Mercredi 1er mars 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Sport - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. James Bordas sur le projet de loi n° 207 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. James Bordas, rapporteur, a introduit son propos en indiquant que le projet de loi était, depuis très exactement deux ans, le cinquième texte apportant des modifications à la loi du 16 juillet 1984.

Rappelant que la ministre de la jeunesse et des sports avait présenté, lors de son audition devant la commission, le projet de loi comme " la dernière étape " d'un " processus de refondation du cadre législatif du sport ", il a douté que la somme des mesures diverses qu'il contenait et des diverses mesures des textes antérieurs aboutisse vraiment à une refondation de la loi de 1984.

Soulignant le caractère hétéroclite du texte, qui comporte quelque 50 articles, il a indiqué qu'il avait été amené, avec regret, à ranger ses dispositions sous deux rubriques : celles qui sont décevantes et celles qui donnent des motifs d'inquiétude.

Il a relevé que le sentiment de déception que pouvait inspirer le texte tenait d'abord au fait que nombre de ses dispositions étaient de portée très réduite, et surtout qu'il comportait beaucoup de redites.

Mais il tient, surtout, au fait que le projet de loi ne comble aucune des lacunes de ceux qui l'ont précédé sur des sujets tels que le sport de masse, le bénévolat ou l'aide aux sportifs de haut niveau.

Relevant la portée symbolique des mesures concernant le sport au cours de la formation ou sur les lieux de travail, M. James Bordas, rapporteur, a noté que l'on ne pouvait qu'approuver les dispositions insistant sur les droits des handicapés et sur le rôle des associations sportives qui se consacrent à faire entrer ces droits dans les faits, mais qu'il resterait à leur donner une traduction concrète.

Il a insisté sur trois questions qui lui semblaient indiquer un certain déclin des valeurs de solidarité. Il s'agit, en premier lieu, des sportifs de haut niveau, qui en dehors de mesures là encore symboliques -telle la reconnaissance de la fonction arbitrale- ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle significative, par exemple en matière d'insertion professionnelle. Il s'agit, en second lieu du dispositif dit " de mutualisation " d'une partie des droits de retransmission télévisée, qui ne figure dans le projet de loi que pour mémoire, puisqu'il a été adopté dans le cadre de la loi de finances : le rapporteur a regretté, à ce sujet, qu'il ait fallu prévoir une taxation, alors que c'était en vue d'une redistribution plus spontanée que le législateur avait prévu en 1992 que les fédérations soient seules titulaires des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions qu'elles organisent. Il s'agit enfin des bénévoles, qui demeurent les " grands oubliés " du projet de loi : M. James Bordas, rapporteur, a relevé que les amendements de l'Assemblée nationale ne leur apportaient qu'un droit dont ils bénéficient déjà -le congé individuel de formation- et un " avantage " fiscal qui ne correspondra qu'à la moitié des frais qu'ils auront renoncé à se faire rembourser.

Quant aux dispositions relatives au contrôle du sport professionnel, elles se limitent, d'une part, à la consécration législative des ligues professionnelles, et, d'autre part, à un régime de contrôle de la profession d'agent sportif fort peu satisfaisant, et qui n'aurait peut-être pas été nécessaire si celui prévu en 1992 avait été appliqué.

Après avoir évoqué les mesures relatives à la démocratisation de la vie associative et les nombreuses créations ou recréations d'organes consultatifs proposés, le rapporteur a souligné que le projet de loi engageait deux évolutions inquiétantes, à savoir, d'une part, une certaine confusion des rôles entre les différents acteurs de la politique sportive et, d'autre part, la remise en cause des conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif.

Sur le premier point, il a noté que le projet de loi confirmait l'effacement de l'Etat, de son pouvoir de contrôle et de sa mission de gardien de l'intérêt général, et la délégation de compétences étatiques aux fédérations.

Il a rappelé que ce mouvement avait été amorcé par la loi du 6 mars 1998 qui avait, contre l'avis du Sénat, donné aux fédérations le pouvoir d'organiser l'accès à l'information sportive par des dispositions sur lesquelles il proposerait à la commission de revenir. Le projet de loi poursuit dans la même voie : d'une part, il prévoit de confier aux fédérations la police de la profession d'agent sportif, bien qu'une telle mission revienne tout naturellement à l'Etat, sous le contrôle du législateur. M. James Bordas, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de remplacer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, au demeurant assez incohérent, par un régime de licence inspiré de celui applicable à la profession d'agent artistique.

