VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° II-154 rectifié bis , présenté par MM. Adnot, Darniche, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
ne s'applique qu'à
par les mots :
est majoré de dix points, à
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette condition n'est pas remplie, le taux du crédit d'impôt est celui fixé au b du 5. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-9 rectifié, présenté par MM. Sido, P. Leroy et Bécot, Mme Sittler et MM. Tandonnet, Houel, Dubois, G. Bailly, Grignon, Cornu, Pointereau, Chatillon, Huré, Revet et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Après le mot :
micro-cogénération
supprimer le mot :
gaz
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-206 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Doublet, Laurent et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat et J.P. Fournier, Mme Jouanno et M. Reichardt, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La disposition mentionnée au 1° A du II du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-99 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° II-398 est présenté par M. Reichardt.
L'amendement n° II-412 est présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mmes Ghali, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n os II-99 rectifié et II-398 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-412.
M. Claude Dilain. Cet amendement a pour objet de maintenir à 45 000 euros le plafond de ressources permettant le cumul de l'éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ, et du crédit d'impôt développement durable, dit CIDD.
Pour mémoire, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux effectués dans les logements pour réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le crédit d'impôt développement durable, quant à lui, a pour but de réduire l'impôt sur le revenu des ménages d'une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique.
En janvier 2009, à l'occasion du plan de relance, le Gouvernement et le Parlement avaient décidé d'autoriser le cumul de ces deux dispositifs, en posant toutefois une limite : le revenu fiscal de référence ne pouvait dépasser 45 000 euros.
Cette mesure a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du bâtiment et, ce faisant, a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
En rétablissant la possibilité de cumuler l'éco-PTZ et le CIDD, mais en abaissant le plafond de ressources à 30 000 euros, l'Assemblée nationale a fortement limité l'impact écologique de cette mesure, mais aussi son intérêt économique, car elle est en outre un moyen de lutter contre le chômage. C'est pourquoi nous proposons de porter à nouveau ce plafond à son niveau antérieur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'article 43 rétablit la possibilité d'un cumul entre le crédit d'impôt développement durable et l'éco-PTZ lorsque les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas 30 000 euros.
Le présent amendement vise à rétablir le plafond à hauteur de 45 000 euros, soit le niveau constaté avant la suppression, à partir du 1 er janvier 2011, du cumul des deux dispositifs précités.
D'après les chiffres transmis par le ministère de l'écologie, le retour au plafond de 45 000 euros se traduirait par un coût générationnel, c'est-à-dire cumulé sur cinq ans, donc jusqu'en 2017, de l'ordre de 170 millions d'euros. Le coût supplémentaire serait inférieur à 20 millions d'euros en 2013, puis oscillerait entre 30 millions et 35 millions d'euros à partir de 2014. Mais, à mon sens, il reste supportable et somme toute assez modeste au regard de l'effet obtenu.
En effet, l'adoption de cet amendement, grâce au relèvement significatif du plafond, rendrait le cumul accessible à 80 % des bénéficiaires de l'éco-PTZ, contre 45 % avec un plafond de 30 000 euros.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement n° II-412.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la mesure proposée est contraire à la volonté du Gouvernement, qui souhaite resserrer cet avantage fiscal.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-412.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)