ARTICLE 49 SEXIES (DEVENU ARTICLE 121 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
ADAPTATION DU RÉGIME DU CRÉDIT
D'IMPÔT EN FAVEUR DES TOURNAGES EN FRANCE DES FILMS À PRODUCTION
INTERNATIONALE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 48
Mme la présidente. L'amendement n° 403 est présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
et L'amendement n° 404 est présenté par M. Herbillon.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour les présenter.
M. Michel Herbillon. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il s'agit d'adapter le dispositif de crédit d'impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. Le délai actuel de douze mois est trop court, car il faut souvent beaucoup plus longtemps pour réaliser et monter les films. Or, il est intéressant pour notre pays d'accueillir ces tournages. Nous proposons donc de porter le délai à vingt-quatre mois.
Quant au projet Demos de Laurent Bayle, monsieur Rogemont, il n'est pas question qu'il soit remis en cause.
M. Marcel Rogemont. Comment sera-t-il financé ?
M. Michel Herbillon. C'est un projet de très grande qualité qui vise à la démocratisation culturelle sur le plan musical, et qui est remarquablement mené par Laurent Bayle. Il sera poursuivi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial . Elle n'a pas examiné ces amendements, mais j'y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées par M. Herbillon.
Le délai d'obtention de l'agrément définitif est très court pour les films étrangers tournés en France, et il y a des contraintes qui limitent souvent la portée du dispositif. Pour mieux articuler celui-ci avec les réalités techniques, il nous semble extrêmement pertinent de porter ce délai à vingt-quatre mois.
J'insiste sur le fait que le périmètre et les critères d'attribution de l'aide sont quasiment inchangés. L'impact de la mesure sur les recettes pour l'État est donc minime.
L'efficacité du crédit d'impôt relatif au tournage de films étrangers en France est par ailleurs établie, dans un secteur d'activité hautement concurrentiel. Le dispositif aide à renforcer l'attractivité de notre pays, ce qui est un argument supplémentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis . J'ai souhaité que Michel Herbillon présente l'amendement dont il est à l'origine, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Nous sommes certes dans un domaine sensible, celui des niches fiscales, mais la mesure reste raisonnable. Nous aurions pu relayer le souhait de certains que le plafond du crédit d'impôt pour les productions nationales rejoigne celui des productions internationales. Nous ne l'avons pas fait. Nous aurions pu réformer les dépenses éligibles, ce qui nous avait également été demandé. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons souhaité, ce qui n'est pas tout à fait une simple mesure technique, porter le délai de douze à vingt-quatre mois, pour des raisons pratiques que Michel Herbillon a rappelées à l'instant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement qui permet d'allonger un délai trop court pour les grandes productions internationales, particulièrement pour la partie du tournage effectuée hors de France.
Je profite de cet amendement pour vous informer, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne vient de publier ses nouvelles prévisions économiques pour les États membres. En France, selon elle, la croissance devrait s'établir en 2013 à 1,4 %, contre 2 % dans les hypothèses du Gouvernement. En conséquence, un effort budgétaire supplémentaire serait nécessaire en 2013 pour garantir le retour du déficit à 3 % du PIB.
Je souhaite rappeler la totale détermination du Gouvernement à respecter la trajectoire intangible de réduction des déficits qu'il s'est fixée. L'engagement de ramener le déficit à 3 % de la richesse nationale en 2013, puis à l'équilibre en 2016, sera donc tenu. Les nouvelles mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre seront source d'économies croissantes, ce qui nous épargnera 65 milliards d'euros de dettes à l'horizon 2016. Elles garantissent le respect de l'objectif de déficit en 2012. En tenant compte de l'ensemble des mesures prises depuis 2007, c'est un effort de 51 milliards qui a été programmé en 2011 et 2012, dont la moitié porte sur des économies en dépenses. En outre, 6 milliards d'euros de crédits sont mis en réserve dans le budget 2012. Cela nous permettra de respecter l'objectif de déficit, même si la croissance devait être inférieure à 1 % du PIB.
Les mesures annoncées le 7 novembre nous permettront également de respecter l'objectif de déficit 2013. En effet, elles représentent un effort de 11 milliards d'euros, soit 0,6 point de PIB, pour l'exercice 2013, grâce en particulier aux suppressions de niches fiscales et sociales, au gel du barème de certains impôts et à l'accélération de la réforme des retraites.
Nous vous présenterons officiellement ce plan dans les semaines qui viennent. La France sera ainsi au rendez-vous de ses engagements.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Je vous remercie tout d'abord, madame la ministre, de cette information sur l'évolution de la croissance dans notre pays. Nous le savions déjà et nous l'avons dit lors du vote de la première partie de la loi de finances.
Vous n'êtes pas seuls à vouloir réduire les déficits. Chacun ici est conscient de leur niveau actuel, et les décisions annoncées ne sont pas les seules voies à emprunter pour parvenir à les réduire. Il en existe d'autres et nous aurons l'occasion d'en parler au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Monsieur Herbillon, je me suis sans doute mal exprimé à propos de l'excellente initiative de Laurent Bayle. Je voulais simplement dire que, le Conseil de la création artistique ayant été doté de 10 millions d'euros et les initiatives qu'il a lancées devant être intégrées dans le budget, il y aura moins d'argent pour les autres actions du ministère. Je n'ai pas du tout critiqué ce projet de grande qualité. Je voulais seulement savoir comment il serait financé, comment on réintégrerait dans le budget de la culture l'ensemble des initiatives menées par le Conseil de la création artistique, ce « machin » censé faire croire que le ministère et les acteurs de la culture sont incapables de se remettre en cause et de réinventer les formes de présence de l'art et de la culture dans les territoires.
(Les amendements identiques n os 403 et 404 sont adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120050.asp#P306_59253