Table des matières
Mardi 23 janvier 2001
- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -
Communication audiovisuelle - Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévision
La commission a procédé à l'audition de M. Marc Tessier, président de France Télévision.
Se félicitant d'avoir l'occasion d'exposer à la commission l'état de la mise en place de la nouvelle structure France Télévision, M. Marc Tessier a remarqué que cette audition constituerait un " galop d'essai " de l'application des dispositions de la loi du 1er août 2000 prévoyant l'audition annuelle du président de France Télévision par les commissions compétentes du Parlement, sur la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens.
Il a indiqué que la mise en place du groupe France Télévision était effective depuis le 1er janvier dernier. Moment symbolique de cette opération, le conseil d'administration de la holding devait délibérer le mercredi 24 janvier sur la répartition de la redevance entre les chaînes du groupe et approuver le projet de budget de la holding ainsi que ceux de France 2, de France 3 et de La Cinquième.
En ce qui concerne les autres aspects de la mise en place du groupe France Télévision, M. Marc Tessier a indiqué qu'une " charte de groupe " garantissant l'autonomie éditoriale des chaînes avait été adoptée, et que des directions communes fonctionnelles, ainsi qu'une direction des sports, avaient été mises en place au niveau de la holding. Sont ainsi organisées les fonctions suivantes :
- d'une part, la définition de la stratégie, ce qui comprend la stratégie des programmes et implique une réflexion sur l'évolution de la programmation à moyen terme ainsi que sur la coordination des grilles ;
- d'autre part, la politique de développement et des investissements, ce qui comprend en particulier la préparation du contrat d'objectifs et de moyens, qui pourrait être signé avec l'Etat dans les prochaines semaines ou les prochains mois. C'est en effet France Télévision qui conduit l'étude des projets et définit le positionnement des différentes sociétés par rapport à ces projets. Ce travail est très avancé, et des propositions ont déjà été transmises à l'Etat.
Dernier aspect de la mise en place du groupe France Télévision, les transferts d'actifs à leur valeur nette comptable prévus par la loi ont été effectués et l'organigramme de la société mis en place.
M. Marc Tessier a noté que la mise en place des institutions du groupe avait été facilitée par le travail effectué par le Parlement et en particulier par le Sénat lors de l'élaboration de la loi du 1er août 2000, qui avait permis de mettre en lumière et de régler un certain nombre de questions parfois très techniques.
Il a souligné que cette mise en place ne donnerait son plein effet que progressivement et que, après le vote du budget, la conclusion et la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens serait la deuxième étape du lancement du groupe France Télévision.
M. Marc Tessier a ensuite analysé l'état actuel de l'ensemble des sociétés du groupe, tel qu'il se présentait à la fin de l'année 2000.
M. Marc Tessier a rappelé que les organismes publics fonctionnaient dans un contexte concurrentiel de plus en plus intense marqué par l'augmentation continue des ressources des organismes privés. Il a évoqué le développement du satellite et du câble, l'arrivée à maturité des chaînes thématiques créées pour ces supports ayant provoqué une modification des modalités de mesure de l'audience et une diminution mécanique de 4 % de l'audience estimée des chaînes traditionnelles.
Il a remarqué néanmoins que grâce à la rénovation des programmes de France Télévision, le groupe avait augmenté sa part de marché et représentait aujourd'hui presque 41 % de l'ensemble de l'audience télévisuelle : ce chiffre serait de 43 % si l'on y ajoutait l'audience de Arte.
En ce qui concerne le contenu des programmes, il a souligné que le secteur public représentait plus de la moitié des commandes de la télévision à l'industrie française des programmes et devait s'attacher à générer une création audacieuse et diversifiée.
Il a relevé les résultats exceptionnels obtenus en 2000 pour la promotion des fictions et documentaires français, dont les trois chaînes publiques ont considérablement augmenté l'audience, pour la première fois depuis de nombreuses années.
Un autre motif de satisfaction dans le domaine des programmes tient au développement exemplaire des programmes régionaux, grâce à France 3. Des opérations Paris-province ont été montées sur des thèmes tels que les tempêtes, la circulation routière, la qualité de l'alimentation, et ont connu de grands succès d'audience. Il a en outre été demandé aux directeurs régionaux de France 3 de prendre l'antenne quand l'événement régional le justifie, ce qui a été fait, une nouvelle fois avec de grands succès d'audience, à l'occasion des obsèques de Pierre Pflimlin, des débats de l'assemblée de Corse sur le projet de nouveau statut de l'île, de la diffusion de matchs régionaux de football. Toutes ces initiatives consolident la vocation de " chaîne de proximité, familiale et familière " attribuée à France 3.
