Mercredi 19 janvier 2000

Patrimoine - Protection des trésors nationaux - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée sous la présidence de M. James Bordas, vice-président, la commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Serge Lagauche sur sa proposition de loi n° 444 (1998-1999) relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

M. Serge Lagauche, rapporteur, a évoqué en premier lieu le contexte législatif et économique dans lequel s'inscrivait la proposition de loi, qui tend à remédier aux lacunes du dispositif de contrôle des exportations d'oeuvres d'art prévu par la loi du 31 décembre 1992.

Jusqu'en 1992, le contrôle des exportations d'oeuvres d'art était régi par deux textes désormais peu ou prou caducs : d'une part, les dispositions introduites en 1921 dans la loi de 1913 sur les monuments historiques qui permettent de classer les biens mobiliers appartenant à des personnes privées et, d'autre part, l'acte dit loi du 23 juin 1941, qui instaurait un contrôle à l'exportation des objets " présentant un intérêt national ou d'art " et attribuait à l'Etat le droit d'acheter les objets proposés à l'exportation au prix déclaré par l'exportateur.

La constitution du marché unique et la suppression des frontières intérieures au sein de la communauté européenne ont privé d'une grande partie de son efficacité le texte de 1941, auquel a été substituée la loi de 1992, dispositif d'inspiration libérale calqué sur le règlement communautaire n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels.

Le rapporteur a rappelé que ce dispositif conditionnait l'exportation des biens culturels dépassant certains seuils d'ancienneté et de valeur à l'obtention d'un certificat attestant qu'ils ne présentaient pas un intérêt suffisant pour justifier leur conservation sur le territoire national. Ce certificat, valable cinq ans, ne peut être refusé qu'aux " trésors nationaux ", notion qui, outre les objets appartenant aux collections publiques et les biens classés, recouvre les biens qui présentent " un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ". Pour ces derniers, en cas de refus du certificat, aucune nouvelle demande ne doit être adressée à l'administration pendant un délai de trois ans, délai au terme duquel le certificat ne peut être refusé une deuxième fois, sauf si le bien a été classé, et frappé à ce titre d'une interdiction d'exportation.

M. Serge Lagauche, rapporteur, a fait observer que l'évolution de la jurisprudence judiciaire avait rendu inopérant ce dispositif permettant de conserver sur le territoire national, grâce au classement, les oeuvres majeures qui s'étaient vu refuser le certificat d'exportation. En effet, l'indemnité que doit verser l'Etat, en cas de classement sans le consentement du propriétaire, a été évaluée par le juge judiciaire par référence au prix constaté pour des oeuvres comparables vendues à l'étranger, ce qui contraint donc l'Etat à débourser des sommes considérables sans pour autant en devenir propriétaire. Dorénavant, l'Etat ne dispose donc plus guère, pour retenir une oeuvre sur le territoire national, que du refus de certificat, solution par nature provisoire, ou de l'acquisition. Le rapporteur a souligné qu'au-delà des limites budgétaires auxquelles elle se heurtait, cette solution supposait que l'Etat parvienne à convaincre le propriétaire de lui céder son bien, ce qui, faute de l'arme du classement et de procédure d'évaluation incontestable, s'avérait souvent délicat.

M. Serge Lagauche, rapporteur, a précisé que la proposition de loi visait principalement à combler cette lacune, en retenant un système proche de celui en vigueur en Grande-Bretagne, qui ne permet de refuser la licence d'exportation que si le bien est acheté par les collections publiques.

Mais, au-delà, elle tend également à limiter les incidences du contrôle des exportations des biens culturels sur le fonctionnement du marché de l'art. Ces deux objectifs sont complémentaires. Il est, en effet, souvent souligné que la réglementation actuelle dissuade les collectionneurs d'acheter et de domicilier leurs biens en France comme les propriétaires étrangers de venir y vendre leurs objets, situation qui n'est pas favorable au maintien du patrimoine sur le territoire national ni au dynamisme du marché de l'art. Par ailleurs, il importe de restaurer un climat de confiance entre les propriétaires et les responsables de collections publiques qui, faute de disposer d'instruments juridiques adaptés, ont pu parfois commettre des maladresses compromettant les acquisitions projetées.

