III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) ANNEXE 13
Commentaire : le présent article vise à inscrire dans la loi le régime de retraite temporaire des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP) qui, dans le droit existant, relève du domaine réglementaire.
I. LE DROIT EXISTANT
Un décret du 2 janvier 1980 a institué un régime de retraite temporaire des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP) , permettant leur prise en charge, lors de la cessation d'activité, dans les mêmes conditions que leurs collègues de l'enseignement public jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein.
Les règles applicables au RETREP ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment suite aux réformes des retraites intervenues en 2003 et en 2010, pour maintenir le principe de parité avec le dispositif applicable aux enseignants des établissements publics.
Malgré son nom qui ne fait référence qu'aux enseignants, le RETREP s'étend également aux personnels de documentation de l'enseignement privé.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, le présent article consolide le RETREP en inscrivant ses dispositions dans la loi , et non plus dans un décret.
En effet, l'instauration d'un régime de retraite relève du domaine législatif.
Le nouvel article L. 914-1-1, qu'il est proposé d'insérer dans le code de l'éducation, précise que les bénéficiaires du RETREP doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment de leur demande d'admission à ce régime. Les conditions de durée de service, d'application des coefficients de majoration et de minoration, de limites d'âge et de cumul des droits à pension sont identiques à celles applicables pour les enseignants du secteur public.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article opère une consolidation juridique pour garantir l'application du principe de parité entre les enseignements public et privé : vos rapporteurs spéciaux s'en félicitent.
Il ne représente aucun coût supplémentaire pour les finances publiques.
Reprenant une proposition de loi de notre collègue député Yves Durand, il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.