V. SECONDE DÉLIBÉRATION ASSEMBLÉE NATIONALE : VOTE GLOBAL DES AMENDEMENTS
Troisième séance du mercredi 15 novembre 2011
Mme la présidente. En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 32 et de l'état B, de l'article 33 et de l'état C, de l'article 34 et de l'état D, ainsi que des articles 61 ter et 64 de la seconde partie du projet de loi de finances et par coordination de l'article 31.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes.
Mme la présidente. La réserve est de droit.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai de façon globale les 34 amendements.
Je souhaite revenir sur la cohérence de nos débats. M. le Premier ministre a annoncé, le 24 août, qu'en concertation avec votre commission des finances, le Gouvernement proposerait des mesures d'économies visant à réduire d'un milliard d'euros les dépenses de l'État en 2012. Je rappelle que le budget 2012 était d'ores et déjà construit, pour la deuxième année consécutive, sur la règle de stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions, ce qui constituait déjà un effort inégalé. Ce premier plan de réduction de un milliard d'euros a constitué le premier rabot.
Le Premier ministre a décidé le 7 novembre un coup rabot supplémentaire de 500 millions d'euros pour permettre de sécuriser le retour à l'équilibre pour 2012. De ce fait, trente-quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement au titre de cette seconde délibération.
Elle s'organise autour de six points. D'abord les 500 millions d'euros du plan qui est structuré en trois volets.
Premièrement, il tire les conséquences de l'adoption par votre assemblée d'un article créant un délai de carence d'une journée de rémunération pour les agents publics au titre du premier jour du congé maladie. Cette mesure représente une économie de masse salariale de 120 millions d'euros en 2012 et constitue une mesure d'équité entre secteur privé et secteur public.
Deuxièmement, il prévoit une diminution transversale des crédits de communication et de frais de représentation des ministères de 15 %, soit 36 millions d'euros. Il s'agit d'un nécessaire effort d'exemplarité. Dans la répartition de ces économies par programme budgétaire, le Gouvernement a agi avec discernement en exonérant notamment les plans de communication des opérateurs de santé publique et la communication relative à la sécurité routière.
Enfin, il prévoit une nouvelle série d'économies ciblées sur les ministères de 344 millions d'euros.
S'agissant des crédits de la mission «Ville et logement », la seconde délibération tire les conséquences de l'amendement n° 784 qui fixe forfaitairement à 1 % la revalorisation du montant des aides au logement, initialement fixée à 2,1 %. Cette mesure représente une économie pérenne de 88 millions d'euros pour l'État et de 72 millions d'euros pour la branche famille de la sécurité sociale.
L'économie vient s'ajouter aux 500 millions d'euros que je viens d'exposer.
À l'instar de l'Assemblée nationale et de sa propre initiative, la Présidence de la République contribue à l'effort partagé de réduction des dépenses en revoyant sa dotation 2012, afin de la réduire de 3 % par rapport à celle de 2011. Un amendement vous est donc proposé en ce sens.
Je souhaite informer l'Assemblée que, s'agissant de l'amendement n° 309 de Mme Brunel visant à minorer de 15 millions d'euros les économies sur les maisons de l'emploi, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de cette seconde délibération, changer le gage proposé par votre assemblée, celui-ci mettant le programme concerné dans une situation d'insoutenabilité manifeste. Cette modification va d'ailleurs dans le sens des interventions des députés signataires, ceux-ci ne pouvant plus rectifier leur amendement à ce moment du débat. Aussi, le Gouvernement vous propose-t-il de réimputer ce gage sur un autre programme de la mission « Travail et emploi ». Des marges seront dégagées en gestion sur les crédits d'intervention discrétionnaires du ministère de l'emploi afin de gager pleinement ces moyens supplémentaires sur les maisons de l'emploi.
Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, une nouvelle délibération de votre assemblée sur deux amendements.
La première porte sur l'amendement n° 341 de M. Depierre, qui vise à accroître les recettes du Centre national pour le développement de sport, le CNDS, prises sur la taxe spéciale sur les mises engagées auprès de la Française des jeux, je vous rappelle que cette majoration n'est pas nécessaire au regard de la situation financière du CNDS qui dispose d'une trésorerie excédentaire de 42 millions d'euros fin 2011. Cette mesure entre en contradiction avec le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs que votre assemblée a adoptée en première partie. Le Gouvernement souhaite donc la suppression de l'article 61 ter .
La seconde porte sur l'amendement n° 486 de M. Pupponi, le Gouvernement souhaite revenir à son projet initial en ramenant à 2014 la limite de la prorogation des exonérations sociales et fiscales en zones franches urbaines. Le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel des villes du 18 février 2011 la réforme de la géographie prioritaire en 2014. Il est cohérent de caler la durée de ce dispositif avec cette échéance clé de rénovation de notre politique en faveur des quartiers prioritaires.
Il est enfin proposé d'abonder à hauteur de 88,75 millions d'euros les crédits de diverses missions, afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Les ouvertures nouvelles sont financées sans dégrader l'équilibre et en mobilisant les inscriptions de crédits prévues à cet effet sur la mission « Provisions ».
Tel est l'objet des amendements qui sont soumis à votre approbation, dont il est proposé, enfin, de tirer les conséquences par coordination sur l'article d'équilibre.
À l'issue de l'ensemble des mouvements intervenus en seconde partie, y compris ceux proposés par cette seconde délibération, le déficit budgétaire prévisionnel de l'État en 2012 est réduit de 607 millions d'euros, à savoir 500 millions d'euros d'économies sur les ministères, 88 millions d'euros liés à la sous-indexation des aides au logement et 19 millions d'euros de contribution de l'Assemblée nationale et de la Présidence de la République.
