Mercredi 21 mars 2018
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de M. Christian Dubreuil, directeur général de l'Office national des forêts (ONF)
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'entendre le directeur général de l'Office national des forêts, qui gère nos forêts publiques, c'est-à-dire à peu près 10 % du territoire hexagonal. Bien entendu, nous nous intéressons au devenir de l'ensemble de la forêt française, y compris celui de sa composante privée, qui est deux fois plus étendue mais, en moyenne, moins gérée et moins productive car plus morcelée et faiblement financée.
L'ONF traverse une période tendue. Vous en êtes parfaitement conscient puisqu'ici même, en 2015, au moment de votre désignation, vous évoquiez le défi des « crispations » internes à l'ONF et, plus généralement, des divisions de la filière bois. Face aux graves difficultés de l'Office, la Cour des comptes avait préconisé, en 2014, de couper plus de bois pour augmenter les recettes et de privilégier les recrutements de salariés de droit privé pour maitriser la dépense. Économiquement et socialement, où en sommes-nous aujourd'hui, bientôt trois ans après votre prise de fonction ?
La cohésion d'un organisme est une condition essentielle de son efficacité économique. C'est tout aussi vrai pour l'ensemble d'une filière. Ainsi, l'Allemagne, où semble régner un climat de confiance entre les opérateurs forestiers, produit deux fois plus de sciages que la France avec une forêt 50 % plus petite que la nôtre. Comparaison n'est pas raison car la forêt allemande est résineuse à 60 % - et donc bien adaptée à la demande industrielle - tandis que la forêt française est à 60% feuillue, ce qui correspond à des bois de qualité mais moins malléables pour l'industrie. De plus, la gestion forestière est plus systématique en Allemagne et, fait notable, les gestionnaires publics interviennent chez les propriétaires privés. Sur ces deux points - l'adaptation de notre filière bois à la demande et la coopération entre le public et le privé - quelle est votre stratégie et votre sentiment ?
Les parlementaires sont régulièrement alertés par des scieurs qui disent manquer d'approvisionnement en chênes : comment expliquez-vous ce paradoxe puisque notre forêt est excédentaire en feuillus et que nous importons surtout des résineux ?
Enfin, le Sénat a soutenu la création du fonds stratégique bois qui traduit l'idée d'une enveloppe globale et stable pour l'investissement et la replantation : il « suffirait » de 150 millions d'euros par an pour valoriser notre immense forêt et y créer des emplois. Or les financements publics restent modestes et éclatés : des sommes importantes sont placées sous la gouvernance du ministère de l'Écologie avec une incitation, que certains jugent excessive, à brûler le bois, ce qui n'est pas la meilleure manière de créer de la valeur ajoutée...
M. Christian Dubreuil, directeur général de l'Office national des forêts (ONF). - Je suis heureux d'être entendu par votre commission, trois ans après ma nomination, en ce 21 mars, date de la Journée internationale des forêts, sous l'égide des Nations Unies : 650 événements sont organisés en France, autour du bois, de la forêt ou de l'éducation des jeunes à l'environnement, dont 50 à l'initiative de l'ONF et de l'association Terragir. Une exposition organisée par l'ONF et la Ville de Paris est installée sur le parvis de l'Hôtel de ville de Paris.
La forêt française se porte bien. Sa surface progresse chaque année. Elle est gérée durablement depuis des siècles, qu'il s'agisse de la forêt publique, protégée par le régime forestier, ou de la forêt privée, qui met en place des plans de gestion. La forêt couvre un tiers de la superficie de la France métropolitaine, et 90 % de la Guyane. Un quart de la forêt est sous gestion publique, tandis que les trois-quarts relèvent de la propriété privée. Elle est constituée pour les deux-tiers de feuillus et pour un tiers de résineux. Cette répartition, liée à notre sol et nos climats, est durable, même si nos industriels rêvent d'une proportion inverse.
La forêt n'est pas sur-exploitée mais sous-exploitée puisque le prélèvement annuel n'est que de la moitié de la croissance biologique. La forêt domaniale prélève 6,5 millions de mètres cubes, soit l'accroissement annuel ; la forêt des collectivités territoriales prélève un peu moins, tandis que de larges pans de la forêt privée sont inexploités. C'est pour cela qu'avec 25 % des surfaces, la forêt publique produit 40 % du bois. Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 (PNFB) prévoit une augmentation de la production de 12 millions de mètres cubes d'ici à 2026. Notre production de bois se répartit entre du bois d'oeuvre, destiné notamment aux scieries, du bois pour l'industrie, en particulier pour les papeteries qui ont besoin de 8,5 millions de mètres cubes par an, et enfin du bois destiné à produire de l'énergie, grâce à la biomasse forestière. Aucun producteur de bois ne consacre son activité à alimenter des chaudières, de même qu'aucun agriculteur ne plante des pommes de terre pour produire des épluchures ! Le bois-énergie est un sous-produit de l'exploitation forestière qui fournit des grumes à l'industrie ; il est constitué des houppiers, des branches et des bois d'éclaircie issus du dépeçage. Notre forêt méditerranéenne produit peu de bois d'oeuvre ; il est donc plus pertinent qu'elle fournisse du bois-énergie plutôt que d'alimenter les feux de forêt estivaux. La filière forêt-bois n'aura aucun mal à fournir les 850 000 mètres cubes nécessaires pour la nouvelle centrale thermique de Gardanne pas plus qu'elle n'a de difficultés à alimenter à hauteur de 1,1 millions de mètres cubes l'usine à papier de Tarascon.
Le marché du chêne, qu'alimentent à parts égales la forêt publique et privée, connaît actuellement une difficulté conjoncturelle. La demande de cette essence est soutenue par la reprise de la construction, qui entraîne un besoin en bois de menuiserie, tandis que le marché du merrain, pour les barriques et les tonneaux, est porté par la bonne santé des vignobles de Bordeaux, de Cognac et de Bourgogne, et de leurs exportations. Enfin la valeur des exportations de grumes est à son plus haut niveau depuis dix ans portée par une demande mondiale soutenue. La forêt publique met sur le marché 1,1 million de grumes de chêne chaque année, soit la moitié de la production française, elle ne peut faire plus. Il est exact que le volume de chênes récolté en forêt publique a diminué de 27 % entre 1992 et 2017 à cause d'une baisse de disponibilité en forêts. Les forêts sont, en effet soumises à des contraintes qui relèvent de la biologie, non de la chimie. Cette diminution est ainsi la conséquence de la tempête de 1999, des difficultés à mener les régénérations nécessaires à cause des dégâts de gibier ou du déséquilibre sylvo-cynégétique entre la faune et la flore. Toutefois notre volume de production restera stable d'ici à 2020. Les scieries, il est vrai, rencontrent des difficultés objectives et structurelles. La forêt publique s'est engagée dans un dispositif destiné à préserver la filière-chêne européenne grâce à la création d'un label « transformation Union européenne ». Les acheteurs qui y adhérent s'engagent à ce que le chêne soit transformé dans l'Union européenne et ce dispositif a été reconduit jusqu'à la fin de l'année. Les allégations selon lesquelles l'ONF vendrait du chêne en Chine sont donc fausses. L'ONF met à disposition par ailleurs 100 000 mètres cubes dans le cadre d'un contrat avec des industriels. Les exportations françaises de grumes vers la Chine s'élèvent à environ 360 000 mètres cubes par an, soit 15 % de la récolte nationale et concernent essentiellement des bois de qualité inférieure contrairement à l'idée reçue, ces chênes ne reviennent pas en France sous forme de produits finis : les importations françaises de parquet chinois s'élèvent à 18 000 mètres cubes, soit 0,3 % du volume des parquets commercialisés en France ! La campagne actuelle, qui tend à faire croire à nos concitoyens d'ores et déjà réticents à la coupe des bois, surtout en zone péri-urbaine, que nos productions partiraient directement à l'étranger est désastreuse ; c'est également un révélateur du manque de solidarité de la filière. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a confié à Jean-Yves Caullet, président du conseil d'administration de l'ONF, maire d'Avallon, une mission pour unifier la stratégie et rapprocher les trois associations des interprofessions : France-bois-forêt, qui regroupe l'amont forestier, dont la Fédération nationale du bois et l'ONF, France-bois-industries-entreprises, qui regroupe l'aval de la filière, et enfin France-bois-régions, qui regroupe les interprofessions régionales soutenues par les conseils régionaux. Le ministre réunira la filière demain après-midi.
