V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 terdecies
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui propose d'instaurer un délai de carence pour la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires et des agents publics civils et militaires.
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'économies présenté le 7 novembre 2011.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 141 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 47 terdecies est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 47 terdecies .
L'amendement n° 215 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. ».
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 314 présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ».
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 215.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de rétablir l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires en congé de maladie, que nous avions votée en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 et soutenir le sous-amendement n° 314.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 314, qui vise à étendre l'instauration de ce jour de carence aux salariés relevant des régimes spéciaux. Il s'agit d'une mesure d'équité et de justice.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je suis proprement scandalisé par cet amendement et ce sous-amendement. Madame la ministre, vous prétendez qu'il s'agit d'une mesure d'équité. Or, vous savez comme nous que, si trois jours de carence sont prévus dans le privé, 75 % des salariés sont couverts par des assurances négociées avec les employeurs, de sorte que ces jours de carence ne leur sont pas imputés financièrement. Dans trois quarts des cas, les salariés ne sont donc pas pénalisés ; ceux qui le sont, sont généralement employés dans de petites entreprises, où aucun accord de branche ne prévoit le dispositif assurantiel qui pourrait les couvrir.
Comment pouvez-vous parler d'équité, quand le jour de carence...
M. Jean-Louis Léonard. Un seul !
M. Christian Eckert. ...que vous instaurez sera dans tous les cas déduit de la fiche de paie des fonctionnaires - qui n'ont pas d'assurance, puisque l'État est son propre assureur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ,...
M. Jean-Louis Léonard. Les pauvres !
M. Christian Eckert. ...alors que les trois jours de carence des salariés du privé ne sont, dans 75 % des cas, jamais déduits de leur fiche de paye ?
Non content de prendre cette mesure inique et scandaleuse,...
M. Pierre Méhaignerie. Non !
M. Christian Eckert. ...vous glissez, en catimini - entre l'or en Guyane et le pétrole sur les hauts plateaux - un sous-amendement qui l'étend aux salariés des régimes spéciaux. Parler d'équité dans ces conditions, c'est proprement scandaleux !
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck . Ce sont vos propos qui sont scandaleux. Vous défendez des privilèges !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 314 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
(Le sous-amendement n° 314 est adopté.)
(L'amendement n° 215, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 terdecies est ainsi rédigé.