M. Serge Lagauche, rapporteur, après avoir souligné que cette proposition de loi, inspirée des projets de réforme élaborés par le Gouvernement, visait à établir un équilibre satisfaisant entre les prérogatives de l'Etat et les droits des propriétaires, en a présenté le dispositif.

Les articles premier à 4 améliorent le dispositif de contrôle des exportations des oeuvres d'art afin d'en limiter l'incidence sur le libre fonctionnement du marché de l'art.

L'article premier introduit deux modifications à l'article 5 de la loi de 1992 qui prévoit l'obligation du certificat. La durée de validité du certificat, jusqu'ici limitée à cinq ans, est allongée : pour les biens dont l'ancienneté excède cent ans, la durée de validité du certificat serait illimitée et, pour les autres biens, de vingt ans renouvelables. Par ailleurs, afin d'éviter aux vendeurs étrangers désireux de recourir aux marchands français des démarches administratives inutilement lourdes, il est précisé que l'exportation des biens importés à titre temporaire n'est pas soumise à la procédure de délivrance du certificat.

L'article 2 modifie sur deux points l'article 7 de la loi de 1992 qui précise les conditions de délivrance du certificat. En premier lieu, le certificat ne pourra être refusé aux biens importés depuis moins de cinquante ans, ce qui interdit en fait leur classement. Le rapporteur a souligné que cette disposition répondait à une revendication légitime des professionnels, dans la mesure où ces biens ne pouvaient être considérés comme faisant véritablement partie du patrimoine national, et que dans la pratique, à de très rares exceptions près, ils ne faisaient pas l'objet de mesures de classement. En second lieu, la composition de la commission compétente pour donner un avis au ministre en cas de refus de certificat est modifiée pour instaurer une parité entre les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées. Le rôle plus important accordé aux représentants du marché dans les décisions de refus de certificat, au demeurant très rares, apparaît de nature à atténuer l'image négative d'une administration jalouse de ses prérogatives et d'une avidité injustifiée. Dans la même logique, il est précisé que le ministre ne pourra refuser le certificat que sur avis conforme de cette commission, ce qui sera de nature à lui conférer une plus grande autorité, à donner un sens aux débats qui s'y dérouleront et, éventuellement, à favoriser un dialogue entre cette instance et le ministre. Le rapporteur a toutefois précisé que les dispositions attribuant au ministre la désignation des membres de cette commission n'étaient pas modifiées.

L'article 3 prévoit un régime de délivrance tacite du certificat afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers par l'administration.

Enfin, l'article 4 vise principalement à réduire la durée de validité du refus de certificat de trois ans à deux ans et demi, délai suffisant pour permettre à l'Etat de décider s'il fait ou non une offre d'achat.

Le rapporteur a ensuite présenté les dispositions précisant les conditions d'acquisition par l'Etat d'un trésor national. Il a relevé que, pour l'heure, les deux obstacles étaient, d'une part, l'absence de mécanismes incontestables de fixation du prix du bien et, d'autre part, un éventuel refus du propriétaire de vendre à l'Etat. Pour surmonter le premier de ces obstacles, l'article 5 prévoit une procédure d'expertise, qui garantit que le prix sera aussi proche que possible de celui du marché et permet un dialogue entre l'Etat et le propriétaire. En effet, la valeur du bien est déterminée par deux experts désignés respectivement par l'autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut d'accord, par un troisième expert désigné conjointement.

Une fois sa valeur déterminée, l'Etat peut soit renoncer à acquérir le bien, soit se porter acquéreur au prix fixé par les experts. Dans cette hypothèse, si le propriétaire refuse de céder son bien, le refus de délivrance du certificat peut être renouvelé, ce qui permet de maintenir le bien sur le territoire national. Les différentes étapes de la procédure sont enserrées dans des délais afin d'éviter autant que possible les manoeuvres dilatoires.

Compte tenu des garanties apportées aux propriétaires par l'expertise en ce qui concerne le prix du bien comme de la possibilité qui leur est ouverte de demander une nouvelle expertise en cas de renouvellement du refus du certificat, il est précisé que le renouvellement du refus n'ouvre droit à aucune indemnisation, ce qui met l'Etat à l'abri d'interprétations contraires qui priveraient d'intérêt la réforme proposée.

