III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article 45
M. le président. L'amendement n° 594 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Nous souhaitons par cet amendement de suppression rappeler notre hostilité au principe du coup de rabot sur les niches fiscales, principe sans doute facile mais n'ayant l'intelligence que d'un rabot.
Cette stratégie de réduction homothétique permet de donner à vos mesures une apparence d'équité, mais elle fait l'économie d'une analyse rigoureuse de l'utilité ou non de telle ou telle exonération. Vous mettez ainsi dans le même panier la réduction d'impôt Malraux sur les dépenses supportées en vue de la restauration d'immeubles de valeur patrimoniale ou les réductions d'impôt visant la protection du patrimoine naturel et les réductions d'impôt accordées au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées ou au capital de SOFICA. C'est vraiment l'association de la carpe et du lapin. De la même façon, vous excluez du dispositif l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui génère pourtant d'évidents effets d'aubaine.
Nous sommes opposés à une telle méthode. Chaque niche doit être évaluée sur ses incidences économiques et sociales, affinée lorsqu'elle est source d'effets d'aubaine, supprimée lorsqu'elle est inefficace.
Nous sommes par ailleurs beaucoup plus favorables à une baisse du plafond général des niches, qui serait socialement beaucoup plus juste et moins hasardeuse s'agissant des niches affectant l'impôt sur le revenu.
Il va sans dire que nous sommes particulièrement hostiles à la proposition de notre rapporteur général de revenir sur la disposition essentielle qui permet de réduire son impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons effectués dans la limite de 20 % du revenu imposable, un taux de réduction qui monte à 75 % pour les dons en faveur des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 513 euros, en vertu de ce que l'on a appelé l'amendement Coluche.
Il est essentiel de préserver cet avantage fiscal, particulièrement dans une période où vous asphyxiez les associations, les privant de subventions, ce qui menace la pérennité de certaines d'entre elles, et c'est un motif supplémentaire de proposer la suppression pure et simple de l'article 45.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J'ai lu attentivement votre rapport, monsieur le rapporteur général, excellent comme d'habitude. Vous indiquez que la dépense fiscale relative à l'impôt sur le revenu s'élève à 34,5 milliards d'euros en 2011, avec 10 milliards de crédits d'impôt et 5 milliards de réductions d'impôt. Comment passez-vous de 15 milliards de crédits et réductions d'impôt à 34,5 milliards ? Ce n'est tout de même pas rien quand on sait que le produit net de l'impôt sur le revenu est de 51,6 milliards d'euros. C'est une question fondamentale parce que nous aurons à discuter pour savoir quels sont les dispositifs concernés par le plafonnement et quels crédits auront à subir le deuxième coup de rabot.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La dépense fiscale au sens large liée à l'impôt sur le revenu est évaluée à 34 milliards. Il y a encore deux ou trois ans, elle était évaluée à 37,5 milliards. Il y a une partie de crédits ou de réductions d'impôt, comme la prime pour l'emploi ou toutes les niches que l'on a coutume d'analyser, et tout un ensemble d'abattements comme l'abattement de 10 % du revenu pour les retraités, les exonérations de revenu de types participations ou autres, et c'est l'addition de tous ces montants, dont une partie substantielle n'est pas dans le périmètre dit du plafonnement global ou des niches, qui s'élève à 34 milliards. Je vous en donnerai le détail précis. C'est un chiffre que je le tire des voies et moyens ainsi que des analyses du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. Christian Eckert. Je vous demanderai encore des précisions lors d'autres interventions !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. La suppression de l'amendement Coluche méritait une autre réponse qu'un refus sans commentaires.
Depuis 2002, il y a eu plusieurs tentatives de supprimer cette disposition et, à chaque fois, même quand il était de droite, le Gouvernement, y a renoncé, pour des raisons assez faciles à comprendre. C'est une question de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens.
Pouvez-vous me dire combien coûte à l'État cet amendement dit Coluche ? Avez-vous un chiffre et pouvez-vous le communiquer ? Et combien cela coûtera-t-il à l'État quand il n'y aura plus d'associations caritatives ou qu'elles ne pourront plus subvenir aux demandes, sachant qu'avec l'aggravation de la crise, elles sont de plus en plus sollicitées ? Est-ce un bon calcul ?
