer la même progression de carrière que celle qu'ils trouveront dans le privé ! Je ne parle même pas de ceux qui vont faire du « trading » ou de l'analyse financière à Londres...

Je freine donc de toute mon énergie le « dépyramidage ». J'estime qu'il s'agit là d'une manifestation bureaucratique intempestive.

Pour le reste, il s'agit d'ingénieurs contractuels recrutés dans les écoles d'ingénieurs de manière très large, sur tout le spectre. On compte des normaliens de la rue d'Ulm, d'autres de l'université de technologie de Compiègne. On les recrute en fonction de la grille du marché, à peu de chose près.

Mon problème vient de la masse de départs en retraite qui doit intervenir d'ici la fin de la LPM. Il faut organiser les remplacements, avec un recouvrement suffisant pour que cela ne détruise pas les savoir-faire, et pour assurer la transmission du savoir dans les conditions les moins mauvaises. On n'en est pas encore là pour le moment.

Les besoins de recrutement d'ingénieurs contractuels sont de l'ordre de 150 par an. On m'en accorde généralement la moitié, compte tenu des contraintes diverses sur le titre 2 et sur les différents programmes.

Voilà pourquoi je suis assez fortement partisan de la gestion par titre 2. À partir de 2015, j'ai la responsabilité du budget opérationnel de programme (BOP), qui comportera les ingénieurs militaires et les ingénieurs contractuels. Ceux-ci constituent la quasi-totalité de la population d'ingénieurs. Qu'on m'accorde donc la faculté de gérer ce BOP en fonction de sa masse financière, et non du nombre d'agents inscrits dans les organigrammes ! Ce sera sûrement moins technocratique, mais surtout plus dynamique !

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Est-ce possible de l'obtenir ?

M. Laurent Collet-Billon. - Je compte sur votre aide !

M. Daniel Reiner, rapporteur. - C'est bien plus intelligent !

M. Laurent Collet-Billon. - Je suis entièrement d'accord.

Je précise que l'attractivité de la DGA est excellente. Dans le domaine de la cyberdéfense, on retient deux dossiers sur dix dans la sélection que nous avons opérée. Elle-même ne représente que la moitié des dossiers. Il s'agit donc d'une excellente sélection, avec des personnes issues de tous les horizons, et des degrés d'expérience extrêmement variables. Le travail que nous proposons est jugé intéressant, les missions également.

Quant au programme CERES, on a longtemps travaillé sur les spécifications ; aujourd'hui, nous sommes dans le cas de la finalisation de cette opération, dont le contrat sera lancé en 2015, avec une mise en service opérationnel en 2020 au plus tard. Beaucoup de discussions ont eu lieu autour de la largeur des fréquences à observer. Il existe des intérêts divers en fonction des services - DGSE, DRM, spécialistes des affaires balistiques, etc. Le coût du programme est d'environ 400 millions d'euros ; ce n'est pas excessif. Une fois qu'on aura MUSIS et CERES, on aura, en quelque sorte, l'image et le son ! C'est extrêmement important.

Une de nos préoccupations, en matière de renseignement d'origine électromagnétique, est de savoir ce que l'on va faire sur les drones. Prévoit-on des charges d'écoute ? Ce sujet est aujourd'hui à l'étude. Il s'agit, là aussi, d'avoir le son et l'image sur le Reaper.

M. Jacques Gautier, président. - Pour le moment, on est tenu de placer des appareils à côté...

M. Laurent Collet-Billon. - Pour le moment, on n'a pas la bonne image.

C'est un consortium qui, sur le plan technique, est principalement conduit par Thalès Systèmes Aéroportés et Thalès Alenia Space, la charge utile, qui constitue le gros du projet, étant réalisée par Thalès. On y trouve également tous les opérateurs habituels, comme Astrium, pour une partie de la plateforme et les systèmes de lancement.

Concernant SIGALE, votre question revient à demander ce qui permet de classer les biens comme biens à double usage ou comme biens soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Je ne sais pas vous répondre sur ce point. C'est un grand mystère pour moi. Je ne comprends pas toujours ce que décide le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), à qui revient le classement final.

Pour ce qui est de l'Inde, tous les interlocuteurs russes des Indiens disent de nous que nous ne sommes pas fiables. Les Anglais également. C'est pourquoi nous soutenons ardemment la pause pacifique en Ukraine ! L'essentiel est surtout d'agir dans la plus grande discrétion : ces affaires ne gagnent pas à être mises sur la place publique actuellement.

Quant à l'impression en trois dimensions, elle constitue un véritable sujet. On aura probablement des difficultés à fabriquer des aubes de turbine de réacteurs pour les remplacer sur site ; c'est une question de matériaux. Il faut tenir compte du droit de propriété intellectuelle et industrielle. Fabriquer localement un certain nombre de pièces, soit en métal, soit en polystyrène, ne pose pas de problème. Il faut s'y intéresser.

L'aspect médical et chirurgical, en matière de reconstitution, est également extrêmement important. Ce sujet doit être associé aux nanotechnologies pour savoir ce que l'on peut faire en matière de reconstitution de tissus vivants, l'impression en trois dimensions permettant d'avoir la bonne forme de support matériel. C'est une vraie question, sur laquelle je trouve que la France ne se penche pas suffisamment.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Les industriels s'y intéressent...

M. Robert del Picchia. - Cela existe chez Renault Formule 1 depuis deux ans !

M. Laurent Collet-Billon. - Oui, mais les industries de séries y prêtent peu d'attention. Il y a là un véritable bouleversement potentiel. S'il s'agit de réaliser des ensembles en fibre de carbone, ou avec des matières similaires, on devrait pouvoir y parvenir.

M. Jacques Gautier, président. - Monsieur le délégué général, merci.

La réunion est levée à 12 heures 35.

- Présidence de M. Christian Cambon, vice-président -

La séance est ouverte à 14 h 35.

Loi de finances pour 2015 - Programmes « France Médias Monde » et « TV5 Monde » - Mission « Comptes de concours financiers : avances à l'audiovisuel public » - Audition de Mme Laurence Franceschini, directrice générale des Médias et des Industries culturelles au ministère de la Culture et de la Communication

La commission auditionne Mme Laurence Franceschini, directrice générale des Médias et des Industries culturelles au ministère de la Culture et de la Communication, sur le projet de loi de finances pour 2015 (programmes 844 : France Médias Monde et 847 : TV5 Monde de la mission « Compte de concours financier : avances à l'audiovisuel public »).

M. Christian Cambon, président- Vous venez nous présenter les crédits affectés, dans le PLF 2015, aux sociétés en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, à savoir :

- France Médias Monde qui regroupe les chaînes d'information télévisée de France 24, les chaines radiophoniques de Radio-France internationale et Monte Carlo Doualiya (MCD) diffusée, en langue arabe au Moyen-Orient ;

- et de TV5 Monde, télévision généraliste francophone que la France a mise en place avec ses partenaires belge, suisse et canadien.

Une étape importante a été franchie cette année avec la signature du contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 entre l'Etat et France Médias Monde d'une part, et l'adoption par le conseil d'administration de TV5 Monde du plan stratégique 2014-2016, d'autre part. Vous nous direz si les crédits affectés à ces deux entités leur permettront de mettre en oeuvre les objectifs plutôt ambitieux exposés dans ces documents, quelles sont les autres marges de manoeuvre dont ils disposent pour y parvenir et, surtout, pour prendre toute leur place sur des marchés, y compris en Afrique, aujourd'hui très concurrentiels avec le développement des chaînes locales en langue vernaculaire et la multiplication des opérateurs internationaux.

J'aurai pour ma part une question à vous poser afin de satisfaire ma curiosité, mais pas seulement. Dès lors que les services sont, par construction et en priorité, destinés à un public résidant à l'étranger et sont des vecteurs importants de l'influence française ou de la francophonie, l'audiovisuel extérieur bénéficiait jusqu'à maintenant d'un financement mixte, composé principalement, au moins jusqu'en 2012, de crédits inscrits au budget général de l'Etat. En 2015, leur financement est exclusivement assuré par la « contribution à l'audiovisuel public », en bref, par la redevance. Comment expliquez-vous cette décision ? Ne risque-t-elle pas d'affaiblir l'audiovisuel extérieur dans les arbitrages ?

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- Après plusieurs années d'incertitude, les grandes étapes de la réforme de l'audiovisuel extérieur sont désormais achevées :

- les différentes sociétés en charge de l'audiovisuel extérieur ont fusionné au sein d'une entreprise unique, sous une nouvelle dénomination France Médias Monde, tout en conservant la richesse éditoriale des rédactions qui restent distinctes, ce qui était une recommandation du rapport demandé à M. Jean-Paul Cluzel en 2012 ;

- les instances représentatives du personnel ont également été réunies dans un climat social apaisé, ce qui permet d'envisager la signature d'un accord collectif au début de l'année 2015 ;

- et le rapprochement de TV5 Monde et de France Télévisions, réalisé en 2013, qui a permis à la fois de rassurer les partenaires de TV5 Monde qui étaient inquiets de la réforme française de l'audiovisuel tout en approfondissant les synergies au sein de l'audiovisuel public tant avec France Médias Monde que France Télévisions.