La procédure d'acquisition est également entourée de garanties afin de préserver les intérêts de l'Etat. Il est précisé que le propriétaire qui a reçu une offre de l'Etat doit maintenir le bien sur le territoire national jusqu'au terme de la procédure d'acquisition. De même, est prévue la nullité de toute vente consentie par le propriétaire après qu'il a accepté une offre d'achat de l'Etat. Enfin, l'article 7 de la proposition de loi précise que ses dispositions s'appliqueront aux certificats déjà délivrés comme aux refus de certificat en cours. Le rapporteur a estimé que la prudence imposait cette solution. Dans l'hypothèse d'une application aux seules demandes de certificats introduites après l'entrée en vigueur de la loi, il était, en effet, à craindre, avant sa promulgation, une affluence de demandes de propriétaires soucieux d'échapper aux conséquences d'un refus de vendre à l'Etat.

M. Serge Lagauche a indiqué que les modifications de la loi de 1992 recueillaient l'assentiment des professionnels. Il a souhaité que le rapprochement qu'elles devaient favoriser entre les responsables de collections publiques et les propriétaires permette d'éviter les cas encore trop fréquents où une proposition d'acquisition s'achève par un contentieux.

Après avoir rendu hommage au travail accompli par le rapporteur, M. Pierre Laffitte a estimé que le dispositif proposé procédait à une amélioration pragmatique du système mis en place par la loi du 31 décembre 1992, et que ses conséquences, notamment sur le dynamisme du marché de l'art, seraient sans doute appréciables. Il s'est demandé si ce texte était susceptible de limiter les importations illicites d'oeuvres d'art.

M. Serge Lagauche, rapporteur, a considéré que, si le texte permettait d'assouplir les procédures pour les propriétaires et les professionnels de bonne foi, il n'était pas, à lui seul, de nature à réduire significativement les trafics illicites qui concernent un grand nombre d'oeuvres et favorisent une évasion du patrimoine national.

La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif proposé par le rapporteur.

A l'issue de cet examen, elle a adopté, à l'unanimité des commissaires présents, les conclusions proposées par son rapporteur.

Communication audiovisuelle - Liberté de communication - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Paul Hugot, à l'examen des amendements au projet de loi n° 392 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Avant l'article premier A, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 94, présenté par MM. Pierre Laffitte, Louis de Broissia et René Trégouët, tendant à la création du Conseil supérieur des technologies de l'information.

A l'article premier A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne), la commission a estimé satisfait le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser la notion de service de communication audiovisuelle en ligne. Elle a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 101, présenté par M. Michel Pelchat, tendant à apporter une précision au texte de l'amendement n° 1. Elle a en revanche donné un avis défavorable aux sous-amendements n°^s 102 et 103, présentés par le même auteur, dont elle a noté qu'ils tendaient à une définition un peu contradictoire de la responsabilité des prestataires de services techniques. Elle a également donné un avis défavorable, s'il n'était pas rectifié, au sous-amendement n° 144 présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui excluait la communication à des tiers de l'identité des auteurs ou éditeurs de message leur portant préjudice.

A l'article premier (mission des chaînes publiques), la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, au sous-amendement n° 197 apportant une précision à son amendement n° 3, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a donné, en revanche, un avis défavorable aux sous-amendements n° 198 et 199, présentés par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 145, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont elle a jugé qu'ils contredisaient la position qu'elle avait prise en faveur d'une rédaction synthétique de cette mission.

Elle a enfin relevé que les amendements n° 200, 201 et 202, présentés par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, étaient incompatibles avec l'amendement n° 1 de la commission proposant une nouvelle rédaction de l'article 1^er.

