II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Culture
Article 49 sex ies (nouveau)
Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 7
Commentaire : le présent article fait passer de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 220 quaterdecies du code général des impôts institue un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle. Ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France, en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Il vise donc à encourager les tournages de productions étrangères sur le sol français.
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses de rémunération des auteurs, artistes, personnels de réalisation et de production, des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle et des dépenses de transport et de restauration. L'assiette des dépenses éligibles est en outre plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), d'une demande d'agrément provisoire . L'agrément provisoire est délivré après sélection des oeuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1) ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du CNC ;
2) comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
3) faire l'objet de dépenses éligibles d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les oeuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
L'agrément provisoire doit être complété par un agrément définitif du président du CNC certifiant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions susvisées . L'article 220 Z bis du CGI précise, à cet égard, que la part du crédit d'impôt n'ayant pas reçu , dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, cet agrément définitif fait l'objet d'un reversement.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé à 10 millions d'euros en 2012 (contre 4 millions d'euros en 2010 et 7 millions d'euros en 2011). Six entreprises en ont bénéficié en 2010. Ce crédit d'impôt n'aura plus d'incidence budgétaire en 2013 , le fait générateur cessant au 31 décembre 2012.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article additionnel résulte de deux amendements identiques de nos collègues députés Michel Herbillon et Patrick Bloche, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles. Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Il vise à porter de douze à vingt-quatre mois le délai dans lequel l'agrément définitif doit être reçu . Les auteurs font valoir que le délai de douze mois est trop court pour achever la réalisation et le montage des films, ce qui limite considérablement la portée du dispositif actuel.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux rappellent que cette proposition d'aménagement revient au moins pour la troisième fois devant le Sénat, puisqu'elle avait fait l'objet d'amendements dans les collectifs budgétaires de fin 2009 et fin 2010, adoptés en première lecture puis supprimés par la commission mixte paritaire.
Votre commission des finances avait, tant en 2009 qu'en 2010, donné un avis favorable à l'adoption de ces amendements, dans la mesure où ils visaient à tenir compte des contraintes matérielles associées à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. En outre, au cours de la séance du 16 décembre 2010, le Gouvernement avait confirmé que le coût d'un tel aménagement serait « marginal ».
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.