D'autre part, les fédérations se verraient confier le droit de réglementer et d'autoriser l'organisation des manifestations sportives. Le rapporteur a souligné à cet égard qu'il importait certes de défendre le monopole des fédérations délégataires en matière d'organisation de toutes les compétitions officielles, de sélection des sportifs qui y participent, d'édiction des règles techniques des disciplines dans lesquelles elles se déroulent. Mais il a noté que ce monopole n'avait pas à être étendu à la réglementation de la moindre manifestation organisée par le moindre comité des fêtes, ce qui serait d'ailleurs contradictoire avec d'autres dispositions, un peu surprenantes, du projet de loi qui proposent d'inscrire dans la loi le droit de jouer au football à sept ou au mini-tennis.

Quant à la proposition de donner aux fédérations le droit d'autoriser -et donc d'interdire- les manifestations sportives dès lors qu'elles peuvent donner lieu à la remise de prix d'une valeur supérieure à 10.000 francs, M. James Bordas, rapporteur, a rappelé qu'elle renouvelait un débat qui avait déjà eu lieu en 1984 : le Sénat avait alors fait prévaloir la formule de l'agrément, prévu par l'article 18 de la loi, qui préserve la liberté des organisateurs tout en permettant aux fédérations d'interdire à leurs licenciés de participer à des manifestations qui interféreraient avec les compétitions officielles, ou qu'elles jugeraient plus " commerciales " que sportives.

Notant que les conditions d'octroi de cette autorisation ne paraissaient de surcroît pas très claires, il a indiqué qu'il proposerait à la commission d'en rester au régime de l'agrément, qui a fait ses preuves, et qui par ailleurs détermine une partie du champ d'application des mesures de lutte contre le dopage.

M. James Bordas a ensuite analysé les mesures relatives aux collectivités territoriales dont il a constaté qu'elles restaient, quant à elles, cantonnées dans le rôle de bailleur de fonds.

Abordant la réforme des conditions d'accès aux professions sportives, il a insisté sur son caractère extrêmement préoccupant. Notant que la portée des dispositions du projet de loi était très imprécise, il a souligné qu'elles avaient en tout cas pour effet de supprimer l'exigence de diplôme pour accéder aux professions de l'encadrement, de l'animation et de l'enseignement des activités physiques, et d'aligner les conditions de l'exercice professionnel et celles de l'exercice bénévole, ce qui paraît difficilement concevable. Il s'est inquiété du contenu de la " qualification " en matière de sécurité qui serait seule exigée des professionnels et des bénévoles, et noté que l'on pouvait difficilement dissocier sécurité et compétence technique et pédagogique. Il a souligné que les auteurs du projet de loi ne semblaient pas avoir mesuré les conséquences, sur l'emploi, sur la qualité des formations et sur la sécurité des pratiquants, du bouleversement qu'il provoquerait. Il a donc annoncé qu'il proposerait à la commission de distinguer entre exercice professionnel et exercice bénévole, de conserver l'exigence de diplôme, et de faire rentrer l'homologation des formations sportives dans le cadre de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971, tout en prévoyant que les diplômes du ministère de la jeunesse et des sports soient inscrits de droit sur la liste d'homologation établie en application de cette loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Hélène Luc a relevé que l'intervention du rapporteur révélait certaines divergences sur les dispositions du projet de loi. Elle a estimé que, lors de son audition devant la commission, la ministre de la jeunesse et des sports avait répondu à beaucoup des questions qu'il avait soulevées. Elle a noté d'autre part que si l'on pouvait regretter -regret que la ministre avait elle-même exprimé- que la réforme de la loi de 1984 ait dû être " fractionnée ", il fallait néanmoins considérer que le projet de loi constituait un ensemble avec ceux qui l'avaient précédé.

