VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale, a pour objet de réformer le régime d'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières introduit par la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 (article 150-0 D bis du code général des impôts) et destiné à s'appliquer à compter des plus-values dégagées en 2012 sur des titres détenus depuis plus de six ans.
Le présent article substitue à ce système d'abattement pour durée de détention des titres un système de report d'imposition lorsque sont cédés des titres de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés détenus de manière continue depuis plus de huit ans, dès lors que l'ensemble des titres détenus par le cercle familial représente au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote. Le report d'imposition est subordonné à une exigence de réinvestissement d'au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une entreprise, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits dans les bénéfices sociaux et des droits de vote soient détenus. Si les titres ainsi acquis sont conservés pendant au moins cinq ans, la taxation de la plus-value préalablement reportée est définitivement exonérée.
Le Sénat, sur avis défavorable du Gouvernement, a modifié cet article en profondeur, en supprimant l'application de tout nouveau mécanisme d'exonération des plus-values mobilières à compter du 1 er janvier 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien d'une modification introduite par le Sénat et permettant d'assurer une coordination à l'article 1391 B ter du code général des impôts.
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La Commission adopte l'amendement CF 113 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une mesure de coordination.
En conséquence, l'article 42 bis est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Amendement n° 182 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui refond entièrement le régime d'exonération, au terme d'une certaine durée de détention, des plus-values de cession de titres mobiliers. Cette réforme recentre le régime sur les cessions de PME et le réinvestissement en fonds propres dans ces PME.
La commission des finances a néanmoins repris les dispositions de coordination introduites par le Sénat et qui sont nécessaires.
(L'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'article 42 bis est ainsi rédigé.