A l'article 2 (création de la holding France Télévision), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 203, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer les dispositions confiant à France Télévision la mission de mettre en oeuvre les conditions de constitution d'un groupe industriel.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°^s 254, 257, 256 et 255, présentés par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à intégrer RFO dans le groupe France Télévision.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 174 du Gouvernement supprimant les dispositions prévoyant la fusion de la Sept-Arte et de La Cinquième, et elle a estimé satisfaits par cet amendement les amendements ayant même objet n° 120, présenté par M. Michel Pelchat, et n° 146, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 204, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, dont l'adoption était incompatible avec celle de l'amendement n° 4 de la commission, ainsi qu'aux amendements n°^s 147, 148 et 149, présentés par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à mentionner la société française de production à l'article 44 de la loi de 1986, à faire obligation aux sociétés nationales de programme et à La Cinquième de respecter les conventions collectives existantes et de créer des sociétés de rédaction, à inscrire à l'article 44 de la loi une définition générale des missions des sociétés du secteur public de l'audiovisuel.

A l'article 3 (fusion de La Cinquième et de la Sept-Arte), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 175 du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de cet article pour en limiter la portée à la définition des missions de La Cinquième, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission mentionnant la banque de programmes et de services créée par La Cinquième. Elle a en conséquence donné un avis défavorable aux amendements n° 121, présenté par M. Michel Pelchat et tendant à la suppression de l'article 3 du projet de loi, et n° 150, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions de cet article relative à la Sept-Arte, ainsi qu'à l'amendement n° 205, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant sur les dispositions de l'article relatives à la Sept-Arte.

Après l'article 3, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 176 du Gouvernement, tendant à insérer dans la loi de 1986 un article additionnel relatif à la société La Sept-Arte.

A l'article 3 bis (Conseil national des programmes), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 162, présenté par MM. André Diligent, Philippe Richert et Pierre Hérisson, tendant à la création d'un comité consultatif d'orientation des programmes, et, en conséquence, un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 206, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres de groupe socialiste et apparentés, tendant à réduire de 40 à 20 le nombre des membres du Conseil national des programmes.

A l'article 4 (organes de direction de France Télévision et des sociétés membres de la holding), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 207, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres de groupe socialiste et apparentés, portant sur la procédure de désignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des présidents des conseils d'administration.

A l'article 4 bis (conditions de diffusion des chaînes publiques par les bouquets satellitaires), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°^s 208 et 209, présentés par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet d'étendre l'interdiction d'exclusivité de reprise des chaînes publiques et de modifier le dispositif relatif à l'obligation de diffusion des chaînes publiques par les opérateurs de bouquets satellitaires. Elle a par ailleurs demandé le retrait de l'amendement n° 106, présenté par M. Louis de Broissia, tendant à prolonger de deux ans l'exclusivité de diffusion des chaînes publiques consentie au bouquet Télévision par Satellite.

A l'article 5 (Institut national de l'audiovisuel - INA), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des sous-amendements à son amendement n° 15 :

- n°^s 239, 240, 241 et 243, présentés par M. Michel Charasse, et portant sur la définition et les conditions d'exercice des droits de propriété intellectuelle et des droits de propriété corporelle détenus par l'INA ;

- n° 242, présenté par le même auteur, tendant à définir les modalités de rémunération par l'INA des droits des artistes solistes ;

- n° 151, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif à la définition des droits des titulaires de droits ;

- n° 152, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à définir les missions de recherche, de formation et de production de l'INA.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°^s 244, 245, 246, 247 et 248, présentés par M. Michel Charasse, et ayant même objet que les sous-amendements n°^s 239 à 243 du même auteur, ainsi qu'à l'amendement n° 142, présenté par M. Daniel Eckenspieller et tendant à définir les droits corporels de l'INA sur les supports des oeuvres dont il détient les droits d'exploitation.

A l'article 5 ter (durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'INA), la commission a considéré que l'amendement n° 210, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, identique à l'amendement n° 16 de la commission, était satisfait par ce dernier.

Avant l'article 6, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°^s 122 et 123, présentés par M. Michel Pelchat, et tendant à l'insertion de deux articles additionnels modifiant l'assiette et la dénomination de la redevance, ainsi que les dispositions relatives à la répartition de son produit.

