II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 quater (nouveau)
Après le e du 1° l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les spectacles musicaux et de variétés. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article, inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale, tend à ajouter les spectacles musicaux et de variétés à la liste des spectacles vivants pouvant être exonérés, sur décision de la commune ou de l'établissement intercommunal, de cotisation foncière des entreprises (CFE).
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 1464 A du code général des impôts dispose « que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale [...], exonérer de cotisation foncière des entreprises :
« 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
« a) les théâtres nationaux ;
« b) les autres théâtres fixes ;
« c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
« d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
« e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».
Par ailleurs, l'article 1586 nonies du même code prévoit que les entreprises exonérées de CFE sont également exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la fraction de valeur ajoutée « taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale » .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de nos collègues députés Richard Dell'Agnola, Patrice Martin-Lalande, Marie-Josée Roig et Muriel Marland-Militello , l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, le présent article additionnel tendant à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » aux entreprises de spectacles vivants listées par l'article 1464 A précité . Ces entreprises pourront donc être exonérées de CFE - et, corrélativement, de CVAE - par décision d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'exonération prévue par le présent article est facultative . Elle ne pèserait donc que sur les budgets locaux des collectivités décidant cette exonération.
Néanmoins, comme le soulignait avec raison notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, « cette mesure créerait une inégalité [...]. La collectivité locale riche se permettra évidemment de voter l'exonération parce qu'elle en a les moyens, mais celle qui est pauvre ne pourra pas se passer de la recette. Il y aura donc une inégalité territoriale entre les riches qui pourront exonérer et se faire bien voir et les pauvres qui, malheureusement, doivent compter sur l'intégrité de leurs recettes ».
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.