Soulignant l'importance du sport dans la vie quotidienne et familiale de nos concitoyens, elle a noté que les priorités du projet de loi traduisaient bien la place à accorder au sport pour tous et la nécessité d'accompagner l'évolution des pratiques, sans pour autant négliger le sport de haut niveau, auquel la ministre a montré, à travers les textes de loi mais aussi à travers son action quotidienne, qu'elle accordait également une attention soutenue. Elle a enfin rappelé que le texte comportait aussi des mesures propres à conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif.

Elle est convenue que certaines dispositions du texte pouvaient être améliorées, telles celles de l'article 32, relatif à la formation des éducateurs sportifs. Elle a également regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé des dispositions du projet de loi relatives à l'éducation physique et sportive dans l'enseignement du second degré, et estimé que la restructuration des collèges, comme cela se fait dans le Val-de-Marne, pouvait aussi être l'occasion de développer les équipements sportifs. Enfin, elle a souhaité que l'on puisse faire davantage pour le bénévolat, tout en notant l'importance des amendements de l'Assemblée nationale sur le congé individuel de formation et l'avantage fiscal accordé aux bénévoles.

Elle a enfin insisté sur le fait que la répartition du produit du prélèvement sur les droits de retransmission télévisée se ferait en accord avec le mouvement sportif.

Félicitant le rapporteur pour la clarté de son exposé sur un texte aussi complexe, M. Jean-Claude Carle a noté que si le projet de loi présentait des aspects positifs, notamment en ce qu'il reconnaissait le rôle de lien social du sport et la nécessité de poursuivre dans certains domaines une action de " moralisation ", il comportait aussi des aspects qui l'étaient moins, et des dispositions qui pouvaient se révéler dangereuses.

Il a ainsi souligné, à propos du rôle des collectivités territoriales, dont il est convenu avec le rapporteur qu'elles demeuraient essentiellement des " bailleurs de fonds ", que la loi ne clarifiait pas les ambiguïtés des lois de décentralisation, et ne prévoyait toujours aucune compensation des charges imposées aux collectivités territoriales en matière d'équipements sportifs.

Il s'est surtout inquiété des dispositions du projet de loi relatives à l'accès aux professions d'éducateur sportif, soulignant l'émotion qu'elles avaient à juste titre soulevée, notamment parmi les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, qui savent bien qu'une formation de haut niveau est indispensable pour acquérir les compétences dont dépend la sécurité des usagers. Il a estimé qu'il serait à cet égard très dangereux de mettre sur le même plan des bénévoles et des professionnels hautement qualifiés, et il a jugé indispensable de préserver les acquis qui permettent de garantir le niveau de formation des professionnels et de s'opposer à la libre circulation de moniteurs européens insuffisamment qualifiés.

M. Alain Dufaut a estimé, contrairement à Mme Hélène Luc, que lors de son audition la ministre de la jeunesse et des sports avait éludé de nombreuses questions du rapporteur, et a noté que le projet de loi suscitait beaucoup d'inquiétudes au sein du mouvement sportif, qui craignait en particulier de voir remises en cause les conditions d'attribution des ressources du FNDS.

S'associant aux propos de M. Jean-Claude Carle, il a jugé très dangereux que l'on puisse assimiler les bénévoles aux professionnels, et que, dans des disciplines comme le ski ou les sports de montagne, des bénévoles puissent se voir autorisés à intervenir dans les mêmes conditions que des professionnels hautement qualifiés, sur la base d'une simple validation d'expérience.

M. Jacques Donnay, évoquant son expérience personnelle de responsable de la ligue professionnelle et de la fédération de tennis, a noté que les bénéfices des grandes manifestations organisées par les fédérations permettaient de faire vivre les petits clubs. S'associant aux propos du rapporteur, il a insisté sur la différence qu'il convenait de faire entre le sport orienté vers la compétition, que seules les fédérations ont la compétence et les moyens d'organiser, et le sport ou les activités de loisir.

Il a souligné, évoquant le cas du département du Nord, les efforts consentis par les conseils généraux pour doter les collèges d'équipements sportifs qui pouvaient aussi être utilisés par les communes.