A l'article 6 (contrats d'objectifs et de moyens - financement du secteur public de l'audiovisuel), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement de coordination n° 177 du Gouvernement. Elle a ensuite donné :

- un avis favorable à l'adoption des amendements n°^s 153 et 154 rectifié, présentés par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser les dispositions relatives aux contrats d'objectifs et de moyens pour améliorer la prise en compte des missions du service public et celle de la qualité des programmes, ainsi que de l'amendement n° 115 de la commission des finances précisant le contenu des annexes aux documents budgétaires ;

- un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 211 à l'amendement n° 20 de la commission, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, qu'elle a jugé satisfait, de l'amendement n° 178 du Gouvernement, dont elle a jugé qu'il remettait en cause, pour l'avenir, le principe du remboursement des exonérations de redevance, de l'amendement n° 124, présenté par M. Michel Pelchat et relatif à la durée des écrans publicitaires, qu'elle a estimé incompatible avec le refus de la commission de fixer cette durée dans la loi.

Elle a enfin décidé, après un débat auquel ont pris part, outre le rapporteur, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jack Ralite et Michel Dreyfus-Schmidt, de demander le retrait de l'amendement n° 195, présenté par M. Alain Joyandet et ayant pour objet d'exonérer du paiement de la redevance les foyers ne recevant pas toutes les chaînes publiques, tout en décidant de proposer, lors de la deuxième lecture du projet de loi, d'autres mesures tendant à la compensation du préjudice supporté par les téléspectateurs ne pouvant recevoir tout ou partie des chaînes publiques.

Après l'article 6, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 125, présenté par M. Michel Pelchat, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de remplacer la taxe sur les ressources de l'audiovisuel public bénéficiant au centre national du cinéma par une augmentation de la taxation de leurs recettes publicitaires. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant à l'insertion d'un article additionnel relatif à la remise au Parlement d'un rapport sur le financement, et visant à conforter les ressources du service public de l'audiovisuel.

A l'article 7 (mesures de coordination), la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n°^s 179, 180, 181, 182, 183 et 184, présentés par le Gouvernement en conséquence de la suppression des dispositions relatives à la fusion de La Cinquième et de la Sept-Arte, de l'amendement rédactionnel n° 212, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, sous réserve d'une rectification de coordination, et de l'amendement n° 258, présenté par MM. Jacques Valade, Adrien Gouteyron, Claude Huriet, Jean-Paul Hugot, Yvon Collin, François Gerbaud, Philippe Nachbar et Philippe Richert, tendant à la coordination avec les dispositions du projet de loi des dispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire.

Avant l'article 7 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 163, présenté par MM. Philippe Richert, Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry, tendant à l'insertion d'un article additionnel supprimant le monopole de Télédiffusion de France (TDF) pour la diffusion des chaînes publiques, notant que cette suppression, incompatible avec les positions prises par la commission, rendrait nécessaire la compensation financière de l'obligation de couverture de l'ensemble du territoire incombant à TDF. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 116 de la commission des finances insérant un article additionnel tendant à obliger TDF à offrir l'accès à ses sites de diffusion à tous les services de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi qu'aux prestataires assurant la diffusion ou la transmission de ces services.

La commission a enfin estimé satisfait par son amendement n° 24 l'amendement n° 126 tendant à la suppression de l'article 7 bis (tarifs de TDF), présenté par M. Michel Pelchat.

A l'article 8 (dispositions transitoires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 185 du Gouvernement.

A l'article 9 (protection des mineurs et de la dignité de la personne), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des sous-amendements à son amendement n° 26 rectifié n° 156, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 95, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, qu'elle a estimés contraires à la nécessité d'une transcription complète des dispositions de la directive dite " Télévision sans frontières ". Elle a en revanche donné un avis favorable au sous-amendement n° 96, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à l'insertion d'une référence aux discriminations pour des raisons de moeurs. Elle a enfin estimé satisfait l'amendement n° 213, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, excluant la Sept-Arte du contrôle du CSA.

A l'article 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 214, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à soumettre à l'avis du CSA la liste de ces événements, ainsi qu'à l'amendement n° 186 du Gouvernement, supprimant l'obligation pour les chaînes retransmettant des événements sportifs majeurs d'en faire précéder la diffusion par celle, gratuite, de messages de sensibilisation à la lutte contre le dopage.