Avec un prix de 45 euros en moyenne par mètre cube de bois, les propriétaires forestiers publics ou privés ne peuvent pas équilibrer durablement leurs comptes, alors que l'on a toujours estimé que le bois devait payer l'entretien de la forêt, selon l'adage « le bois paie la forêt ». Ils ne peuvent pas investir suffisamment ni replanter, ce qui explique le taux historiquement bas de plants en France, -70 millions contre un milliard en Pologne- et alors que la Chine a mobilisé l'armée pour planter l'équivalent de la surface de l'Irlande...Il appartient au législateur de développer un cadre normatif favorable à l'augmentation de la part du bois français dans la construction surtout dans la structure des bâtiments, davantage qu'en façade, notamment à partir du hêtre qui est une ressource abondante en France, vendue à des prix faibles, autour de 40 euros par mètre cube. Le XXIe siècle doit être le siècle du bois, comme le XXe siècle a été celui du béton et le XIXe celui du métal. Cependant, pour l'instant, le développement de la construction en bois en France profite plus aux importations de résineux autrichiens ou de mélèzes russes qu'au bois français. La ressource existe en France, utilisons-la !
Par ailleurs, je rappelle que l'action de l'ONF est encadrée par le contrat d'objectifs et de performance (COP), signé par les trois ministères de tutelle, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office en mars 2016, pour la période 2016-2020. L'Office est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut particulier puisqu'il peut accueillir des fonctionnaires, qui représentent 58 % de son effectif. Le COP prévoit que l'ONF doit mettre sur le marché 15 millions de mètres cubes, augmenter la part de bois façonné par rapport au bois vendu sur pied, en particulier par un contrat avec des industriels et simplifier les documents de gestion appelés aménagements. L'Etat et les communes forestières se sont engagés, en contrepartie, à maintenir leurs engagements financiers au niveau antérieur et ce volet a été respecté. La situation économique de l'ONF est toutefois difficile car les recettes issues de la vente de bois des forêts domaniales stagnent depuis 2016 à 260 millions d'euros alors que le COP a prévu une augmentation de 50 millions d'euros sur la période. Elles demeurent inférieures aux recettes dégagées en 2014, de 272 millions d'euros.
La rémunération des 10 000 salariés de l'ONF, qui représentent 8762 équivalents plein temps (EPT), s'élève à 478 millions d'euros, soit 90 % de la valeur ajoutée de l'ONF, ce qui est supérieur à la moyenne constatée dans l'industrie, où ce taux n'est que de 70 %. Le COP prévoit la stabilisation des effectifs - après 14 ans d'une baisse continuelle qui a vu la suppression d'un quart des effectifs entre 2002 et 2016 - et de la masse salariale jusqu'en 2020, grâce à un recours accru aux salariés de droit privé pour des missions qui ne sont pas de police. À qualification et ancienneté égales, un fonctionnaire coûte 20 % plus cher à cause des cotisations qui doivent alimenter le compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions ». Comme l'avait préconisé la Cour des comptes, l'Office remplace les 200 fonctionnaires qui partent en retraite chaque année par 70 % de fonctionnaires et 30 % de salariés de droit privé. Cette situation explique les difficultés avec les six syndicats de fonctionnaires de l'Office qui vivent douloureusement cette substitution même progressive.
Par ailleurs les organisations syndicales de salariés s'inquiètent de l'aboutissement, en avril ou en mai, de la négociation sur la convention collective nationale des salariés de l'Office : celle-ci se substituera aux 14 conventions collectives des ouvriers existantes et je précise qu'il y en avait 62 auparavant, car les conventions ont historiquement été faites par département puis par région. Il fallait aussi englober les techniciens et agents de maîtrise et les cadres dans le champ de cette négociation. Pour ma part, j'ai confiance en l'implication de tous les personnels dans le processus de transformation entamé depuis 2015 afin de garantir l'avenir de notre bel établissement.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour ce propos introductif et je propose en premier lieu de donner la parole à la Présidente du groupe « Forêt » ainsi qu'à notre rapporteur budgétaire qui a traité le volet forestier.
Mme Anne-Catherine Loisier, Présidente du groupe d'études forêt et filière bois. - Je tiens tout d'abord à réaffirmer mon attachement et celui de la grande majorité des élus des communes forestières à cette belle maison, l'ONF, qui permet à notre pays de posséder une forêt riche d'une grande diversité, avec un bois d'oeuvre dont la qualité est reconnue, à tel point qu'il suscite les convoitises d'autres pays.
L'ONF connaît des difficultés depuis un certain nombre d'années, qui se traduisent dans les rapports entre l'Office et les élus locaux : en tant que sénateurs, nous entendons remonter beaucoup de critiques et d'interrogations des élus sur le régime forestier et l'avenir de la forêt publique. Le climat social est préoccupant et il faut reconnaître que l'héritage est lourd. La mise à la charge de l'ONF, en 2012, des pensions pour un montant de 120 millions d'euros a encore accru les difficultés. Le personnel est inquiet et le malaise est palpable avec plusieurs suicides qui ont marqué les esprits. Les maires ont reçu un courrier des syndicats les informant que les forêts publiques situées sur leur commune seraient fermées au public pendant le mois d'avril : cela nous semble abusif ; comment entendez-vous réagir ?
La situation économique préoccupante de l'ONF, marquée par une faiblesse des recettes et un endettement important, rejaillit sur les communes, déjà mises à contribution, à travers les frais de garderie et les taxes à l'hectare, pour contribuer au budget de l'ONF. Les communes sont inquiètes car les engagements des derniers COP n'ont pas été tenus. Elles craignent d'être à nouveau mises à contribution, à travers une nouvelle hausse, voire le regroupement forcé des parcelles forestières communales.
M. Henri Cabanel, rapporteur pour avis de la forêt sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - Ma collègue a bien « planté le décor », sans jeu de mots...Le manque de communication face aux inquiétudes des élus et le climat délétère qui règne au sein de l'Office nous préoccupent. En 30 ans, les effectifs ont chuté de 40 % mais les tâches n'ont pas changé, ce qui accroit la pression sur les agents. Depuis 2005, on a enregistré 43 suicides sur 10 000 agents. Vous n'êtes pas responsable de la situation dont vous héritez mais on peine à voir votre stratégie pour l'améliorer. Les syndicats jugent le COP 2016-2020 irréaliste sur le plan financier, déplorent la dégradation du dialogue social, considèrent que la gestion du personnel est opaque, et regrettent que l'aggravation de la situation financière ne permette plus d'assurer les missions régaliennes. Les syndicats ont démissionné des instances représentatives des personnels pour tirer la sonnette d'alarme. Quelle sera votre stratégie pour renouer le dialogue avec les élus, et restaurer un climat serein au sein de l'ONF ?
M. Franck Montaugé. - Très tôt il a été dit que le COP 2016-2020 n'était pas réaliste. Le pensez-vous également et comment peut-on vous aider à le corriger avant 2020 ?
