Les lois de finances
Les termes « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale ( le budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice) et la loi de règlement des exercices clos.
Les lois de finances initiales (LFI)
La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ont permis de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance. Les crédits de l'ensemble des départements ministériels sont présentés sous forme de « missions », c'est-à-dire un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
Cette loi comprend deux parties distinctes :
- la première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts et taxes) et comporte les « voies et moyens », c’est-à-dire l’évaluation des recettes. Elle présente un tableau d’équilibre des recettes et charges et donc, le niveau du solde budgétaire annuel, ainsi que la variation de la dette négociable de l’État et un plafond des emplois calculés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) ;
- avec la LOLF, les votes portent, non plus sur les services votés et les mesures nouvelles, mais s’effectuent pour chaque mission « au premier euro » (c'est-à-dire en reconsidérant l’ensemble des crédits correspondants, et non plus seulement leur augmentation par rapport à ceux décidés l’année précédente).
PLF 2018 - examen en commission
- 1e partie : amendements du rapporteur général adoptés par la commission
- 2e partie : suivre l'examen des missions budgétaires
- La liste consolidée des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis
- Communication du président de la commission sur l'IFI et le PFU
- L'examen parlementaire des loi de finances
- Le dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2017
- Le dossier législatif
- Liste consolidée des rapporteurs spéciaux et pour avis
- Première partie : consulter le Tome I du rapport général sur le budget de 2017 et son contexte économique et financier
- Première partie : consulter le Tome II du rapport général sur les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
- Seconde partie : consulter le tableau d'examen des crédits des missions par la commission ainsi que les "notes de présentation" des rapporteurs spéciaux
Projet de loi de finances pour 2016
- Consulter le dossier législatif
- Liste des rapporteurs spéciaux
- Première partie : amendements du rapporteur général adoptés par la commission (12 novembre 2015)
- Première partie : tableau des avis de la commission sur les amendements
- Seconde partie : examen des crédits des missions par la commission
- Seconde partie : amendements du rapporteur général sur les articles non rattachés
- Seconde partie: tableau des avis de la commission sur les amendements sur les articles non rattachés
- Nouvelle lecture ; rapport du rapporteur général incluant le tableau comparatif
- Finances locales : annexe du rapport général sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" et le compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" (19 novembre 2015)
- Finances locales : amendements sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" adoptés par la commission (12 novembre 2015)
- Finances locales : examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (12 novembre 2015)
- Finances locales : présentation de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (28 octobre 2015)
- Finances locales : débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (28 octobre 2015)
Les lois de finances rectificatives (LFR)
La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est également généralement discuté.
Les archives des lois de finances rectificatives
Les lois de règlement (LR)
La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l’évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »). A ce titre, la LOLF en revalorise d’autant plus le rôle et l’importance qu’elle est désormais examinée au printemps, avant le débat d’orientation budgétaire, et qu’à cette occasion, les parlementaires peuvent auditionner les « ministres gestionnaires » afin qu’ils rendent compte de leur gestion, le tout au vu de documents budgétaires substantiellement enrichis (les rapports annuels de performances -RAP- qui sont le pendant des projets annuels de performances -PAP- présentés en loi de finances initiale).