Avant l'article 15, la commission a donné un avis favorable à l'adoption :

- des amendements n°^s 136 et 137, présentés par M. Pierre Laffitte et tendant à l'insertion d'une division et d'un article additionnels relatifs aux modalités de répartition entre les télécommunications et la communication audiovisuelle des fréquences libérées par le passage au numérique de la diffusion hertzienne terrestre des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

- du sous-amendement n° 157 à l'amendement n° 29 de la commission, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de préciser que les rapports au Parlement sur le traitement de l'information établis par le CSA porteraient également sur la mise en oeuvre du pluralisme ;

- de l'amendement n° 97, présenté par M. Louis de Broissia et tendant à l'insertion d'un article additionnel prévoyant l'établissement par le CSA d'un rapport annuel sur l'application du droit de réponse dans le secteur de la communication audiovisuelle ;

- des amendements n°^s 107, 108, 109 et 110, présentés par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à l'insertion d'articles additionnels ayant pour objet de raccourcir la durée de l'obligation de réserve et d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles imposés aux anciens membres du CSA ;

- de l'amendement n° 215, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel étendant à l'ensemble des services de communication audiovisuelle contribuant à l'information politique et générale le contrôle du CSA sur le traitement de l'information par les sociétés nationales de programme.

Avant l'article 15, la commission a adopté un amendement n° 136 de M. Pierre Laffitte tendant à créer dans le projet de loi une division additionnelle regroupant les dispositions relatives à la répartition des fréquences. Elle a adopté un sous-amendement n° 157 à son amendement n° 29, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin de mentionner la mise en oeuvre du pluralisme parmi les matières faisant l'objet du rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévu par l'amendement n° 29. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 97 présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République afin de prévoir l'établissement d'un rapport annuel du CSA sur l'application du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°^s 107, 108, 109 et 110 des mêmes auteurs, tendant à l'aménagement des dispositions régissant les conditions d'exercice de la fonction de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 137 de M. Pierre Laffitte prévoyant la répartition par le Premier ministre des fréquences libérées par le passage au mode numérique de diffusion des services de radiodiffusion sonore ou de télévision, entre les nouveaux services de télécommunication et les services de radio et de télévision. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 215 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés afin d'étendre à l'ensemble des services de communication audiovisuelle la garantie par le CSA du traitement pluraliste de l'information.

A l'article 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre), elle a estimé que l'amendement n° 187 présenté par le Gouvernement n'était pas compatible avec son amendement n° 32, et que les amendements n° 98, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et n° 216, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, étaient incompatibles avec son souci de maintenir au Conseil supérieur de l'audiovisuel sa liberté d'affecter les fréquences entre les différentes catégories de services de radio. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 99, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, afin de prévoir la restitution des fréquences non utilisées pendant un an par les services de radio publics et privés.

A l'article 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 117, présenté par M. Claude Belot au nom de la commission des finances, tendant à reconnaître aux associations la possibilité d'être attributaires de fréquences de télévision par voie hertzienne terrestre.

A l'article 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévisions diffusées par satellite ou distribuées par le câble), elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127 de M. Michel Pelchat précisant le régime de la diffusion, sur les réseaux câblés, des services de radio et de télévision ne relevant pas de la compétence de la France.

Après l'article 18, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à assurer la reprise sur les bouquets satellitaires et sur les réseaux câblés des services conventionnés par le CSA.

Avant l'article 20, elle a donné un avis défavorable au sous-amendement rédactionnel n° 249 à l'amendement n° 38 de la commission, présenté par M. Alain Joyandet.

A l'article 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement.

Après l'article 20, elle a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements identiques n° 128 de M. Michel Pelchat, n° 140 de M. Jean Bernard et n° 158 rectifié de M. Jack Ralite et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'articles additionnels assimilant les oeuvres musicales européennes diffusées dans des émissions de plateau aux oeuvres audiovisuelles soumises à un quota de diffusion par les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

A l'article 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 218 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés afin de renforcer la fluidité des droits audiovisuels.