Ma seconde question concerne la rémunération des services rendus. Je suis membre du groupe de suivi de la politique agricole commune au Sénat et nous proposons la création d'une prestation pour service environnemental rendu par l'agriculture à la société en général, et en particulier pour le climat. La forêt séquestre le carbone et cela mériterait d'être valorisé. Beaucoup d'exploitants agricoles qui possèdent des forêts pourraient être intéressés. Avez-vous réalisé des études pour chiffrer et valoriser la contribution de l'exploitant agricole détenteur de forêt au regard des enjeux climatiques ?
M. Laurent Duplomb. - La forêt progresse en France : 14 millions d'hectares en 1985, 17 millions aujourd'hui. Les Français ont toujours de la peine à voir couper un arbre alors que c'est la pratique normale de l'exploitation du bois. Le problème est que ce sentiment spontané est amplifié, voire manipulé. L'ajout éventuel dans la Constitution de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique risque d'aggraver ce phénomène. Régulièrement je rencontre des personnes qui trouvent scandaleux de couper du bois et qui, en voyant un arbre abattu, redoutent la déforestation ! Pourtant la forêt progresse, ferme des paysages, voire asphyxie des communes car elle avance trop vite, comme c'est le cas parfois en Haute-Loire. Comment faire comprendre à nos concitoyens que c'est en coupant des bois que l'on exploite correctement une forêt, que la bonne gestion ne consiste certainement pas à laisser pousser la forêt partout ?
M. Roland Courteau. - Je ne reviendrai pas sur le climat social à l'ONF, qu'ont bien évoqué mes collègues. À l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), nous travaillons sur l'initiative dite « 4 pour 1000 » qui vise à développer le stockage du carbone dans les sols pour compenser les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Il s'agit d'atténuer le changement climatique mais aussi de fertiliser les sols dégradés pour garantir la sécurité alimentaire. La forêt stocke jusqu'à 90 tonnes de carbone par hectare : l'ONF est-elle sensibilisée à cette initiative ? Entendez-vous développer de nouvelles pratiques sylvicoles pour accroître encore le stockage du carbone dans les sols ? Ma seconde question concerne la santé des arbres : il semblerait qu'elle se dégrade en France métropolitaine, touchant plus les feuillus, notamment les châtaigniers, que les conifères, en Occitanie notamment. Quelles en sont les causes et quelles sont les solutions ?
Mme Michelle Gréaume. - Gérer une forêt c'est à la fois veiller à la biodiversité, accueillir le public et exercer la police de la nature. Toutefois, l'ONF semble de plus en plus soumis à des impératifs de rentabilité. Est-ce dû au fait qu'il est financé essentiellement par la vente du bois, ce qui l'incite à négliger ses autres missions ?
Plusieurs parlementaires ont reçu les syndicats, qui se plaignent de l'absence de négociation pour l'élaboration de la nouvelle convention collective nationale. Est-il opportun d'embaucher des salariés de droit privé à la place de fonctionnaires assermentés ? Ils n'ont pas le même pouvoir : dépourvus de pouvoirs de police, ils ne peuvent pas verbaliser les contrevenants au code forestier et au code de l'environnement. Je voudrais également vous interroger sur la suppression des postes d'ouvriers-forestiers de droit privé.
M. Joël Labbé. - Le climat social est tendu à l'ONF depuis un certain temps. Vous avez évoqué les personnels et les données financières, mais, dans ce contexte, l'approche purement gestionnaire ne suffit pas ! Avez-vous un plan pour renouer le dialogue social ? Je souligne que les personnels de l'ONF exercent leur travail avec passion et méritent d'être associés à l'avenir de leur institution.
M. Martial Bourquin. - La question de la ressource doit être abordée dans toutes ses dimensions. La forêt séquestre 10 % des gaz à effet de serre. Mais il ne faut pas confondre forêt et taillis : la progression de la forêt chaque année est, en réalité, celle du taillis. Or nous avons plutôt besoin d'une futaie jardinée et de bois d'oeuvre !
De plus, la filière bois doit être améliorée. Il faut moderniser nos scieries et aucune grume ne devrait quitter le territoire sans deux ou trois transformations, comme au Québec. Certains pays veulent importer nos grumes mais l'avenir de notre filière bois pour la construction ou le meuble repose sur l'exploitation de ce bois d'oeuvre par nos opérateurs.
Enfin, la situation sociale dans votre établissement est de votre responsabilité et il vous appartient de trouver les voies du dialogue. On ne peut plus rester dans cette situation si l'on veut que l'ONF retrouve son dynamisme. Les personnels, déboussolés, se tournent vers les élus locaux qui restent très attachés à la forêt.
M. Michel Magras. - Je vous rassure, il n'y a pas de forêts sur mon territoire à Saint-Barthélémy mais le patrimoine forestier des outre-mer, en particulier en Guyane, est important. La COP prévoit que l'ONF doit adapter sa gestion aux spécificités des départements d'outre-mer : comment cet objectif a-t-il été appliqué concrètement ?
M. Fabien Gay. - Nous n'avons pas non plus beaucoup de forêt en Seine-Saint-Denis, mais en tant qu'enfant du Sud-Ouest, je connais bien les Landes. Les élus déplorent le manque de dialogue à l'ONF et j'ai reçu les représentants de l'intersyndicale. Ils sont beaucoup plus qu'inquiets : ils se plaignent de la rupture totale du dialogue social avec la direction. J'ai rencontré des gens qui aiment leur métier, en parlent avec envie, avec passion, veulent défendre le patrimoine forestier, mais disent ne plus comprendre comment l'ONF fonctionne. Je rencontre beaucoup de syndicats et j'ai rarement vu autant de crispations ! Il est urgent de renouer le dialogue social. Selon mon expérience de manager, pour animer une équipe, il est essentiel que ses membres comprennent les objectifs communs, sinon on n'avance pas. Où voulez-vous aller ? Cette désorganisation et ces réformes préfigurent-elles un changement de statut de l'Office ? Les personnels doivent le savoir car cette incertitude est pesante.
M. Daniel Gremillet. - Les sénatrices et les sénateurs représentent les territoires et sont en lien permanent avec les élus des communes forestières. Il y a un décalage profond entre la vision stratégique de l'ONF et la perception sur le terrain de la déclinaison du programme national de la forêt et du bois. Cette audition doit être l'occasion de vider l'abcès, de préciser votre stratégie. Pourriez-vous nous en dire plus ?
En France on ne replante pas assez, surtout dans le domaine privé, faute de rentabilité. Il importe donc de regagner en compétitivité. On a fait peser trop de charges sur l'ONF, comme les loisirs, par exemple, alors que les autres pays ont mis l'accent sur l'économie. Le secteur forestier est un des secteurs où les accidents du travail sont les plus nombreux. La filière ne s'est pas assez modernisée. Les moyens pour moderniser le secteur forestier et améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation sont trop faibles. On parle beaucoup des grumes qui partent en Chine, mais le résineux coupé dans les Vosges part sous forme de grume en Allemagne et revient sous forme de charpente ou de meuble... Pour toutes ces raisons, il est urgent de se doter d'un plan stratégique.
Mme Denise Saint-Pé. - Vous avez minimisé l'importance des ventes de grumes en Chine. Elles ne représenteraient que 18 000 mètres cubes, soit 0,3% de la production. Pourtant de nombreux scieurs trouvent l'adhésion au label « transformation UE » trop coûteuse et préfèrent vendre directement en Chine. Ils ne demandent pourtant pas mieux que de vendre en France.
