Mercredi 16 décembre 1998

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Agriculture - Loi d'orientation agricole - Examen du rapport pour avis

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, sur les dispositions du titre VI du projet de loi n° 18 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

A titre liminaire, M. Albert Vecten a indiqué que les modifications qu'il proposerait à la commission répondaient à l'invitation faite au législateur par le ministre de l'agriculture et de la forêt d'améliorer le projet de loi présenté par le Gouvernement. Elles traduisent la volonté, d'une part, de réaffirmer les principes issus des lois de 1984 et, d'autre part, dans un souci de clarté, de simplifier le texte et de préserver la cohérence des dispositions du livre VIII du code rural consacré à l'enseignement agricole.

Tout en se félicitant que la nouvelle loi d'orientation agricole comporte un volet consacré à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, le rapporteur pour avis a relevé que le dispositif proposé était d'ampleur modeste, dans la mesure où il se réduisait pour l'essentiel à une actualisation des lois du 9 juillet et du 31 décembre 1984. Il a fait observer pour s'en féliciter qu'en conséquence, le projet de loi d'orientation préservait l'architecture de l'enseignement agricole.

M. Albert Vecten a souligné que, quinze ans après l'adoption des lois Rocard, le bilan de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles était satisfaisant. En dépit de moyens budgétaires très inférieurs à ceux de l'éducation nationale, l'enseignement technique a fait preuve de ses capacités à s'adapter aux nouvelles exigences du développement agricole et rural comme en témoigne le taux d'insertion professionnelle de ses diplômés. En revanche, cette réussite ne se manifeste pas avec autant d'éclat pour l'enseignement supérieur agricole et la recherche agronomique et vétérinaire, dont la rénovation a pris un certain retard.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le titre VI du projet de loi d'orientation agricole répondait à trois préoccupations.

En premier lieu, le projet de loi procède à l'actualisation des dispositions des lois de 1984 relatives à l'enseignement technique agricole.

Ses dispositions assurent leur coordination avec les lois postérieures à leur adoption, et en particulier la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation qui, au demeurant, s'appliquait déjà en vertu de l'article L. 810-1 du code rural à l'enseignement agricole.

Par ailleurs, elles visent à les " dépoussiérer " afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis 1984. Ainsi le projet de loi modifie les articles L. 811-1 et L. 811-2 du code rural qui définissent les missions et l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. Il conserve les quatre missions traditionnelles de l'enseignement agricole que sont la formation initiale et continue, la participation à l'animation du milieu rural, la contribution aux activités de développement et d'expérimentation et la coopération internationale. Les champs professionnels couverts par l'enseignement agricole sont redéfinis. Constitués par les métiers agricoles entendus au sens large, ils recouvrent également les formations dans les domaines des services et de l'aménagement rural.

Toutefois, le projet de loi limite le champ d'application de ces articles au seul enseignement technique qu'il définit comme allant de la classe de quatrième au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Cette précision va à l'encontre de l'intention du législateur de 1984 qui entendait ces dispositions comme s'appliquant à l'ensemble de l'enseignement agricole. Par ailleurs, elle a pour effet d'introduire une disparité entre l'enseignement technique public et l'enseignement technique privé dans la mesure où l'article 59 du projet de loi ne modifie pas la rédaction actuelle du code qui limite les formations du technique privé à celles allant de la classe de quatrième à la dernière année de formation des techniciens supérieurs. Le projet de loi rompt ainsi l'équilibre voulu par la loi du 31 décembre 1984 qui établissait une stricte égalité entre les formations dispensées par le privé et le public. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il proposerait de rétablir sur ce point la parité entre les deux composantes de l'enseignement agricole, qui constitue un acquis essentiel.

Dans le même souci d'actualisation des lois de 1984, le projet de loi modifie les règles relatives aux structures des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sans pour autant introduire de grands changements par rapport aux dispositions en vigueur dans la mesure où il reprend pour l'essentiel celles figurant déjà dans les textes réglementaires d'application.

Le deuxième objectif poursuivi par le projet de loi d'orientation est la relance de la rénovation de l'enseignement supérieur agricole. Les dispositions proposées sont en ce domaine plus novatrices bien que d'inégale importance.

Parmi les moins significatives, figure la définition à l'article 55 de ses missions, qui reprend certaines des dispositions du titre premier de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur mais également les nouvelles règles régissant le statut des établissements d'enseignement supérieur agricole posées par l'article 56.

