ARTICLE 47 TER (DEVENU ARTICLE 93 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
ELARGISSEMENT DU CHAMP DU VERSEMENT TRANSPORT AUX
COMMUNES TOURISTIQUES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° 33 présenté par M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. ».
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement n° 33
M. Joël Giraud. Il s'agit de la mise en oeuvre d'un engagement du Grenelle de l'environnement qui tendait à faire en sorte que le champ du versement transport s'étende aux communes touristiques dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants, le versement transport n'étant pas perçu au-dessous de ce seuil.
Nous avons transformé cet engagement en un amendement, lequel a été voté par nos Assemblées et qui prévoit l'instauration de ce versement transport. Or, à l'époque, ni le gouvernement ni les parlementaires ne se sont aperçu que la fixation du taux relevait non pas du domaine réglementaire, mais du domaine de la loi. J'ai donc proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que ce taux soit fixé. L'on m'a alors fait remarquer que le taux devait être plutôt dégressif et qu'il convenait de retravailler cet amendement pour prendre en compte les communes de plus de 10 000 habitants. Ce travail a été réalisé en liaison avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et avec le ministère des finances. Un amendement a donc été de nouveau déposé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, l'an dernier, qui n'a pas abouti, bien que le ministre chargé des transports, M. Mariani, ait indiqué, lors de questions d'actualité, que le Gouvernement donnerait un avis favorable. Il y aurait eu, de l'aveu même du ministre, un « bug » entre les différents départements ministériels. C'est cet amendement que nous présentons de nouveau aujourd'hui. Je rappelle que, dans sa réponse à une question, lors de la discussion de la mission « Écologie », le même ministre a précisé que cet amendement recevrait, cette fois, un avis favorable du Gouvernement. Vous comprenez bien que nous nous trouvons dans une situation très paradoxale : la loi permet d'établir un versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, mais n'en précise pas le taux ! Or ces communes ont des besoins spécifiques. Nous nous trouvons donc totalement démunis s'agissant de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème de l'accès aux derniers kilomètres en direction des communes touristiques. Or ces transports sont très importants pour des communes de 250 habitants, mais qui, en tant qu'autorités organisatrices de transport, comptent 20 000 lits touristiques.
Je vous demande, mes chers collègues, donc de rectifier cette erreur et de faire en sorte que la parole du Gouvernement soit respectée en votant cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit une extension du versement transport, lequel risquerait de peser, monsieur Giraud, sur toutes les petites activités de ces communes touristiques. On ne peut plus, aujourd'hui, étendre l'assiette du versement transport.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre, du rapporteur général et de nos collègues sur un véritable problème. Nous rencontrons, aujourd'hui, dans des communes touristiques, dont le nombre d'habitants est faible, mais dont le nombre de lits touristiques est considérable, de vrais soucis en matière de gestion de transport public. La plupart des stations de sport d'hiver, par exemple, se sont engagées dans des démarches de type norme ISO 14001 en matière de certification environnementale. Cela suppose la mise en place d'infrastructures de transport public en altitude - c'est l'exemple, dans les Alpes, du réseau Altibus - qui pèsent quasi exclusivement sur les budgets communaux et sans que les acteurs économiques des stations n'apportent leur contribution.
Sachant que Gilles Carrez vient de nous dire que l'on serait obligé de faire contribuer des petites entreprises qui ne comptent que quelques salariés, ce qui les pénalisera, pourquoi la demande qui nous est faite m'apparaît-elle comme légitime ? La vérité, c'est que ces petites entreprises, lesquelles vivent de l'économie touristique, devraient déjà contribuer à un certain nombre de charges, et ce au travers de la taxe de séjour. En effet, au terme des textes, les hôteliers ne sont pas les seuls concernés normalement : tous les acteurs économiques de stations le sont. Mais, en dehors des hôteliers qui l'appliquent sur les lits, il est tellement compliqué de percevoir cette contribution touristique qu'on ne l'a jamais appelée. Mais elle existe légalement.
Nous avons, ici, tout en respectant une démarche environnementale, la possibilité de faire contribuer un certain nombre d'employeurs dans les stations à un service dont ils bénéficient. C'est la raison pour laquelle cet amendement est, à mon sens, parfaitement légitime. Cette demande mérite donc d'être soutenue.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le rapporteur, mais nous avons déjà voté l'instauration de ce versement transport pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ! Il s'agit, aujourd'hui, d'en préciser le taux. Une erreur s'est, en effet, glissée dans l'amendement initial voté à l'occasion du Grenelle 2, car nous pensions tous que cela relevait du domaine réglementaire.
Il n'est pas possible qu'un ministre annonce par deux fois qu'il donnera un avis favorable et que le Gouvernement soit défavorable aujourd'hui. C'est totalement grotesque, cela voudrait dire qu'il n'y a même plus un pilote dans l'avion.
(L'amendement n° 33 est adopté.)