J'ajoute une chose. Le problème de l'aide alimentaire européenne a été réglé pour deux ans ; le couperet est donc toujours là. Or nous connaissons l'attitude de l'Allemagne, qui demande de ne pas mélanger le social et la priorité du moment en Europe, à savoir l'économie et la finance. On voit le résultat : le taux de pauvreté n'est pas, dans ce pays, de 13 ou 13,5 %, comme en France, mais de 17 ou 18 %, et il continue d'augmenter. Je trouve un peu « gonflé » de prendre comme modèle un pays où tant de gens connaissent de grandes difficultés. Dites-moi comment nous ferons, demain, si ces associations ne peuvent plus vivre !
M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien que ce ne soit pas l'objet du premier amendement sur cet article, je tiens à dire à M. Sandrier que le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression ou à la réduction du régime des dons et du mécénat.
Vous me demandez le coût, monsieur Sandrier. Le coût fiscal du régime des dons pour les particuliers est de 1 milliard d'euros et celui du régime pour les entreprises de 500 millions d'euros. Je ne suis toutefois pas capable de vous préciser la ventilation de ce milliard et demi entre les associations universitaires, les associations de recherche, les associations humanitaires, les partis politiques, les nombreuses fondations reconnues d'utilité publique, dont les dernières en date sont les fondations hospitalières. Nous avons toute une série de dispositions.
Le Gouvernement se prononcera contre la réduction du plafond de dons car les personnes donatrices défiscalisent certes une partie très substantielle de leurs dons - nous avons sans doute le régime le plus favorable au monde, au-delà même de l'Union européenne, de défiscalisation des dons, en particulier en faveur des associations à but humanitaire, avec, depuis l'amendement Coluche, un taux de défiscalisation de 75 %, contre 66 % pour les associations d'utilité publique -, mais en même temps elles augmentent leurs dons de 25 ou 33 %, elles payent davantage que si elles ne payaient que l'impôt sur le revenu, ce qui fait des subsides supplémentaires pour les associations. Je comprends, de ce fait, que l'on ne souhaite pas supprimer ce régime de défiscalisation et je partage votre préoccupation.
Cependant, je voudrais que toutes les associations humanitaires que vous avez mentionnées, toutes les associations de recherche et de soutien à la recherche, que je connais bien, les fondations universitaires, les fondations hospitalières, toutes les fondations reconnues d'utilité publique, aient bien en tête que, chaque fois qu'elles reçoivent 4 euros, 3 euros sont payés par le contribuable français et non par le donateur, que, chaque fois qu'elles reçoivent 3 euros, 2 euros sont payés par l'État français et non par le donateur. C'est important. En tant que ministre de la recherche, j'ai visité des laboratoires où l'on me disait : « Sans les associations, nous ne vivrions pas. » Certes, mais c'est aussi, pour les deux tiers, le budget de l'État qui paye.
M. Michel Bouvard. Très bien ! Il fallait que cela fût dit.
(L'amendement n° 594 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 683 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Goua, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies , 199 undecies C et 200 quater B »,
les mots :
« celui mentionné à l'article 199 undecies C ».
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 683.
M. Christian Eckert. Ces questions, monsieur le rapporteur général, sont essentielles. Depuis quelque temps - et c'est une bonne chose -, une réflexion se fait jour dans notre pays sur la question des niches fiscales. La première interrogation consiste à savoir ce qu'est une niche ; la prime pour l'emploi, par exemple, en est-elle une ? Vous vous gargarisez d'appliquer deux dispositifs en vue de contenir la dépense fiscale, qui s'élève, comme l'indique le rapporteur général, à quelque 35 milliards d'euros, soit près de 65 % du produit net de l'impôt sur le revenu ; ces dispositifs sont le plafonnement et le rabot.
J'indique à nos collègues que les niches concernées par le plafonnement, toujours selon le rapport, ne portent que sur 10 milliards d'euros. Par rapport à une dépense fiscale de 35 milliards d'euros, c'est très insuffisant. Quant au rabot, il ne permet, si j'en crois ce que je lis à la page 140 du rapport, qu'une économie de 3,378 milliards d'euros, soit à peine 10 % de l'ensemble des niches fiscales. Une réflexion doit donc être menée sur ce qu'il est nécessaire d'inclure dans ces dispositifs, dont on ne peut guère dire aujourd'hui qu'ils soient particulièrement énergiques.
