II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 quater B (nouveau)
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé :
« Art. 285 octies A. - À compter du 1 er janvier 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de commerce maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.
« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droit de douane.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à instituer une taxe affectée aux ports maritimes de commerce, assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués dans le port et destinée à financer des dépenses de sûreté actuellement supportées par les régions.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l 'amendement CF 130 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 quater B est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 202 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 202, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 quater B est supprimé.