Il a également approuvé les propos du rapporteur sur la nécessité de maintenir les exigences de formation des éducateurs sportifs, notant que, comme le prouvaient des accidents tragiques, le " risque zéro " n'existe pas, et que l'on ne pouvait confier la responsabilité de la sécurité des pratiquants à des personnes insuffisamment formées.

M. Fernand Demilly a approuvé le rapporteur d'avoir mis en évidence les nombreuses imprécisions du projet de loi, et a estimé, comme M. Alain Dufaut, que les réponses de la ministre n'avaient pas permis de lever les incertitudes qu'il soulevait.

Il a à cet égard noté que le texte ne permettait pas de faire de distinction entre la pratique sportive et les activités ludiques et de loisir. Il s'est également inquiété de la définition des équipements sportifs scolaires dont la réalisation incombait aux collectivités territoriales, surtout si ces équipements ne doivent pas seulement répondre aux exigences de l'enseignement de l'éducation physique et sportive mais aussi permettre, plus généralement, " la pratique sportive ", ainsi que sur l'absence de définition claire de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat.

Il a enfin regretté que le Parlement doive examiner le projet de loi en urgence.

M. Daniel Eckenspieller a également jugé anormal le recours à la procédure d'urgence. Soulignant que le texte abordait des questions importantes, il a noté que sa discussion en urgence ne permettrait pas un véritable débat de fond et risquait d'aboutir à un texte peu satisfaisant dont l'application poserait de nouveaux problèmes.

Répondant aux intervenants, M. James Bordas, rapporteur, a notamment apporté les précisions suivantes :

- il est permis de regretter qu'avant le projet de loi -dont il n'est pas sûr qu'il soit le dernier- trois textes modifiant la loi de 1984 aient été adoptés en 1999 ;

- il est tout à fait normal que l'appréciation portée sur le projet de loi fasse apparaître des " divergences ", et l'important est que la commission s'efforce de l'améliorer par des propositions constructives ;

- on peut discuter l'importance des mesures adoptées à l'Assemblée nationale en faveur du bénévolat, notamment la mesure " fiscale ", dont l'application donnera lieu de surcroît à une procédure très complexe ;

- les conséquences des dispositions du projet de loi relatives à la formation semblent avoir été insuffisamment étudiées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la sécurité des pratiquants.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles.

Elle a adopté sans modification les articles 1^er (principes généraux de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives), 2 (enseignement de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement préélémentaire et scolaire) et 3 (conditions relatives à l'utilisation des installations sportives universitaires).

A l'article 3 bis (conventions relatives à l'utilisation par les groupements sportifs des équipements sportifs des collectivités territoriales), le rapporteur a proposé un amendement de suppression de cet article, dont il a indiqué qu'il avait pour objet de permettre aux collectivités propriétaires d'interdire l'utilisation d'un stade lorsque la pelouse était impraticable, soulignant qu'il était parfaitement possible aux élus de fixer par convention les conditions d'utilisation de leurs équipements, et de prévoir que les dégradations résultant du non-respect de cette convention seraient à la charge des utilisateurs.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a remarqué que cet article pouvait avoir son utilité en permettant de passer outre à la décision d'un arbitre imposant de tenir une rencontre sur un terrain impraticable.

M. Jean-Luc Miraux a noté que de tels cas étaient fréquents, car si la rencontre n'avait pas lieu, le match était considéré comme perdu.

M. James Bordas, rapporteur, a maintenu sa position en rappelant que, si l'arbitre exigeait que la rencontre ait lieu et si la pelouse était dégradée, ce devait normalement être à l'utilisateur de l'équipement d'assurer la charge de sa réfection.

M. Serge Lagauche a estimé pour sa part que le texte proposé par l'article 3 bis ne réglait pas le problème soulevé par M. Michel Dreyfus-Schmidt, car l'arbitre pourrait toujours imposer que le match ait lieu.

La commission a ensuite adopté l'amendement de suppression proposé par son rapporteur.

Elle a adopté sans modification les articles 4 (éducation physique et sportive des élèves et étudiants handicapés), 5 (promotion du fonctionnement démocratique et de la parité hommes-femmes dans les associations agréées) et 6 (suppression de la confédération du sport scolaire et universitaire).