Par ailleurs, comme l'ONF, en raison de la diminution de ses moyens, ne pouvait plus assurer la gestion des forêts communales, les communes forestières des Pyrénées-Atlantiques se sont regroupées dans un syndicat pour gérer leurs forêts. Le directeur départemental de l'ONF fait de l'obstruction à cette initiative et je souhaite vous interroger à ce sujet.
M. Franck Menonville. - Nous sommes tous très attachés à l'ONF, garant de notre patrimoine forestier, mais sommes très inquiets pour son avenir. Comment entendez-vous restaurer le climat social et faire adhérer les équipes au projet de l'Office ? Sans vision partagée, rien ne sera possible.
Depuis de nombreuses années la situation économique et financière de l'ONF se dégrade et le transfert de la charge des pensions, en 2012, n'a fait qu'aggraver les choses. Il semble nécessaire de fonder un nouveau modèle stratégique et économique. Le COP est flou à cet égard. Quel est votre projet ?
M. Alain Duran. - Le dialogue social ne cesse de se dégrader. En outre, la Cour des comptes a préconisé la mise en place d'une comptabilité analytique et il paraît difficile de piloter une entreprise de cette taille sans un tel outil. Pourriez-vous nous indiquer où en est ce chantier ?
M. Pierre Cuypers. - L'Ile-de-France est une région forestière car elle est occupée à 27% par la forêt. Mais la filière a des maillons faibles : d'abord, la faiblesse de la première transformation et du stockage et ensuite le manque d'outils de sciage. Cela signifie que nous exportons des grumes mais que, comme nous sommes incapables de les valoriser par une ou plusieurs transformations, la valeur ajoutée nous échappe ! Que peut faire l'ONF à cet égard ? Le transport est également difficile dans une région très urbanisée. Enfin, comment expliquer que le coût de gestion à l'hectare de la forêt publique soit le double de celui de la forêt privée ?
M. Jean-Pierre Decool. - Lors de votre audition en 2015, vous avez souhaité que tous les services rendus par la forêt à la société soient rémunérés. N'est-ce pas contradictoire avec l'abandon de deux normes ISO garantissant la certification PEFC, c'est-à-dire un label environnemental qui garantit une gestion durable des forêts ? Plus généralement, comment valorisez-vous les services économico-systémiques rendus par la forêt : séquestration du carbone, régulation du cycle de l'eau, constitution d'un réservoir de biodiversité, etc ?
M. Jean-Pierre Moga. - Vous avez raison : on ne cultive pas des pommes de terre pour récolter des épluchures, et il en va de même pour le bois. Le Lot-et-Garonne abrite une partie de la forêt landaise et des transformateurs : ainsi ma commune, Tonneins, accueille un producteur de bois lamellé-collé et de panneaux pour la construction de bâtiments en bois. Ces producteurs ont du mal à s'approvisionner en bois français de qualité équerré, sec à 12 %, avec les qualités mécaniques qu'ils recherchent. Ne pourriez-vous pas encourager le développement de l'industrie de transformation ? Vous indiquiez que le prix du stère était de 45 euros. Or, une fois transformé en lamelles, le bois se vend entre 200 et 300 euros le mètre cube ! La valeur ajoutée est donc importante. Il est dommage que les industriels soient contraints de s'approvisionner à l'étranger car nos scieurs, faute d'adaptation au marché, ne peuvent satisfaire la demande. Pourtant nous avons en France les bois disponibles, comme les pins Douglas, mais une grande partie du marché échappe à notre pays...
M. Jean-Claude Tissot. - Ma question porte sur la filière bois-énergie. Quelle est la place, dans le marché, de votre principale filiale, ONF énergie, dont l'ambition initiale était de capter et de structurer le marché du bois-énergie, et d'atteindre les deux millions de tonnes ?
Comme d'autres parlementaires, j'ai reçu tous les acteurs de la filière et relaie ici leurs inquiétudes. Ils ont besoin, pour se rassurer, d'une stratégie claire, sans laquelle on atteindra bientôt le point de non-retour.
M. Alain Chatillon. - Maire, 27 ans durant, d'une commune qualifiée de « cité du meuble d'art », je suis surpris de constater qu'on y achète pourtant de moins en moins de bois français. Par ailleurs, comment est géré l'ONF ? Vous attachez-vous à la gestion des ressources humaines, à la diversification, à la valorisation ? Êtes-vous organisé comme une entreprise « tonique » ou restez-vous dans un schéma d'organisation publique du passé ? Quels objectifs assignez-vous à ceux qui vous entourent ? Organisez-vous des réunions régulières avec vos équipes ? Ces équipes vont-elles suffisamment sur le terrain ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Voilà donc beaucoup de questions directes, sans langue de bois, qui appellent des réponses autour de trois axes : les filières, le climat social et la gestion de l'organisme, et enfin la production.
M. Christian Dubreuil. - Après 41 ans de carrière au service de l'État, j'assume mes responsabilités. Mais elles sont celles du directeur général de l'ONF, pas du ministre de l'agriculture, du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, ni de gestionnaire de la filière forêt-bois ou de gestionnaire de la forêt privée. Si bien que sur beaucoup de sujets, je pourrai vous donner mon opinion, mais pas m'engager sur des décisions qui ne relèvent pas directement de l'ONF.
Faut-il tout remettre sur la table ? Le Gouvernement répond : il faut appliquer le contrat d'objectifs et de performance, tout le contrat, rien que le contrat. Ce contrat court jusqu'au 31 décembre 2020. Après les élections municipales, de nouvelles négociations seront engagées avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) : elles se poursuivront jusqu'à l'automne 2020, et devraient conduire à un neuvième contrat d'objectifs et de performances, pour la période 2021-2026. Tel est le paysage de la mission que m'a confiée le gouvernement. Et je crois qu'il a raison, non seulement parce que je suis loyal, mais parce que je me souviens de la situation conflictuelle qui a présidé, entre 2014 et 2015, aux discussions sur le COP, parce que l'État souhaitait porter de 30 à 50 millions d'euros la contribution forestière. Nous avons renoué, depuis, de bonnes relations avec la Fédération des communes forestières et les 11 000 communes concernées, dont 4 000 en sont adhérentes. Il ne faut pas remettre le sujet sur la table avant 2020, et ce sera alors votre responsabilité d'élus d'émettre un avis si l'État souhaite de nouveau augmenter la contribution des communes. Il n'y aura donc aucune modification statutaire de l'Office : c'est un Epic, gestionnaire unique de la forêt publique - celle de l'État et des communes - mettant en oeuvre le régime forestier dans une situation dérogatoire où il accueille des fonctionnaires, majoritaires - et qui le resteront encore longtemps - et des salariés.
Mme Anne-Catherine Loisier s'est inquiétée de la situation des communes forestière. Tout le monde défend le régime forestier et vise à l'étendre aux surfaces qui doivent en relever, y compris dans les Landes. La production forestière représente, pour les communes, une recette d'environ 250 millions d'euros par an. Le financement du régime forestier, qui coûte quelque 170 millions d'euros, est assuré à 80 % par l'État et 20 % par les communes forestières, soit 30 millions d'euros. Ce ratio va rester stable jusqu'en 2020, comme prévu dans le contrat. L'État paye, annuellement, 140,4 millions d'euros, qui correspondent à sa part dite « versement compensateur ».
Je rappelle aussi que l'ONF a un réseau très dense dans le monde rural : 320 unités territoriales, dans chacune desquelles exercent sept ou huit « techniciens forestiers territoriaux » - je tiens à cette appellation contre celle que l'on voit encore fleurir de « garde forestier », qui n'est pas très honorable pour des gens qui sont tous, aujourd'hui, bac+2, voire au niveau licence, ou celle, retenue naguère, d' « agent patrimonial », parce que le qualificatif d'agent, dans la fonction publique territoriale, s'applique à la catégorie C, alors que les techniciens de l'ONF sont de catégorie B, et que le mot « patrimonial » me paraît mal prendre en compte le fait que la forêt n'a pas qu' une vocation économique, comme l'ont souligné nombre d'entre vous.