L'achèvement de cette longue période de mutation qu'a traversé l'audiovisuel extérieur de la France a été marqué par le premier contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2013-2015, liant la société France Médias Monde à l'Etat, qui a été signé le 9 avril 2014. C'est un contrat assez court 2013-2015, ce qui veut dire qu'il faut que l'on relance, à la mi-2015 les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens qui, sans préjuger des arbitrages qui seront rendus, pourrait avoir une durée plus longue puisque la loi prévoit une période pouvant aller jusqu'à cinq années.

Le contrat symbolise le renouveau de cette société réorganisée.

Le Gouvernement a également participé à l'élaboration du plan stratégique de TV5 Monde pour la période 2014-2016 qui met notamment en cohérence les orientations de la chaîne multilatérale avec la stratégie de développement de France Médias Monde.

Comme dans la LFI pour 2014, les dotations publiques accordées à l'audiovisuel extérieur dans le PLF 2015 correspondent aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre des grands projets définis dans le cadre du COM de France Médias Monde d'une part et du plan stratégique de TV5 Monde d'autre part.

Comme vous l'avez relevé, en 2015, pour la première fois, les crédits publics alloués à l'audiovisuel extérieur seront exclusivement issus du produit de la contribution à l'audiovisuel public. Le programme 115 « Action Audiovisuelle Extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui portait jusqu'en 2014 les crédits issus du budget général en faveur de France Médias Monde et de TV5 Monde, est supprimé dans le cadre de la simplification de la maquette budgétaire pour le PLF 2015.

C'est au sein de la mission « Avances à l'audiovisuel public » que l'intégralité des crédits attribués à France Médias Monde sont désormais portés par le programme 844, tandis que le programme 847, nouvellement créé, a pour objet le financement de la société TV5 Monde.

Cette décision traduit la volonté du Gouvernement de renforcer l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public et en leur sein de celle chargée de l'action audiovisuelle extérieure. On y voit d'ailleurs une cohérence avec la loi du 15 novembre 2013 qui a redonné au Conseil supérieur de l'audiovisuel la compétence pour désigner les présidents de ces sociétés. Indépendance aussi parce que lorsqu'il y a des crédits budgétaires, il y a toujours la possibilité de régulation budgétaire. Elle est également cohérente avec le souhait des dirigeants de France Médias Monde, souhait partagé par le Gouvernement, d'une meilleure accessibilité de nos concitoyens résidant en France aux riches contenus des médias de France Médias Monde.

À ce titre, le cahier des charges de France Médias Monde a été modifié en 2014 dans le but d'étendre les possibilités de diffusion par voie hertzienne de ses médias sur le territoire métropolitain. Le Gouvernement a ensuite adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme le souhaitait la présidente de France Médias Monde qui porte cette stratégie avec conviction, une demande d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique disponible sur le multiplexe « Multi 7 » en faveur du service France 24 en français, qui est donc diffusé depuis le 23 septembre dernier sur le canal 33 de la TNT en Île-de-France.

Outre cet aspect, le contrat d'objectifs et de moyens de FMM contient un certain nombre de priorités qu'il est peut-être utile de rappeler.

En premier lieu, la politique d'expansion de la diffusion et de la distribution des programmes de RFI est poursuivie avec l'ouverture de 3 nouvelles fréquences FM, 2 en Côte d'Ivoire et une au Cambodge. Chacun sait combien la présence de RFI sur certains continents et dans certains pays est précieuse.

En second lieu, l'équipement progressif en moyen de production Haute-Définition pour France 24 est capital dans les négociations sur les reprises satellitaires. Si la chaîne n'était pas en HD, ce serait un facteur négatif. C'est une nouvelle exigence des opérateurs.

Le développement également de la politique linguistique est une priorité importante avec la préparation du lancement par RFI d'une nouvelle langue vernaculaire ouest-africaine, le bambara, dont on espère vraiment qu'elle pourra démarrer au cours à la mi-2015. La Présidente de FMM aurait aimé la lancer plus tôt mais le travail nécessaire de préparation est long.

Enfin, le contrat prévoit la mise en oeuvre progressive du renouvellement des sites internet et des applications des antennes sur tous les nouveaux supports de diffusion, la signature de la convention-cadre avec TV5 monde qui formalisera les coopérations attendues entre les deux sociétés et enfin, un enjeu-clef, l'accord d'entreprise unique que j'ai évoqué précédemment. Pour 2015, plus précisément, il s'agit de consolider la couverture mondiale de France 24, d'adapter les programmes de RFI et de MCD aux publics ciblés, de renforcer ces diffusions sur les supports numériques et d'approfondir les synergies.

C'est la raison pour laquelle, pour France Médias Monde, il est proposé d'allouer une dotation totale de ressources publiques de 242,0 M€ HT et pour TV5 Monde, une dotation de 76,2 M€. Cette dotation doit permettre à FMM de répondre aux engagements prioritaires définis dans cette feuille de route partagée avec l'Etat que constitue le contrat d'objectifs et de moyens.

Pour TV5 Monde, il s'agit d'une stabilité de la dotation budgétaire, conforme aux engagements pris par la France auprès des autres gouvernements bailleurs de fonds. Elle permet à TV5 Monde de mettre en oeuvre les grands projets définis dans son plan stratégique 2014-2016.

Ainsi, TV5 Monde poursuivra en 2015 sa stratégie visant à adapter son réseau de distribution aux attentes des publics au moyen de l'extension de sa diffusion en HD, notamment en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique francophone. TV5 Monde renforcera également la présence de programmes propres sur ses grilles, ce qui est important pour la fidélisation de ses publics et constitue un élément de différenciation de TV5 Monde par rapport aux chaînes d'information internationale dont les offres se multiplient.

Pour 2015, la légère progression des ressources de FMM (0,7 % par rapport à la LFI 2014) est un signe de confiance à l'égard de cette société dont on espère qu'elle enrichira ses grilles de programmes et consolidra ses antennes dans les zones d'influence prioritaires que sont le Maghreb, l'Afrique subsaharienne, et le Moyen-Orient.

M. Christian Cambon, président.- Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais vous poser une question sur TV5 Monde. Quelle est la clef de répartition des différents partenaires dans le financement et cela a-t-il des conséquences sur la composition de la grille des programmes ?

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- La dotation française, 76,2 M€, est majoritaire et celle des partenaires s'élève à 23,7 M€ avec une clef de répartition complexe entre frais communs et frais spécifiques. La gouvernance de TV5 Monde veille à la traduction de cet équilibre dans les programmes. Globalement la France souhaite rester majoritaire dans l'offre de programmes proposés. Un débat récurrent concerne notamment les journaux télévisés et leurs horaires de diffusion.

M. Masafumi Tanaka, chef du Bureau du secteur audiovisuel public.- La répartition du financement obéit à une règle formalisée dans un accord financier entre les partenaires, la règle dite des « neuvième » : 6/9ème pour la France, 1/9ème pour le gouvernement de Wallonie-Bruxelles, 1/9ème pour la Suisse et le dernier 1/9ème est partagé entre le Canada et le Québec. Dans le détail, c'est plus complexe, pour inciter les partenaires à fournir des programmes, une partie des apports sont réalisés en libérant les droits mondiaux sur les programmes fournis à la société. Lorsque des écarts sont constatés, on s'efforce de les corriger au cours des années suivantes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur.- Dans son avis sur le COM de FMM, notre commission s'est réjouie que la consolidation des positions en Afrique et au Maghreb soit placée au rang de priorité. Cette grande région est en effet en proie à une vive concurrence des médias locaux en langues vernaculaires en plein développement et des médias internationaux qui y diffusent des programmes en français. Elle demande à ce que les opportunités de développement sur la FM pour RFI et MCD, sur la TNT pour France 24, soient examinées avec toute l'attention nécessaire et que des financements complémentaires puissent être dégagés éventuellement en cours de l'exécution du contrat si nécessaire. Il en va de même sur la capacité de développer des programmes dans de nouvelles langues sur ce continent. Nous notons avec satisfaction que la diffusion de RFI, en bambara, en Afrique de l'ouest et singulièrement au Mali, puisse démarrer en 2015 en appui à notre présence.