Enfin, la mise à l'antenne depuis la rentrée 2000 de nouveaux magazines politiques et de société constitue un troisième motif de satisfaction. Le secteur public diffuse en effet un plus grand nombre de magazines, de toute nature, que l'ensemble des autres chaînes, ce qui est conforme à sa vocation et à son rôle fédérateur.
Le service public a donc conforté en 2000 sa triple vocation de télévision de l'information, de la création française et du débat public.
Poursuivant l'évocation de " l'état de santé " de l'audiovisuel public, M. Marc Tessier a indiqué qu'un de ses principaux objectifs était le rétablissement de la situation financière du groupe. L'ensemble des moyens nouveaux dégagés grâce au remboursement des exonérations de redevance en 2000 et 2001 ne seront pas investis dans les programmes : ces moyens seront aussi utilisés pour rétablir les comptes de France 2 et de France 3 et restaurer leur capacité d'investissement futur. En résultat net, France 2 sera d'ailleurs bénéficiaire de plus de 60 millions de francs et France 3 de plus de 10 millions de francs pour l'exercice 2000. Les budgets de 2001 ont été élaborés en vue du même objectif. Ce choix stratégique permettra d'autofinancer le développement du groupe. France Télévision doit ainsi calibrer ses dépenses afin de financer son développement. La loi du 1er août 2000 ouvre la voie à des changements considérables de ce point de vue.
Pour autant, les dépenses de programmes n'ont pas été sacrifiées : les budgets de grilles progressent de 3 à 4 % par an, alors même que les télévisions privées tentent de comprimer l'évolution du coût de leurs grilles de programmes. La politique d'assainissement financier n'a pas non plus freiné le développement des éditions locales de France 3. C'est ainsi que 6 éditions locales supplémentaires ont été mises en place en 2000, l'objectif étant d'atteindre à terme 60 éditions locales. Le recours aux nouvelles technologies devrait faciliter l'exécution de ce plan, difficile à mener du fait de l'importance des infrastructures à mettre en place.
M. Marc Tessier a évoqué en troisième lieu le développement du groupe France Télévision, rappelant que celui-ci ne disposait que de 32 % des ressources globales de la télévision française pour une audience dépassant 40 %. Il a estimé que cette part diminuerait probablement en dépit de la politique de développement prévue. Celle-ci sera dictée par la demande des téléspectateurs et l'anticipation de leur comportement face à une offre élargie dont 25 % des téléspectateurs disposent aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une logique de conquête de parts de marché.
Le service public doit donc tenir compte du développement des attentes du public :
- en matière d'information, avec le développement de la demande de programmes d'information " en continu ". Le secteur public se doit de répondre à cette demande, faute de quoi les téléspectateurs risqueront de se tourner vers les chaînes privées. Ce qui pose un problème de fond : le pluralisme peut-il être défendu sans un secteur public présent dans le domaine de l'information ?
- en matière de programmes régionaux, le secteur public devant remplir sa mission de proximité en augmentant son offre de façon non monopolistique ;
- en matière de développement des chaînes spécifiques pour les jeunes, cette formule étant privilégiée par les jeunes comme le montrent les indicateurs d'audience.
En ce qui concerne les autres axes de développement envisageables, il importe d'étudier quelle structure d'offre serait la mieux adaptée dans les domaines liés aux missions de la télévision publique. Des propositions ont été présentées au gouvernement, qui exigent un débat approfondi. Il convient d'observer à cet égard que le paysage audiovisuel comprend en France cinq chaînes en clair, les autres programmes étant payants. Il convient de s'interroger sur la place relative des programmes gratuits et payants du secteur public dans un univers qui comprendra une offre accrue de programmes payants. Deux informations sont à prendre en compte à cet égard. D'une part, les télévisions gratuites sont plus nombreuses dans les autres pays européens qu'en France, d'autre part, le secteur public est plus orienté vers la télévision gratuite que le secteur privé dont les choix sont définis en fonction des opportunités commerciales. Il convient donc d'explorer la possibilité d'offrir un surcroît de services gratuits aux Français. Cette offre serait autofinancée par redéploiement interne des moyens de France Télévision. Il appartient néanmoins à l'Etat de délibérer sur le financement de l'audiovisuel public, observation faite de ce que la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont d'ores et déjà planifié à moyen terme l'augmentation des concours publics destinés à la mise en place d'une offre numérique publique.