En revanche, plus novatrice est celle affirmant le principe selon lequel le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur. Soulignant que ce principe devait se comprendre dans le cadre de l'article L. 811-1 du code rural aux termes duquel l'enseignement agricole relève du ministre de l'agriculture, M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, a réaffirmé la nécessité de maintenir l'unité de l'enseignement agricole. La distinction entre enseignement technique et enseignement supérieur, qui n'a guère de sens dans ce domaine, ne pourrait que remettre en cause les filières de promotion qui sont un des succès les plus évidents de l'enseignement agricole.

De même, deux autres dispositions apparaissent également importantes pour l'enseignement supérieur agricole. L'article 55 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur agricole ont vocation à délivrer des diplômes de troisième cycle, comblant ainsi un vide juridique. Par ailleurs, l'article 57 ouvre aux établissements d'enseignement supérieur agricole la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public dont les finalités recouvrent celles visées par la loi de 1982 sur la recherche et celle de 1984 sur l'enseignement supérieur concernant la gestion en commun d'activités ou d'équipements mais visent également la création de pôles de compétences à vocation internationale.

Le rapporteur pour avis a fait observer que, si les dispositions du projet de loi concernant l'enseignement supérieur étaient pour la plupart opportunes, elles ne pourraient, en l'absence de moyens budgétaires suffisants, permettre à elles seules sa rénovation.

Enfin, le projet de loi poursuit un troisième objectif en consacrant dans la loi l'existence de la recherche agronomique et vétérinaire. Le dispositif proposé, de portée plus déclarative que normative, présente le mérite de souligner la mission d'expertise qui incombe à la recherche en matière de sécurité sanitaire et de protection de l'environnement, mission qui n'a pas été jusqu'ici remplie de manière satisfaisante par les organismes de recherche.

En guise de conclusion, M. Albert Vecten a souligné que la consolidation de la réussite de l'enseignement agricole imposait de respecter les principes et les équilibres des lois de 1984.

M. Pierre Laffitte a approuvé les propos du rapporteur concernant la rénovation de l'enseignement supérieur agricole et de la recherche agronomique et vétérinaire. Rappelant les propositions qu'il avait formulées en ce domaine en 1994 à la demande de M. Jean Puech, ministre de l'agriculture, il a souhaité savoir dans quelle mesure les dispositions du projet de loi d'orientation répondaient à la nécessité, qu'il avait soulignée, de renforcer les activités de recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire et des agro-industries.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de loi d'orientation s'inscrivait dans les orientations dégagées par le rapport de M. Pierre Laffitte en 1994. Il a notamment relevé que la rédaction de l'article L. 830-1 définissant le rôle de la recherche agronomique et vétérinaire qu'il proposait incluait dans les missions de la recherche le développement de la compétitivité du secteur de la transformation des produits agricoles et précisait la mission d'expertise qui incombait aux organismes de recherche en matière de sécurité sanitaire.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Adrien Gouteyron et M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, MM. Jean Bernard, André Bohl et Jacques Legendre.

A l'article 51 (article L. 811-1 du code rural - objet et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), la commission a adopté cinq amendements :

- le premier supprime une précision introduite par l'Assemblée ayant pour effet de réduire le champ d'application de l'article L. 811-1 du code rural à l'enseignement technique ;

- le deuxième réintroduit les métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles dans le champ de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ;

- le troisième précise que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale ;

- le quatrième et le cinquième allègent la rédaction des dispositions de l'article L. 811-1 relatives aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.

A l'article 52 (article L. 811-2 du code rural - objet de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics), la commission a adopté six amendements :

- le premier et le sixième reviennent à la rédaction actuelle du code rural, qui étend à l'ensemble de l'enseignement et de la formation agricoles publics le champ d'application des dispositions de l'article L. 811-2 ;

- le second tend à simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 811-2 et à préciser les possibilités de passage entre les formations sous statut scolaire et celles dispensées sous statut professionnel ;

- le troisième introduit un dispositif d'orientation bénéficiant aux élèves, aux étudiants comme aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle ;

- le quatrième est d'ordre rédactionnel ;

- le cinquième simplifie la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 prévoyant l'organisation en cycles des formations agricoles.

Après l'article 52, la commission a adopté deux amendements insérant des articles additionnels.