Notre commission a souhaité également que les programmes de FMM soient plus facilement accessibles sur le territoire national. Nous nous réjouissons de la diffusion de France 24 en français en Ile-de-France depuis le mois de septembre. Mais nous estimions également que ces programmes pouvaient contribuer au renforcement de la cohésion nationale, notamment ceux diffusés en langue arabe, puisqu'ils sont porteurs des valeurs de la République, alors que l'offre actuelle est inexistante. A ce moment des tensions internationales et de ce qui se passe avec la crise au Moyen-Orient, nous devons vraiment travailler sur ces sujets et essayer de trouver des solutions pour permettre la diffusion de France 24 ou de radio en arabe sur le territoire national. L'expérience lancée à Marseille, dans la cadre de l'initiative « Marseille, capitale européenne de la culture », mériterait d'être pérennisée. Des projets vont-ils voir le jour en 2015 ? Le besoin est urgent au regard de la multiplication des cas de jeunes Français qui partent combattre en Syrie dans les rangs des mouvements terroristes.

Notre commission soutient les efforts de l'entreprise, en investissant sur ses fonds propres dans une nouvelle régie, pour préparer le passage à la diffusion en haute définition. Aura-t-elle les moyens de financer les capacités satellitaires nécessaires, notamment en Europe, ce qui est vital pour ses ressources propres ? Même questions s'agissant de TV5 Monde.

L'efficacité de France Télévisions Publicité, qui assure la régie publicitaire de France 24 paraît limitée. FMM aura-t-elle l'autorisation de remettre en concurrence cette prestation dans le cadre d'une mise en concurrence ouverte, en fonction de la qualité de la prestation offerte et de son prix, ou de réintégrer certaines prestations en interne ? Où en sont les négociations sur l'harmonisation sociale au sein de l'entreprise ? Aboutiront-elles d'ici la fin de l'année ? Le montant de l'enveloppe prévue pour réaliser l'harmonisation sociale sera-t-il respecté ?

Notre commission estimait que « l'entreprise devra être gratifiée pour ses efforts de gestion ou de progression de ses ressources propres et qu'il serait inacceptable que ses performances se traduisent par un moindre effort financier de l'Etat ». Elle a été privée de 700 000 euros en LFR pour 2014 pour compenser la baisse de la subvention attribuée à France Télévisions, l'empêchant de mettre en place la diffusion de RFI en bambara. Le montant des ressources pour 2015 est-il mieux garanti ? Le financement par le CAP conforte-t-il vraiment l'autonomie financière du secteur audiovisuel ?

La commission a regretté que le COM 2013-2015 lui soit soumis pour avis en novembre 2013, soit un an après le début de la période. Elle a souhaité qu'à l'avenir les contrats d'objectifs et de moyens puissent lui être soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée et si possible, s'agissant d'une entreprise financée à 95% par des ressources publiques, avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la détermination de sa dotation. Peut-on envisager un examen au printemps 2015 du projet de COM pour 2016 à 2019 ?

Je voudrais saluer enfin la qualité du personnel de cette société.

Mme Hélène Conway-Mouret. - FMM se fixe comme ambition la consolidation du positionnement de RFI et MCD sur leurs zones d'influences traditionnelles, leur développement sur les marchés émergents (Asie, Amérique du Sud) par une politique de partenariats ciblés. Qu'entend-on par partenariats ciblés ?

Pour 2015, FMM prépare notamment un site musique totalement refait, ce qui est sans doute important pour le jeune public mais aussi un site langue française préfigurant un site des savoirs. Pour quels publics ? Est-ce en complément des programmes d'apprentissage du français mis en ligne par TV5 Monde qui sont très pédagogiques et rencontrent beaucoup de succès auprès des enseignants à l'étranger ? Il ne faudrait pas qu'il y ait un doublon.

Sur l'optimisation de la gestion, vous avez employé un vocabulaire positif, mais je constate que les ressources propres estimées pour FMM augmentent de 9,9% alors que celles de TV5 Monde sont, elles, estimées à la baisse. Comment est-ce explicable ?

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- L'offre de MCD et RFI sur Marseille présentait beaucoup d'intérêt sur cette fréquence temporaire. Il y a sans doute besoin de programmes laïcs. Il y a un travail avec le CSA et Radio France pour voir si des fréquences de confort ou de sécurité, qui permettent d'assurer une bonne qualité du son, pourraient être redéployées et accueillir MCD. Des équipes travaillent à cela et cela pourrait déboucher en 2015.

M. Masafumi Tanaka, chef du Bureau du secteur audiovisuel public.- Ce serait une fréquence de confort du « Mouv' » sur Marseille qui, moyennant une légère augmentation de la puissance sur l'antenne principale, pourrait être restituée par Radio France. Une expertise est en cours et il faut vérifier qu'il n'y ait pas de brouillage notamment avec des fréquences utilisées pour la navigation en Méditerranée. Sous cette réserve, il y aurait possibilité de distribuer un programme de FMM. Le choix du programme n'a pas été déterminé à ce stade. Cela ne pourra pas être un assemblage de programmes de RFI ou de MCD comme c'était le cas sur la fréquence temporaire, s'agissant d'une fréquence permanente, il faut que cela soit l'un des services prévus dans le cahier des charges.

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- S'agissant des services satellitaires en Europe, tant pour France 24 que pour TV5 Monde, les investissements en HD sont nécessaires pour obtenir des reprises maximales et à des positions privilégiées sur ces capacités satellitaires.

Jusqu'à une date récente, les équipes de France 24 se plaignaient beaucoup des services de France Télévisions Publicité. Pour l'Etat, actionnaire direct ou indirect (via France Télévisions pour FTP) des deux sociétés, il est souhaitable de rechercher des corrections et des améliorations de la prestation. C'est du reste la position pour l'instant de FMM qui continue de travailler avec FTP, mais c'est sans doute le dernier essai. En cas de persistance des problèmes, d'autres solutions devront être envisagées.

M. Masafumi Tanaka, chef du Bureau du secteur audiovisuel public.- FMM n'est pas satisfaite. Pour autant, dans l'absolu, FTP est plutôt performante. TV5 Monde en est satisfaite, mais ses performances sont effectivement bien meilleures dans la zone francophone européenne (France, Belgique, Suisse), qui est aussi la zone de diffusion de France Télévisions, que dans d'autres régions comme l'Afrique, là où FTP n'était pas très bien organisée. FTP a restructuré sa branche internationale, ce qui a permis de rassurer FMM qui avait envisagé de solliciter une autre régie.

FTP est relativement performante sur le numérique.

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- FTP, il est vrai, avait été un peu perturbée au moment de la décision d'arrêter la diffusion de la publicité dans certaines tranches de programmes de France Télévisions. Certains personnels avaient quitté l'entreprise, d'autres étaient un peu démobilisés. Pour ce qui concerne l'accord social, toutes les conditions sont maintenant réunies pour que cet accord puisse être signé au 1er semestre 2015.

Vous avez relevé à juste titre que la LFR pour 2014 avait réduit de 700 000 euros la dotation de FMM. Le financement exclusif de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public par la contribution à partir de 2017 constitue une meilleure assurance pour ces sociétés de recevoir leur dotation et d'éviter les conséquences des régulations budgétaires, ce qui est dommageable pour des sociétés qui ont à affronter la concurrence sur le marché.

Pour la diffusion de RFI en bambara, la société recherche des locaux à Bamako.

Enfin, pour le futur contrat d'objectifs et de moyens, le travail va commencer dans le courant de 2015. Nous ferons en sorte d'avoir un calendrier plus cohérent que le précèdent pour permettre son examen par votre commission.

M. Masafumi Tanaka, chef du Bureau du secteur audiovisuel public.- Les partenariats ciblés sont pour RFI des moyens de faire reprendre ses programmes. Cela n'est possible qu'avec des radios dont la ligne éditoriale est compatible avec celle de RFI. C'est une stratégie pertinente car partout comme en France, les fréquences sont rares et il est difficile d'obtenir des fréquences pleines d'une part, et cela a un coût important d'autre part. Le partenariat est donc un moyen efficace d'exposer les programmes de RFI sans avoir sa propre fréquence.

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- La rénovation des sites musique et d'apprentissage du français de RFI sont au stade de la réflexion.

S'agissant de l'évolution des ressources propres de FMM, l'hypothèse est ambitieuse. Le niveau était tombé très bas. Sans doute est-il possible de revenir à un niveau plus élevé. Ils ont sans doute une capacité de progression par rapport à celle du marché global.

M. Robert del Picchia. - Pouvez-vous nous donner des précisions sur la fermeture du service de distribution d'images au profit des chaînes de télévision africaine dont la fermeture est annoncée pour le 30 novembre à la veille de l'ouverture du sommet de la Francophonie de Dakar ? A défaut d'approvisionnement en français, n'y aura-t-il pas un risque que ces entreprises se tournent vers d'autres pays ?

Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles.- C'est une décision de France Télévisions à laquelle le service AITV était rattaché. L'une des raisons est la baisse de la subvention du ministère des affaires étrangères à CFI, cette société décidant, dès lors, de ne plus financer AITV. L'AFP devrait être en mesure d'assurer une partie de la continuité de ce service en images pour les plus importantes télévisions africaines. Il faut préciser que ce service n'était plus adapté à ce que nous souhaitons mettre à la disposition des télévisions africaines. Il s'agissait de la fourniture de sujets finalisés montés de toutes pièces (images et sons) à Paris. Or CFI, au-delà des questions budgétaires, souhaite fournir des images en laissant aux journalistes africains le soin de monter eux-mêmes leurs sujets, ce qui est une bonne orientation en matière de responsabilité éditoriale. Le fil AFP sera plus riche en volume que le fil AITV, mais avec un nombre plus faible de sujets finalisés. Les correspondants d'AITV sont des personnels pigistes qui sont en mesure de travailler pour d'autres employeurs.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur.- Dans la perspective du sommet de la Francophonie, il serait important de communiquer davantage sur ce sujet et d'expliquer cette démarche.

M. Christian Cambon, président - En conclusion, nous mesurons l'importance de la politique audiovisuelle extérieure dans la politique d'influence de la France et le soutien de la diffusion de la langue française.

Approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 dite convention STCW et du code STCW- Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Jeanny Lorgeoux et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 269 (2013-2014) autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).

M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur -Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur la formation des gens de mer, la délivrance des brevets et la veille ainsi qu'au code qui l'accompagne.

Notre collègue rapporteur, M .Jeanny Lorgeoux, fait partie de la délégation sénatoriale qui assiste actuellement à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies et c'est donc à moi qu'il revient de vous lire son intervention qu'il m'a communiquée.

Cette convention fixe pour la première fois, à un niveau international, des normes minimales en matière de formation des capitaines, officiers et matelots, de délivrance des brevets et de veille. Son champ d'application est limité aux gens de mer servant à bord des navires de mer armés au commerce et à la plaisance professionnelle.

Elle est issue des travaux d'une conférence internationale à laquelle ont participé, en 1978, 72 Etats sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), organisme, qui comme vous le savez, est rattaché à l'Organisation des Nations-Unies (ONU) et dont le champ de compétence recouvre le domaine de la navigation maritime et ses effets sur le milieu marin.

La convention se donne pour objet « d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin ».

En fixant des exigences minimales en matière de qualification, de compétence et de formation des gens de mer, elle lutte contre la prolifération des équipages insuffisamment formés et s'attaque également à la réduction du « dumping social » dans le secteur fortement internationalisé du transport maritime. Sa portée est grande car en 2013, on dénombrait 17 867 marins français (16 242 au commerce et 1 625 à la plaisance professionnelle) embarqués sur des navires français et étrangers.

Adoptée à Londres le 7 juillet 1978 et entrée en vigueur en France le 28 avril 1984, elle a conduit à une mise à jour régulière du droit français afin de tenir compte des amendements successifs qui sont venus la modifier en 1991, 1994, 1995, 1998, 2004 et en 2006.

Avant de vous présenter la dernière modification soumise aujourd'hui à votre approbation, je tiens à évoquer l'apport des amendements adoptés le 7 juillet 1995 (entrés en vigueur le 1er février 1997). Sur le plan formel, ils ont en effet principalement introduit un nouveau code qui contient l'essentiel de la réglementation technique applicable aux gens de mer, regroupée en huit chapitres tels que Capitaine et service Pont, Services machines, Radiocommunications et opérateurs de radiocommunication etc...

Sur le fond, ces amendements de 1995 ont notamment imposé aux parties, d'une part, la mise en place d'un système de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres et, d'autre part, l'enregistrement sur une base de données consultable, à tout moment, de tous les brevets délivrés.

Depuis le 1er février 2002, les titres délivrés par la France sont ainsi consultables sur la base de données « Authentification des titres STCW » (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers), du nom de l'acronyme anglais de la convention.

En ce qui concerne la toute dernière modification de la convention que nous examinons aujourd'hui, elle a été adoptée à Manille le 25 juin 2010. Elle n'a pas modifié l'architecture de la convention. Elle porte exclusivement sur l'annexe technique et le code. Elle a notamment permis de rendre obligatoire ce qui n'était auparavant que des recommandations.

Poursuivant l'objectif principal de la convention, qui est « la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer », ces amendements visent principalement à réduire les facteurs de risques humains auxquels sont imputables près de 80 % des événements de mer. A cet effet, ils renforcent les normes minimales requises en matière de formations, de compétences, de qualifications, d'aptitudes physiques requises pour s'acquitter des tâches dévolues au gens de mer à bord des navires.

À titre d'illustration, ces amendements créent de nouveaux titres professionnels, notamment celui d'officiers électroniciens ; posent de nouvelles exigences d'aptitude physique, notamment d'acuité visuelle ; développent la formation aux nouvelles technologies, notamment à ECDIS (Electronic Chart Display and Information System, système de visualisation des cartes électroniques et d'information), au management et à la gestion des personnels sur les navires ainsi qu'à la sensibilisation à la pollution et favorisent la formation à distance, notamment par le e-learning et généralisent la formation à la sécurité de tous les personnels à bord d'un navire marchand, y compris contre les attaques par des pirates.

Ils prévoient également de nouvelles règles en matière de temps de travail et temps de repos, de lutte contre l'alcoolisme ; et enfin ils renforcent les mécanismes d'application de la convention, notamment en luttant contre les fraudes relatives aux titres professionnels.

Par ailleurs, des recommandations ont également été introduites dans la partie facultative du code, notamment pour la formation des personnels exploitant des systèmes de positionnement dynamique, (systèmes contrôlés par ordinateur permettant à un navire de maintenir sa position en utilisant ses propres moyens de propulsion), ainsi que pour la formation des capitaines et officiers servant à bord des navires exploités dans les eaux polaires.

Ces amendements sont entrés en vigueur pour la France le 1er janvier 2012. Toutefois conformément aux dispositions transitoires, la France dispose un délai d'au plus 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour intégrer dans son droit interne les exigences introduites par les amendements de Manille.

La plupart d'entre elles existent déjà en droit français. Ne nécessiteront des modifications du droit interne que les amendements relatifs :

- aux nouvelles définitions ;

- au contenu des formations ;

- aux nouvelles formations ;

- au recyclage des certificats d'aptitude existants ;

- aux nouveaux titres de formation professionnelle maritime ;

- à la mise à jour des formations pour embarquer à bord des navires-citernes, des pétroliers et des navires à passagers ;

- ainsi qu'aux nouvelles modalités de prévention des addictions.

En conclusion, les amendements de Manille apparaissent comme un outil majeur de prévention contre les événements de mer et leur impact sur les hommes et le milieu marin, objectif poursuivi dès l'origine par la convention. Je vous rappelle qu'au 31 août 2014, 158 Etats représentant 98,80 % du tonnage de la flotte commerciale mondiale avaient approuvé ou ratifié la convention de 1978.

Ces amendements répondent aux attentes de la France qui, membre depuis l'origine de l'Organisation maritime internationale (OMI), a toujours cherché à promouvoir la sécurité maritime et la prévention de la pollution des mers, notamment dans la Manche, un des couloirs de navigation les plus encombrés du monde et ce en dépit d'une flotte de commerce peu importante.

Enfin ces amendements ont déjà été intégrés dans le droit européen par la voie d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter le projet de loi n° 269 (2013-2014) autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) et de prévoir son examen en séance publique, le jeudi 6 novembre 2014, selon la procédure simplifiée.

M. André Trillard. - Je me réjouis de l'amélioration des conditions de formation des gens de mer. Il y avait une anomalie car nous avions, à bord des bateaux, des officiers de qualité avec des marins quasiment sans formation. La France me semble peu concernée car elle ne forme pas de marins de base. Elle a en revanche beaucoup d'officiers dans la marine marchande et il est souhaitable que les ordres soient compris et correctement exécutés par les personnels sous leurs ordres. Nous avons connu des accidents fâcheux. On parle du Costa Concordia avec son capitaine mais on parle moins des accidents causés par des personnels formés à peu de frais. Il reste cependant la question des personnels des paquebots de croisière qui relève davantage de l'hôtellerie. En tant qu'élu de Saint-Nazaire, c'est un sujet que je connais bien.

M. Christian Cambon, président. - On peut se dire que cette convention protège les côtes françaises. Quand on pense notamment au nombre de bateaux qui empruntent le rail de Brest, il est vivement souhaitable que les marins soient mieux formés.

M. Robert del Picchia. - En effet, il faut savoir que 800 navires traversent la Manche chaque jour. Par curiosité, je me demandais quels étaient les rares pays qui n'avaient pas ratifié la convention internationale de 1978.

M. Christian Cambon, président. - Pour voir la liste de ces pays, je vous renvoie aux annexes du rapport.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Ratification de l'accord entre la France et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 370 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord que je vous présente vise à donner un cadre juridique aux services de transport aérien entre la France et le Turkménistan.

Il s'agit du premier accord dans ce domaine entre nos deux Etats, qui a été signé à Achgabat le 2 mars 2013 à l'occasion de la visite au Turkménistan du ministre des Affaires étrangères. La signature de cet accord est intervenue dans la perspective de la mise en service d'une liaison aérienne directe entre Paris et Achgabat exploitée par la compagnie nationale turkmène, Turkmenistan Airlines. Cette liaison aérienne, qui était en projet depuis une dizaine d'années, est effective depuis le 20 décembre 2013.

