ARTICLE 52 BIS (DEVENU ARTICLE 132 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
FRAIS DE JUSTICE À LA CHARGE DES PERSONNES
MORALES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 52
Mme la présidente. L'amendement n° 577 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État. ».
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà un amendement qui devrait faire consensus sur ces bancs !
Si l'on a pu parler tout à l'heure de l'explosion des frais de justice, c'est une évidence qu'aujourd'hui la justice a recours, pour élucider certaines affaires, à de nouvelles techniques scientifiques et, plus généralement, à toute une série de moyens d'enquête qui permettent d'élucider des affaires qui n'auraient pu l'être auparavant, mais qui coûtent cher. Or cette explosion des frais pose problème aux juridictions. S'il faut évidemment diminuer les frais de justice - nous y oeuvrons, ainsi que je l'ai souligné -, il faut aussi faire en sorte que certains d'entre eux puissent être supportés peut-être autrement que par l'État. Il ne faudrait pas en effet que l'on arrive un jour à opposer à une victime - ce qui serait dramatique - le fait que l'enquête l'intéressant ne peut aller plus loin parce qu'elle coûte trop cher.
L'amendement permet précisément de modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour pouvoir les imputer à une personne morale qui aurait été condamnée au pénal.
Mme Marylise Lebranchu. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis contente, madame Lebranchu, d'avoir votre satisfecit ! J'en profite d'ailleurs pour vous rappeler que ce n'est pas pour financer la garde à vue que nous avons instauré le droit de timbre, mais pour payer des avocats et donc - c'est juste un petit détail... - pour renforcer les droits de la défense !
Mme George Pau-Langevin. Ce n'est pas ce qui ressort du bleu budgétaire !
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement tend donc à modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour que les personnes morales condamnées au pénal payent les frais de justice entraînés par l'enquête qui a permis de déceler leur délit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Censi, rapporteur spécial suppléant . Cet amendement, reçu un peu tard, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de mes collègues, sachant qu'il s'agit de financer des frais de justice qui augmentent considérablement et donc de renforcer quelque part les droits de la défense.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Le groupe SRC est favorable à cet amendement.
M. Jean Roatta. Très bien !
M. Jacques Valax. C'est toujours le cas lorsque ce que l'on nous propose est juste et équitable !
(L'amendement n° 577 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la justice.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120049.asp#P233_44985