Je comprends que des interrogations s'élèvent sur la gestion des forêts communales, mais le dialogue a bien lieu : tous les mois, au sein de la commission nationale pour la forêt communale mais aussi du conseil consultatif de la forêt communale constitué au sein du conseil d'administration. J'ajoute que le président de la FNCOFOR est le premier vice-président de l'ONF. Comme il le dit lui-même : « la confiance est revenue ».
Le regroupement de l'offre communale figure, il est vrai, dans le COP. Il a beaucoup progressé, mais l'offre des communes reste émiettée, alors que la demande des industriels est globale. Un tel regroupement pourrait conduire à offrir, sur des massifs forestiers, du bois issu à la fois des forêts domaniale, communale et privée.
J'en viens à la question sociale. La conflictualité est consubstantielle à l'ONF, depuis sa création : il en est ainsi des milieux « rugueux », où le conflit est de tradition. À quoi j'ajoute que le dialogue social est toujours difficile en France en période de réforme. L'Office, durant un certain temps, n'a pas fait évoluer ses organisations et ses méthodes, et un retard s'est accumulé dans ce domaine.
Je suis sensible à ce que vous ont dit les organisations syndicales, dont je suis très respectueux pour avoir longtemps été inspecteur du travail et moi-même syndiqué. Mais il faut garder à l'esprit que les syndicats ne représentent pas l'ensemble du personnel de l'établissement. Sur les 10 000 salariés et fonctionnaires de l'Office, seuls 10 % ont fait grève lors du dernier mouvement, en décembre dernier. De deux choses l'une, soit on considère que ces 10 % de grévistes témoignent d'un problème majeur, soit on estime que l'existence de 90 % de non-grévistes indique que la situation sociale de l'Office ne correspond pas exactement à ce qui est décrit dans les tracts que vous avez reçus.
Se pose, ensuite, ce problème bien français de la division syndicale. Il y a onze organisations syndicales à l'Office, six de fonctionnaires et cinq de salariés, porteurs de visions différentes. Après quatorze ans, entre 2002 et 2016, de baisse des effectifs, à hauteur de 100 à 150 emplois chaque année, on pouvait comprendre qu'il y ait matière à discussion. Mais depuis, l'ONF est le seul établissement placé sous la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de la transition écologique dont les effectifs ne baissent pas. Il y a eu, certes, des difficultés lors des discussions sur le COP, auquel les syndicats se sont opposés, estimant qu'il n'offrait pas assez de garanties sur l'avenir économique de l'Office, mais il est difficile de comprendre, alors qu'aucun emploi ni aucun de nos 2000 sites ne sont supprimés, que l'on en vienne à un tel point de crispation.
Mme Sophie Primas, présidente. - D'où nos interrogations...
Mme Annie Guillemot. - Pourquoi maintenant, en effet ?
M. Christian Dubreuil. - Vous avez évoqué les cas de suicides : c'est une crise qui a eu lieu en 2011, en pleine réduction d'effectifs. Quatre agents patrimoniaux se sont suicidés. A la même époque, la situation de France Télécoms faisait la une : tout ceci a reçu un traitement médiatique qui a d'ailleurs créé une crise grave à l'Office. Je tiens à vous dire qu'à présent, on ne se suicide pas à l'ONF, et entendre reparler périodiquement de suicides pèse singulièrement sur le moral des cadres, des fonctionnaires et des salariés. La proportion de suicides est la même que ce que l'on connaît en France, 1 pour 10 000 - et on est loin des taux de suicide que connaissent la police, la gendarmerie ou l'Éducation nationale. Un suicide est une décision individuelle dont il est très difficile de déterminer la cause exacte. De grâce, ne parlons pas de vague de suicides, et intéressons-nous à la question sociale sur un mode moins dramatique.
La préoccupation des organisations syndicales de salariés réside principalement dans le passage des quatorze conventions collectives existantes à une convention collective nationale unique. La négociation a été approfondie. Elle s'est engagée en janvier 2016, et son premier cycle s'est achevé en juillet 2017, époque à laquelle une seule des cinq organisations était disposée à signer l'accord. Les négociations ont donc repris en janvier, et s'achèveront en avril ou mai. Cette convention englobera ceux qui n'étaient pas couverts antérieurement : les cadres, les techniciens et les agents de maîtrise. Elle apporte une amélioration significative à tous les ouvriers de l'Office dans le Sud et l'Ouest, sachant que les conventions les plus favorables concernaient le grand quart nord-est, eu égard à l'importance de la forêt dans cette région. Le coût estimé de cette convention pour 2019 est de 3,5 millions d'euros : une convention qui coûte plus cher qu'auparavant offre sans doute des avantages...
Pour les organisations de fonctionnaires, demeure une difficulté, que je comprends : il leur faut admettre que la proportion entre fonctionnaires et salariés évolue, comme l'impose le gouvernement. Or, à part la CGC, tous les syndicats de l'Office sont soit des syndicats de fonctionnaires soit des syndicats de salariés. On peut donc comprendre les inquiétudes, mais il faut rappeler que cette évolution sera extrêmement lente.
Certains syndicats de fonctionnaires ont démissionné de certaines instances, comme les comités techniques ou les commissions administratives paritaires.
M. Fabien Gay. - Quasiment tous.
M. Christian Dubreuil. - Au conseil d'administration, il y avait sept représentants des salariés et des fonctionnaires, quatre ont démissionné. Sont restés autour de la table : le représentant du syndicat CGT des ouvriers, celui du syndicat CFDT des ouvriers et celui du syndicat FO des personnels administratifs, qui sont aussi honorables que les autres. Un certain nombre de syndicats de fonctionnaires ont démissionné des comités techniques. Je pense que ce n'est pas une bonne idée, car il n'existe de comités techniques à l'Office qu'en vertu non pas de la loi, car nous ne sommes pas une administration, mais d'une délibération du conseil d'administration. Je souhaite que les organisations syndicales reviennent dans ces instances. Le 6 décembre prochain, se tiendra une élection générale pour la fonction publique, qui pourra faire évoluer les choses...
M. Franck Montaugé m'a interrogé sur un point particulier du COP, et beaucoup d'entre vous ont également posé la question de la rémunération des « aménités positives », c'est-à-dire le service rendu par la forêt à la société. Entré au ministère de l'agriculture en 1998, je peux témoigner que c'est une question dont on discute depuis vingt ans ! La forêt est ce qui stocke le mieux et le plus durablement le carbone et, de plus, elle épure l'eau. La qualité de nos eaux vient de celle de nos forêts, et ce n'est pas un hasard si l'agglomération de Saint-Etienne a acheté massivement des forêts dans le Pilat. De même en Ile-de-France, ce sont les nombreuses forêts domaniales et communales qui assurent la qualité de l'eau. Vous avez évoqué l'initiative « 4 pour 1000 » de Stéphane Le Foll, à laquelle l'ONF participe. Toutes les études montrent que les sols forestiers sont meilleurs que les sols agricoles, puisqu'on n'y utilise pas de pesticides.