En tout état de cause, l'audiovisuel public aborde une phase cruciale. Ses concurrents privés contrôlent les plates-formes satellitaires et le câble, ce qui l'oblige à passer par eux pour avoir accès à l'offre payante. Le secteur public est par ailleurs la seule alternative aux regroupements qui ont lieu actuellement dans le paysage audiovisuel.
En conclusion de son propos, M. Marc Tessier a indiqué que France Télévision élaborait une charte des engagements du groupe à l'égard des téléspectateurs. Ce document fixera des objectifs qualitatifs dans des domaines tels que la création, la déontologie et la diversité des programmes. Il s'agit de préciser certains éléments du contrat d'objectifs et de moyens en s'inspirant des méthodes mises en place dans la BBC, pionnière en ce domaine, comme de la démarche adoptée par certains grands services publics à l'égard de leur clientèle.
Un débat s'est ensuite engagé.
M. Jean-Paul Hugot a noté que la politique de développement, conçue en fonction de la demande, préconisée par le président de France Télévision s'écartait de la stratégie des télévisions privées dans la mesure où elle ne réduisait pas la stratégie du secteur public à la prise en compte de l'audimat et en ce qu'elle ne perdait pas de vue la logique d'une télévision publique de l'offre. Il a aussi noté le caractère réaliste de la préoccupation de fixer la politique de développement de France Télévision en fonction des moyens disponibles.
Constatant que l'exposé introductif du président de France Télévision impliquait une vision de l'évolution de l'ensemble du périmètre public, il a demandé si France Télévision avait vocation à devenir le pôle de l'offre publique de programmes, y compris dans sa dimension internationale. Un groupe audiovisuel doit en effet avoir un positionnement international, ce qui est susceptible de le conduire à prendre en charge les missions assumées par les organes de l'audiovisuel extérieur, en dépit des obstacles que représentent les éventuelles divergences de point de vue entre les ministères responsables.
Il a demandé si le contrat d'objectifs et de moyens assurerait la sécurité des investissements sur une durée de trois ans.
Il a souhaité savoir si l'audience actuelle du secteur public allait être maintenue par la création de chaînes thématiques ou si le développement de l'audience des chaînes généralistes publiques serait aussi recherché.
Rappelant l'intérêt du Sénat pour La Cinquième, conçue comme une chaîne généraliste éducative, il s'est inquiété d'une éventuelle évolution " thématique " de cette chaîne.
Il a enfin interrogé M. Marc Tessier sur le calendrier prévu pour l'entrée de France Télévision dans le numérique de terre.
M. Ivan Renar s'est inquiété des rumeurs récurrentes concernant la privatisation de France 2.
Il a regretté la faible présence de la création artistique sur les antennes aux heures de grande écoute et a estimé que de ce fait une des missions essentielles du service public n'était pas bien remplie.
Il a aussi regretté que l'insolence et l'impertinence, qui constituent une des valeurs de la démocratie, soient peu présentes dans les programmes de la télévision publique.
Satisfait de constater que France Télévision, seul opérateur à faire ce choix, allait tenter le pari du numérique gratuit, il a exprimé la crainte d'une " fracture numérique " et a relevé que la stratégie de France Télévision devait permettre de reconquérir un public en voie de dispersion. Il a souhaité savoir quels moyens seraient disponibles pour réaliser ces objectifs, rappelant en particulier le coût élevé de l'interactivité.
Il a aussi demandé quels seraient les moyens consacrés à la production et si des partenariats nouveaux étaient envisagés avec les télévisions publiques européennes ainsi qu'avec les autres organismes de l'audiovisuel public, tels l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et la Société française de production (SFP).
Il a enfin insisté sur l'opportunité de créer avec les régions et les autres collectivités territoriales des partenariats significatifs, dans le respect de l'indépendance éditoriale des chaînes publiques.
Mme Danièle Pourtaud a apprécié la démonstration des avantages de la création du groupe France Télévision en termes de regroupement des moyens disponibles et de création de moyens supplémentaires.