Avant de vous présenter cet accord, je voudrais dire quelques mots du Turkménistan et des relations que la France entretient avec ce pays.

Issu de l'éclatement de l'URSS en 1991, le Turkménistan est un grand pays quasiment désertique, presque aussi vaste que la France et peuplé de seulement 5 millions d'habitants. Son régime politique a évolué ces dernières années vers davantage d'ouverture, ce qui s'est traduit par une réforme de la constitution en 2008 et l'émergence d'un parti d'opposition. Le pouvoir reste concentré dans les mains du Président, élu pour cinq ans au suffrage universel direct, et la situation du pays au regard des droits de l'homme n'est pas irréprochable. Sur le plan économique, la croissance est tirée par l'exploitation des hydrocarbures (qui représentent 50 % du PIB et 90 % des exportations), en particulier du gaz, dont le Turkménistan possède d'importantes réserves.

Les relations entre nos deux pays se sont développées depuis l'élection, en 2007, du président Berdymoukhamedov, et surtout depuis la visite en France de celui-ci en février 2010. Néanmoins, le Turkménisan n'est que le troisième partenaire commercial de la France en Asie centrale, derrière le Kazakhstan et l'Ouzbékistan. Nos relations commerciales reposent quasi exclusivement sur de grands contrats, ce qui les rend très fluctuantes.

Elles sont en outre déséquilibrées, au profit de la France. En 2013, le volume total des échanges s'est élevé à 126 millions d'euros, dont 123,5 millions d'euros pour les exportations françaises et seulement 2,5 millions d'euros pour les importations en provenance du Turkménistan. Les exportations françaises sont essentiellement composées de biens d'équipements mécaniques et électriques ainsi que de biens intermédiaires (minéraux, produits chimiques) utilisés dans l'industrie extractive.

Avec une part de marché de 3%, la présence française demeure limitée mais tend à se développer, quatorze entreprises françaises y étant implantées. Il existe depuis 2010 une commission mixte pour la coopération économique et un groupe de travail dans le domaine de l'énergie, qui servent de support aux relations économiques entre nos deux pays.

J'en reviens à l'accord sur les services aériens qui nous intéresse ici.

Comme je l'ai dit, il est étroitement lié à l'ouverture d'une liaison aérienne entre Paris et Achgabat par Turkmenistan Airlines depuis la fin de l'année 2013. Auparavant, les liaisons entre les deux capitales s'effectuaient nécessairement avec des escales, le plus souvent en Allemagne (Francfort) ou en Turquie (Istanbul).

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, les services aériens fournis par la société nationale turkmène sont autorisés par un procès-verbal signé en novembre 2012 à l'occasion de consultations bilatérales. L'application de ce procès-verbal repose sur la bonne coopération des parties, il n'apporte aucune garantie juridique en cas de contentieux.

Le présent accord définit, quant à lui, un cadre juridique complet applicable aux services aériens entre les deux Etats.

Ainsi, il comporte des dispositions - classiques pour ce type d'accord bilatéral - qui reprennent globalement les clauses du modèle d'accord aérien établi par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) : octroi des droits (droit de survol du territoire, droit d'y effectuer des escales techniques, droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des bagages et du fret), désignation des entreprises de transport aérien, exploitation des services agréés, sûreté et sécurité, redevances et droits de douanes, représentation commerciale des compagnies aériennes, tarifs, transferts de recettes...

Il instaure en outre un système de règlement des différends (article 21 de l'accord), qui offre aux entreprises et aux Etats une sécurité juridique.

Les dispositions de cet accord sont également conformes au droit communautaire, de sorte que la France pourra, le cas échéant, désigner des compagnies aériennes européennes établies sur son territoire en vue d'exploiter les services aériens entre les deux pays.

Pour la France, il apporte, par ailleurs, une garantie importante, qui est le libre survol du territoire turkmène par les compagnies françaises et la possibilité d'y effectuer des escales techniques.

En effet, le Turkménistan n'a pas encore adhéré à l'Accord de Chicago du 7 décembre 1944 relatif au transit des services aériens internationaux, qui stipule que les compagnies des Etats parties ont le droit de traverser son espace aérien et d'atterrir pour des raisons non commerciales.

Ce volet est particulièrement important pour la société Air France. En 2011, la compagnie française, dont les vols quotidiens à destination de l'Asie du Sud-Est transitent au-dessus du territoire turkmène, s'était en effet vu interdire l'accès à cet espace aérien du fait d'un contentieux, ce qui a occasionné pour elle un important manque à gagner.

Il est à noter qu'à l'heure actuelle, aucune compagnie aérienne française ne dessert le Turkménistan, ni les autres pays d'Asie centrale ou ne projette de le faire.

La desserte est donc exclusivement le fait de la compagnie nationale turkmène qui effectue deux vols par semaine entre les deux capitales. Entre l'ouverture et août 2014, quelque 5 000 passagers ont emprunté la ligne.

Ainsi, le trafic passagers entre les deux pays est très faible et son potentiel de développement reste relativement limité.

En effet, si l'ouverture d'un service direct a permis de capter une partie de la clientèle qui transitait via la Turquie ou l'Allemagne, celle-ci est quantitativement modeste (environ 2 000 passagers annuellement) et, d'autre part, le principal marché européen avec le Turkménistan se situe au Royaume-Uni où la communauté Sikh utilise les services de la compagnie turkmène pour se rendre en Inde via une escale à Achgabat, ce qui rend peu probable le transfert d'une partie de ce trafic via Paris.

Le trafic passagers pourrait néanmoins être appelé à croître, à la faveur du développement des relations économiques et du tourisme entre nos deux pays.

Pour mémoire, il existe également des liaisons aériennes ponctuelles entre la France et le Turkménistan pour le trafic de fret, dont les besoins sont très irréguliers.

Pour conclure, je soulignerais que cet accord bilatéral est d'autant plus nécessaire qu'il n'y a actuellement pas d'accord aérien entre l'Union européenne et le Turkménistan.

Aussi je vous propose :

- d'adopter le projet de loi n° 370 (2013-2014) autorisant la ratification du présent accord relatif aux services aériens entre la France et le Turkménistan ;

- et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le jeudi 6 novembre prochain.

Les Français connaissent mal le Turkménistan, ce qu'on peut regretter. La présence française dans ce pays est réduite, tant en ce qui concerne les personnes que les entreprises, alors même que son potentiel est considérable. D'une manière générale, les Français s'intéressent peu à l'Asie centrale. Il est vrai que le Turkménistan garde une mauvaise image du fait d'atteintes aux droits de l'homme, illustrées notamment par l'emprisonnement de journalistes entre 2006 et 2013. La France aurait pourtant intérêt à développer sa présence au Turkménistan. A cet égard, il serait nécessaire de signer une convention fiscale avec ce pays, afin d'y sécuriser nos investissements.

M. André Trillard. - Il reste parmi les pays dont le survol est interdit, sauf accord contraire, ce qui n'inspire pas vraiment confiance.

M. Daniel Reiner. - Cette démocratie a indéniablement des marges de progression.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages- Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. André Trillard et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 270 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

M. André Trillard, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous poursuivons notre examen par un autre accord « maritime », relatif cette fois à la responsabilité des transporteurs et l'indemnisation des victimes.

Il vous est proposé d'adopter le projet de loi n° 270 (2013-2014) visant à ratifier un protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974, relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

À titre liminaire et avant d'en venir aux dispositions très techniques, je souhaiterais faire une observation sur la portée de cette ratification.

Le régime de droit commun de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer, défini par la Convention d'Athènes, telle que modifiée par le Protocole de 2002, est déjà appliqué en France, depuis le 31 décembre 2012. En effet, ses stipulations ont été reprises par un règlement communautaire du 23 avril 2009.

Alors pourquoi cette ratification ?

Elle permet essentiellement de mettre en cohérence la politique conventionnelle de la France car nous n'avons pas ratifié la Convention de 1974.

La première mouture de la Convention, issue des travaux de l'Organisation Maritime Internationale, visait à établir un régime de responsabilité du transporteur, fondé sur la faute.

Entrée en vigueur le 28 avril 1987, elle a été ensuite modifiée en 1976 et 1990. Toutefois, la France n'a pas jugé opportun de la ratifier car elle n'offrait pas de plus-value par rapport au droit français de la responsabilité.

La convention de 1974 était alors profondément différente de sa dernière version, fixée dans le protocole du 1er novembre 2002, qui est soumis aujourd'hui à votre approbation, avec la Convention.

Elle ne comportait pas de responsabilité sans faute, ni de présomption de faute du transporteur, seulement une responsabilité pour faute prouvée.

Elle n'imposait pas d'obligation de s'assurer pour le transporteur, ni de droit pour la victime de demander directement réparation à l'assureur du transporteur.

