Mardi 22 décembre 1998

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage (PJL n° 75) - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. James Bordas, les amendements au projet de loi n° 74 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

M. James Bordas, rapporteur, a exposé que l'examen du texte en séance publique ayant été reporté du 9 au 22 décembre, il avait mis à profit ce délai pour poursuivre le dialogue avec le Gouvernement et que le président Adrien Gouteyron et lui-même avaient participé à une réunion à l'Assemblée nationale avec le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et des représentants du Gouvernement.

Il a souligné, pour s'en féliciter, que la position du Gouvernement sur la procédure d'alerte médicale semblait avoir évolué, et s'orienter désormais vers un système de protection sanitaire, et non plus de sanction, organisé par l'Etat, et non par une autorité administrative indépendante dont ce n'est pas le rôle.

Il a indiqué que les amendements qu'il avait déposés avec le président Adrien Gouteyron proposaient d'aller un peu plus loin dans cette évolution.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est associé aux propos du rapporteur. Il a dit partager le souci, que M. James Bordas avait déjà exprimé lors de la présentation en commission de son rapport en deuxième lecture, de favoriser un rapprochement entre les positions des deux assemblées et leur accord final sur un texte satisfaisant, et il a précisé que les modifications de l'ordre du jour avaient conduit à organiser ce dialogue avant même la deuxième lecture au Sénat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a déclaré que cette démarche ne lui paraissait pas choquante, des discussions intelligentes en amont étant préférables à une crispation sur des positions irréconciliables, et Mme Hélène Luc a exprimé la même opinion.

Après un débat auquel ont participé le rapporteur, le président, MM. Jean Bernard, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 37, présenté par MM. James Bordas et Adrien Gouteyron, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir l'agrément, par les ministres chargés des sports et de la santé, d'antennes médicales de lutte contre le dopage organisant des consultations, éventuellement anonymes, ouvertes aux personnes ayant eu recours au dopage ou présentant des pathologies liées au dopage.

M. Serge Lagauche a observé que cet amendement s'inscrivait dans un schéma différent de celui primitivement envisagé par le Gouvernement, qui chargeait la cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'organiser le suivi médical des sportifs auxquels aurait été refusé un certificat de non contre-indication à la pratique sportive ou à la compétition. Il a approuvé l'idée d'inciter les sportifs dopés à s'adresser directement à des structures médicales mais s'est inquiété du délai dans lequel celles-ci pourraient être mises en place.

Mme Hélène Luc a approuvé le dispositif proposé par l'amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur les conditions de création des antennes médicales, dont l'amendement prévoyait seulement l'agrément.

M. Adrien Gouteyron, président, a indiqué que le rapporteur avait fait valoir au Gouvernement que la gestion d'un système de protection sanitaire ne pouvait être confiée à une cellule rattachée à une autorité administrative indépendante.

M. James Bordas, rapporteur, a exposé qu'il paraissait essentiel de permettre aux sportifs dopés un accès direct à des antennes médicales susceptibles de les conseiller et de les orienter vers des médecins, afin de répondre à un besoin révélé par le succès du numéro vert " écoute-dopage " mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports. Il a précisé qu'il existait plusieurs centres spécialisés dans les problèmes du dopage qui pourraient servir de base à l'organisation des antennes médicales, dont la création pourrait être suscitée par les ministres compétents pour les agréer.

M. Jean Bernard s'est interrogé sur la nature des appels reçus sur le " numéro vert ".

La commission a ensuite décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 37, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant à prévoir la gratuité de ces consultations.

A l'article 2 (contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 43 de MM. André Vallet et Jacques Bimbenet tendant à n'exiger un contrôle que pour la délivrance de la première licence. Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et ayant pour objet de prévoir la prise en charge de ce contrôle par l'assurance maladie.

A l'article 3 bis (déclaration obligatoire des présomptions de dopage), la commission a donné un avis défavorable, s'il n'était pas retiré par ses auteurs, à l'adoption de l'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Dominique Leclerc et Francis Giraud et tendant à la suppression de l'article, qu'elle a estimé satisfait par l'amendement n° 7 de la commission, qui en propose une nouvelle rédaction.