On pourrait ainsi multiplier les exemples de ces aménités positives : les forêts sont aussi des lieux de promenade pour les urbains, des lieux d'éducation à l'environnement pour nos enfants, sans parler de la « forêt-thérapie » telle qu'on la voit se développer au Japon. Mais toutes ces actions, que mène l'Office au titre de la multifonctionnalité de la forêt ne sont pas financées et ne rapportent rien à son budget. Il y a là un sujet de réflexion, à mon sens, pour le Gouvernement et le Parlement. Il y a vingt ans, on essayait d'approfondir l'analyse pour calculer l'avantage financier qu'apportaient ces aménités. Je n'ai pas vu, depuis, ce débat aboutir. L'Office a passé des conventions avec les agences de l'eau, pour financer des actions ponctuelles, mais nulle part n'est pris en compte le fait que la forêt épure l'eau : on considère qu'elle l'a toujours fait, et qu'elle continuera à le faire. Il est vrai que les agences de l'eau ont plutôt été mises à contribution pour financer l'Agence française de la biodiversité... Ceci pour dire que tous les gestionnaires, agricoles et forestiers, vous rendront grâce si un jour ces services que l'agriculture et la forêt rendent à la nation, en particulier de stockage du carbone, et qui ne peuvent être financés ni par la vente des bois, ni par celle des produits de l'agriculture, étaient pris en compte.
M. Laurent Duplomb parle d'or quand il évoque les résistances de nos concitoyens urbains à la gestion de la forêt - une sorte de « syndrome Idefix » qui porte à considérer que couper un arbre, c'est détruire un être vivant. Nous savons tous ici qu'un arbre nait, vit et meurt, et que quand il meurt, il peut tomber et provoquer des accidents. Nous savons aussi que pour que la forêt se régénère, il faut prélever les chênes de 180 ans pour permettre aux chênes plus jeunes de pousser - c'est ce que l'on fait depuis Colbert. On prélève ainsi les chênes de Tronçais, qui ont été plantés par onze générations de forestiers avant nous. Ceux qui travaillent à l'ONF ne verront jamais, de leur vivant, le fruit de leur travail : vous avez donc raison de dire qu'ils sont passionnés. Il en va de même pour la chasse, où sévit le « syndrome Bambi » : la régulation des populations tant en forêt que dans les espaces agricoles est pourtant indispensable.
La forêt est aussi le lieu où l'on perçoit le mieux le changement climatique. La forêt remonte du sud vers le nord. L'expérience dite « Giono » - l'auteur de L'homme qui plantait des arbres - menée à l'initiative de la Cop 21, et où des espèces méditerranéennes du massif de la Sainte-Baume ont été plantées en forêt de Verdun en est un témoignage : à échéance de vingt ans, les espèces méditerranéennes vont remonter vers le nord - et avec elles les incendies de forêt...
Tout ceci implique de communiquer auprès des populations urbaines, pour expliquer ce que l'on fait. J'y participe modestement, notamment via la journée internationale des forêts qui s'est tenue sur le parvis de l'Hôtel de ville. La pédagogie est une action collective, et France Bois Forêt a lancé une campagne sur les usages du bois, à laquelle elle consacre 10 millions d'euros. Mais c'est aussi à chacun d'entre nous de faire oeuvre de pédagogie.
M. Roland Courteau s'est inquiété à juste titre de la santé des forêts. De la même manière que l'on a vu se multiplier les zoonoses chez les animaux, et le franchissement de la barrière d'espèce entre les animaux et les hommes - que les scientifiques nous disaient autrefois impossible - on voit se répandre d'importants problèmes de santé des forêts dus au changement climatique, à la sécheresse, aux alternances entre sécheresse et pluies diluviennes. Chaque essence a son problème : la chenille processionnaire pour le pin ou le chêne, la chalarose du frêne, qui risque de tuer tous les frênes français comme cela a été le cas de la graphiose pour les ormes ; le pire étant peut-être dans la remontée, depuis l'Espagne, du nématode du pin, qui va arriver dans les Landes en 2020. Le Parlement pourrait, à mon sens, interpeller le Gouvernement, les institutions comme l'Institut national de la recherche agronomique : la recherche doit être mobilisée, et des financements prévus, si l'on veut éviter que les Landes, sur lesquelles la forêt de pins a été plantée au XIXème siècle, ne redeviennent simple lande.
La seule préoccupation de l'Office - je réponds à Mme Michelle Gréaume - n'est pas la rentabilité. La loi et le COP exigent que la forêt publique soit gérée durablement. C'est la première tâche de l'ONF, à laquelle s'ajoute la multifonctionnalité, qui exige de prendre en compte tout à la fois les objectifs économiques, sociaux et environnementaux, majeurs eu égard à la qualité de la biodiversité forestière.
L'ONF doit achever la révolution culturelle par laquelle on a créé, en 1964, un Epic pour succéder à l'administration des Eaux et Forêts, laquelle reste encore dans notre « fond de l'oeil » : c'était une administration de 12 000 fonctionnaires - sans compter les ouvriers qui n'étaient pas rangés dans les effectifs mais dans les charges ! - financée par les ventes de bois et les dotations publiques. Pendant les époques bénies, les ventes de bois couvraient 80 % des charges de l'Office : elles n'en représentent plus que 30 % aujourd'hui. Il faut, collectivement, bien comprendre que l'EPIC gère ses missions en ne mettant pas la rentabilité au premier rang. Cependant, son modèle économique - du fait que l'État et les communes forestières ont décidé de plafonner leur contribution à 200 millions d'euros, sur un budget de l'ONF total de 850 millions - le conduit à rechercher toutes les ressources possibles : vente des bois, baux de chasse, concessions en forêt domaniale, et une activité concurrentielle qui représente plus de 100 millions d'euros. L'État, de son côté, finance directement les missions d'intérêt général - restauration des forêts en montagne, défense des forêts contre l'incendie, biodiversité, notamment outre-mer, maintien du trait de côte et du cordon dunaire.
S'agissant de l'évolution du ratio entre fonctionnaires et salariés, je précise que nous ne recrutons pas de salariés sur des missions de police, pour sanctionner les infractions en forêt, conjointement avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la police et la gendarmerie, par exemple pour éviter le déploiement de quads. En revanche, marteler des arbres, c'est à dire les désigner, est une activité commerciale ; la surveillance des forêts domaniales, qui appartiennent au domaine privé et non public de l'État, n'est pas non plus une activité régalienne. Nous ne recrutons donc aucun salarié sur les missions régaliennes, mais celles-ci n'ont pas l'étendue qu'imaginent certaines organisations syndicales.
Que l'ONF bénéficie d'une convention collective nationale, Monsieur Joël Labbé, est le meilleur moyen de rassurer les salariés et d'améliorer leur situation. Je rappelle qu'il n'existe pas, dans le secteur forestier, de convention collective de branche. Parmi les ouvriers forestiers qui font un métier difficile et dangereux, les mieux payés, les mieux considérés travaillent à l'ONF. Ceux qui sont dans les entreprises de travaux forestiers - souvent de très petites entreprises - ne bénéficient pas de telles conditions, y compris en matière de sécurité, en particulier quand ils relèvent de la convention du paysage. J'ajoute que nous veillons à ce qu'aucun travailleur clandestin venu de Roumanie ou de Bulgarie n'intervienne dans les forêts publiques. Si vous en avez vu, ils ne relèvent pas de la forêt publique.
Monsieur Martial Bourquin, bien que vous disiez un peu de mal des taillis, les « breuils » en patois du Beaujolais, le « Dubreuil » que je suis n'en prend pas ombrage, car je comprends que vous vous inquiétez de ce que l'on appelle la hiérarchie des usages. Les forestiers ne font pas pousser des arbres pour que le houppier aille dans une chaudière ; ils veulent voir pousser des chênes - cela demande 180 ans -, des hêtres - 90 ans -, des peupliers - 25 ans -, des pins maritimes - 45 ans -, pour que leur grume aille au bois d'oeuvre. Ce bois d'oeuvre représente 40 % de l'ensemble. Vient ensuite la filière papier, qui progresse dans le secteur du carton - et accompagne la croissance du commerce électronique - tandis que la fourniture de papier journal se porte moins bien, toujours en raison d'internet. Oui, il faut conserver la hiérarchie des usages : les forestiers trouveraient tragique que du bois d'industrie soit utilisé comme bois d'énergie.