A l'article 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption des amendements n° 129 de M. Michel Pelchat, n° 141 de M. Jean Bernard, n° 159 de M. Jack Ralite et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et n° 219 de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à permettre la modulation des quotas radiophoniques de chanson francophone. Elle a estimé satisfait par l'amendement n° 42 de la commission l'amendement n° 189 du Gouvernement. Elle a enfin demandé le retrait de l'amendement n° 100 de M. Louis de Broissia, tendant à ouvrir la publicité sur les chaînes locales privées à la presse et à l'édition.

A l'article 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore ou de télévision), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 220, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, à son amendement n° 45.

Après l'article 22, elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 196 à son amendement n° 51, présenté par M. Alain Joyandet et tendant à favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les offres de services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 111, présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 137 de M. Pierre Laffitte. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'adoption de l'amendement n° 221, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à allonger à neuf mois la durée maximale des services temporaires de radio et de télévision. Elle a estimé que l'amendement n° 222 des mêmes auteurs était satisfait par l'amendement n° 117 de la commission des finances et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 223 des mêmes auteurs tendant à créer un fonds de soutien aux télévisions locales associatives.

A l'article 23 (coordination), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 224 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 392 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

A l'article 24 (décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement ouvrant la possibilité de soumettre les chaînes thématiques diffusant des oeuvres de répertoire à l'obligation de prendre en charge des actions de sauvegarde des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 130 de M. Michel Pelchat sur la place des jeunes chanteurs francophones dans les programmes de télévision.

Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 191 du Gouvernement appliquant aux chaînes thématiques du câble et du satellite les dispositions assurant la fluidité des droits audiovisuels détenus par les chaînes hertziennes terrestres.

A l'article 26 (obligations des distributeurs de services par câble), elle a donné un avis favorable à l'adoption d'un amendement n° 104 de M. Gaston Flosse supprimant le régime spécifique de diffusion par micro-ondes prévu pour la Polynésie française. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 131 de M. Michel Pelchatinstituant un régime de déclaration préalable pour l'exploitation des réseaux câblés. Elle a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n° 225, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés et tendant à préciser les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter les réseaux câblés ; n° 229, des mêmes auteurs, relatif à l'obligation de distribuer les chaînes hertziennes nationales sur les réseaux câblés, et n° 226, des mêmes auteurs, fixant un pourcentage de chaînes indépendantes en langue française sur les réseaux câblés. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 192 du Gouvernement à l'amendement n° 61 de la commission, supprimant l'intervention du CSA dans la fixation du partage des frais de réalisation des canaux locaux. Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 112 présenté par M. Louis de Broissia et les membres du groupe RPR, à l'amendement n° 138 de M. Pierre Laffitte, à l'amendement n° 172 de M. Michel Pelchat, à l'amendement n° 230 de Mme Danièle Pourtaud et des membres du groupe socialiste et apparentés, et à l'amendement n° 164 rectifié de MM. Philippe Richert et Pierre Hérisson, assujettissant les câblo-opérateurs à l'obligation de contribuer au développement des chaînes thématiques. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 228 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, satisfait par son amendement n° 62, et à l'amendement n° 227, des mêmes auteurs, tendant à rendre obligatoire l'intervention d'un avis des collectivités locales sur la modification des plans de services de réseaux câblés située sur leur territoire. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 132 de M. Michel Pelchat relatif aux conditions de modification des plans de services des réseaux câblés.

Avant l'article 26 bis, elle a donné un avis favorable aux amendements de la commission des finances n° 118, tendant à permettre aux communes et aux départements d'accorder des aides aux services locaux de communication audiovisuelle, et n° 119 tendant à instituer un système national d'aide aux services de télévision locaux. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 160 rectifié présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qu'elle a jugé satisfait par l'amendement n° 117. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 166 de MM. Pierre Hérisson et Philippe Richert, estimant qu'il posait un problème de coordination avec l'article 27 bis du projet de loi, et sur l'amendement n° 167 des mêmes auteurs, tendant à étendre aux télévisions locales du câble le champ d'application du fonds d'aide aux radios associatives. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 168 présenté par MM. Pierre Hérisson, Philippe Richert et Jean-Paul Amoudry, qu'elle a estimé satisfait par l'amendement n° 119 de la commission des finances, ainsi qu'à l'amendement n° 169 des mêmes auteurs, qu'elle a estimé satisfait par l'amendement n° 118 de la commission des finances. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 250 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qu'elle a jugé satisfait par l'amendement n° 119 de la commission des finances. Elle a estimé l'amendement n° 251 des mêmes auteurs satisfait par l'article 27 bis du projet de loi, et leur amendement n° 252 satisfait par l'amendement n° 119 de la commission des finances. Elle a enfin estimé que l'amendement n° 253 des mêmes auteurs posait un problème de coordination avec l'article 27 bis du projet de loi.