Après des interventions de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui a critiqué la rédaction de l'amendement n° 7 de la commission, du président Adrien Gouteyron qui a rappelé qu'il avait été l'objet d'un long débat en commission et que le rapporteur avait proposé à la commission la suppression de l'article 3 bis, de Mme Hélène Luc, qui a souligné que cet amendement avait pour objet de responsabiliser les médecins, et de M. Jean-François Picheral, qui a noté qu'en présence de signes pouvant évoquer un dopage il était normal que le médecin refuse d'abord le certificat, quitte à l'accorder ensuite si le dopage n'était pas confirmé par des investigations plus approfondies, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 38 rectifié à l'amendement n° 7 de la commission, présenté par MM. James Bordas et Adrien Gouteyron et tendant à organiser un suivi médical en cas de refus du certificat de non contre-indication à la pratique sportive ou à la pratique sportive en compétition, puis un avis défavorable au sous-amendement n° 40 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste, ayant même objet mais faisant intervenir la cellule médicale rattachée au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 44, présenté par MM. André Vallet et Jacques Bimbenet, qui se rapportait à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

A l'article 3 ter (sanction disciplinaire du défaut de déclaration des présomptions de dopage), la commission a estimé que l'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Dominique Leclerc et Francis Giraud et tendant à la suppression de cet article, était satisfait par l'amendement n° 8 de la commission ayant même objet. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 45 présenté par MM. André Vallet et Jacques Bimbenet, tendant à compléter l'article 3 ter pour prévoir que les médecins satisfaisant aux obligations de déclaration nominale prévues à l'article 3 bis ne pourraient encourir de ce fait des poursuites pour violation du secret professionnel ni voir mise en cause leur responsabilité civile.

A l'article 5 (prescription de produits dopants à un sportif), la commission, tout en émettant des réserves sur sa nature législative, a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 34, présenté par M. Dominique Leclerc, et tendant à permettre au pharmacien délivrant sur ordonnance à un sportif des substances incompatibles avec la pratique sportive d'être informé que l'intéressé avait été averti de cette incompatibilité.

A l'article 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement de coordination n° 39 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés et de l'amendement n° 35, présenté par M. Dominique Leclerc, et tendant à donner au Conseil le pouvoir de diligenter des contrôles anti-dopage.

A l'article 14 (contrôles anti-dopage), la commission s'est interrogée sur l'opportunité de l'amendement n° 36, présenté par M. Dominique Leclerc et tendant à préciser que les examens biologiques étaient prescrits par le médecin contrôleur, le rapporteur ayant indiqué que la nature et les modalités des prélèvements et examens étaient définies par décret en Conseil d'Etat et que les contrôles n'étaient pas opérés sur prescription médicale. Elle a décidé d'entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement.

M. James Bordas, rapporteur, a ensuite indiqué à la commission que le Comité national olympique et sportif français avait attiré son attention sur les inconvénients que pouvait présenter le raccourcissement des procédures disciplinaires prévu par l'Assemblée nationale. Notant qu'il s'était lui-même inquiété auprès du Gouvernement du réalisme des délais fixés par l'Assemblée nationale, il est convenu que ces délais risquaient de " démobiliser " les fédérations qui se sentiraient incapables de les respecter -voire d'offrir une excuse commode à celles qui seraient peu enclines à prononcer des sanctions- et de modifier de fait le rôle du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui ne serait plus celui d'une autorité de régulation.

Estimant que ces risques méritaient examen, il a proposé à la commission de rétablir les délais prévus par le Sénat en première lecture -dont M. Adrien Gouteyron, président, a rappelé qu'ils étaient ceux prévus par le texte initial du projet de loi- afin de poursuivre sur cette question le dialogue avec l'Assemblée nationale.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a alors adopté :

- à l'article 17 (exercice par les fédérations de leurs compétences disciplinaires), un amendement rétablissant les délais de procédure adoptés par le Sénat en première lecture ;

- à l'article 18 (pouvoirs de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage), un amendement rétablissant à trois mois le délai maximal dans lequel le Conseil doit exercer ses pouvoirs de sanction.

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