Dans la mesure où le plafonnement s'établit à 18 000 euros plus 6 % du revenu net imposable, ce qui est tout de même considérable, nous proposons par cet amendement d'inclure dans le plafond le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde de jeunes enfants. Vous me rétorquerez que cela va pénaliser ceux qui ont besoin de ces services et bénéficient de ces déductions, notamment pour la garde d'enfants. J'estime toutefois qu'avec le plafond que je viens de rappeler, ils n'épuiseront pas, même s'ils font garder leurs enfants à domicile, le crédit d'impôt.
C'est une question fondamentale, sur laquelle nous reviendrons lorsque nous parlerons de l'inclusion des dons dans le rabot et le plafonnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable. Nous connaissons bien cet amendement. Je vous rappelle, monsieur Eckert, que, l'an dernier, s'agissant de la limitation des emplois à domicile, le choix a porté non pas sur le fiscal mais sur le social, avec la suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations. Personnellement, j'aurais préféré que l'on choisisse le fiscal, et je l'avais dit alors.
M. Christian Eckert. Dont acte !
(L'amendement n° 683, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 372 présenté par M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour et M. Jalton, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies , », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 372.
M. Victorin Lurel. Je suis un peu à contre-courant car je propose de maintenir le régime actuel de défiscalisation des investissements en outre-mer. Ce régime a fait l'objet de quatre réformes en trois ans, contrairement à ce qui avait été promis dans la LOPOM de Mme Girardin et dans la LODEOM récemment adoptée. Nous ne refusons pas de participer à l'effort de redressement des finances publiques ; c'est déjà le cas et je crois qu'un pointage précis a été réalisé. On peut même soutenir que les outre-mer participent à cet effort au-delà de leurs facultés contributives, tant sur la diminution des crédits budgétaires que sur celle des dépenses fiscales.
L'État ne fait plus jouer le principe d'additionnalité avec les fonds européens. Au moment où je vous parle, il ne finance plus les investissements dans nos régions. On se contente des financements européens, fléchés sur les secteurs de la stratégie de Lisbonne : l'économie de la connaissance, les TIC, la compétitivité, l'innovation. On ne finance plus, par exemple, les équipements. Or, dans nos outre-mer, des retards d'équipement existent partout.
Les banques sont devenues frileuses, elles ne financent plus les investissements, même ceux des ménages, notamment pour le logement. Elles ne drainent plus l'épargne locale, qui sert, avec les produits d'assurance-vie et autres, à financer les déficits de l'État.
Il ne reste que la défiscalisation. Or on est passé de 730 millions à 421 millions sur le « Girardin » industriel. Enfin, avec le passage de 10 à 15 %, je peux vous dire qu'un investisseur parisien restera à Paris, sur un « Malraux » ou un crédit d'impôt recherche. Il n'ira pas dans ces régions, françaises mais éloignées. Un coup de rabot homothétique, c'est une erreur majeure de politique économique. Ce qui restait de financement est en train de disparaître. Je plaide pour le maintien d'un différentiel afin de préserver l'attractivité fiscale de nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable. L'amendement est trop éloigné de la proposition du Gouvernement.
(L'amendement n° 372, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 770 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,9 »
le nombre :
« 0,85 ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 770.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je présenterai ensemble les trois amendements n os 770, 771 et 772, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 771 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la deuxième occurrence du mot :
« taux : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« « 38,25 % », le taux : « 54 % », mentionné quatre fois, est remplacé par le taux : « 45,9 % » et le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ; ».
L'amendement n° 772 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 56,7 %»,
le taux :
« 53,55 % ».
Vous avez la parole, Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement, vous le savez, s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'atteindre cet objectif, il est proposé, en complément de la réduction homothétique - le rabot - de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de procéder à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, selon les mêmes modalités et le même périmètre. Nous proposons ainsi de porter le taux de 10 à 15 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
(Les amendements n os 770, 771 et 772, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 460 et 702.
L'amendement n° 460 est présenté par M. Victoria et Mme Louis-Carabin.
Et L'amendement n° 702 est présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard et M. Almont.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les alinéas 11 et 12.
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour soutenir l'amendement n° 460.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement a pour objet de maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011. Ainsi, les exploitants ultramarins supporteront certes une partie des effets du rabot mais ne seront pas exclus des financements défiscalisés qui leur sont destinés.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 702.