Le déficit prévisionnel de l'État s'établit donc à 79,7 milliards d'euros, en amélioration de 2,1 milliards d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
Je tiens à saluer à nouveau le travail accompli au cours de l'examen de ce projet de loi de finances au sein de votre assemblée.
Compte tenu du nombre des amendements exposés et conformément à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et à l'article 96 du Règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la mise aux voix par un seul vote de l'article 32 et l'état B modifiés par les amendements n os 3, 6, 7, 2, 1, 4, 9, 13, 15, 10, 11, 12, 16, 14, 26, 27, 29, 30, 31, 17, 28, 18, 19, 21, 20, 23, 22, 24 et 25 ; l'article 33 et l'état C modifiés par l'amendement n° 5 ; l'article 34 et l'état D modifiés par l'amendement n° 8 ; l'amendement n° 33 de suppression de l'article 61 ter ; l'article 64 modifié par l'amendement n° 32 ; et l'article 31 modifié pour coordination par l'amendement n° 34. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je confirme notre accord avec tout ce que vient de présenter le Gouvernement. J'ajouterai quelques rappels sur trois volets importants.
Le premier concerne les 500 millions d'euros d'économies annoncés par le Premier ministre le 7 novembre, et qui n'ont pas pu, pour la plupart, être intégrés directement puisque les budgets des différentes missions avaient déjà été examinés et votés.
Ces 500 millions d'euros comprennent les 120 millions d'euros des jours de carence, des réductions à la proportionnelle des dépenses de communication sur l'ensemble des ministères, soit 37 millions d'euros ; un certain nombre de réductions de dépenses de fonctionnement, pour un montant de 75 millions d'euros ; ou de personnel, pour un montant de 10 millions d'euros - ceci ne concernant que le ministère de l'environnement - ; mais aussi des économies, monsieur Bouvard, sur les opérateurs de l'État, notamment du ministère de la culture.
Je tiens à le souligner, la culture apporte sa contribution à travers 15 millions d'euros d'économies sur France Télévisions, 1 million d'euros sur l'INA, 1 million d'euros sur Arte, 1 million d'euros sur l'audiovisuel extérieur, 2 millions d'euros sur Radio France, 2 millions d'euros sur les monuments historiques et 2 millions d'euros sur la Maison d'histoire de France.
Ces économies proviennent également de 145 millions d'euros répartis sur des dépenses d'intervention discrétionnaire. Cela concerne tous les ministères mais je n'ai pas le temps de vous donner le détail.
Enfin, à cela s'ajoutent des économies sur les dépenses d'investissement ou d'infrastructures concernant la défense, l'environnement et la justice.
Vient ensuite le deuxième volet. Le Gouvernement revient sur quatre votes qui ne lui conviennent pas.
Il s'agit en premier lieu, ce qui ne constitue pas une remise en cause de notre vote, de la conséquence pour la mission « Ville et logement » de la sous-indexation des aides au logement sur la croissance, qui permet de constater une économie de 88 millions d'euros.
Il s'agit ensuite du vote de l'amendement Depierre relatif à la majoration de la taxe CNDS.
Enfin, le Gouvernement revient sur un vote relatif à la prolongation du régime des zones franches urbaines à 2016 pour la limiter à 2014, ainsi que sur une nouvelle répartition du gage sur les maisons de l'emploi.
Le troisième volet, auquel vous serez sensibles, concerne des majorations de crédits destinées à abonder différentes missions à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par notre commission des finances.
M. Charles de Courson. La réserve parlementaire !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je n'ai rien dit, monsieur de Courson.
Je suis favorable aux propositions du Gouvernement.
Par ailleurs, je tiens à mon tour, madame la ministre, à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, du travail fructueux que nous avons conduit ensemble dans des conditions assez acrobatiques pour vous, d'abord, mais également pour nous tous. Chacun a fait preuve de bonne volonté et nous arrivons ce soir, à cette heure tardive, à un résultat satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je vous prie de m'excuser de briser cette ambiance d'euphorie et d'autosatisfaction. (Sourires.)
Je souhaite en effet souligner les deux points noirs de cette fin de session budgétaire.
D'une part, les 120 millions d'euros d'économies sur les jours de carences, chiffre que vous avez confirmé, madame la ministre. Cette somme sera économisée en dépenses, ce qui fera baisser le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, notamment de ceux qui sont malades, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune compensation.
D'autre part, je souhaite revenir sur la baisse des crédits de l'aide au logement, la non-indexation devant permettre 88 millions d'euros d'économies.
Curieusement, tout le monde a trouvé normal que l'on indexe les valeurs locatives et les ressources des collectivités locales, notamment des communes, sur l'inflation, à hauteur de 1,8 %, et que, dans le même temps les aides au logement le soient à hauteur de 1 %. Il s'agit pourtant dans les deux cas de valeurs locatives, comme l'a souligné Charles de Courson. Encore une fois, c'est un jour sombre pour les plus modestes de nos concitoyens.
Mes chers collègues, vous nous accusez souvent de nous montrer irresponsables, pourtant, nous avons montré dans de très nombreux amendements qu'il est possible de recourir à des ressources différentes. D'ailleurs, avec d'autres mesures, beaucoup plus justes, nos collègues sénateurs s'apprêtent à vous présenter un tout autre budget, avec un déficit en nette diminution, grâce à 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que nous votions contre l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je souhaite revenir sur l'amendement n° 31 relatif à la mission « Pouvoirs publics » dont je suis le rapporteur spécial.
Alors même que nous avons examiné ce rapport hier après-midi en séance, la Présidence de la République a décidé, par remord peut-être, d'aligner la réduction de sa dotation sur celle de 3 % qui a été décidée à l'Assemblée et qui le sera probablement bientôt au Sénat. Dont acte.