Tout cela a changé avec le Protocole de 2002. Il convient donc aujourd'hui d'adhérer à la convention, ses stipulations ayant été modifiées et intégrées dans notre ordre juridique pour une plus grande protection des victimes.

Qu'en est-il du texte ?

La question est technique mais sa philosophie est simple. Elle consiste à encadrer la responsabilité du transporteur, dans un sens favorable aux victimes du transport maritime international.

C'est une nécessité face à l'intensification du trafic maritime. J'en prendrai comme exemple les 19 millions de passagers croisiéristes au niveau mondial en 2009.

En outre, ce phénomène s'est accompagné d'une augmentation de la taille des navires et corrélativement de leur capacité d'accueil. Celle-ci peut être comprise entre 2 500 passagers et 3 800 passagers pour les grandes compagnies. Ce sont des facteurs d'aggravation des pertes en vies humaines, en cas de naufrages.

Par ailleurs, le texte de la Convention dans sa dernière version a été élaboré peu de temps après le naufrage du navire Joola au large de la Gambie qui a causé 1 863 morts. C'était un navire transporteur de passagers qui effectuait la liaison régulière entre Dakar et la région de Casamance. Il a chaviré alors que le bateau transportait 1 928 personnes, pour une capacité de 550 passagers. Cette tragédie a été causée par plusieurs facteurs, notamment la surcharge du navire ainsi que le défaut d'entretien d'un navire déjà ancien qui avait connu des avaries récentes.

La Convention, modifiée par le Protocole, vise donc à prévenir ces drames, en encadrant plus strictement la responsabilité des transporteurs, d'une part, et en favorisant l'indemnisation des victimes, d'autre part.

Son champ d'application couvre l'ensemble des transports internationaux de passagers et de leurs bagages, sous réserve que le navire batte pavillon d'un Etat Partie à la convention, que le contrat de transport ait été conclu dans un Etat Partie et que le lieu de départ ou de destination se trouve dans un Etat Partie.

Les principales innovations du texte, par rapport à ses versions antérieures, résident dans :

1) la mise en place d'un régime de responsabilité sans faute du transporteur ;

2) l'obligation du transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;

3) le droit des victimes à demander réparation directement auprès de l'assureur. Cette action directe tend à faciliter le recouvrement des sommes dues à la victime.

S'agissant du premier point, le Protocole prévoit la responsabilité du transporteur sans faute, c'est-à-dire objective, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime.

Elle est toutefois limitée à un plafond de 250 000 unités de compte, soit un peu plus de 370 000 dollars. Le transporteur ne peut s'en exonérer qu'en prouvant que l'événement résulte d'un acte de guerre, d'hostilité, de guerre civile, d'insurrection ou d'un cas de force majeure.

Au-delà des 250 000 unités de compte, le fondement de la responsabilité est celui de la faute présumée. En d'autres termes, le transporteur est responsable, à moins qu'il ne démontre que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager, non causé par un événement maritime, le régime de la responsabilité est celui de la faute prouvée. La charge de la preuve repose sur le demandeur.

La deuxième innovation réside dans la mise en place d'un mécanisme d'assurance obligatoire qui pèse sur le transporteur. Son montant minimum est de 250 000 unités de compte ( un peu plus de 370 000 dollars ) par passager et par événement.

Enfin, la troisième nouveauté est certainement la plus protectrice des mesures puisqu'elle consiste en la création d'une action directe, en faveur de la victime contre l'assureur.

La convention d'Athènes ainsi amendée permet donc une meilleure indemnisation des passagers de mer, que sa version d'origine.

La France n'ayant pas ratifié le texte de 1974, vous êtes donc invités à le faire dans le cadre de l'approbation du Protocole. Convention et Protocole sont, en effet, considérés comme un seul instrument, aux termes de l'article 15 du Protocole.

C'est pourquoi, je vous propose d'adopter le projet de loi n° 270 (2013-2014) et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 6 novembre 2014.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise- Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Jacques Legendre et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 371 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jacques Legendre, rapporteur. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin un nouvel accord aérien conclu entre la France et la République du Gabon.

Malheureusement, notre excellent collègue rapporteur, M. Jacques Legendre, a été impérativement retenu à New York, dans le cadre d'une délégation sénatoriale à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. Il m'a donc communiqué son intervention que je m'apprête à vous lire.

La France est actuellement liée au Gabon par un traité relatif au transport aérien, en date du 18 février 1977 qui avait déjà remplacé un précédent traité en la matière, signé le 2 décembre 1963.

Ces liens conventionnels tissés au fil du temps témoignent non seulement de la solidité des relations franco-gabonaises, en matière aérienne, mais également de la volonté de placer celles-ci, dans un cadre mieux adapté aux évolutions du marché de transport aérien, en pleine conformité avec le droit communautaire de la sécurité et de la sûreté.

C'est l'objet de l'accord, qui a été signé le 27 novembre 2012 et qui viendra se substituer au traité de 1977.

À titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler que cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la politique bilatérale de la France, répond à l'ensemble des exigences conventionnelles fixées au niveau national comme international.

En effet, bien que distinct des accords aériens de la politique de voisinage de l'Union, cet accord doit respecter certaines normes communautaires, notamment en matière de sécurité. En outre, il est largement inspiré du modèle indicatif établi par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Enfin, il s'inscrit dans le cadre d'une politique conventionnelle qui fait du continent africain un enjeu stratégique du point de vue des marchés aériens. En effet, la France est actuellement liée par des accords aériens avec 43 Etats Africains.

L'accord en vigueur de 1977 a constitué un cadre juridique stable jusqu'à présent. Il a permis d'assurer le développement des services de transport aérien entre la France et le Gabon. En l'espèce, on observe que le trafic annuel de « passagers » est de l'ordre de 135 000 personnes. Il a même atteint, en 2013, le seuil des 144 000 passagers.

Toutefois, l'accord de 1977 se révèle trop ancien à bien des égards. Il appartient à une « génération de traités », dépourvue de certaines stipulations, considérées aujourd'hui comme nécessaires au bon développement des services aériens. Il s'agit notamment du droit pour les compagnies aériennes de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens dit « partage de codes » ou encore du droit d'établir librement les tarifs.

Le fait que la Compagnie Air France soit la seule à desservir les lignes directes entre la France et le Gabon, illustre également la sous-optimisation des relations aériennes. En effet, l'accord de 1977 ne permet à chaque Etat partie de ne désigner qu'une seule entreprise de transport aérien.

Côté gabonais, aucune compagnie aérienne ne dessert la France, pour d'autres raisons, certes, que l'accord. En effet, la liste « noire » des transporteurs aériens, faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation générale dans l'Union européenne, mentionne toutes les compagnies gabonaises, à l'exception de trois transporteurs, Gabon Airlines, Afrijet et SN2AG, sous réserve d'utiliser certains appareils.

Cette observation renvoie à un autre constat, celui de la nécessité de moderniser l'accord de 1977, afin d'y introduire les stipulations les plus récentes en matière de sécurité et de sûreté.

L'absence de desserte de l'aéroport de Port-Gentil, pour des raisons de non-conformité des infrastructures aux normes de sécurité et de sûreté aériennes, illustre également cette préoccupation constante.

Fort de ce constat, revenons au présent accord.

Il a donc pour objet d'actualiser le traité de 1977 afin de garantir notamment l'optimisation de l'exploitation des services aériens, dans la plus grande sécurité.

Tout d'abord, la modernisation des relations aériennes franco-gabonaise conduit à une certaine libéralisation du marché. À titre d'illustration, l'article 3 du nouvel accord autorise la France à désigner plusieurs transporteurs, notamment toute compagnie aérienne communautaire, établie sur le territoire français, pour desservir les routes France-Gabon.

L'article 15 pose également le principe de la liberté de fixation des tarifs par les compagnies aériennes. Cela devrait constituer une avancée significative, en termes d'impact sur l'activité des compagnies aériennes. Cette stipulation apporte plus de souplesse en permettant de prévenir les blocages éventuels sur ces tarifs.

En effet, sous réserve d'être justes et raisonnables, les tarifs ne seront plus fixés par entente entre entreprises de transport aérien, comme cela est prévu dans l'accord de 1977. Ils ne seront pas non plus soumis à l'approbation systématique des autorités aéronautiques. Ils seront réputés approuvés, sauf avis contraire.

Cette nouvelle liberté a constitué un point de discussion lors des négociations. Il a été précisé à votre rapporteur que « la principale difficulté d'application potentielle [du texte] pourrait provenir [de la liberté tarifaire]. C'est, en effet, sur cet article que la partie gabonaise s'est montrée la plus regardante lors des négociations. En effet, le Gabon a par le passé protesté officiellement contre le niveau de tarification des vols proposés par Air France entre Paris et le Gabon ».

Enfin, la mise en conformité de certaines stipulations par rapport aux normes européennes est prévue par l'accord afin de prévenir tout accident ou détournement.