A l'article 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 113 de M. Louis de Broissia et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, à l'amendement n° 165 de MM. Philippe Richert et Pierre Hérisson, à l'amendement n° 139 de M. Pierre Laffitte, à l'amendement n° 173 de M. Michel Pelchat, à l'amendement n° 231 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à instituer à la charge des distributeurs de bouquets satellitaires une contribution au développement des chaînes thématiques. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 232 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à fixer un seuil obligatoire de services indépendants de télévision en langue française dans les bouquets satellitaires. Elle a estimé l'amendement n° 233 des mêmes auteurs satisfait par son amendement n° 66. Elle a enfin estimé l'amendement n° 193 du Gouvernement satisfait par son amendement n° 67.

A l'article 27 bis (droit pour les communes et leurs groupements de confier à une personne morale l'exploitation du canal affecté à la commune ou au groupement de communes), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 194 du Gouvernement tendant à permettre aux communes de recueillir l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires des canaux locaux de câble.

A l'article 28 (pouvoirs de sanction du CSA), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 133 de M. Michel Pelchat modifiant l'assiette des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs privés de radio ou de télévision. Elle a rectifié son amendement n° 76 afin de reprendre la substance de l'amendement n° 234 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à fixer le point de départ du délai de deux jours francs pendant lequel les opérateurs privés de radio et de télévision pourront présenter leurs observations au CSA avant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986.

A l'article 28 bis (sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 235 rectifié à son sous-amendement n° 79, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés afin de fixer le point de départ du délai de deux jours avant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article 48-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Après l'article 29 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 134 de M. Michel Pelchat tendant à sanctionner pénalement le non-respect des quotas de chansons d'expression française à la radio.

Avant l'article 30, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 170 rectifié de MM. André Diligent, Philippe Richert et Pierre Hérisson tendant à la fixation des conditions d'emploi des réalisateurs. Elle a donné un avis défavorable à un amendement n° 171 rectifié des mêmes auteurs, considérant qu'il présentait au Gouvernement l'injonction de déposer un projet de loi.

A l'article 30 (coordination), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 259, présenté par MM. Jacques Valade, Adrien Gouteyron, Claude Huriet, Jean-Paul Hugot, François Gerbaud, Philippe Nachbar et Philippe Richert, tendant à harmoniser les dispositions de l'article 45-3 de la loi du 30 septembre 1986, relatives aux conditions de diffusion de la Chaîne parlementaire, avec celles de l'article 25 du projet de loi.

Après l'article 30, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 236, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à un gel des fréquences de télévision disponibles dans le but de ne pas interdire l'arrivée de nouveaux entrants lors de la mise en place de la télévision numérique hertzienne terrestre.

A l'article 31 bis (installation de systèmes collectifs de réception de services de communication audiovisuelle dans les immeubles d'habitation collective), la commission a constaté que l'adoption de l'amendement n° 135 de M. Michel Pelchat n'était pas compatible avec celle de son amendement n° 93. Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 237 à son amendement n° 93, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés afin d'assouplir le dispositif contraignant les constructeurs d'immeubles collectifs d'habitation à installer des systèmes de réception collective de services de communication audiovisuelle.

Après l'article 31 bis, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 238 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à donner à la Cour des comptes compétence pour contrôler les sociétés de perception et de répartition des droits.

A l'article 32 (application de la loi aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 105 de M. Gaston Flosse tendant à écarter l'application de l'article 19 du projet de loi, relatif à la compétence du Conseil de la concurrence, en Polynésie française.

Après l'article 32, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin de prévoir la présentation d'un rapport du Gouvernement sur la politique européenne d'aide à la création audiovisuelle.

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