A l'article 7 (réglementation de la profession d'intermédiaire sportif), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de soumettre ces intermédiaires à un régime de licence administrative inspiré de celui imposé aux agents artistiques, M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant regretté que cet article comporte des dispositions pénales qui devraient plutôt être insérées dans le code pénal.

A l'article 8 (fédérations sportives), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de modifier son ordonnancement et d'alléger sa rédaction en supprimant plusieurs dispositions inutiles ou qui n'étaient pas de nature législative.

A l'article 9 (fédérations délégataires), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article destiné à en alléger la rédaction et à ne pas modifier l'étendue du monopole des fédérations délégataires, M. Jean-Luc Miraux ayant souligné que la réglementation des manifestations sportives était déjà très exigeante, au point que bien des localités renonçaient à en organiser.

A l'article 10 (inscription à l'article 17-2 de la loi de 1984 des dispositions relatives à la délivrance des titres dans les arts martiaux), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 (autorisation des manifestations sportives par les fédérations délégataires), afin de maintenir dans sa rédaction en vigueur l'article 18 de la loi de 1984, relatif à l'agrément des manifestations sportives par les fédérations.

A l'article 11 bis (coordination), la commission a adopté un amendement rétablissant dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 mars 1998 les dispositions des articles 18-2 et 18-4 de la loi de 1984, relatifs au droit à l'information sportive et au libre accès des journalistes aux enceintes sportives, et ramenant de cinq à quatre ans la durée maximale des conventions de cession exclusive des droits de retransmission télévisée des manifestations sportives, M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant fait remarquer qu'il serait peut-être opportun de ne pas imposer cette limitation aux seuls droits de retransmission des événements sportifs et de l'inscrire plutôt dans la loi relative à la liberté de communication, et ayant demandé si ce texte était conforme aux dispositions de la directive Télévision sans frontières sur la retransmission des grands événements sportifs, question à laquelle M. James Bordas, rapporteur, a répondu que la directive imposait seulement que ces événements soient accessibles " en clair " mais n'interdisait pas pour autant la cession exclusive des droits de leur retransmission.

La commission a adopté sans modification les articles 12 (comité national olympique et sportif français) et 13 (introduction de l'octroi aux sociétés sportives de certaines aides des collectivités territoriales).

A l'article 14 (rétablissement des garanties d'emprunt et de cautionnement), le rapporteur a proposé de modifier la rédaction de cet article afin de rétablir le plafond de ressources annuelles des associations sportives bénéficiaires prévu par le projet de loi initial, et de limiter la garantie aux emprunts ayant pour objet l'achat de matériels ou la réalisation d'équipements sportifs.

M. Jean-Luc Miraux s'est demandé si de petites associations auraient à réaliser des opérations assez importantes pour nécessiter l'intervention des collectivités territoriales, et M. Daniel Eckenspieller a indiqué qu'il n'était pas rare qu'une collectivité mette un terrain à la disposition d'une association, à charge pour celle-ci de réaliser les aménagements nécessaires, pour lesquels elle pourrait ainsi bénéficier d'une garantie d'emprunt.

La commission a ensuite adopté l'amendement proposé par son rapporteur.

A l'article 15 (limitation du montant des contrats de promotion d'image passés par des collectivités territoriales avec des sociétés sportives), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article en faisant entrer dans son champ d'application tous les contrats autres que les conventions dans le cadre desquelles seront accordées les subventions prévues à l'article 19-3 de la loi de 1984.

A l'article 16 (intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi de 1984), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 17 (organisation des activités physiques et sportives dans les administrations publiques), 18(organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées), 19 (" mutualisation " d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée), 20 (arbitres), 21 (Commission nationale du sport de haut niveau).

La commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 22 (décret relatif aux droits et obligations des sportifs de haut niveau) afin de lui donner une portée plus concrète.

Elle a adopté sans modification l'article 23 (conditions d'emploi dans les administrations publiques des sportifs de haut niveau).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle), le rapporteur ayant regretté que la procédure d'urgence ne permette sans doute pas de parvenir à mettre en forme de façon satisfaisante l'idée intéressante qui inspirait cet article additionnel. Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 24 (conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau), estimant meilleure la rédaction en vigueur de l'article 32 de la loi de 1984 modifié par cet article.