Elle a approuvé l'idée que les développements envisagés dans le numérique de terre devaient être inspirés par les attentes des téléspectateurs et, rappelant que six projets de chaîne avaient été mis à l'étude, elle a demandé si le président de France Télévision n'en avait évoqué que trois en raison de leur caractère prioritaire ou en raison de la limitation des moyens disponibles.
Elle a aussi souhaité savoir si une réflexion avait été entreprise sur la possibilité de nouer des partenariats avec les télévisions associatives, ou d'accueillir certains de leurs programmes, car elles ne disposent pas toujours des moyens de se faire diffuser sur les réseaux.
Elle a enfin souhaité savoir si des projets étaient en cours d'élaboration avec Arte, et a noté que l'augmentation de la participation de France Télévision dans le capital de TV5 donnait au groupe accès à un outil dont les résultats sont intéressants en termes de couverture et d'audience même si la qualité des programmes doit encore être améliorée.
M. Pierre Laffitte, évoquant l'évolution de La Cinquième et de sa banque des programmes et des services, a plaidé pour la prise en compte des propositions présentées par le rapport du Sénat sur la télévision du savoir. Ce document envisageait d'appuyer la chaîne du savoir sur une fondation groupant les collectivités locales, l'Etat et des organisations professionnelles afin de mobiliser des moyens financiers à la mesure des services que la télévision et les téléservices peuvent rendre dans ce domaine.
Il a noté que de nouvelles solutions techniques se profilent dans le domaine de l'accès au savoir et à l'emploi : l'internet à grand débit présente en particulier un intérêt très fort, et il a regretté que France Télévision ne participe guère aux consortiums qui sont actuellement mis en place.
Il a estimé qu'il convenait de saisir les avantages de la télévision de proximité et de promouvoir des associations avec les régions, les départements et les villes, à l'exemple de ce que le Canada a déjà réalisé dans ce domaine. Il a demandé si France 3 s'était associée aux expérimentations tentées dans certaines villes et si des partenariats ciblés étaient recherchés afin d'augmenter les moyens disponibles.
Mme Hélène Luc s'est félicitée de la qualité des documentaires diffusés par France 2 et France 3 et a approuvé le projet de télévision citoyenne développé par France 3, estimant nécessaire la recherche de partenariats.
Elle a ensuite rappelé que la SFP était en grève afin d'assurer son avenir et que des discussions étaient en cours avec les pouvoirs publics. Elle a regretté que les obligations de commandes à la SFP ne soient satisfaites qu'à hauteur de 15 % au lieu des 50 % prévus par les textes. Elle a exprimé le souhait que le savoir-faire de cette entreprise soit préservé, et que soit dissipé le climat insupportable d'incertitude subi depuis des années par son personnel.
M. Jacques Valade a demandé au président de France Télévision quel était son sentiment sur la création de La Chaîne parlementaire par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
M. Marc Tessier a apporté les réponses suivantes :
- il y a place pour une chaîne parlementaire, comme le montrent les exemples étrangers et la forte audience des débats parlementaires diffusés sur l'antenne de France 3. France Télévision a, du reste, signé avec La Chaîne parlementaire un protocole prévoyant l'apport d'un soutien logistique ;
- la loi du 1er août 2000, qui n'est pas une loi d'expérimentation, a confirmé le statut public de France 2, dont la remise en question n'a jamais été évoquée avec le gouvernement ;
- la télévision publique est plutôt une télévision d'offre, l'analyse des attentes des téléspectateurs ne se traduisant pas seulement par la prise en compte de l'audience. C'est ainsi que la chaîne d'information continue, dont les programmes seront conçus pour le grand public, contrairement à ceux de LCI, ne réalisera sans doute pas une audience importante. La contrainte d'audience doit cependant être prise en considération compte tenu du fait que l'Etat octroie chaque année près de 10 milliards de francs à France Télévision. Les deux critères pertinents, de ce point de vue, sont d'une part le pourcentage des téléspectateurs qui regardent la télévision publique au moins une fois par jour (quelque 80 % des téléspectateurs) et d'autre part le fait que les téléspectateurs quittent ou non un programme après avoir commencé à le regarder. En effet, il n'est pas utile de diffuser des émissions que les téléspectateurs quittent rapidement, ce qui est le cas du spectacle vivant et des spectacles artistiques, quand ces programmes sont diffusés en première partie de soirée sur France 2 ou France 3. Arte et La Cinquième peuvent à cet égard fonctionner différemment et c'est pourquoi leur insertion dans la logique du service public est importante ;
- l'audiovisuel extérieur est un sujet central pour France Télévision qui souhaite développer des projets en symbiose avec le ministère des affaires étrangères tout en restant à l'écart des éventuelles querelles entre les ministères.