L'article 8 organise les inspections au sol, lors de l'atterrissage d'appareils gabonais en France. Il prévoit également le droit de suspendre l'autorisation d'exploitation, en cas d'avis défavorable à l'issue de l'inspection.

Quant à la sûreté, l'article 9 stipule l'engagement des Etats Parties à respecter le cadre de l'ensemble des conventions multilatérales en vigueur, en faisant explicitement référence à la coopération et à l'assistance mutuelle en ce domaine.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose :

- d'adopter le projet de loi n° 371 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise;

- et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 6 novembre.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée, sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Christian Cambon et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 570 (2013-2014) autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce matin un avenant à un accord de 1967 qui a permis la construction d'un réacteur à très haut flux, à Grenoble, destiné à la recherche. Celui-ci est exploité par l'Institut Laue Langevin appelé ILL, qui a été créé à cette occasion. Ce projet est le fruit d'une initiative franco-allemande à laquelle s'est joint le Royaume-Uni en 1973.

I. De quoi s'agit-il ?

Cette convention a conduit à la création d'un centre de recherche, leader mondial dans la production de faisceaux de neutrons, produit par le réacteur exploité par l'Institut.

Étant électriquement neutres, les neutrons constituent une sonde de grande précision non-destructive car ils pénètrent aisément la plupart des matériaux.

Les neutrons se comportent comme les aiguilles d'une boussole. Ils peuvent donner des informations uniques sur les propriétés magnétiques.

Cette technologie est destinée aux scientifiques dans le cadre de leurs recherches fondamentales ou appliquées. En effet, la principale mission de l'Institut consiste à fournir du « temps de faisceau de neutrons » aux scientifiques pour leurs expériences. Le matériel adéquat est mis à leur disposition ainsi que l'expertise des techniciens sur place.

Un comité d'experts scientifiques accepte préalablement leur demande. Ce sont près de 1 500 chercheurs qui, chaque année, souhaitent ainsi disposer de la technologie neutronique de l'Institut.

L'Institut permet non seulement de répondre aux questions des chercheurs en science fondamentale, mais également de collaborer avec des départements de la recherche et du développement du secteur privé, dans le cadre d'applications concrètes. Celles-ci sont extrêmement variées. Elles peuvent porter sur la conception des moteurs ou encore la fabrication de plastiques ou de produits d'entretien.

Ce réacteur est situé à Grenoble dans le campus GIANT. Cette implantation a permis à l'Institut de rayonner et de bénéficier de synergies, notamment avec le laboratoire européen de biologie moléculaire et le synchrotron ERSF, instrument électromagnétique destiné à l'accélération de particules élémentaires.

L'Institut est financé essentiellement par les trois pays fondateurs, pour plus des deux tiers, selon une clé de répartition de 33 % respectivement pour l'Allemagne et le Royaume-Uni et 34 % pour la France. Le reste demeure à la charge de douze pays partenaires scientifiques, tels que l'Inde ou le Danemark. Le budget de l'Institut était d'un peu plus de 100 millions d'euros en 2013.

II. Venons-en au cinquième avenant à la convention

La convention a été modifiée à plusieurs reprises, en 1971, 1974, 1976, 1981, 1993, 2002 et plus récemment le 1er juillet 2013. Or, en votant le projet de loi, vous approuverez non seulement le dernier accord modificatif mais également la convention et ses amendements successifs qui n'ont pas été soumis à l'examen du Parlement. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Aggoun », la présente ratification emportera autorisation parlementaire des précédents textes.

Le dernier avenant poursuit un double objectif :

- Prolonger de dix ans le terme de la convention ;

- Mettre en conformité les stipulations de la convention avec la législation sur la gestion des déchets ainsi que sur la couverture des coûts de démantèlement.

En ce qui concerne la prorogation de la convention, le terme actuel fixé au 31 décembre 2013, est reporté jusqu'au 31 décembre 2023.

Le réacteur a, en effet, été mis en marche le 31 août 1971. Il est naturellement soumis aux contrôles de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutes ses structures sont régulièrement remplacées. Ainsi la cuve a été entièrement changée au début des années 1990. Le redémarrage de l'installation « neuve » a été effectué en 1995. Cette cuve a donc actuellement l'équivalent de seulement huit années de fonctionnement à pleine puissance. En outre, un montant de trente millions d'euros a été investi dans le renforcement sismique du bâtiment réacteur.

Quant à une éventuelle explosion du type « Tchernobyl », je vous rassure, elle est écartée en raison de la très petite taille du coeur du réacteur. Celui-ci est constitué de 10 kg d'uranium. Nous sommes bien loin des 190 tonnes du coeur du réacteur de Tchernobyl.

C'est pourquoi, il vous est proposé aujourd'hui d'autoriser cette prorogation qui sera toutefois la dernière. En effet, une nouvelle source de production de neutrons est en cours de construction en Suède. Il s'agit de l'ESS (European spallation source). C'est une technique différente de celle du réacteur. Les neutrons ne sont pas obtenus par fission mais par bombardements des noyaux. Cette nouvelle technologie est financée par 17 pays européens dont la France.

La fin programmée du réacteur à horizon 2023 conduit nécessairement à la question de son démantèlement. C'est aussi l'objet du cinquième avenant. Il vise à mettre en conformité les stipulations conventionnelles avec la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion des déchets radioactifs. Les trois pays fondateurs s'engagent à prendre en charge les coûts de gestion des déchets et du démantèlement, selon la clé de répartition d'origine.

Les pouvoirs publics allemands et britanniques ayant déjà accompli la procédure d'approbation, respectivement fin 2013 et début 2014, il appartient désormais à la France de ratifier cet instrument.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose :

- d'adopter projet de loi n° 570 (2013-2014) autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 6 novembre.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Alain Néri et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 806 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part.

M. Alain Néri, rapporteur - L'Union européenne et ses États-membres ont conclu en juin 2012 un accord d'association avec six États d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, El Salvador, Panama).

Cet accord est original à double titre.

En premier lieu, s'agissant des parties concernées :

Il implique, côté européen, d'une part l'Union qui agit en application de ses compétences définies par le traité de Lisbonne, et notamment de ses compétences exclusives, en particulier dans le domaine du commerce international, et d'autre part, les États-membres pour les dispositions qui entrent dans le cadre de compétences partagées avec l'Union ou de compétences propres. Ceci n'est pas, à mes yeux, sans soulever quelques interrogations sur le plan juridique. Ceci conduit de fait à soumettre pour ratification aux États-membres des stipulations qui n'entrent plus dans leur domaine de compétences, celles-ci ayant été déléguées à l'Union et sur lesquelles, ils se sont, d'ores et déjà, prononcés dans le cadre des procédures communautaires, le cas échéant, après avis de leur Parlement national comme c'est le cas en France en application de l'article 88-4 de la Constitution. Cette situation serait propice à créer une certaine ambiguïté quant aux conséquences juridiques qu'emporterait une éventuelle décision négative des assemblées parlementaires lorsqu'elles sont saisies pour en autoriser la ratification en France en application de l'article 53.

Cette décision n'aurait, semble-t-il, aucun effet sur l'application des dispositions de la compétence exclusive de l'Union. D'ailleurs, elles sont entrées en vigueur à titre provisoire dès la ratification par la seule Union européenne et les pays d'Amérique centrale comme le texte le prévoit. Toutefois, on peut s'interroger sur la capacité qui serait ouverte alors à l'une des parties de dénoncer l'Accord au motif d'une rupture de l'équilibre d'ensemble du traité.

Il serait légitime d'évaluer l'intérêt qu'il y a à rassembler dans un même texte des dispositions qui obéissent à des modes de ratification différents. La répartition des dispositions en deux instruments eut apporté, me semble-il, plus de solidité juridique.

Côté américain, les six Etats que je viens de citer appartiennent au Système d'intégration centraméricain (SICA). L'organisation n'est pas signataire, mais en établissant un cadre commun dans leurs relations avec l'Europe, l'Accord contribue à promouvoir l'intégration régionale des pays concernés.

Le développement de l'intégration régionale est important pour l'Amérique centrale, qui, sur une superficie un peu inférieure à celle de la France, regroupe près de 45 millions d'habitants mais ne peut être considérée comme une entité politique, unie, homogène et solidaire. Certains États (Guatemala, Salvador) ont connu une longue trajectoire autoritaire, le Costa Rica une expérience plus démocratique, alors que d'autres (Nicaragua) ont conservé une rhétorique révolutionnaire et populiste.

Leurs pratiques et traditions économiques sont tout aussi diverses : fondées sur la monoculture du café (Guatemala, Costa Rica, El Salvador) ou de la banane (Honduras) ou encore économie tertiaire s'agissant du Panama. L'Amérique centrale peine toutefois à combler un déficit flagrant dans le domaine industriel. La plupart de ces États sont par ailleurs engagés dans un processus d' « assainissement bancaire » afin de se mettre en conformité avec les règles internationales.

Vingt ans après la fin des guerres civiles, l'Amérique centrale se trouve toujours confrontée à de nombreux défis. Elle doit sortir de la discrimination et de la violence quotidienne, pour trouver les voies d'un développement juste, inclusif et durable.

Mais dans sa diversité, la région dispose néanmoins des moyens de son émergence : elle bénéficie d'une position géographique exceptionnelle et d'une démographie favorable. L'économie est dynamique : le PIB régional a augmenté de 52% entre 2009 et 2013. Ce dynamisme s'explique aussi en partie par les liens commerciaux étroits que la région a tissés avec les États-Unis.

En second lieu, l'accord est original dans son contenu.

Il s'agit d'abord de développer un partenariat politique privilégié, fondé sur des valeurs communes, en particulier la démocratie et les droits de l'Homme, le développement durable, la bonne gouvernance et l'État de droit, avec l'engagement de les promouvoir sur la scène internationale, notamment dans les enceintes multilatérales.

Il s'agit ensuite de favoriser la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, afin de rendre le développement économique et social plus équitable et plus durable dans les deux régions, de renforcer et d'approfondir le processus d'intégration régionale ainsi que les relations de bon voisinage.

Il s'agit enfin de favoriser l'intensification des échanges commerciaux. En effet, les relations économiques avec l'Union européenne restent modestes. En 2012, l'Union européenne était le troisième partenaire commercial des pays d'Amérique centrale avec un peu plus de 6 milliards d'euros d'échanges de biens. Elle compte pour 13,4% de leurs exportations et 6% de leurs importations et l'excédent commercial de l'Amérique centrale s'accroît.

Pour l'Union européenne et ses États membres, il s'agit d'ouvrir de nouveaux débouchés à l'exportation, de rééquilibrer une balance commerciale structurellement déficitaire et d'obtenir des garanties quant à la protection de la propriété intellectuelle et des indications géographiques.

En complément aux démantèlements tarifaires (95% des lignes tarifaires dont 100% pour les produits industriels), l'accord comporte des engagements pour une élimination progressive de certains obstacles techniques et une facilitation de la circulation des marchandises. Il couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d'intérêt offensif européen, parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, les marchés publics et la propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques. L'accord prévoit ainsi la reconnaissance et la protection de plus de 200 indications géographiques européennes. Il contient enfin des stipulations quant au respect des engagements relatifs aux normes sociales et environnementales.

Il s'agit donc d'un accord de libre-échange de nouvelle génération, qui couvre non seulement les sujets traditionnels du commerce international mais également les domaines liés (développement durable, concurrence, propriété intellectuelle).

L'entrée en vigueur du volet commercial ouvre donc des perspectives prometteuses. La Commission européenne estime que les échanges commerciaux pourraient augmenter de l'ordre de 20%, soit une valeur de plus d'un milliard d'euros. À long terme, l'accord pourrait accroître le revenu national des six pays, allant de 0,5% pour le Nicaragua à 3,5% pour le Costa Rica.

Il faut signaler également que l'accord a prévu des dispositifs spécifiques (clause de sauvegarde, contingents tarifaires provisoires, mécanisme de stabilisation) pour certaines productions sensibles des pays concernés et notamment pour les productions ultramarines, je pense à la banane, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une résolution européenne votée par le Sénat en 2011. L'Union européenne, de son côté, a mis en place un dispositif de compensation en attribuant une aide aux producteurs de 40 millions d'euros en 2013, année d'entrée en vigueur de l'accord.

En conclusion, je considère :

- que le développement des échanges avec l'Amérique centrale est un objectif souhaitable pour les Etats-membres de l'Union européenne ;

- que l'ouverture de certains marchés doit néanmoins être réalisée avec précaution surtout lorsqu'elle impacte des régions fragiles comme les régions ultramarines. L'accord et les mesures d'accompagnement répondent partiellement aux inquiétudes. Ils supposent toutefois une évaluation régulière, des procédures efficaces d'alerte et probablement une certaine pérennité dans les aides apportées ;

- que l'accord présente l'intérêt de traiter de façon globale des questions politiques, de coopération et de commerce, mais soulève néanmoins des interrogations sur l'articulation des compétences entre l'Union et les États-membres comme je l'ai précédemment exposé ;

- qu'il permet aussi d'inclure, plus que par le passé, les pays d'Amérique centrale dans les processus multilatéraux et d'établir un dialogue donnant l'opportunité de faire prévaloir davantage les positions européennes dans ces processus et notamment dans les organisations internationales.

En conséquence, sauf à rappeler ces préoccupations aux instances européennes et au gouvernement, je ne peux que recommander l'adoption du projet de loi autorisant sa ratification. L'examen du projet selon la forme simplifiée est inscrit à l'ordre du jour de la séance du 6 novembre.

M. Daniel Reiner. - Je suppose que l'on a étudié l'ensemble des détails y compris sur le plan juridique s'agissant d'un accord conclu par l'Union européenne avec les pays d'Amérique centrale. Cela étant dit, le sujet est sensible concernant les productions ultramarines, notamment la banane, car les productions d'Amérique centrale arrivent sur le marché à des prix beaucoup plus bas. L'Union européenne a toujours eu tendance à vouloir ouvrir le marché. Les Allemands le souhaitent car ils sont de gros consommateurs de ces produits. Nous nous y sommes souvent opposés. J'espère qu'en approuvant ce texte de libéralisation des échanges, on ne met pas en difficulté ces spécificités de l'approvisionnement du marché français pour les bananes en provenance des Antilles ; nous irions au-devant de graves difficultés. Avez-vous pris que toutes les assurances sur ce sujet ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je suis allé dans cette région l'année dernière. C'était la première visite ministérielle française depuis seize ans. Il y avait une absence totale de la France au niveau politique. Dès lors, les Français ne sont pas retenus dans les appels d'offres quand il y en a. Il n'y a pratiquement pas de Français pour répondre aux besoins de conseils et d'expertises des gouvernements et des administrations. Les Espagnols sont présents en raison de la proximité linguistique, mais aussi les Allemands en grand nombre. Je vois dans cet accord un regain d'intérêt de la France tirée par ses partenaires européens qui ont réalisé qu'il y a une place et des parts importantes à occuper sur ces marchés ouverts et en croissance. Mais s'agissant des régions ultramarines, il y a effectivement des inquiétudes.

M. Alain Néri, rapporteur. - Nous avons à nous prononcer sur ce texte dans son ensemble. Il s'agit d'un accord mixte qui comprend des dispositions qui restent de la compétence propre des Etats. Mais nombre de dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union et sur lesquelles les Etats-membres ont été amenés à se prononcer dans le cadre du processus d'examen interne à l'Union.

S'agissant de la banane, la question avait été évoquée au Sénat puisqu'il y a eu le vote d'une résolution européenne en 2011 et que lors de l'examen du texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes a formulé des observations qui ont été transmises au ministre. Il en a été tenu compte en partie, puisque l'accord prévoit le maintien de quotas avec une dégressivité des droits de douane sur un certain nombre de produits dont les bananes, une clause de sauvegarde générale, une clause de stabilisation particulière pour les productions des régions ultrapériphériques et qu'une compensation financière d'environ 40 millions d'euros par le Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI) a été mise en place au bénéfice de ces régions.

Je mesure les difficultés et les inquiétudes. Il faut sans doute être prudent mais d'un autre côté l'accord ouvre aussi la possibilité de développer des relations commerciales et politiques avec ces États.

M. Daniel Reiner. - Nous devrions prendre le temps de faire expertiser cette question et de recueillir les éléments d'information supplémentaires. C'est un sujet tellement sensible qu'il est difficile de se prononcer sans cela.

M. Christian Cambon, président. - Lorsque nous examinons des conventions, certaines ne posent pas de problèmes, d'autres abordent des questions sensibles. Il faudrait qu'on puisse les examiner plus en détail, le cas échéant en séance publique, quand cela impacte des secteurs économiques. Nous devrions évoquer cette question en Bureau de la Commission.

M. Daniel Reiner. - Serait-il possible de retarder la discussion de ce projet ou à défaut de renoncer à son examen en forme simplifiée ?

M. Jacques Gautier. - Il me semble utile de reporter l'examen de ce texte et éventuellement de demander l'avis de nos collègues de la commission de l'économie et de celle des affaires européennes.

M. Daniel Reiner. - Et peut-être de nos collègues de la délégation pour l'outre-mer.

M. Alain Néri, rapporteur. - Le sujet est sensible. Nous pourrions demander le report de la discussion.

M. Christian Cambon, président. - A défaut, il faudrait que nous envisagions un retour à la procédure normale pour son examen en séance publique. La commission demande le report de la discussion en séance publique afin de lui permettre d'obtenir un complément d'information.

La commission a demandé un complément d'information et le report de la discussion en séance publique.

La séance est levée à 17 h 10