Le premier modifie l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique afin de prévoir que les diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture, à l'instar de ceux délivrés par le ministre de l'éducation nationale, sont homologués de droit ;

- le second complète l'article L. 811-3 du code rural afin de prévoir que l'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages en milieu professionnel organisés dans le cadre des formations initiales.

A l'article 53 (article L. 811-8 du code rural - établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles), la commission a adopté un amendement qui précise l'organisation interne des établissements en indiquant que chaque établissement est doté d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques à vocation pédagogique et qui clarifie les conditions de l'harmonisation des statuts des lycées professionnels agricoles. En outre, la commission a adopté un amendement renvoyant aux dispositions de la loi de 1989 les modalités d'élaboration et d'adoption des projets d'établissement.

La commission a ensuite adopté une rédaction de l'article 54 (exercice par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des compétences dévolues à l'autorité académique par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) revenant à celle proposée par le projet de loi initial.

La commission a adopté un article additionnel après l'article 54 modifiant la rédaction de l'article L. 811-11 du code rural par coordination avec les dispositions adoptées à l'article 53.

A l'article 55 (missions et formations de l'enseignement supérieur agricole public), la commission a adopté un amendement rétablissant l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre VIII du code rural dans sa rédaction actuelle.

La commission a adopté sans modification l'article 56 (article L. 812-3 du code rural - statut des établissements d'enseignement supérieur agricole publics).

A l'article 57 (article L. 812-5 du code rural - constitution de groupements d'intérêt public), la commission a adopté un amendement précisant que les activités des groupements d'intérêt public doivent relever de la mission de chacune des personnes morales membres du groupement et que ces groupements sont constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement technologique de la France.

A l'article 58 (article L. 813-1 du code rural - missions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat), la commission a adopté trois amendements destinés à coordonner les dispositions de l'article L. 813-1 avec la rédaction de l'article L. 811-1 adoptée à l'article 51.

A l'article 59 (article L. 813-2 du code rural - objet de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés), la commission a adopté un amendement qui vise, d'une part à étendre le champ des formations dispensées par les établissements contractant avec l'Etat dans le cadre de l'article L. 813-1 jusqu'à la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur inclus et, d'autre part, à harmoniser la rédaction de l'article L. 813-2 avec celle de l'article L. 811-2. Par ailleurs, elle a adopté deux amendements de coordination, l'un tenant compte des modifications introduites à l'article L. 811-2 et l'autre des dispositions de l'article L. 811-8 concernant le projet d'établissement.

Après l'article 59, la commission a adopté un article additionnel modifiant la composition du Conseil national de l'enseignement agricole afin d'y assurer une représentation des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires.

A l'article 60 (article L. 814-2 du code rural - élaboration du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole), la commission a adopté un amendement de forme afin de tenir compte de la terminologie en usage depuis la loi " Carraz " de 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel.

A l'article 61 (article L. 814-4 du code rural - rôle des comités régionaux de l'enseignement agricole), la commission a supprimé la référence au projet régional de l'enseignement agricole, qui n'est pas défini par la loi.

La commission a adopté l'article 62 (abrogation de l'article L. 815-2 du code rural) sans modification.

A l'article 62 bis nouveau (inspection de l'enseignement agricole), la commission a codifié dans le code rural les dispositions relatives à l'inspection de l'enseignement agricole introduites par l'Assemblée nationale.

A l'article 63 (articles L. 820-1 à 820-5 du code rural - missions et organisation du développement agricole), la commission a adopté cinq amendements destinés à alléger et à clarifier la rédaction des articles L. 820-1 à L. 820-5 du code rural.

La commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 64 (article L. 830-1 du code rural - recherche agronomique et vétérinaire).

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre VI du projet de loi d'orientation agricole ainsi modifiées.

Nomination de rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a désigné M. Jean Bernadaux, rapporteur de la proposition de loi n° 80 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Elle a ensuite décidé de proposer au Sénat les candidatures de :

- M. Philippe Richert pour siéger au conseil d'administration de la société de Radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer ;

- M. Charles de Cuttoli pour siéger au conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio-France internationale ;

- M. Daniel Eckenspieller pour siéger au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

Mission commune d'information " décentralisation " - Désignation de candidats

Enfin, la commission a procédé à la désignation des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales. Ont été nommés : MM. Louis de Broissia, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral et Philippe Richert.

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