ARTICLE 49 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 120 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RECTIFICATION D'UNE ERREUR AU SEIN DU CODE DU
CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 48
Mme la présidente. L'amendement n° 399 rectifié est présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
Et l'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Herbillon.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 399 rectifié.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis . Je laisse à César Herbillon le soin de les défendre. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. C'est une disposition technique visant à rectifier une erreur survenue lors de la codification, dans le code du cinéma et de l'image animée, de dispositions relatives à la taxe sur les entrées de cinéma, contenues antérieurement dans le code général des impôts.
Je suis effectivement l'auteur de cet amendement, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et je remercie M. Bloche de l'avoir souligné.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial . Elle ne les a pas examinés, mais j'y suis favorable à titre personnel car il s'agit de rectifier une erreur matérielle manifeste. Ils permettent, d'une part, de garantir la sécurité juridique et, d'autre part, de renforcer la lisibilité et l'intelligibilité des dispositions en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le rapporteur parle d'or, M. Herbillon également. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix. Quand on sait travailler de façon un peu consensuelle en commission, on peut arriver à s'entendre et à avancer sur ce type de dossiers. S'il y avait eu un tel consensus pour la maison de l'histoire de France, nous n'en serions peut-être pas là.
L'échec, madame la ministre, c'est l'absence de démocratisation de la culture. Certains vont peut-être plus souvent au théâtre mais il n'y a pas eu de nouveaux publics. Voilà pourquoi ce que défendait tout à l'heure Marcel Rogemont à propos de la démocratisation de la culture me paraît indispensable, et j'espère que l'on en tiendra compte à l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Le groupe Nouveau Centre votera ces amendements.
J'en profite pour aborder un point essentiel pour le cinéma en milieu rural : la numérisation des salles, notamment des petites salles gérées par des structures associatives. Les exploitants, qui ont très peu de moyens car il y a relativement peu d'entrées, sont souvent aidés de bénévoles, de passionnés qui font un travail extraordinaire pour permettre au public d'accéder au cinéma dans de bonnes conditions, ces exploitants, donc, ont de grandes difficultés. Je pense notamment au Ciné-Sélect de Montredon-Labessonnié dans le Tarn, mais il y en a sûrement beaucoup d'autres dans la même situation. Il faudra veiller à ce qu'une partie des moyens obtenus par ce biais profitent à ces acteurs de terrain, qui se situent hors du schéma commercial traditionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. Nous sommes très sensibles à cette question, monsieur Folliot. Une table ronde réunissant les professionnels du cinéma sera organisée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour évaluer la loi sur la numérisation des salles de cinéma, un an après le vote unanime de cette loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'initiateur et le rapporteur. Je vous invite à y assister pour évoquer ce problème, qui mérite effectivement d'être posé.
M. Philippe Folliot. Merci ! Je viendrai !
(Les amendements identiques n os 399 rectifié et 402 rectifié sont adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120050.asp#P306_59253