Elle a adopté sans modification l'article 25 (conseil national des activités physiques et sportives).

A l'article 26 (obligation d'assurance des groupements sportifs, organisateurs de manifestations sportives et exploitants d'établissements sportifs), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté à l'article 27 (obligation d'information et de conseil des groupements sportifs en matière d'assurances de personnes) un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de supprimer l'obligation de " conseil en assurances " qu'il fait peser sur des groupements sportifs peu qualifiés pour l'assumer, mais de renforcer en revanche leur obligation d'information des pratiquants sur l'intérêt de souscrire une assurance et sur les garanties offertes par les contrats collectifs auxquels ils proposent à leurs membres d'adhérer.

A l'article 28 (conditions de conclusion par les fédérations de contrats collectifs d'assurance), la commission a adopté un amendement excluant, en cohérence avec le droit de l'assurance, la possibilité pour les sociétés sportives d'adhérer à ces contrats.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 29 (élaboration de schémas directeurs d'équipements sportifs).

Elle a adopté sans modification les articles 30 (équipements sportifs scolaires) et 31 (nouveau report du délai d'homologation des enceintes sportives).

A l'article 32 (conditions d'accès aux professions sportives), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article et tendant à :

- limiter le champ d'application de cet article à l'exercice rémunéré des professions d'éducateur sportif ;

- rétablir l'obligation de diplôme pour l'accès à ces professions ;

- définir par référence à la loi d'orientation de l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 les conditions d'homologation des diplômes donnant accès à ces professions ;

- prévoir que les diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports seraient inscrits de droit sur la liste d'homologation établie en application de la loi de 1971.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est étonné que cet article prévoit des interdictions professionnelles qui ne résulteraient pas d'une disposition expresse du code pénal ni d'une décision de justice, et M. Adrien Gouteyron, président, a répondu que le recours fréquent et d'ailleurs compréhensible aux régimes d'interdictions professionnelles pouvait en effet poser les problèmes soulevés par une récente décision du Conseil constitutionnel à propos du non-respect du principe de nécessité des peines par les sanctions " automatiques ".

Après l'article 32, la commission a adopté un amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel définissant, pour assurer la sécurité des pratiquants, les conditions de l'exercice bénévole d'activités d'encadrement ou d'animation des activités physiques et sportives.

A l'article 33 (conditions de la libre circulation des éducateurs sportifs ressortissants européens), la commission a adopté un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement adopté à l'article 32.

Elle a adopté sans modification l'article 34 (compétences des fédérations agréées en matière de formation). Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 34 bis (congé individuel de formation des bénévoles), puis adopté sans modification les articles 34 ter (déduction fiscale des frais des bénévoles), 35 (contributions du service public de formation à la politique de promotion des activités physiques et sportives), 35 bis (institut national des sports et de l'éducation physique), 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives) et 37 (obligation de déclaration des activités rémunérées d'éducateur sportif).

A l'article 38 (sanctions administratives), la commission a adopté un amendement de coordination. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 39 (interdictions d'exercer) motivé à la fois par un souci de coordination et par la volonté de maintenir à trois mois la durée maximale des interdictions temporaires d'exercer prononcées par le préfet.

A l'article 40 (sanctions pénales), la commission a adopté deux amendements de coordination.

Elle a supprimé l'article 40 bis (coordination avec l'article 11) en conséquence de l'amendement de suppression adopté à l'article 11.

Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 41 (abrogations) par coordination avec les amendements précédemment adoptés.

Elle a adopté sans modification l'article 42 (stipulations des accords de réduction du temps de travail relatives au déroulement de carrière des bénévoles).

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 43 (" parrainage " par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs).

Elle a adopté à l'article 44 (application à Mayotte de lois modifiant la loi de 1984 et de la loi du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage) un amendement supprimant une référence à un texte abrogé et une référence à une loi déjà applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Puis, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Mission d'information - Marée noire provoquée par le naufrage du navire " Erika " - Désignation des membres de la commission

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire " Erika ", de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations. Ont été nommés : MM. Fernand Demilly, Louis Le Pensec, Philippe Richert et Claude Saunier.

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