Dans l'économie libérale - car tel est le choix que nous avons fait - le « gendarme », c'est le prix. Tout acteur prêt à payer le bois plus cher capte la ressource. Les mérandiers, n'achetaient auparavant que des grumes de chêne pour faire des barriques, à 200 euros le mètre cube. Sauf à ne vendre qu'aux trois wineries de Francis Ford Coppola, dans la Nappa Valley, qui ne se soucie pas du prix, les opérateurs s'efforcent d'acheter d'autres grumes moins chères en recherchant une qualité satisfaisante. Chacun développe ainsi des stratégies en fonction de ses objectifs.
Bien entendu, beaucoup de scieries ont disparu, sont sous-capitalisées ou ont des problèmes de transmission alors que leurs dirigeants approchent de la retraite. Cela a fait l'objet de dizaines de rapports et de colloques. L'action de l'ONF pour y remédier, et qui est prévue dans le COP, consiste à passer des contrats. Les scieurs, au lieu d'aller enchérir aux grandes ventes d'automne, sans savoir s'ils emporteraient des lots et à quel prix - ce qui compliquait leur relation avec les banques - peuvent désormais acheter le bois façonné vendu « bord de route » par contrat. Ces conventions représentent 50 % du volume des ventes en forêt domaniale et 30 % en forêt communale. Nous avons donc, sur ce point, réalisé l'objectif du COP. Le contrat, qui lisse les variations de prix, est une garantie pour le scieur. Si la plus grande scierie pour le hêtre existe encore, en Normandie, c'est qu'au moment où elle a eu des difficultés, elle a pu contractualiser avec l'Office et il en va de même pour les grands scieurs de résineux. Les scieurs de chêne qui ont bien voulu passer des contrats avec l'Office portant sur 100 000 mètres cubes sont très satisfaits des prix dont ils bénéficient. En revanche, le cadre juridique applicable à l'ONF lui interdit d'investir dans la première transformation.
M. Martial Bourquin. - Et l'État ?
M. Christian Dubreuil. - Cela fera l'objet de prochaines discussions avec le ministre, Stéphane Travert. Il faut investir dans les scieries pour les moderniser et garantir leur pérennité. L'État peut y pourvoir mais aussi les conseils régionaux. Pour ces derniers, mon expérience me fait dire que les Régions doivent investir dans l'aval forestier plutôt que dans l'amont. Par exception, l'ONF n'est copropriétaire que d'une scierie, à La Réunion, et cela n'a pas été un succès : à chacun son métier.
Outre-mer, nous sommes également présents en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Nous intervenons aussi dans la seule forêt boréale française, à Saint-Pierre et Miquelon. Au conseil d'administration, un comité consultatif des forêts d'outre-mer a été créé, qui assure des rencontres régulières entre l'ONF, la FNCOFOR et les élus d'outre-mer. Les situations sont diverses. Aux Antilles, il s'agit de préserver les forêts de l'urbanisation, sachant que dans ces deux îles, en passe de devenir des conurbations, la forêt littorale est menacée et que la production de bois étant inexistante, elle ne saurait être un moyen de financement. Ailleurs, l'effort va plutôt à la préservation de la biodiversité, cofinancée par les collectivités. L'Office fait des prélèvements minimes dans l'énorme forêt tropicale de Guyane - pas plus de cinq arbres à l'hectare - et se heurte à des difficultés assez considérables, puisque les pistes forestières que l'on ouvre ne durent qu'un an - après quoi la végétation les envahit - ce qui exige des investissements importants. Autant dire que l'exploitation de cette forêt est pour nous sévèrement déficitaire. Sans compter les débats, que l'on ne saurait méconnaître, sur la gestion de cette forêt tropicale, dont certains estiment qu'il ne faudrait pas trop l'exploiter, par un rapprochement audacieux avec la forêt amazonienne, effectivement surexploitée. A La Réunion, avec notre filiale Sciages de Bourbon, qui a connu des heurs et des malheurs, nous mettons en place une filière destinée à exploiter des plantations de cryptoméria. Tout ceci pour dire que je suis sensible aux problématiques diverses de l'outre-mer, d'autant que j'ai été directeur de cabinet du ministre Louis Le Pensec.
Monsieur Daniel Gremillet a évoqué l'enjeu de la replantation. Comme pour la rémunération des aménités positives, il faut que l'État, les collectivités territoriales, l'aval de la filière s'en saisissent. La régénération naturelle est le mode traditionnel, en France, de renouvellement de la forêt : c'est le mécanisme le moins onéreux. Le chêne produit des glands de manière erratique - c'est ce que l'on appelle le masting du chêne - et il suffit de les laisser pousser, de prélever le chêne lorsqu'il atteint 180 ans et de « dépresser » ce qui pousse, c'est à dire d'en réduire la densité, pour obtenir le même résultat 180 ans plus tard. Mais cela suppose qu'il n'y ait pas de déséquilibre sylvo-cynégétique. Or, par exemple dans le grand quart nord-est, tel n'est pas le cas. Dans la forêt domaniale du Donon, qui aurait dû être classée forêt d'exception, nous n'exploitons pas les bois car si nous le faisions, elle disparaîtrait : les chevreuils et les cerfs abroutissent les jeunes plants, c'est à dire les consomment, interdisant à la forêt de se régénérer. Avec nos amis chasseurs, nous dialoguons dans le cadre des programmes régionaux de la forêt et du bois, en cours d'élaboration. Dans le nord-est, les 17 partenaires de la filière interpellent le préfet de région et les fédérations de chasseurs : la filière amont et aval, tant privée que publique ne pourra pas durablement s'engager si l'on ne résout pas ce problème. Il y a eu des plans de chasse dans les années 1970, à une époque où le cerf était menacé, mais tel n'est plus le cas aujourd'hui. Dans les Alpes, on voit même des cerfs à 1500 mètres d'altitude, alors que cette espèce ne s'y rencontrait jamais auparavant.
Sans rétablir le Fond forestier national, il faudrait que l'État investisse dans la plantation, que les collectivités y contribuent, en associant les partenaires privés. Le chiffre de 70 millions de plants par an est ridiculement faible, alors que notre pays peut compter sur sa belle filière pépiniériste privée et que l'Office dispose d'une pépinière de chênes en Seine-Maritime.
Au-delà, la question de l'acceptabilité sociale est récurrente. Sur le territoire de mon Président, maire d'Avallon, un « commando » a éradiqué les Douglas plantés dans sa forêt communale, au motif que cet arbre était une espèce invasive venue des États-Unis. Pourtant, j'ai toujours vu de très beaux Douglas dans mon Beaujolais d'origine, qui se vendent très bien et alimentent la transformation...