Le transfert à France Télévision des actions de Canal France International (CFI) possédées par la SOFIRAD est en cours. Il est naturel que le ministre ait un rôle dans le choix du président de CFI, compte tenu du financement public de cet organisme. Il convient cependant que France Télévision désigne un nombre significatif de membres du conseil d'administration. Une convention est en préparation pour développer des actions conjointes.
Un projet de filiale commune avec TV5 est en cours d'élaboration. Par ailleurs, les discussions progressent lentement avec les Canadiens sur l'avenir de TV5-Amérique ;
- France Télévision souhaite conclure avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens d'une durée de 5 ans, tout en admettant qu'une révision à mi-parcours sera nécessaire compte tenu des évolutions rapides du paysage audiovisuel ;
- les décisions ne sont pas encore prises en ce qui concerne la configuration de l'offre numérique de France Télévision. La loi a fixé un statut des chaînes numériques de service public et a permis la création de chaînes payantes en partenariat avec des organismes privés. Les missions de ces chaînes devront être définies en fonction de leur mode de financement. France Télévision possède d'ores et déjà plusieurs chaînes en partenariat avec d'autres opérateurs. Les négociations pour le renouvellement des contrats de diffusion sur TPS sont en cours ;
- La Cinquième est une chaîne généraliste que les dirigeants de TPS considèrent comme thématique et qu'ils ont reléguée, au profit de TF6, sur le canal 26 du bouquet en se prévalant de leur liberté de choix commercial. Des contacts seront pris avec le CSA sur cette question ;
- l'insolence et l'impertinence, ou tout au moins une liberté de ton qui ne doit toutefois pas être une mode ni un genre, ont fait leur apparition dans les programmes de France Télévision ;
- France Télévision ne pourra pas créer de chaînes régionales sans passer d'accords avec les collectivités locales. Une étude a été entreprise afin de recenser les possibilités de multiplier les projets d'émissions susceptibles d'intéresser les collectivités locales. Le gouvernement n'a cependant pas encore tranché les choix de développement à effectuer dans ce domaine ;
- il n'est pas possible d'accueillir sur les antennes de France Télévision des émissions produites par des associations, en raison de la responsabilité éditoriale assumée par le président. En revanche, France 3 peut fournir un appui logistique aux associations afin de leur faciliter l'utilisation des canaux numériques qui leur seront réservés ;
- la Société française de production effectue avec France Télévision la moitié de son chiffre d'affaires en commandes d'oeuvres. Son intégration dans le groupe poserait non seulement des problèmes de concurrence susceptibles de provoquer des difficultés avec la Commission européenne, mais soulèverait aussi la question de l'emploi des moyens de production de France 2 (qui emploie 150 personnes dans ce domaine) et de France 3 (qui en emploie 400). En outre, la SFP effectue 54 % de son chiffre d'affaires avec le secteur privé. Son intégration dans France Télévision provoquerait immanquablement la contraction de cette source de revenus. L'avenir de la SFP passe plutôt par la rationalisation des moyens de production du secteur public, à laquelle France Télévision est prête à participer, et par le recentrage de l'activité de l'entreprise sur les secteurs où elle est le plus efficace ;
- en ce qui concerne l'interactivité, France Télévision développe des projets pour internet. Il faudrait cependant trouver des partenariats ;
- la continuité de la banque et des programmes des services de La Cinquième est assurée et le restera tant que des solutions alternatives n'auront pas été trouvées. Le problème à résoudre est celui de la difficulté de consacrer des investissements très importants à un service qu'il n'est pas possible de fournir à un prix élevé.
Affaires sociales - Modernisation sociale - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur
Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis duprojet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation sociale, et elle a nommé M. Jacques Legendre rapporteur pour avis de ce projet de loi.
Nomination d'un rapporteur
Elle a en outre désigné Mme Hélène Luc comme rapporteur de la proposition de loi n° 167 (2000-2001), présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat.