ARTICLE 51 TER (DEVENU ARTICLE 125 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
SIGNATURE DES CONVENTIONS FINANCIÈRES POUR LA
MISE EN OEUVRE DES PPRT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 51
M. le président. L'amendement n° 296 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
I. - Le I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le coût des mesures prises en application du II et du III des articles précités est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes:
« a) L'État contribue à hauteur d'un tiers ;
« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;
« c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« Lorsque le coût des mesures prises en application du II et du III des articles précités est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :
« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;
« b) L'État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a) ;
« c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l'État prévue au b) , selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III ».
II. - Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1 er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I expire le 1 er avril 2012.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Sur les 420 plans de prévention des risques technologiques à réaliser, seules vingt conventions ont été signées à ce jour. Cet amendement très attendu, comme l'a rappelé Jacques Pélissard, a pour objet d'accélérer la signature des conventions, fondamentales pour assurer l'effectivité des PPRT. Les débats parlementaires de 2003 sur la loi Bachelot avaient en effet renvoyé à une loi ultérieure une clef de répartition par défaut, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Cet amendement devrait régler un certain nombre de problèmes qui traînent depuis trop longtemps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . Cet amendement va en effet permettre d'accélérer la signature des conventions financières, en mettant en place un système de répartition en trois tiers pour les PPRT inférieurs ou égaux à 30 millions d'euros, et un plafonnement à 15 % de la contribution économique territoriale annuelle de chaque collectivité quand la somme des travaux dépasse 30 millions d'euros. C'est un amendement intéressant, qui devrait renforcer l'efficacité des PPRT.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je comprends l'objectif : il s'agit de répondre à un certain nombre de difficultés rencontrées aujourd'hui. Néanmoins, j'aimerais savoir comment a été fixé le seuil de 30 millions pour le coût global des expropriations et des délaissements. Quels ont été les critères ?
Deux cas de figure sont distingués, selon que le coût est supérieur ou inférieur à 30 millions. Dans le cas où le coût serait inférieur à 30 millions d'euros, un tiers serait supporté par les collectivités territoriales, un tiers par l'État et un tiers par les industriels. Si la barre des 30 millions est atteinte, cela représentera quand même 10 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Pour un coût supérieur à 30 millions d'euros, un cliquet est instauré puisque la charge des collectivités représentera au maximum 15 % du produit de la contribution économique territoriale.
Enfin, je voudrais demander à M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, si ce schéma a été acté par les associations de maires.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . Les associations de maires spécialisées en la matière, je pense en particulier à l'Association des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, attendaient un dispositif qui permette de sortir de l'impasse. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas de convention. Fixer, au bout de douze mois, une règle de partage par tiers paraît raisonnable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Sans négociations ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . Par ailleurs, instaurer un plafonnement à 15 % de la CET paraît intéressant.
La seule difficulté réside dans l'effet de seuil.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui !
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . À moins de 30 millions, il n'y a pas d'effet de seuil, c'est vrai. Mais c'est la règle générale : chaque fois qu'il y a un seuil, il y a un ressaut qui est supporté par ceux qui se trouvent immédiatement en dessous du seuil.
M. Jean-Paul Chanteguet. On pourrait très bien imaginer qu'il n'y ait pas de seuil !
(L'amendement n° 296 est adopté.)