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable. M. Yanno a présenté en commission ces amendements, qui appellent un rapide mot d'explication. Une partie substantielle de l'avantage fiscal des investissements en outre-mer est rétrocédée à l'exploitant local. Dès lors que nous envisageons un rabot, il faut tenir compte de cette spécificité. L'an dernier, lorsque nous avons instauré le rabot de 10 %, l'ensemble de nos collègues d'outre-mer ont souhaité préserver la part rétrocédée à l'entreprise locale.
Le Gouvernement a donc proposé cette année un coup de rabot supplémentaire, tout en conservant le même système. Mais nos collègues de l'outre-mer nous ont fait observer à juste titre que, si l'on continuait à faire supporter le coup de rabot exclusivement à l'investisseur, on prenait le risque d'une désaffection pour ce type d'investissement.
Ces deux amendements visent donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui font supporter la totalité de l'effort supplémentaire de réduction de la dépense fiscale par l'investisseur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable. Je tiens à dire à M. Victoria, puisqu'il a attiré notre attention sur cette question, que le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que la part de rétrocession prévue pour l'exploitant soit effective.
M. René-Paul Victoria. Je vous remercie, madame la ministre.
(Les amendements identiques n os 460 et 702 sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 703 rectifié présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 57,12 %. ».
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour soutenir l'amendement n° 703 rectifié.
M. René-Paul Victoria. Il tend à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je vais compléter ce que j'ai dit à propos de l'amendement précédent.
L'an dernier, on avait fait supporter le coup de rabot uniquement à l'investisseur, afin de préserver la part rétrocédée. Les signataires de l'amendement nous proposent une répartition proportionnelle, le rabot s'appliquant à la fois à l'investisseur et à l'exploitant. Je pense que c'un bon équilibre, et que la sagesse commande d'écouter dans la mesure du possible, sur les sujets ultramarins, ce que nous disent l'ensemble de nos collègues d'outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 703 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 710 rectifié présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 56,525 %. ».
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 710 rectifié.
M. Michel Bouvard. Chers collègues, je tiens à vous faire part des regrets de Gaël Yanno de ne pouvoir être ici. Je peux attester, comme tous les autres membres de la commission des finances, qu'il a fait un travail considérable sur ces questions. Ayant été le rapporteur de la loi pour l'outre-mer, il connaît parfaitement le sujet.
Au travers de cet amendement, nous proposons le maintien des taux de rétrocession tels qu'ils ont été adoptés dans la loi de finances pour 2011 afin de soutenir l'investissement économique dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, puisque cet amendement a le même objet que les précédents. Je tiens toutefois à préciser que les taux de rétrocession à l'exploitant local sont différents selon qu'il s'agit d'investissements importants, de plus de 300 000 euros, et qui doivent alors faire l'objet d'un agrément, ou bien de petits investissements, qui relèvent du plein droit. Cet amendement propose de corriger, au nom du principe que nous avons évoqué, les taux de rétrocession prévus pour les investissements qui font l'objet d'un agrément.
(L'amendement n° 710 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 463 présenté par M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 17 à 24.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est satisfait !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria pour le défendre.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement fait suite à ceux que Michel Bouvard et moi venons de défendre. Il vise à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011. Les exploitants ultramarins supporteront certes une partie des effets du rabot, mais ne seront pas exclus des dispositifs ou des financements défiscalisés qui leur sont destinés. C'est donc un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable, car les amendements suivants visent le même objectif et leur rédaction est quelque peu meilleure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.
(L'amendement n° 463 est retiré.)
M. le président. Je suis saisi d'une série d'amendements, n os 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, dont M. René-Paul Victoria me fait savoir qu'ils sont défendus.
L'amendement n° 705 présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 17.
L'amendement n° 706 présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 19 et 20.
L'amendement n° 707 rectifié présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 22.
L'amendement n° 708 rectifié présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 23.
Amendement n° 709 présenté par M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 24.
(Les amendements n os 705, 706, 707 rectifié, 708 rectifié et 709, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 518 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après la dernière occurrence de l'année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :
« à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 518 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure de coordination avec celle votée hier s'agissant du dispositif Scellier : l'amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle est maintenu le taux applicable pour l'année 2011.
(L'amendement n° 518 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 45, amendé, est adopté.)