M. Daniel Gremillet a également souligné la nécessité des préoccupations économiques. Je suis violemment critiqué pour parler de l'ONF comme d'une entreprise publique plutôt que comme d'un établissement public. En dehors du débat sur l'utilité de l'entreprise - cette querelle qui dure depuis 30 ans me semble avoir été surmontée en France - je m'efforce de faire entendre à mes collaborateurs que l'on doit contribuer à l'économie de ce pays - après tout, les financements publics, ce sont les impôts des Français - et être un partenaire de la filière, non plus dormant, comme l'ONF l'a trop longtemps été pour l'interprofession, mais actif. Nous le sommes désormais, dans une filière qui mérite d'être mieux structurée. Ni nos concitoyens ni l'État ne sont prêts à en revenir à un ONF gardien de la nature. Je dois préciser que le syndicat majoritaire des fonctionnaires de l'Office, qui recueille 40 % des voix aux élections porte une vision différente. Il défend d'abord une transformation de l'Epic en établissement public administratif, qui n'emploierait que des fonctionnaires, avec des ouvriers forestiers devenant des ouvriers d'État, comme dans les arsenaux. Autre revendication : passer de la tutelle principale du ministère de l'Agriculture à celle du ministère de la Transition Écologique, afin de se concentrer sur le respect de la biodiversité, à l'aube de l'extinction des espèces, le financement étant principalement assuré par des dotations publiques, que la vente de bois viendrait accessoirement compléter. Je vous laisse juges. Je ne suis qu'un fonctionnaire qui met en oeuvre une politique et à ce titre, la question est pour moi tranchée. À ma connaissance, ni le Président de la République ni le Premier ministre ni le ministre de la Transition Écologique même n'ont l'intention de souscrire à cette ligne de conduite. J'ajoute que le gestionnaire que je suis reçoit, comme tout gestionnaire, des injonctions contradictoires - tout comme les maires, me fait observer la Présidente Sophie Primas. On demande à l'Office de faire de l'économique, au bénéfice de la filière, de l'environnement, en protégeant la biodiversité, du social, en organisant un accueil et une éducation à l'environnement gratuits en forêt, et tout cela en lui disant de se débrouiller avec son modèle économique. Ce n'est pas simple. Un exemple : le Gouvernement et le Parlement ont décidé de créer le onzième parc national, un parc forestier de plaine entre Bourgogne et Champagne, sur les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne. Cette décision, issue du Grenelle de l'environnement, consiste donc à créer un parc dont 85 % de la surface sera forestière, une forêt productive de feuillus, dont des chênes, qui vont manquer à la production de bois. Cela suppose de créer une réserve biologique de 3000 hectares, qui va instantanément faire disparaître 20 000 mètres cubes de production et 30 000 mètres cubes à terme. On me dit qu'un jour l'ONF sera compensé de cette perte. Mais qui compensera la perte des scieurs ? Quand je parle d'injonctions contradictoires... J'ajoute que ce parc doit se mettre en place à la fin de l'année prochaine et l'on ne sait pas qui le gèrera et quel sera le rôle de l'ONF.
À Madame Denise Saint-Pé, je répondrai que le label n'est pas trop cher : ce n'est pas lui qui amène les producteurs à vendre à l'exportation en Chine, à Singapour ou au Vietnam. En forêt publique, il faut adhérer au label pour participer aux ventes de l'ONF, et c'est une bonne mesure, qui réserve des bois à nos industriels. En forêt privée, la décision est libre.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, il y a eu des difficultés entre l'ONF et l'institution patrimoniale du Haut-Béarn, qui sont aujourd'hui réglées dans un accord passé sous l'autorité de la sous-préfète. Vous me permettrez, dans ces conditions, de maintenir ma confiance au directeur régional de l'Office.
En réponse à Monsieur Alain Duran, l'ONF dispose bien d'une comptabilité analytique : la Cour des comptes nous demandait seulement de l'améliorer, ce qui a été fait, et cela figure dans la partie du rapport de la Cour concernant le suivi de ses recommandations.
À la question de Monsieur Pierre Cuypers, je réponds qu'en Ile-de-France, il y a effectivement du bois et des urbains mais pas de scierie. Si l'on convainc les urbains de faire un bon usage du bois, cela ouvre un marché formidable. Je rappelle que l'urbanisation haussmannienne, que l'on croit totalement basée sur l'usage de la pierre, s'est faite à 40 % en bois. Il s'agit, et le conseil régional s'y attelle, de persuader nos concitoyens de demander plus de bois dans la construction et dans le design. Il faut ensuite augmenter le prélèvement en forêt, en étant attentif à la sensibilité des urbains, que j'ai évoquée. Nous avons fait évoluer notre sylviculture, prouvant ainsi que l'ONF n'est pas immobile, en passant de la futaie « régulière » à la futaie « irrégulière », afin d'éviter les coupes claires que nos concitoyens ne supportaient pas, et d'opérer des prélèvements sans bouleverser le paysage. Le rapport de M. Kurt Salmon remis par le Conseil économique, social et environnemental régional contient une série de propositions dont l'une relative à la communication. Je pense qu'implanter une scierie en Ile-de-France restera difficile, mais structurer l'amont de la filière pour approvisionner des scieries dans des régions proches est faisable. Surtout, il faut convaincre nos concitoyens de la nécessité de renouveler les forêts. Si l'on échoue en Ile-de-France, cela ne sera pas un bon signal pour les autres grandes métropoles. Or, ce n'est pas inéluctable. Rouen a une ceinture forestière remarquable, classée forêt d'exception, qui entretient des relations optimales avec cette métropole. La population de Rouen a compris que la forêt domaniale qui enserre la ville contribue à sa qualité de vie, une forêt multifonctionnelle qui remplit une mission à la fois économique, sociale et environnementale.
Le label ISO, Monsieur Jean-Pierre Decool, a servi à l'Office à se moderniser, mais il s'agit d'une procédure interne : le label le plus opérationnel est le PEFC, label mondial d'origine européenne et notamment française. Les forêts domaniales sont à 100 % sous label PEFC, les forêts communales à 70 %. Ce label garantit la bonne gestion des forêts, et c'est pourquoi on a abandonné ISO, qui témoigne seulement que les collaborateurs de l'ONF ont bien lu les normes... Nous avons, en outre, entrepris une double certification PEFC et FSC dans deux forêts normandes, sur 7000 hectares parce que des industriels de l'aval de la filière veulent aussi cette labellisation d'origine anglo-saxonne très reconnue mondialement, au point que certains de leurs clients ne veulent que du bois FSC. Ils ont tort, mais en économie libérale, le client est roi. De même, 8000 hectares de forêt ont été labellisés FSC par l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France, ainsi que la forêt communale d'Autun. Cela dit, nous n'abandonnerons jamais le label PEFC, et nous ne procéderons à la double labellisation que si les industriels le demandent.
Monsieur Jean-Pierre Moga, le soutien de l'Office à la filière passe par les contrats que j'ai évoqués. Vous vous étonnez que l'on vende les bois en amont, alors que la valorisation est supérieure en aval de la filière. Cette question du partage de la valeur ajoutée se pose de la même manière que dans la filière agricole. L'amont forestier considère que l'aval capte l'essentiel de la valeur ajoutée. Mais encore une fois, les prix des bois sont à un niveau historiquement bas et s'ils augmentaient, nous irions tous mieux.
À M. Jean-Claude Tissot, je réponds qu'ONF-Énergie structure 25 % de la filière. Nous sommes, grâce à cette entreprise conjointe entre l'ONF et la FNCOFOR un acteur majeur de ce secteur, mais nous n'en sommes pas l'acteur unique. Cette filiale, que je préside, est bénéficiaire, preuve que l'on peut tout faire dans l'administration...
L'ONF, Monsieur Alain Chatillon, est structuré comme un Epic : ce n'est pas tout à fait une entreprise, mais plus du tout une administration. Nous avons, bien entendu, une direction des ressources humaines, gérée par un salarié de droit privé, une direction commerciale, bref, une organisation pertinente que nous avons fait l'effort, l'an dernier, d'adapter à la nouvelle carte des régions instituée par la loi NOTRe, si bien que nous sommes passés de neuf à six directions territoriales. Nous avons 51 agences départementales ou pluridépartementales. L'Office a sans doute des problèmes, mais son organisation fonctionne.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci de ces éclairages. Nous aurons l'occasion de nous revoir pour de nouveaux points d'étape.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11h40.